PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 849423405 - CRESTO ALEINA MARINE (2 pages) Page 3
25-2026-01-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919322529 - ARCHI M AIDE (2 pages) Page 6
25-2026-01-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 995326881 - SIMA NDONG (2 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2026-01-09-00003 - AIP portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation (11 pages) Page 12
25-2025-12-18-00130 - Arrêté portant certaines dispositions
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs
dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année
2026 (6 pages) Page 24
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-01-10-00002 - 2026-01-11 AP - Périmètre et encadrement
FCSM-RCL VNONSIGNE (4 pages) Page 31
25-2026-01-09-00005 - Arrêté portant limitation de la vitesse sur la RN57
Besançon et la frontière Suisse (3 pages) Page 36
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-01-12-00001 - AP montgolfiere La Cluse et Mijoux 2026 (4 pages) Page 40
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-01-13-00001 - AIP modification des statuts du SIVOS du Haut-Lizon
(2 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-07-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 849423405 - CRESTO
ALEINA MARINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 849423405 - CRESTO ALEINA MARINE 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités ettae de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 849423405et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et auxservices (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif auchèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif auchèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature à M. PascalMARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations du Doubs, le 9 décembre 2025, par Mme Marine Cresto-Aleina en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Marine Cresto-Aleina », dont le siège social est situé 1 rue Champde la Paule 25870 MONCEYAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Marine Cresto-Aleina » sous le numéroSAP849423405 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclarationinitiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 849423405 - CRESTO ALEINA MARINE 4
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etpee de la protection des populationsFraternité
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015)n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 duCode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 7 janvier 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
a :/)PASCAL MARTILy
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-07-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 849423405 - CRESTO ALEINA MARINE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919322529 - ARCHI
M AIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919322529 - ARCHI M AIDE 6
PREFET Direction départementaleDU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etEpalieé de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 919322529et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature àM. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 15 décembre 2025, parM. Villain Jean-Michel en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Archi m'aide », dontle siège social est situé 51 chemin au dessus des Roches 25220 NOVILLARS .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Archi m'aide » sousle numéro SAP 919322529 .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919322529 - ARCHI M AIDE 7
PREFET Direction départementaleDU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etÉté de la protection des populationsFraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolageCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 9 janvier 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
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ascal MART }
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 9170S — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-09-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919322529 - ARCHI M AIDE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 995326881 - SIMA
NDONG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 995326881 - SIMA NDONG 9
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités ette de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 995326881et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature àM. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 22 décembre 2025, parM. SIMA NDONG Michel en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « SIMA NDONGMICHEL », dont le siège social est situé 7 rue Pierre Laplace 25000 BESANCONAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SIMA NDONGMICHEL » sous le numéro SAP 995326881
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 995326881 - SIMA NDONG 10
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etFeats de la protection des populationsFraternité |Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 6 janvier 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 995326881 - SIMA NDONG 11
Préfecture du Doubs
25-2026-01-09-00003
AIP portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-09-00003 - AIP portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 12
| nsMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destructiond'animaux en divagation,mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la LigneGrande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14 000 et ses raccordements au réseauclassique traversant les départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de laHaute-Saône et du Territoire de Belfort
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA CÔTE D'OR, DU DOUBS, DUJURA, DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT
eo _ EM En EuPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA DU DOUBS DU JURA DE LA HAUTE- DU TERRITOIRECÔTE-D'OR Liberté Liberté SAONE DE BELFORTLiberté Égalité Égalité Liberté mrEgalité Fraternité Fraternité Egalité — poneFraternité Fraternité
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-09-00003 - AIP portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 13
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;VU les articles L2212-2 e t L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs:VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de laCôte d'Or, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfetdu Jura;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU les arrêtés annuels pris respectivement dans chaque direction départementale desterritoires et fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence decastors et/ou de loutres ;VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des régulateurs faune de SNCF réseau pour ladestruction d'animaux en divagation :° n°1082011 du 1°" août 2011 pour la Côte d'Or;* n°2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura;* n°2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;° n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;* n°2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU les avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs (FDC) concernés ;VU les résultats de la consultation du public du 16 juillet au 5 août 2025 minuit sur les sitesinternet respectifs des services de l'État des départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs et
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-09-00003 - AIP portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 14
de la Haute-Saône, ainsi que du 7 au 28 août 2025 minuit sur le site des services de l'État dudépartement du Territoire de Belfort ;Considérant la présence de la ligne LGV Rhin — Rhône sur les départements de la Côte d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;Considérant les dégats et les risques pour la sécurité publique, et notamment ferroviaire causéspar la faune en divagation ; ARRETENTArticle 1°' - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric CARTON, directeur de l'Infrapôle EstEuropéen, dont le siège est situé 25 avenue Marcel Ney, 54530 à Pagny-sur-Moselle, estautorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulationsferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destructiond'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône (lignen° 14 000) et de ses raccordements dans sa traversée des départements de la Côte-d'Or, du Jura,du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder, sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Rhin -Rhône n° 14 000, du point kilométrique (pk) 0+778 au pk 14+020, ainsi que ses raccordementsn° 14 300, n° 856 350, n°14 330, à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyensde destruction suivants :— les espèces de grand gibier par tir (possibilité de piégeage pour les sangliers);— les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent être détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale des chasseurs concernée, qui se chargera d'obtenir les droitsde déplacement et de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction estannexée au présent arrêté.
Les préventeurs peuvent recourir aux tirs de nuit et au matériel de visée thermique dans le cadrede leurs opérations, indépendamment de la politique de recours aux tirs de nuit à la chasse oudans le cadre de destruction administrative.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 2 duprésent arrêté.
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Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Une attention particulière sera apportée par SNCF Réseau à la formation continue de ses agentsen matière de compétence cynégétique.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit, quelle que soit la'période horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :- dans les emprises ferroviaires ;— en gueule de terrier dans les conditions définies à I'arrété du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement, à l'exception des secteurs de restriction desopérations de piégeage liée à la présence de castors et/ou de loutres listés dansl'annexe 3 du présent arrêté ;Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures quisuivent le lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalableLes services de la DDT concernée devront être informés de l'organisation des opérations dedestruction en privilégiant, dans la mesure du possible, un délai de 48 heures avant chaqueopération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale (le cas échéant), l'officefrançais de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du départementconcerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent, notamment, par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
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Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrété (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des préfectures concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux :° n°1082011 du 1° août 2011 pour la Côte d'Or;° n° 2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura ;° n° 2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;°__ n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;° n° 2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Côte-d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, Lons-le-Saunier, Besançon, Vesoul ou Belfort dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les secrétairesgénéraux, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidentes, présidents des fédérations départementales de chasseursconcernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort.
Le préfet du département Le préfet du départementde la Côte d'Or du Doubs- <— DPa, Le préfet de Doubs"# a ieee D7 ON ER PR rtPaul MOURIER | Rémi BASTILLE
Le préfet du département | Le préfet du départementde la Haute-Saône
Serge JACOB
Le préfet du départementdu Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
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. ANNEXES
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ANNEXE 1Constitution de la LGV n° 14 000 ainsi que ses raccordements
N° de la ligne DénominationPoint kilométrique enveloppeLGV n° 14 000Ligne LGV Rhin-Rhônek 0+778 au pk 137+900Raccordement n° 14 300Raccordement Ouest Besancon TGVpk 0+000 au pk 2+557Raccordement n° 856 350Raccordement Est de Besancon TGVpk 0+000 au pk 2+762Raccordement n° 14 330Raccordement de Petit-Croixpk 0+000 au pk 2+196
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n° 14 000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppepk 1+754 au pk 14+020 (V1)Côte d'Orpk 0+778 au pk 14+020 (V2)Jura pk 14+0,20 au pk 32+010pk 32+010 au pk 57+250pk 88+88 au pk 93+580pk 94+250 au pk 96+420Doubs
LGV n° 14 000 pk 116+90 au pk 119+100pk 120+010 au pk 121+100pk 126+060 au pk 126+620
| Haute Saône
pk 57+250 au pk 88+88pk 93+580 au pk 94+250pk 96+420 au pk 116+090pk 1194100 au pk 120+010pk 121+100 au pk 126+060Territoire de Belfortpk 126+620 au pk 137+900Rac n° 14 300 Doubspk 0+00au pk 2+557Rac n° 856 350 Doubspk 0+00 au pk 2+762Rac n° 14 330 Territoire de Belfortpk 0+00 au pk 2+196
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VCOC/VO/6C:CUSXSUUE,]Sp91eqajeuoljeusgnoqL6EL/SZSupijenELyZOO6SZOVLOZoNusedoing-153ajodesju|Ue|VNOHINVI'NWojeuoreu|ein87S/6€SUpijenLvervLGEoNussdoin-53ajodesjuyapne|D-ueolAgnvqWinageidÀosseu2juows13e,]spinaZeidapsiuied|.esse}USWdYIe23e/apnesasoywousig|WonSUISuonhus)qo,p|juewsi3e.N|npuorusiqo,/pepsiwiedap,NJONSIUeWwssI[qe1oujuowsyedsqauowsyedsq'2[[esoW-ins-Au8eq8O€S7SAON1891ENanusneGZneons359aBais9]JUOP'uspdounz—353a[odeuju|—NeasayIONSJUsWAss!|gez9,|eSayderj}e1JosinaBaidsoauZe'OPI[EAJasseydapsitedun,psosle|ny3'saide-19sajsi|Nneasay4DNSapsquasese]sed'ayjiqesuodsa:1n2]SNOS'SaUINPUODJUOIaSsuoleodo527SAUSWSpP1029e1Sas39(euoyy-uIuu)000LueuñijejNsuone1n891apsuone1sdosapsynpuose]apsajqesuodsaneasayJONSSuesap23511
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ANNEXE 3Secteurs de restriction des opérations de piégeage liée à la présence de castors/loutresCes secteurs sont définis, annuellement, par arrêté préfectoral.
Liens URL de consultations des arrêtés préfectoraux en cours de validité (sites préfectoraux) :
Département de la Côte d'Or:https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/EnvironnementDépartement du Doubs :https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature/le-castor-d-Eurasie
Département du Jura:https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-et-biodiversite/Castors-et-loutres/Castors-et-loutres
Département de la Haute Saône :https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret-et-chasse/Chasse/ Reglementation-de-la-chasse/Generalites
Département du Territoire de Belfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Milieux-naturels-Biodiversite/Patrimoine-naturel/Castor-d-Eurasie
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-18-00130
Arrêté portant certaines dispositions
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche
sur la rivière Doubs dans sa partie formant
frontière entre la France et la Suisse pour l'année
2026
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-18-00130 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur
la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026 24
PREFET Direction départementalepe BOCES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-2025-12-portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêchesur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suissepour l'année 2026Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R436-87 à R436-89;VU l'accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de laRépublique Française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieuxaquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, soit la sectioncomprise de Villers-le-Lac à la borne 606 (Biaufond), la section comprise de la borne 606jusqu'à la borne 605 (Clairbief) et la section comprise de la borne 559 (La Motte) jusqu'à laborne 558 (Ocourt) ;VU le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échangede notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifa la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice dela pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontièreentre les deux États (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLERémi);VU l'arrêté n° 25-2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant certaines dispositionsréglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formantfrontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-02-00002 du 02 décembre 2025 réglementant l'exercicede la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2026 ;VU les demandes formulées par l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique (AAPPMA) Franco-Suisse (Goumois) lors des sous-commissions techniques de lapêche dans le Doubs des 19 avril et 11 octobre 2024, visant à instituer des parcours degraciation (no-kill) dans le Doubs français ;VU la demande de la sous-commission technique de la pêche dans le Doubs en date du 11avril 2025 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la taille de capture de latruite fario ;VU les avis favorables de la commission mixte de la pêche dans le Doubs en date des 1er juin2023 et 5 juin 2025 concernant la mise en œuvre de dispositions concernant l'ombre communet la taille de capture de la truite fario ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 7 octobre 2025 :8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/6
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la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026 25
Direction départementaledes territoires du Doubs
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 7 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDPPMA) en date du 7 octobre 2025;VU l'avis favorable de la sous-commission technique de la pêche dans le Doubs en date du 17octobre 2025;VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement du 04 au 25 novembre 2025 inclus ;Considérant que pour la riviére le Doubs formant frontiére entre la France et la Suisse, laréglementation de la péche est définie par le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 et notammentpar le règlement d'application de l'accord international qui lui est annexé;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du règlement d'application del'accord international, l'autorité compétente peut délimiter dans le Doubs français dessecteurs dans lesquels le poisson capturé doit obligatoirement être remis à l'eau ;Considérant que conformément aux dispositions prévues par le règlement d'application de_ l'accord international du 29 juillet 1991, la truite ne peut être pêchée que si elle a atteint lataille minimale de 30 cm dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats :Considérant la mise en place d'une fenêtre de capture sur le Doubs jurassien et sur le tronçonneuchatelois du Doubs autorisant la capture des truites d'une taille comprise entre 30 et 35cm puis au-delà de 55 cm, comme mesure de gestion en vue de préserver les populations detruites ;Considérant qu'il convient de veiller à l'harmonisation de la réglementation de la pêche surl'ensemble des secteurs du Doubs concernés par l'accord ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 9 du règlement d'application del'accord international, la sous-commission technique et la commission mixte de la pêche dansle Doubs ont estimé que le maintien de l'interdiction de pêcher l'ombre commun et la miseen place d'une fenêtre de capture pour la truite fario, sont recevables du point de vuebiologique ou écologique ;Considérant que l'autorité compétente peut autoriser certaines dérogations aux dispositionsdu règlement d'application de l'accord international, de façon exceptionnelle et pour unedurée limitée ;Considérant le besoin exprimé par la commission mixte de la pêche dans le Doubsd'améliorer l'exploitation des carnets de pêche obligatoires pour fiabiliser les statistiques depêche sur le tronçon international ;Considérant que le préfet du Doubs est l'autorité compétente pour l'application de l'accordinternational dans le département du Doubs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/6
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ARRETEArticle 1: Délimitation de secteurs de graciation (no-kill) sur le parcours géré par l'AAPPMAde Goumois - la Franco-Suisse et gorges du DoubsTrois parcours de graciation (no-kill) sont institués sur le parcours géré par l'AAPPMA deGoumois ; sur deux d'entre eux, seule la péche a la mouche fouettée est autorisée.Sur ces parcours définis dans le tableau ci-dessous, la pêche n'est autorisée qu'avecl'utilisation d'hameçons simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés ; tout salmonidé devraêtre remis immédiatement à l'eau, vivant, sans distinction de taille.Communes |Nom du parcours |Mode de péche|Limite Amont Limite Aval LongueurautoriséIndevillers |Verrerie-Caborde | Toutes _ [Limite amont du |Limite amont du |1635 mtechniques Pré de la Verrerie | Bois de l'ErmitageCabordeGoumois Pré Bourassin Mouche fouettée |910 m en amont 240 men amont |670mFessevillers uniquement du Barrage du du Barrage duMoulin du Plain Moulin du PlainIndevillers | Moulin du Plain Mouche fouettée |70 m en aval du Limite amont du |670muniquement Barrage du Moulin |Pré de la Verreriedu Plain Caborde
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par l'AAPPMAde Goumois.Ces parcours sont représentés en annexe 1.Article 2 : Instauration d'une fenêtre de capture pour la truite farioLa truite fario ne peut être conservée que si elle atteint les longueurs suivantes :- de 30 à 35 cm- à partir de 55 cm.Cette « fenêtre de capture » pour la truite fario est mise en oeuvre dans le cadre d'uneexpérimentation sur 3 années consécutives à compter de 2026 ; un bilan sera établi par laFDPPMA à l'issue de la période expérimentale notamment sur la base des données collectéesvia les carnets de capture par les AAPPMA gestionnaires de la pêche sur le tronçon du Doubsformant frontière entre la France et la Suisse.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/6
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Article 3 : Interdiction de pêche de l'ombre communLa pêche de l'ombre commun est interdite sur le Doubs international à l'exception du tronçonFranco-Neuchatelois pour sa partie comprise entre l'aval du barrage du Châtelot et l'amontde la retenue de Biaufond.En cas de capture en dehors de la zone où le prélèvement est autorisé, les poissons del'espèce ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinctionde taille.Article 4 : Carnet de pêcheToute prise de salmonidés et de brochets, doit être consignée sur un carnet de pêche.Le carnet de pêche doit être téléchargé sur le site internet de la FDPPMA (https://federation-peche-doubs.org/reglementation) ou depuis la page de l'AAPPMA concernée sur le sitehttps://www.cartedeneche.fr.Tout pêcheur en action de pêche quel qu'il soit (permis annuel, hebdomadaire, journalier),doit être porteur de son carnet de pêche qui devra être présenté lors de tout contrôle.Le carnet de pêche doit être retourné à l'AAPPMA concernée en fin de saison de pêche, ycompris en l'absence de capture.Article5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs etmis en ligne sur les sites des services de l'État dans le Doubs et de la FDPPMA.Article 6 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements deMontbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef duservice départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, leprésident de la FDPPMA, les présidents des AAPPMA concernées, les techniciens et agentstechniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater lesinfractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au Ministre chargé de la pêche en eau douceet à la commission mixte de la pêche dans le Doubs.
Emi BASTILLE8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/6
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la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026 28
Direction départementaledes territoires du Doubs
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche sur la rivière Doubs Annexe 1-1dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026PARCOURS TOUTES PÊCHES NO-KILL SALMONIDES DE LA VERRERIE-CABORDE
Longueur 1635 mètres.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/6
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la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026 29
Direction départementaledes territoires du Doubs
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche sur la rivière Doubs Annexe 1-2dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026
PARCOURS MOUCHE NO-KILL DU PRE BOURASSIN
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-18-00130 - Arrêté portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur
la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2026 30
Préfecture du Doubs
25-2026-01-10-00002
2026-01-11 AP - Périmètre et encadrement
FCSM-RCL VNONSIGNE
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-10-00002 - 2026-01-11 AP - Périmètre et encadrement FCSM-RCL VNONSIGNE 31
PREFET Direction des SécuritésDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°25-2026-01-10-00002
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmétre, de stationnement, de cir-culation sur la voie publique a l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026opposant le FC Sochaux-Montbéliard au RC Lens pour le 16ème de finale de coupe de Francede football
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 etL.2215-1;VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 a L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l/orga-nisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police adminis-trative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. RémiBASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence aulieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera l'équipe du RC Lens ledimanche 11 janvier 2026 à 14h00 à l'occasion du 16ème de finale de coupe de France de foot-ball :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-10-00002 - 2026-01-11 AP - Périmètre et encadrement FCSM-RCL VNONSIGNE 32
Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que cette rencontre devait initialement se jouer le samedi 10 janvier 2026 à21H00;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettaient pas d'assurer la sécuritédes usagers sur les routes avant et après le match, celui-ci a été reporté le dimanche 11 janvierà 14H00 :CONSIDÉRANT que cette rencontre devait initialement se jouer à guichets fermés soit prèsde 20000 spectateurs ; que parmi les 800 supporters lensois, environ 270 supporters ultras fe-ront le déplacement ;CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 1 par la Division Na-tionale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;CONSIDÉRANT que le déplacement officiel des supporters lensois était prévu au moyen d'aumoins 12 minibus et plusieurs dizaines de véhicules particuliers, ayant rendu indispensablel'organisation de leur arrivée au stade Bonal.CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux campssusceptibles de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard sachant que les ultrassochaliens devraient s'y rassembler; que la consommation excessive de boissons alcooliséesest un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'en conséquence, selon les infor-mations disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs en cas de pré-sence de très nombreux ultras des deux clubs est élevé ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le dimanche 11 janvier 2026, aux alen-tours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualitéde supporters du club du RC Lens ou se comportant comme tels, implique des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative deles prévenir;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut del'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE ler : Le dimanche 11 janvier 2026, les personnes se prévalant de la qualité de suppor-ters du RC Lens ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, à conditiond'arriver dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité présidée par lesous-préfet de Montbéliard du mardi 6 janvier 2026, c'est-à-dire arrivant à l'occasion d'un dé-placement organisé sous escorte de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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Les supporters visiteurs sont attendus à 11h45 le dimanche 11 janvier 2026 au point de rendez-vous du parking du magasin Aldi au 40 rue Richard Perlinsky (25400 Audincourt) et seront es-cortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé. Ils seront ensuite prisen charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et escortés jusqu'à l'auto-route A36.ARTICLE 2 : Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter deleur arrivée au stade et jusqu'à la fin de la rencontre.ARTICLE 3 : Le dimanche 11 janvier 2026 de 09h00 à 18h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, de circuler oude stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune deMontbéliard :Secteur du stade Bonal :- rue A. Roux - rue des Poilus- rue de Chambrier - rue de Guebwiller- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot- rue de la Prairie - rue de Belgique- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille- rue de Colmar - rue de MulhouseCentre-ville :- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin- rue Contejean - place De Gaulle- avenue Wilson - place de la lizaine- avenue Briand - place du Marché- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville- rue de l'Etuve - rue des Halles- rue Leclerc - rue Duperret- rue Clémenceau - rue de la Synagogue- rue du Collège - rue Viette- rue de Velotte - rue Surleau- rue des Fèbvres - quai des Tanneurs- rue Cuvier - rue Mouhot- rue de la Mouche - rue des Tours- rue de la Schliffe - rue des Tanneries- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette- rue du Chateau - rue de la Chapelle- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet- rue de Belfort - rue de Laurillard
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANCON Cedex 3/4
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- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin- place Dorian - rue Beurnier- place Farel - rue des Etaux- place Ferrer - rue du Pont du Moulin- Place Albert ThomasARTICLE 4: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 3, dans l'enceinte et aux abordsdu stade Bonal, la possession, le transport et l'ütilisation de tous engins pyrotechniques, pé-tards ou fumigènes et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et letransport de toute boisson alcoolisée.ARTICLE 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur interdépartemen-tal de police nationale du Doubs, la commandante du groupement de gendarmerie du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pou copie au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Montbéliard
oh ea
Faità Besancon, le 4 0 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégation,rys-Préfete, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSS LLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-09-00005
Arrêté portant limitation de la vitesse sur la
RN57 Besançon et la frontière Suisse
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EnPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°…………… du 09 janvier 2026
Arrêté portant limitation de la vitesse sur la RN 57 dans les 2 sens entre Besançon et la frontière
Suisse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées
par la loi du 13 août 2004 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes de l'année ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-202 5-03-25-00002 du 2 5 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-202 5-03-25-00003 du 2 5 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n°2013-059-0017 de Monsieur de préfet du Doubs du 28 février 2013 portant
réglementation permanente de circulation sur la route nationale 83 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-09-00005 - Arrêté portant limitation de la vitesse sur la RN57 Besançon et la frontière Suisse 37
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n°2023-DIR-Est-SPR-25-003 de Monsieur le Préfet du Doubs du 28 novembre 2023
portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
Vu l'arrêté n° 2021-29 EMIZ/DREAL du Préfet de la Zone de défense et de sécurité du 15
novembre 2021 Est relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière  ;
Vu l'arrêté du préfet de zone 2026-09/EMIZ du 9 janvier 2026 interdisant la circulation des PL de
+ 3,5 tonnes sur la RN 57 entre le territoire de la commune de Morre et de la commune de
Jougne ;
Vu l'arrêté du préfet du Doubs en date du 09 janvier 2026 portant interdiction de circulation aux
véhicules de marchandises de plus de + 3,5t de PTAC sur le réseau routier départemental du
Doubs ;
Considérant les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le
département du Doubs et notamment la RN 57 entre Besançon et la frontière Suisse ;
Considérant que ces difficultés de circulation sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation
des conditions de circulation particulièrement pour tous types de véhicules ;
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures
particulières sur le réseau routier national ;
ARRÊTE
Article 1er : La vitesse des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes est abaissé à 70 km/h sur la
RN57 dans les 2 sens entre Besançon et la frontière Suisse.
Article 2  : La vitesse pour les transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes est également abaissé à 70km/h dans le sens Pontarlier jusqu'à la zone de stockage de
l'Hôpital-Grosbois.
Article 3 : Ces mesures sont applicables du samedi 10 janvier 2026 à 6h au lundi 12 janvier 2026
à 8h.
Article 4 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :
les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
les véhicules des services incendie et secours,
les véhicules des gestionnaires de réseau routier ,
les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction départementale
des territoires du Doubs
les véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier et ferroviaire,
les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 5 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le
nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 6 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours
administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier , 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M. le Sous-préfet de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier ,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
M. le Responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
conforme sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et transmise à ;
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHÔNE,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-12-00001
AP montgolfiere La Cluse et Mijoux 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-12-00001 - AP montgolfiere La Cluse et Mijoux 2026 40
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° 25-2026-
portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente
pour aérostat non dirigeable sur la commune de LA-CLUSE-ET-MIJOUX
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les
membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 11 décembre 2025 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la
société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER en
vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 10 décembre 2025 par Monsieur le maire de La-Cluse-et-
Mijoux ;
VU l'avis du 7 janvier 2026 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale
adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/4
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Pôle Polices Administratives
VU l'avis du 29 décembre 2025 de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE
sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme
aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur une parcelle située sur la commune
de La-Cluse-et-Mijoux section cadastrale D 289.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
• La plateforme aérostatique permanente se trouvant à proximité de parties boisées,
l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de
façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et
les arbres.
• L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route),
il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour
empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol
des montgolfières.
• La proximité de routes et de la voie ferrée nécessite de s'assurer de mettre en œuvre
les aérostats de manière à ne provoquer aucune perturbation de circulation.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de-
vront être strictement respectées :
• Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à
l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur
permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec les ca -
ractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
• La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les carac-
téristiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégage-
ments et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord
d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opé-
rations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour
les biens et pour les personnes au sol.
• Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces
aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation
reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après
la création de la plateforme.
A noter en particulier : la plateforme se situe à proximité de l'hélistation du CH de
Pontarlier ainsi que de l'aérodrome de Pontarlier, il conviendra d'effectuer une veille
visuelle attentive du trafic qui pourrait en résulter.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-12-00001 - AP montgolfiere La Cluse et Mijoux 2026 42
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 La plateforme se situe dans une zone Natura 200 ainsi qu'à proximité d'une zone
sous arrêté préfectoral de protection des biotopes ou habita naturel, il conviendra
de se renseigner auprès de la préfecture des limitations de survol pouvant en résul-
ter.
 La personne autorisée à créer la plate-forme transmettra toute modification de ses
coordonnées au Préfet de département ainsi qu'à la direction interrégionale de la
Direction de sa Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la
préfecture et la DSAC NE au fil de l'eau à chaque évolution ou modification de
l'usage ou des caractéristiques de la plate-forme et signalera un éventuel arrêt de
l'utilisation de la plate-forme par son exploitant.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale
Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:
 Monsieur le Maire de La-Cluse-et-Mijoux
 Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du
Doubs
 Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise
grange des Houillettes 25300 PONTARLIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2026-01-13-00001
AIP modification des statuts du SIVOS du
Haut-Lizon
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-13-00001 - AIP modification des statuts du SIVOS du Haut-Lizon 45
PREFET PREFETDU JURA DU DOUBSoral reneARRETE INTERDEPARTEMENTAL nes "tolPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU HAUT LIZON
Le Préfet du Jura, Le Préfet du Doubs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012027-0001 du 27 janvier 2012 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Haut Lizon ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du 16 juillet 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le 12septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SIVOS du Haut Lizon décide de modifier l'article 7de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Thésy (2/10/2025), Dournon (22/09/2025),Abergement-les-Thésy (2/10/2025), Aresches (27/11/2025), Geraise (18/11/2025), Montmarlon (24/11/2025),Cernans (16/10/2025), Sainte-Anne (3/10/2025) et celles réputées favorables de la commune de Clucy etde la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur de Jura ;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS duHaut Lizon;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et de Madame la secrétairegénérale de la préfecture du Doubs : ARRÊTENTArticle 1: Les dispositions contenues dans l'article 7 des statuts du SIVOS du Haut Lizon sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :« Article 7:- en matière d'investissement : les dépenses seront réparties entre les communes, et pour la totalité auprorata du nombre d'habitants recensés au 1° janvier de l'année.- en matière de fonctionnement : les dépenses seront réparties, et pour la totalité, au prorata du nombred'élèves par commune. En cas de séparation familiale, si la ou les nouvelles communes de résidence des
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-13-00001 - AIP modification des statuts du SIVOS du Haut-Lizon 46
parents ne veulent pas régler les frais de fonctionnement de l'enfant, ce sera à la commune de résidencede début de l'année scolaire à les régler. Afin de participer aux frais de fonctionnement correspondant àla maintenance du matériel et à l'entretien du bâtiment, un forfait d'un montant de 1500€ par an serademandé aux communes membres du SIVOS qui n'ont aucun enfant scolarisé au Groupe Scolaire du HautLizon ou des enfants scolarisés dans un autre établissement.- les recettes du SIVOS du Haut Lizon seront constituées de la contribution des communes, dessubventions, du produit des services, des emprunts et -le ces échéant-des dons et legs. »Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la secrétaire générale de la préfecture duDoubs, le président du syndicat, les maires des communes membres sont chargés, le président de lacommunauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur de Jura, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et du Doubs et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.Article 3; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 12 JAN. 2026 Besancon, le
je Préfet,par délégation,la Secrétaire Générale,
pasarTT NYa
le Préfet,par délégation,le Secrétaire Général,
a
on nelli seniwen Nathalie VALLEIXSilvère SA
2/2
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