DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-073
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire, chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 3
79-2024-03-26-00001 - Ordre du jour CDAC 11 avril 2024 (1 page) Page 6
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M Jean LABAYEN, administrateur de
l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean LABAYEN,
administrateur de l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Jean LABAYEN,Administrateur de I'Etat du grade transitoire, chargé de l'intérim de la direction régionaledes Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loidu 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelledes successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42 et 43 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, 'modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE {MPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09lNTERNET ; WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean LABAYEN,
administrateur de l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
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Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2024 chargeant un administrateur deI'Etatdu gradetransitoire de l'intérim de la Direction régionale des finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MmeVéronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des, finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LABAYEN, administrateurde l'État du grade transitoire, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 2 : Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire, chargédel'intérim de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.Copie de cette délégation de signature sera, dès sa signature, adressée à la préfètepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022portant délégation de signature à Mme Véronique PY.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeurrégional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département dela Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture desDeux-Sèvres.
Niort, le ,,âî manrs Â0 4vEmmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Jean LABAYEN,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-26-00001
Ordre du jour CDAC 11 avril 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-26-00001 - Ordre du jour CDAC 11 avril 2024 6
ORDRE DU JOUR
de la réunion de la Commission départementale
d'aménagement commercial
Jeudi 11 avril 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Deux-Sèvres se
réunira le jeudi 11 avril 2024 en salle Robert Béchade.
L'ordre du jour est le suivant :
10h00 − Dossier n°024-159 à MAULÉON
Examen pour décision de la demande de r éactivation de droits commerciaux, par la création
d'un magasin à l'enseigne Bazarland, situé 29, 31 et 33 rue de Poitiers à MAULÉON.
La demande est présentée par la SARL CLEO, agissant en tant que propriétaire du foncier,
représentée par Mme Karine GUERIN, gérante, située 1 rue Marie Marvingt, 86 580 BIARD.
10h30 − Dossier n°024-160 à AZAY-LE-BRÛLÉ
Examen pour décision de la demande d'extension d'un ensemble commercial, par la reprise
d'une cellule vacante par un magasin à l'enseigne Ecomiam, situé ZA de l'Hommeraie à AZAY-LE-
BRÛLÉ.
La demande est présentée par la SCCV OBAZAY, agissant en tant que propriétaire , représentée
par M. Johann MERCIER, gérant, situé 13 allée de Lasplanes, 31 770 COLOMIERS.
11h00 − Dossier n°024-161 à AZAY-LE-BRÛLÉ
Examen pour avis de la demande d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un
magasin de vente à l'enseigne INTERSPORT, situé ZA de l'Hommeraie à AZAY-LE-BRÛLÉ.
La demande est présentée par la SCCV OBAZAY, agissant en tant que propriétaire , représentée
par M. Johann MERCIER, gérant, situé 13 allée de Lasplanes, 31 770 COLOMIERS.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-26-00001 - Ordre du jour CDAC 11 avril 2024 7