HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-096
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-06-05-00001 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-06-05-00001
Arrêté portant reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-05-00001 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 ;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret 79-376 du 10 mai 1979 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général et notamment son article 17 ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel de la république le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 de monsieur François PESNEAU Préfet du département de la
Haute-Vienne, portant délégation de signature à madame Hélène ROY-MARCOU directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière
d'administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 poratnt subdélégation de signature de madame Hélène ROY-
MARCOU directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe, en matière
d'administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne ;
2 allée Saint Alexis
87000 LIMOGES
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Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2025 de la confédération générale des sociétés coopératives
ouvrières de production ;
Arrête :
Article Premier : La structure ci-après dénommée est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser les initiales
S.C.O.P. :
E2S CONSEIL ET FORMATION
2 rue Dalesme
87000 LIMOGES
SIRET : 82151254800016
A rticle 2 : Cette entreprise pourra ainsi prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production, notamment en
termes d'avantages sociaux et fiscaux ou découlant de l'application du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à l'entreprise visée à l'article premier est
valable, sous réserve de son inscription en tant que telle au registre du commerce et de la fourniture
chaque année des documents permettant le maintien de son inscription sur la liste ministérielle
annuelle des SCOP .
Limoges, le 5 juin 2025
Signé :
Nathalie ROUDIER
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