PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-083
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et
rendant exécutoire le budget de l'exercice 2025 de la commune de
Gouesnac'h (7 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - Formation "sites et paysages" (2 pages) Page 12
29-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant
délégation de signature à M. Benoît BROCART, administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances Publiques du Finistère (2
pages) Page 14
29-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16
29-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant
délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, Directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 19
29-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, adjoint au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère (2 pages) Page 21
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-06-02-00001 - Arrêté subdélégation du 2 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (3 pages) Page 23
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-05-27-00011 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-25 du 27/05/25 (2 pages) Page 26
2
29-2025-05-27-00007 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-26 du 27/05/25 (2 pages) Page 28
29-2025-05-27-00008 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-27 du 27/05/25 (2 pages) Page 30
29-2025-05-27-00009 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-28 du 27/05/25 (2 pages) Page 32
29-2025-05-27-00010 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-29 du 27/05/25 (2 pages) Page 34
29-2025-06-03-00002 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n°2025-30 du 03/06/25 (2 pages) Page 36
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise
Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloc'h. (2 pages) Page 38
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / AGIR/MJC
29-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne (3 pages) Page 40
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune d'Arzano (Finistère) (9 pages) Page 43
29-2025-05-26-00023 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bannalec (Finistère) (11 pages) Page 52
29-2025-05-26-00024 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Clohars-Carnoët (Finistère) (9 pages) Page 63
29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guengat (Finistère) (5 pages) Page 72
29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Locunolé (Finistère) (6 pages) Page 77
3
29-2025-05-26-00027 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Quimperlé (Finistère) (10 pages) Page 83
29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Thurien (Finistère) (5 pages) Page 93
29-2025-05-26-00029 - Arrêté du 26/05/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Scaër (Finistère) (11 pages) Page 98
4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2025
RÉGLANT ET RENDANT EXÉCUTOIRE LE BUDGET DE L'EXERCICE 2025
DE LA COMMUNE DE GOUESNAC'H

LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-19,
L. 2311-5, L. 2312-2, R. 1612-8 à R. 1612-25, R. 2311-11 et R. 2311-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes, et notamment l'instruction budgétaire et
comptable M57 ;
VU la lettre du préfet du Finistère en date du 23 avril 2025, enregistrée au greffe le 24 avril 2025,
saisissant la chambre régionale des comptes Bretagne d'une part sur le fondement de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, en raison du rejet du compte administratif 2024 de la
commune de Gouesnac'h et d'autre part sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, en raison de l'absence de vote du budget primitif 2025 de la commune de
Gouesnac'h ;
VU la lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 24 avril 2025,
informant l'ordonnateur de la commune de Gouesnac'h de la saisine susvisée et l'invitant à présenter
ses observations, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions prévues par l'article L. 244-1 du code
des juridictions financières ;
CONSIDÉRANT que les saisines de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont été jugées
recevables et complètes à la date du 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constater la conformité du compte administratif 2024 avec le compte
de gestion et de régler le budget 2025 de la commune de Gouesnac'h sur la base des propositions de
la chambre régionale des comptes Bretagne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de compte administratif 2024 de la commune de Gouesnac'h est conforme au
compte de gestion 2024 établi par le comptable public.
ARTICLE 2 : Le budget primitif 2025 de la commune de Gouesnac'h est réglé et rendu exécutoire sur la
base des éléments proposés par la chambre régionale des comptes Bretagne et figurant en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Dans le même délai, il peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
finances publiques du Finistère, le maire de la commune de Gouesnac'h sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
1/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 6

- 9 -
Annexe : Proposition de budget de la commune de Gouesnac'h (29)
(exercice 2025)

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte 1068) 1 167 675,28 1 451 307,03
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
107 652,09 33 563,00
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE 209 542,66
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 484 870,03 1 484 870,03
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET 2 241 530,08 2 173 807,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
56 261,56
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 2 241 530,08 2 241 530,08

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 3 726 400,11 3 726 400,11



2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 7

- 10 -

II - PRESENTATION GENERAL DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Reste à réaliser N-
1

Propositions
nouvelles TOTAL
011
012
014
65
6586
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (hors 6586)
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
532 879,00
994 575,00
115 500,00
263 181,00

532 879,00
994 575,00
115 500,00
263 181,00


Total des dépenses de gestion courante




1 906 135,00

1 906 135,00
66
67
68
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions
22 863,00
1 500,00
22 863,00
1 500,00


Total des dépenses réelles de fonctionnement




1 930 498,00

1 930 498,00
023
042
043
Virement à la section d'investissement
Opération d'ordre de transfert entre sections
Opération d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
311 032,08 311 032,08

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement


311 032,08

311 032,08

TOTAL




2 241 530,08

2 241 530,08
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 241 530,08


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 8

- 11 -



RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Reste à réaliser N-
1

Propositions
nouvelles TOTAL
013
70
73
731
74
75
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes (sauf le 731)
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
11 859,00
193 477,00
60 801,00
1 412 019,00
451 676,00
40 975,00
11 859,00
193 477,00
60 801,00
1 412 019,00
451 676,00
40 975,00

Total des recettes de gestion courante


2 170 807,00

2 170 807,00
76
77
78
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprise sur provisions

3 000,00

3 000,00


Total des recettes réelles de fonctionnement


2 173 807,00

2 173 807,00
042
043
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.


Total des recettes d'ordre de fonctionnement


TOTAL 2 173 807,00 2 173 807,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 67 723,08
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
2 241 530,08







AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
311 032,08
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 9

- 12 -

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé

Reste à réaliser N-1

Propositions
nouvelles TOTAL
20
204
21
22
23
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
2 931,26

27 497,67

77 223,16
1 379,74

193 273,33

879 094,84
4 311,00
220 771,00
956 318,00

Total des dépenses d'équipement

107 652,09 1 073 747,91 1 181 400,00
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fond divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectation à…
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
11 461,52
3 892,85
78 573,00
11 461,52
3 892,85
78 573,00


Total des dépenses financières

82 465,85 93 927,37
45…1 Total des opérations pour compte de
tiers


Total des dépenses réelles d'investissement

107 652,09 1 167 675,28 1 275 327,37
040 Opérations d'ordre de transfert entre section
041 Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement


0,00 0,00
TOTAL 107 652,09 1 167 675,28 1 275 327,37
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 209 542,66
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 484 870,03


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 10

- 13 -




RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé

Reste à réaliser N-1

Propositions
nouvelles TOTAL
13
16
20
204
21
22
23
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
33 563,00 200 436,36
558 311,67
233 999,36
558 311,67

Total des recettes d'équipement


33 563,00 758 748,03 792 311,03
10
1068
138
18
26
27
024
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonctionnement capitalisés
Autres subventions d'invest. non transférables
Compte de liaison
Participation et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
97 895,17
283 631,75
97 895,17
283 631,75

Total des recettes financières




381 526,92

381 526,92
45…2 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement


33 563,00 1 140 274,95 1 173 837,95
021
040
041
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
311 032,08

311 032,08

Total des recettes d'ordre d'investissement


311 032,08 311 032,08
TOTAL 33 563,00 1 451 307,03 1 484 870,03
+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 484 870,03

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2025 de la commune de Gouesnac'h 11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUIN 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) ;
VUl'arrêté préfectoral n°29-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » pour une durée de trois ans ;
VU la désignation de la Commission permanente du Conseil départemental du Finistère lors de sa séance du 7 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) dans sa formation « sites et paysages » afin de tenir compte d'une nouvelle désignation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE

ARTICLE 1 ER :
La composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-20-00002 du 20 octobre
2022 renouvelant la composition de la CDNPS, formation « sites et paysages », pour une durée de trois ans, est modifiée
ainsi qu'il suit :
La formation spécialisée dite « sites et paysages » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d'établissement public de
coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l'environnement, la
biodiversité, l'économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
Mme Marie-Christine LAINEZ, conseillère départementale, canton de Saint-Renan, membre suppléant
- M. Dominique CAP, Maire de Plougastel-Daoulas, membre titulaire
M. Jean-Jacques ANDRE, adjoint au Maire de Plougastel-Daoulas, membre suppléant
- M. Claude DARE, adjoint au Maire de Lannilis, membre titulaire
M. Jean-François TREGUER, Maire de Lannilis, membre suppléant
- M. Olivier BELLEC, Maire de Trégunc et Président de Concarneau Cornouaille Agglomération, membre titulaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "sites et paysages" 12
Collège de personnalités qualifiées en matière de s ciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre titulaire
Mme Florence PONCET, représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre suppléant
- M. Michel DAVID, représentant l'association Sites & Monuments, membre titulaire
Mme Valérie MALLET, représentant l'association Sites & Monuments, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire
M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière d' aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
- M. Gwenaël LE BERRE, agronome et éleveur, membre titulaire
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
Lorsque la formation « sites et paysages » est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au
cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Le
quatrième collège est alors composé comme suit :
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE du Finistère, membre suppléant
- M. Philippe BRIÈRE, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
- Mme Hélène DERSOIR, représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER), membre titulaire
M. Antoine VENEL, représentant l'association France Renouvelables, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « sites et paysages » est assuré par la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de la coordination.
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "sites et paysages" 13
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BENOÎT BROCART ,
ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de
directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R 1212.9 à R 1212.18 du code général de la propriété
des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît BROCART, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques du Finistère, à l'effet de signer les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
dans le cadre de ses interventions pour le compte du Préfet du Finistère, notamment en matière
domaniale, de gestion des cités administratives et de communication aux collectivités locales et
établissements publics de coopération intercommunale des informations fiscales nécessaires au vote
du produit fiscal.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Benoît BROCART, administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances Publiques du Finistère 14
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Benoît BROCART pour représenter le pou-
voir adjudicateur, à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil dé-
partemental ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement admi-
nistratif courant ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
les décisions d'affectation aux services et établissements publics de l'État des immeubles doma-
niaux ou des immeubles donnés en jouissance par l'État ;
les actes de cession des biens de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Benoît
BROCART peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté préfectoral notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : Le bilan annuel des cessions et locations des biens de l'État dans le département est
transmis au Préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00024 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et l'administrateur de l'État des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Benoît BROCART, administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances Publiques du Finistère 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 16
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux et à Mme Valérie GILMANT, attachée d'ad ministration de l'État, adjointe au chef du
bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau à l'effet de sig ner les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité inté rieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe
administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dan s
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l' effet
de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 17
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119,
122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00002 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 18
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
DIRECTRICE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 nommant Mme SandraHALBWAX dans l'emploi
fonctionnel de Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à compter du 20
janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tout document
relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à
l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 19
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnuesd'utilité publique) et des
congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
- en son absence, Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu-
reau ;
- en son absence, Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau ;
- en son absence, M. M. Xavier FICHANT-KUMER, attaché d'administration de l'État, ad-
joint au chef de bureau ;
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00009 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À M. FABRICE LAUVERNIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M Fabrice LAUVERNIER,
administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances
publiques du Finistère en date du 1er février 2021 ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de
directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LAUVERNIER,adjoint au directeur
départemental des Finances publiques du Finistère, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'or-
donnancement de dépenses ou l'émission des ordres de recouvrer les recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Fi-
nistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur
Départemental des Finances Publiques du Finistère 21
recevoir les crédits des programmes suivants :
o BOP 156 "gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"
o BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économique et financière"
o BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"
o BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État."
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour les cités administratives, sur le compte de com-
merce n° 907 "opérations commerciales des domaines".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
: Demeurent réservés à la signature du préfet du Finistère :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 "avances sur le mon-
tant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes".
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M Fabrice
LAUVERNIER peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction départementale des finances
publiques du Finistère, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00025 du 19 mai 2025donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques et
l'adjoint au directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur
Départemental des Finances Publiques du Finistère 22
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2025
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 varil 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l' arr ê t é c on joint de la P r em ièr e min istr e e t du min istr e de l'in t érie ur du 2 9 ju in 20 2 2 po rtant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-OOO16 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00001 - Arrêté subdélégation du
2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités 23
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-01-14-00002 du 14 janvier 2025 du directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
DDETS ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapp orts, correspondances et documents faisant l'objet de
la délé g ation qui lu i a ét é c o ns e ntie dans l' arr ê t é pr éf ect or al d u 19 ma i 20 2 5 sus vis é , à Mo nsie ur
Anthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony
LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 19 mai 2025 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, responsable
du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
- Mme Maud LE GOFF, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle hébergement
et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, adjoint à la responsable de pôle et respon sable de la mission d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Maud LE GOFF et de M. Jean-Marie GUEDES,
pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte contre les
expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation DALO (Droit
Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC, attachée d'administration de l'Etat,
responsable de la mission "politiques sociales du lo gement" et pour ce qui concerne les admissions et
pr o lo ng a tions de pri s e en c ha r g e da ns le s dis po s itif s d'hébe r g em ent e t d e lo g emen t ad ap t é ( IML,
AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la mission "politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement
accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
- Mme Jeanne BABY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle
Solidarités, Insertion et Emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la responsable de pôle et resp onsable de la mission "protection et insertion des
publics vulnérables"
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchemen t de Mme Jeanne BABY et de Mme Marie-Claire
PENNEC, à Mme Gladys BELLOIS, contractuelle, responsa ble de la mission "politique de la ville, lutte
contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances", et à M. Jérémie METAYER, directeur adjoint
du travail, responsable de la mission "politique d'accès et de retour à l'emploi et intégration"", et ce
chacun en ce qui les concerne.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00001 - Arrêté subdélégation du
2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités 24
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail
- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : L'arrêté du 14 janvier 2025 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou
sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
P o u r l e P r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
le directeur départemental de
l' emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00001 - Arrêté subdélégation du
2 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités 25
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-25 du 27/05/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE MOELAN /MER
Sise : 2 rue des moulins 29350 MOELAN/MER
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MOELAN /MER est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/05/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/03/26 et 27/04/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00011 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-25 du 27/05/25 26
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 27/05/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00011 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-25 du 27/05/25 27
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-26 du 27/05/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANDUDEC
Sise : Place de la mairie 29710 LANDUDEC
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANDUDEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/05/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/03/26 et 27/04/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00007 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-26 du 27/05/25 28
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 27/05/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00007 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-26 du 27/05/25 29
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-27 du 27/05/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SAINT-THURIEN
Sise : 3 place du centre 29380 SAINT-THURIEN
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SAINT-THURIEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/05/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/03/26 et 27/04/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00008 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-27 du 27/05/25 30
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 27/05/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00008 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-27 du 27/05/25 31
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-28 du 27/05/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure CCAS PLEYBEN
Sise : Place Charles de Gaulle 29190 PLEYBEN
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La CCAS PLEYBEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/05/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/03/26 et 27/04/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00009 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-28 du 27/05/25 32
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 27/05/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00009 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-28 du 27/05/25 33
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-29 du 27/05/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure CENTRE KERAVEL
Sise : 22 promenade de la méloine 29630 PLOUGASNOU
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La CENTRE KERAVEL est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/05/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/03/26 et 27/04/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00010 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-29 du 27/05/25 34
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 27/05/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-27-00010 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-29 du 27/05/25 35
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-30 du 03/06/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE POULDREUZIC
Sise : 6 rue de la mairie 29710 POULDREUZIC
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE POULDREUZIC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 03/06/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 03/04/26 et 03/05/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-03-00002 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-30 du 03/06/25 36
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 03/06/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-03-00002 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n°2025-30 du 03/06/25 37
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOC'H.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloc'h.
38
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 22 et 28 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 17
et 24 mai 2025 au point « Dinan Kerloc'h » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-15-000011 du 15 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint à la cheffe de service alimentation
Signé
Patrick LE FLOCH

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloc'h.
39
E 3PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Fi -
nistère,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
ARRETE
Article   1  : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE , directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de signature à l'effet de
signer, dans les limites fixées par les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé, les actes, décisions, circulaires,
rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 40
Article 2   : Pour les directeurs adjoints  :
- Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Madame Aurélie MESTRES , directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 3   : Pour les chefs de services, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unités et d'antennes et dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement et, en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service, pour les décisions
pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service , M. Pascal LEVEAU , chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M.Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,
- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,
- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages.
- M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de
signature.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe du service infrastructures, sécurité
transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables,
- M. Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage,
- M. Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
2/3
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 41
- M. Damien ROLLAND, réfèrent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Sébastien PRUNIER, référent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des
véhicules,
- M. Michel ROQUET, opérateur véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés,
- Mme Anne LE GALL, opérateur véhicules au sein de l'antenne du Finistère de l'unité homologation
et sécurité des véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques
des véhicules importés,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4   : Chef de l'unité départementale (UD29)
Monsieur Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles
figurant au point 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'unité dépar-
tementale du Finistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité départementale du Finis -
tère a reçu délégation de signature.
Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne.
Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
3/3
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 03 juin 2025
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 42
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Arzano (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Arzano (Finistère) en date du 15/12/16 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Arzano, Finistère, depuis le 15/12/16 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Arzano, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/12/16 portant création de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Arzano (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Arzano, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 43
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Arzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 44
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
ARZANO
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2025 : ZC.12;ZC.19;ZC.64;ZC.94 6004 / 29 002 0022 / ARZANO / LA VILLENEUVE / LA VI LLENEUVE / occupation / Epoque
indéterminée
2 1 2025 : AT.167;AT.170;AT.171 1348 / 29 002 0002 / ARZANO / KERVEGANT / KERVEGANT / occupation / Néolithique final -
Age du bronze ancien
3 1 2025 : ZS.13;ZS.14;ZW.12;ZW.32
1349 / 29 002 0003 / ARZANO / KERVOHOT / KERVOHOT / occupation / Néolithique
3 1 2025 : ZS.13;ZS.14;ZW.12;ZW.32
9489 / 29 002 0046 / ARZANO / KERVOHOT / BRANDERIEN / Epoque indéterminée / enclos
Page 1 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 45
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
4 1 2025 : ZO.70;ZO.84 1350 / 29 002 0004 / ARZANO / FEUNTEUNIOU / FEUNTEU NIOU / occupation / Néolithique
5 2 2025 : AO.67 1338 / 29 002 0005 / ARZANO / KERNEC / KERNEC / enc einte / Moyen-âge classique
6 2 2025 : AD.111;AD.112 1337 / 29 002 0006 / ARZANO / KERHOUANT / KERHOUANT / village / Moyen-âge
7 1 2025 : AZ.22;AZ.23;AZ.24;AZ.25 1336 / 29 002 0007 / ARZANO / KERYHUEL / KERYHUEL / enceinte / Age du bronze - Age du
fer ?
8 1 2025 : ZL.20;ZL.21;ZL.30;ZL.31;ZM.16;ZP.6;ZP.88
1335 / 29 002 0008 / ARZANO / KERBONALEC / KERBONAL EC / occupation / Gallo-romain
8 1 2025 : ZL.20;ZL.21;ZL.30;ZL.31;ZM.16;ZP.6;ZP.88
6001 / 29 002 0019 / ARZANO / KERBARH / KERBARH / E poque indéterminée / enclos
9 1 2025 : ZN.11;ZN.61;ZN.70;ZN.8 1334 / 29 002 0009 / ARZANO / PENLANN / PENLANN / o ccupation / Gallo-romain
Page 2 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 46
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1 2025 : ZM.27;ZM.31;ZM.36;ZM.51 1333 / 29 002 0010 / ARZANO / TALASCORN / TALASCORN / enceinte / Moyen-âge classique
11 1 2025 : ZC.12;ZC.19;ZC.64;ZC.94 1090 / 29 002 0001 / ARZANO / BUZIDOU / BUZIDOU / o ccupation / Gallo-romain
12 1 2025 : ZD.150 1332 / 29 002 0012 / ARZANO / KERBAZON / STANG AR H ARO / occupation / Gallo-romain
13 1 2025 : ZA.34;ZA.60;ZA.61
13188 / 29 002 0043 / ARZANO / BODVE / BODVE / occu pation / Mésolithique
13 1 2025 : ZA.34;ZA.60;ZA.61
1329 / 29 002 0014 / ARZANO / BODUE / BODUE / encei nte / Moyen-âge classique
14 1 2025 : BA.161;BA.169;BA.170;BA.192 3122 / 29 002 0016 / ARZANO / MENE BERE / MENE BERE / exploitation agricole / Age du fer
15 1 2025 : YB.35;YB.36 4798 / 29 002 0017 / ARZANO / KERANGOAREC / KERANGO AREC / sépulture / Age du fer
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 47
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
16 2 2025 :YA.25. 1351 / 29 002 0018 / ARZANO / SAINT-ADRIEN / SAINT- ADRIEN / éperon barré / Age du fer ?
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
10662 / 29 002 0035 / ARZANO / LE MOUSTOIR 2 / LE M OUSTOIR / Epoque indéterminée /
enclos
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
1330 / 29 002 0013 / ARZANO / SAINT-LAURENT / SAINT -LAURENT / occupation /
Gallo-romain
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
1331 / 29 002 0011 / ARZANO / KERLAREC / KERLAREC / parcellaire / Age du bronze - Age
du fer
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
20517 / 29 002 0047 / ARZANO / VOIE RENNES/QUIMPER / Section unique du Moulin du
Roc'h à la Croix-Rouge / route / Gallo-romain - Pér iode récente
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
8989 / 29 002 0026 / ARZANO / KERSALIC / KERSALIC / Epoque indéterminée / enclos
17 1
2025 : AY.10;AY.101;AY.102;AY.103;AY.104;AY.11;AY.12;AY.13;AY.14;AY.15;AY.19;AY.21;AY.22;AY.24;AY.25;
AY.26;AY.27;AY.29;AY.79;AY.80;AY.9;AY.92;AZ.103;AZ.104;AZ.105;AZ.106;AZ.109;AZ.110;AZ.112;AZ.11
3;AZ.115;AZ.116;AZ.120;AZ.121;AZ.122;AZ.123;AZ.138;AZ.142;AZ.143;AZ.145;AZ.148;AZ.167;AZ.169;AZ
.170;AZ.173;AZ.174;AZ.175;AZ.66;AZ.71;AZ.96;AZ.97;ZE.164;ZE.17;ZE.18;ZE.22;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.2
6;ZE.60;ZE.83;ZE.84;ZH.173;ZH.174;ZH.26;ZH.38;ZH.39;ZH.43;ZI.1;ZI.2;ZI.28;ZI.29;ZI.3;ZI.30;ZI.32;ZI.4;Z
I.47;ZI.49;ZI.65;ZK.21;ZK.4;ZK.5;ZK.50;ZK.6;ZK.75;ZK.80;ZK.99;ZL.101;ZL.111;ZL.115;ZL.118;ZL.119;ZL.
13;ZL.14;ZL.3;ZL.4;ZL.59;ZL.7;ZL.8;ZL.86;ZL.87;ZL.89;ZT.122;ZT.123;ZT.124;ZT.128;ZT.46;ZT.62;ZT.63;Z
T.66;ZT.68;ZV.118;ZV.120;ZV.121;ZV.50;ZV.6;ZW.1;ZW.2;ZW.3;ZW.35;ZW.39;ZW.40;ZX.158;ZX.183;ZX.1
84;ZX.209;ZX.210;ZX.235;ZX.242;ZX.248;ZY.14;ZY.15
9970 / 29 002 0030 / ARZANO / LE COSQUER / LE COSQU ER / Epoque indéterminée / enclos
Page 4 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 48
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
18 1 2025 : ZD.25;ZD.28;ZD.29;ZD.30 6002 / 29 002 0020 / ARZANO / KERGOUMINE / SAINT DU REG / Age du fer - Gallo-romain /
enclos
19 1 2025 : ZB.23;ZB.24;ZB.45;ZB.46;ZB.47;ZB.54
1340 / 29 002 0049 / ARZANO / BODUE / BODUE / habit at / enceinte / Gallo-romain -
Moyen-âge
19 1 2025 : ZB.23;ZB.24;ZB.45;ZB.46;ZB.47;ZB.54
6003 / 29 002 0021 / ARZANO / SAINT-DUREC / SAINT-D UREC / Epoque indéterminée /
enclos
20 2 2025 : ZH.27 8454 / 29 002 0023 / ARZANO / ROZ AR FEUNTAN / MOUL IN DU ROCH / motte castrale /
Moyen-âge classique
21 1 2025 : AY.49 8747 / 29 002 0024 / ARZANO / KERLEN / KERLEN / occ upation / Gallo-romain
22 1 2025 : ZY.75 8988 / 29 002 0025 / ARZANO / KERMENGUY / KERMENGUY / Epoque indéterminée / enclos
23 1 2025 : ZT.85 8990 / 29 002 0027 / ARZANO / RUSUL / RUSUL / occup ation / Gallo-romain
Page 5 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 49
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
24 1 2025 :YD.125 9971 / 29 002 0032 / ARZANO / KERMENGUY / KERSTEPHA N / occupation / Gallo-romain
25 1 2025 : ZC.168;ZC.59 10664 / 29 002 0037 / ARZANO / SAINT-DUREC / SAINT- DUREC / Epoque indéterminée ? /
enclos
26 1 2025 : YB.3 10991 / 29 002 0039 / ARZANO / KERANGOUAREC / KERAN GOUAREC / occupation /
Néolithique final - Age du bronze ancien
27 1 2025 :YD.135;YD.137;YD.141;YD.142;YD.145;YD.146;YD. 147 13156 / 29 002 0044 / ARZANO / MANOIR DU LAZ / KERI GOUARC'H / occupation /
Mésolithique - Néolithique
28 1 2025 : AY.39;AY.40;AY.44;AY.89 1341 / 29 002 0048 / ARZANO / KERIOUALAN / KERIOUAL AN / enceinte / Epoque
indéterminée
29 1 2024 : AI.9;AI.10 28745 / 29 002 0058 / ARZANO / BUZEDO / BUZEDO / oc cupation / Epoque indéterminée
30 1 2025 : YA.72 17205 / 29 002 0050 / ARZANO / SAINT-ADRIEN / SAINT -ADRIEN / tumulus / nécropole / Age
du bronze
Page 6 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 50
Zones de presomption de prescription archeologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50/57
/50/54
/49/53
/49/54
/51/48
/49/52
/55
/50/52
/50/50
/50/55
/54
/49
/50/53
/49/50
/49/56
/50/49
/50/56
/50/51
/51
/56
/49/48
/53
/50
/52
/57
/49/51
/49/57
/50/48
/49/55
/49/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/39/65/82/90/65/78/79/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00030 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune d'Arzano (Finistère) 51
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bannalec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Bannalec (Finistère) en date du 30/06/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Bannalec, Finistère, depuis le 30/06/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Bannalec, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30/06/2020 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Bannalec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bannalec, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00023 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bannalec (Finistère) 52
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bannalec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
2/2
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bannalec (Finistère) 53
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
BANNALEC
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 2 2024 : L.555;L.556 1208 / 29 004 0001 / BANNALEC / ALLEE COUVERTE DE L 'EGLISE BLANCHE / L'EGLISE
BLANCHE / allée couverte / Néolithique
2 2 2024 : H.52;H.520;H.521 1207 / 29 004 0002 / BANNALEC / DOLMEN DE COSQUERIO U D AN TRAON / LIORS AR
HOURIGANT / dolmen / Néolithique
3 2 2024 : M.526 1206 / 29 004 0003 / BANNALEC / ALLE COUVERTE DE KE RMAOUT / KERMAOUT / allée
couverte / Néolithique
4 2 2024 : L.218 1353 / 29 004 0004 / BANNALEC / QUILLIOU / QUILLIOU / dolmen / Néolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2024 : I.360;I.437;I.439;I.602;I.603;I.604 6007 / 29 004 0005 / BANNALEC / TY ROLLAND / TY ROL LAND / Gallo-romain / enclos
6 1 2024 : A.778 9881 / 29 004 0006 / BANNALEC / KERCABON / KERCABON / occupation / Gallo-romain
7 1 2024 : A.397;A.404 9882 / 29 004 0007 / BANNALEC / LOC'H CORN / LOC'H CORN / occupation / Gallo-romain
8 2 2024 : G.248;G.249;G.250;G.251;G.252;G.254;G.255;G. 723;G.74;G.75;G.78;G.79;G.80;G.81
10541 / 29 004 0013 / BANNALEC / KERGUILLERM / KERG UILLERM / enceinte / Epoque
indéterminée
8 2 2024 : G.248;G.249;G.250;G.251;G.252;G.254;G.255;G. 723;G.74;G.75;G.78;G.79;G.80;G.81 25117 / 29 004 0081 / BANNALEC / RAQUERIOU / RAQUER IOU / enceinte / Epoque
indéterminée 8 2 2024 : G.248;G.249;G.250;G.251;G.252;G.254;G.255;G. 723;G.74;G.75;G.78;G.79;G.80;G.81
3932 / 29 004 0008 / BANNALEC / CASTEL QUIMERC'H / LE VIEUX CHATEAU DE
QUIMERC'H / motte castrale / Moyen-âge classique
9 1 2024 : M.1179;M.1180 9973 / 29 004 0009 / BANNALEC / KERNEOUR-TREBALAY / KERNAOUR / Epoque
indéterminée / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1 2024 : D.475;D.486;D.487;D.488;D.497 9974 / 29 004 0010 / BANNALEC / KERFERON / KERFERON / occupation / Gallo-romain
11 1 2024 : D.1062;D.1063;D.296;D.865;D.866 9975 / 29 004 0011 / BANNALEC / MOULIN BRUNE / MOUL IN BRUNE / occupation /
Gallo-romain
12 2 2024 : L.264;L.265;L.266 10299 / 29 004 0012 / BANNALEC / COAT AR VOUDEN / L E QUILLIO / motte castrale /
Moyen-âge classique
13 1 2024 : A.1277;A.1278;A.201;A.202;A.203 10666 / 29 004 0014 / BANNALEC / KERBOSCAO / KERBOS CAO / occupation / Gallo-romain
14 1 2024 : I.78;I.82 10667 / 29 004 0015 / BANNALEC / KERYANNIC / KERYAN NIC / Epoque indéterminée ? /
enclos
15 1 2024 : AD.215 28743 / 29 004 0084 / BANNALEC / NOTRE DAME DU FOLG OET / BOURG / église /
Moyen-âge classique - Epoque moderne
16 1 2024 : F.996 10668 / 29 004 0016 / BANNALEC / KERZEVAL / KERZEVA L / Epoque indéterminée ? / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
17 1 2024 : H.175;H.238;H.240;H.241;H.242;H.288;H.472;H. 473;H.474;H.475;H.476;H.477 10669 / 29 004 0017 / BANNALEC / RICHOU / RICHOU / habitat / Age du fer - Gallo-romain ?
18 1 2024 : E.958 11690 / 29 004 0020 / BANNALEC / BOTLAN KERLEC / BO TLAN KERLEC / occupation /
Mésolithique
19 1 2024 : ZA.9 11697 / 29 004 0027 / BANNALEC / KERLOUP / KERLOUP / occupation / Néolithique final -
Age du bronze ancien
20 1 2024 : F.628;F.641 11919 / 29 004 0040 / BANNALEC / PENQUELLEN / PARC HEREH CHAMP TOULGOAT /
occupation / Gallo-romain
21 1 2024 : G.19;G.730;G.731 12834 / 29 004 0041 / BANNALEC / CHATEAU DE QUIMERC 'H / CHATEAU DE QUIMERC'H /
château fort / Moyen-âge
22 1 2024 : H.187;H.188;H.301;H.302 12835 / 29 004 0042 / BANNALEC / KERGARREC / KERGAR REC / Epoque indéterminée /
enclos
23 2 2024 : F.23 13111 / 29 004 0043 / BANNALEC / KER LAGADIC / KER LAGADIC / dolmen / Néolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
24 2 2024 : A.516;A.517 13158 / 29 004 0044 / BANNALEC / PRAT LEZ / PRAT LE Z / enceinte / Epoque indéterminée
25 1 2024 : I.262;I.263;I.264 9490 / 29 004 0045 / BANNALEC / KERANDUN / KERANDUN / enceinte / Epoque indéterminée
26 2 2024 : A.188;A.189;A.190;A.191 1094 / 29 004 0049 / BANNALEC / LE BUZIT / LE BUZIT / occupation / villa / Gallo-romain
27 1 2024 : F.1062;F.1063;F.1064;F.1065;F.1066;F.1067 15628 / 29 004 0054 / BANNALEC / KERLOU / KERLOU / Epoque indéterminée / enclos, fossé
28 1 2024 : G.1111;G.1112;G.31;G.37 15629 / 29 004 0055 / BANNALEC / PORZ BRAZ / PORZ B RAZ / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
29 1 2024 : H.56;H.57 15701 / 29 004 0056 / BANNALEC / COSQUERIOU AN TRAO N / COSQUERIOU AN TRAON /
extraction / Mésolithique
30 1 2024 : B.1000 15988 / 29 004 0058 / BANNALEC / KERVINIC VIHAN / K ERVINIC VIHAN / Epoque
indéterminée / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
31 1 2024 : K.1259 15989 / 29 004 0059 / BANNALEC / STANG QUINQUIS / S TANG QUINQUIS / Moyen-âge /
enclos
35 1 2024 : M.34 6006 / 29 004 0052 / BANNALEC / TREBALAY / TREBALAY / Epoque indéterminée / enclos
32 1 2024 : E.1291;E.1292;E.479;E.661;E.663;E.664;E.665; E.666;E.667 16169 / 29 004 0060 / BANNALEC / KERGLEUDEN / KERGL EUDEN / exploitation agricole /
Age du fer
33 1 2024 : D.1107 20307 / 29 004 0021 / BANNALEC / KERGLEREN / KERGLE REN / occupation / Mésolithique
34 1 2024 : A.301;A.302;A.303;A.304 6005 / 29 004 0051 / BANNALEC / KERAMER / KERAMER / nécropole / Age du bronze
36 1 2024 : G.1252;G.1254;G.513 15702 / 29 004 0057 / BANNALEC / KERLOREC / KERLORE C / Epoque indéterminée / enclos,
fossé
37 1 2024 : K.1006;K.101;K.1010 21814 / 29 004 0070 / BANNALEC / COSQUER / COSQUER / Age du fer / enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
38 1
2024 :
G.1014;G.1015;G.1016;G.1017;G.1094;G.177;G.178;G.387;G.393;G.557;G.558;G.569;G.571;G.575;G.576;
G.581;G.583;G.584;G.602;G.609;G.610;G.687;G.711;G.712;G.735;G.737;G.739;G.771;G.781;G.834;G.843
;G.844;G.848;G.850;G.871;G.875;G.876;G.962;G.969;G.978;G.979;H.131;H.133;H.257;H.261;H.282;H.303
;H.304;H.315;H.334;H.382;H.426;H.454;H.528;H.531;H.568;H.597;H.601;H.614;H.621;H.622;I.113;I.114;I.1
18;I.223;I.316;I.32;I.33;I.34;I.340;I.345;I.36;I.368;I.371;I.373;I.38;I.40;I.416;I.453;I.520;I.541;I.597;I.598;I.605
;I.606;I.608;I.619;I.62;I.620;I.66;I.771;I.785
20518 / 29 004 0069 / BANNALEC / VOIE VANNES/QUIMPE R / Section unique de Creist-Obet
à Pont-Meya / route / Gallo-romain - Moyen-âge
38 1 2024 : K.1065;K.1070;K.1127;K.1128;K.118;K.1231;K.1233;K.1326;K.1445;K.1480;K.1488;K.1489;K.195;K.197;K.
202;K.226;K.227;K.231;K.232;K.233;K.234;K.235;K.236;K.240;K.241;K.245;K.303;K.314;K.315;K.316;K.31
8;K.699;K.800;K.845;K.846;K.987;K.988;L.26;L.29;L.305;L.401;L.431;L.440;L.544;L.637;L.693;L.711;M.117
8;M.1195;M.1197;M.1212;M.1220;M.1248;M.44;M.45;M.515;M.532;M.539;M.592;M.595;M.596;M.63;M.682;
M.683;M.710;M.74;M.852;M.865;M.866;M.885;M.90;M.91;M.92;M.93;M.94;M.95;M.96;M.976;M.978;M.980
20518 / 29 004 0069 / BANNALEC / VOIE VANNES/QUIMPE R / Section unique de Creist-Obet
à Pont-Meya / route / Gallo-romain - Moyen-âge
39 1 2024 : A.114 11689 / 29 004 0019 / BANNALEC / BOTLAN SAINT-MATHI EU / BOTLAN SAINT-MATHIEU /
occupation / Néolithique final - Age du bronze anci en
40 1 2024 : E.146;E.148 23895 / 29 004 0080 / BANNALEC / LIVINOT / LIVINOT / occupation / Paléolithique -
Mésolithique
41 1 2024 : K.242 25115 / 29 004 0079 / BANNALEC / CAREN GLAZ / CAREN GLAZ / Gallo-romain / bâtiment
42 1 2024 : A.119 26428 / 29 004 0082 / BANNALEC / BOTLAN SAINT-MATHI EU / BOTLAN SAINT-MATHIEU /
occupation / Mésolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
44 1
2024 : N.1020;N.1021;N.567;N.568;N.569;N.570;N.571;N.574;N.575;N.576;N.577;N.578;N.579;N.580;N.842;N.84
4;N.964
20313 / 29 004 0066 / BANNALEC / TREBALAY / TREBALA Y / stèle funéraire / Age du fer
44 1
2024 : N.1020;N.1021;N.567;N.568;N.569;N.570;N.571;N.574;N.575;N.576;N.577;N.578;N.579;N.580;N.842;N.84
4;N.964 20314 / 29 004 0067 / BANNALEC / TREBALAY / TREBALA Y / stèle funéraire / Age du fer 44 1
2024 : N.1020;N.1021;N.567;N.568;N.569;N.570;N.571;N.574;N.575;N.576;N.577;N.578;N.579;N.580;N.842;N.84
4;N.964
24284 / 29 004 0071 / BANNALEC / TREBALAY / TREBALA Y / stèle funéraire / Age du fer
45 1 2024 : B.6 11692 / 29 004 0022 / BANNALEC / COSQUERIOU SAINT-M ATHIEU / COSQUERIOU
SAINT-MATHIEU / occupation / Mésolithique
46 1 2024 : E.810;E.811 20308 / 29 004 0047 / BANNALEC / KERLEC / KERLEC / occupation / Gallo-romain -
Moyen-âge
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Zones de presomption de prescription archeologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/52/50
/51/57
/49/51
/50/54
/54
/51/52
/50/52 /55
/51/48
/49/49
/51/51
/52/48
/52/51
/51/50
/49/48
/49/56
/51/53
/49
/49/50
/52
/49/57
/51/55
/51/49
/50/55
/50/51
/49/54
/50/48
/50/49
/50/56
/56
/51/54
/50/53 /50
/50/57
/49/55
/50/50
/51
/53
/49/52
/52/49
/51/56
/49/53
/52/52
/57
/52/53 /52/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/65/78/78/65/76/69/67/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00023 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bannalec (Finistère) 62
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Clohars-Carnoët (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Clohars-Carnoët (Finistère) en date du 15/10/2021 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Clohars-Carnoët, Finistère, depuis le 15/10/2021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Clohars-Carnoët, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/10/2021 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00024 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 63
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Clohars-Carnoët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 64
Zones de presomption de prescription archeologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50/55
/50/56
/50/57
/56
/55
/49/48
/50/54
/52
/49/56
/54
/49
/50/52
/51
/50
/49/51
/49/49
/50/50
/50/51
/57
/50/49
/53
/50/53
/51/49
/49/55
/51/48
/50/48
/49/53
/49/50
/49/54
/49/52
/51/50
/51/51
/51/52
/49/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/67/76/79/72/65/82/83/45/67/65/82/78/79/203/84/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 65
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
CLOHARS-CARNOET
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 2 2024 : G.1518;G.1878;G.851
1257 / 29 031 0001 / CLOHARS-CARNOET / MENHIRS DE H IRGUER / HIRGUER / menhir /
Néolithique
1 2 2024 : G.1518;G.1878;G.851
8992 / 29 031 0006 / CLOHARS-CARNOET / KERJOSEPH / KERJOSEPH / Epoque
indéterminée / enclos
2 2 2024 : G.1137;G.822;G.823;G.824 1258 / 29 031 0002 / CLOHARS-CARNOET / TUMULUS DE K ERLOAZ / KERLOAZ / tumulus /
Néolithique - Age du bronze
3 2 2024 : G.274;G.275 1379 / 29 031 0003 / CLOHARS-CARNOET / PENALE / PEN ALE / menhir / Néolithique
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 66
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
4 2
2024 : B.385;B.387;B.388;B.389;B.390;B.391;B.392;B.393;B.394;B.395;B.396;B.397;B.398;B.399;B.400;B.401;B.4
02;B.403;B.414 7826 / 29 031 0004 / CLOHARS-CARNOET / ABBAYE DE SA INT-MAURICE /
SAINT-MAURICE / monastère / Moyen-âge
5 1 2024 : C.581;C.582;C.587;C.588;C.895;C.896;C.897;C.898;C.899;C.900;C.901;C.902;C.989;C.990;C.995;C.996 8590 / 29 031 0005 / CLOHARS-CARNOET / KERJANIN / K ERJANIN / Epoque indéterminée /
enclos
6 1 2024 : G.1117;G.1118;G.1122;G.1123 8993 / 29 031 0007 / CLOHARS-CARNOET / KERSALUT / K ERSALUT / Gallo-romain / enclos
7 2 2024 : A.411 9978 / 29 031 0009 / CLOHARS-CARNOET / KERGUEGUEN / KERGUEGUEN / enceinte /
Epoque indéterminée
8 2 2024 : A.413 9979 / 29 031 0010 / CLOHARS-CARNOET / FORET DE CAR NOET / FORET DE CARNOET /
enceinte / Epoque indéterminée
9 1 2024 : G.1144;G.1145;G.1801;G.2747;G.2748;G.449;G.5 39;G.540;G.541;G.547 9981 / 29 031 0012 / CLOHARS-CARNOET / KERMERIEN / KERMERIEN / Epoque
indéterminée / enclos
10 1 2024 : A.412 9984 / 29 031 0015 / CLOHARS-CARNOET / FORET DE CAR NOET 2 / FORET DE CARNOET
/ Age du fer / stèle, enclos
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 67
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
11 1 2024 : B.102 10671 / 29 031 0016 / CLOHARS-CARNOET / KEROUANT / KEROUANT / Néolithique ? /
enclos
12 1 2024 : D.1497 11709 / 29 031 0017 / CLOHARS-CARNOET / KERVOEN / K ERVOEN / occupation /
Mésolithique
13 2 2024 : B.88 11920 / 29 031 0018 / CLOHARS-CARNOET / KEROULIC / KEROULIC / allée couverte /
Néolithique
14 1 2024 : AR.199;AR.200;AR.201;AR.202 13159 / 29 031 0019 / CLOHARS-CARNOET / BEG AN TOUR / BEG AN TOUR / occupation /
Néolithique final - Age du bronze ancien
15 1 2024 : D.1199;D.1200;D.636;D.637;D.638;D.639;D.641; D.642;D.643 13161 / 29 031 0021 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KE RVOEN / occupation /
Mésolithique
16 1 2024 : E.1000;E.1001;E.1070;E.1071;E.921;E.922;E.923;E.925;E.926;E.927;E.928;E.929;E.930;E.931;E.932 9491 / 29 031 0025 / CLOHARS-CARNOET / KERNABEC / K ERNABEC / enceinte / Epoque
indéterminée
17 1 2024 : D.1379;D.1380;D.2296;D.2363;D.531;D.533;D.53 4;D.535;D.536 14114 / 29 031 0026 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KE RVEO / Age du bronze - Age du
fer / enclos (système d')
Page 3 de 6 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 68
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
18 2 2024 : B.517 1190 / 29 031 0028 / CLOHARS-CARNOET / KERGASTEL / SAINT MAURICE / éperon barré /
Age du fer - Gallo-romain
19 1
2024 : D.2065;D.2066;D.2067;D.2068;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.49;D.50;
D.51;D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57
28747 / 29 031 0052 / CLOHARS-CARNOET / KERGANT / K ERGANT / tumulus ? / Epoque
indéterminée
19 1
2024 : D.2065;D.2066;D.2067;D.2068;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.49;D.50;
D.51;D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57
6008 / 29 031 0029 / CLOHARS-CARNOET / KERGUELEN / KERGUELEN / Epoque
indéterminée / enclos (système d')
20 1 2024 : D.1515;D.632;D.633;D.635 15305 / 29 031 0030 / CLOHARS-CARNOET / KERVEO / KE RVEO / Epoque indéterminée /
enclos (système d')
21 1 2024 : C.1724;C.86;C.87;C.88;C.90;C.91;C.955;C.956; C.972;C.973 15635 / 29 031 0031 / CLOHARS-CARNOET / KERANDOUARE / KERANDOUARE / Epoque
indéterminée / enclos, fossé
22 1 2024 : B.260;B.264 15636 / 29 031 0032 / CLOHARS-CARNOET / KERDREIZ / KERDREIZ / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
23 1 2024 : B.162;B.163;B.164;B.929;B.930 15703 / 29 031 0033 / CLOHARS-CARNOET / KERDREIZ II / KERDREIZ / Epoque
indéterminée / enclos, fossé
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
24 1 2024 : G.1201;G.1923;G.718;G.719;G.720;G.721;G.722; G.723;G.724 15991 / 29 031 0034 / CLOHARS-CARNOET / CITE DE KER GUEN / CITE DE KERGUEN /
Epoque indéterminée / enclos
25 1 2024 : C.1310 20456 / 29 031 0040 / CLOHARS-CARNOET / KERNOU / KE RNOU / occupation / Néolithique ?
26 1 2024 : A.421 20457 / 29 031 0041 / CLOHARS-CARNOET / BOIS DE SAI NT-MAURICE / BOIS DE
SAINT-MAURICE / occupation / Age du fer ?
27 1 2024 : A.404-405 22222 / 29 031 0042 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILNEN / KERQUILNEN / occupation /
Paléolithique ancien
28 1 2024 : A.402 23406 / 29 031 0043 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILVEN / KERQUILVEN / occupation /
Paléolithique moyen
29 1 2024 : A.29-30 24015 / 29 031 0045 / CLOHARS-CARNOET / KERQUILVEN / KERQUILVEN / occupation /
Paléolithique moyen
30 1 2024 : D.1600;D.676;D.677 26856 / 29 031 0050 / CLOHARS-CARNOET / KERLOU / KE RLOU / occupation / Paléolithique -
Mésolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
32 1 2024 : E.14;E.2;E.5;E.6 25267 / 29 031 0049 / CLOHARS-CARNOET / L'ILE / L'I LE / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
33 2 2024 : C.11;C.12;C.13;C.1330;C.14;C.15;C.16;C.17;C. 18;C.22;C.23;C.24;C.25;C.26;C.27;C.28 28250 / 29 031 0055 / CLOHARS-CARNOET / QUINQUIS / QUINQUIS / motte castrale /
tumulus / Age du bronze - Moyen-âge ?
34 1 2024 : E.1549;E.1550;E.1551;E.656 13163 / 29 031 0023 / CLOHARS-CARNOET / PORS DOUAR - TOUL DOUAR / PORSACH -
KERVELAN / occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00024 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) 71
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guengat (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Guengat (Finistère) en date du 21/10/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Guengat, Finistère, depuis le 21/10/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Guengat, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21/10/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guengat, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 72
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Guengat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 73
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
GUENGAT
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 2 2025 : ZN.129 1107 / 29 066 0001 / GUENGAT / KERGOAT / KERGOAT / dépôt / tumulus / Age du bronze
2 2 2025 : ZA.139;ZA.144;ZA.145;ZA.197;ZA.198;ZA.49 1108 / 29 066 0002 / GUENGAT / KERVOUSTER / KERVOUS TER / campement / Paléolithique
moyen
3 1 2025 : ZS.31;ZT.38;ZT.39 20539 / 29 065 0006 / GOURLIZON / VOIE QUIMPER/DOUA RNENEZ / Section unique / route /
Gallo-romain - Période récente
4 1 2025 : ZD.227 20945 / 29 066 0003 / GUENGAT / KERDREIN / KERDREIN / tumulus / Age du bronze
Page 1 de 2 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 74
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2025 : ZS.49;ZS.50 9851 / 29 066 0004 / GUENGAT / KERANDREAT / KERANDR EAT / occupation / Mésolithique
6 1
2025 : ZO.131;ZO.133;ZO.136;ZO.19;ZO.20;ZO.225;ZO.226;ZO.23;ZO.29;ZO.385;ZO.71;ZO.72;ZO.73;ZO.738;Z
O.740;ZO.741;ZO.742 22112 / 29 066 0005 / GUENGAT / LE BOURG / LE BOURG / villa / Gallo-romain
7 1 2025 : ZA.20 27476 / 29 066 0010 / GUENGAT / KERMAPGUENNOU / KER MAPGUENNOU / occupation /
Paléolithique - Mésolithique
8 1 2025 : ZB.47 26909 / 29 066 0008 / GUENGAT / STANG AR GALL / STA NG AR GALL / occupation /
Paléolithique - Néolithique
10 1 2025 : ZE.117;ZE.48;ZO.748;ZO.749
26907 / 29 066 0006 / GUENGAT / KERVROAC'H / KERVRO AC'H / occupation / Paléolithique -
Néolithique
10 1 2025 : ZE.117;ZE.48;ZO.748;ZO.749
26908 / 29 066 0007 / GUENGAT / LE MERDY / LE MERDY / occupation / Mésolithique -
Néolithique
11 1 2025 : AB.16;AB.17 et domaine public afférent 28789 / 29 066 0011 / GUENGAT / EGLISE SAINT FIACRE / BOURG / église / Epoque
moderne - Epoque contemporaine
Page 2 de 2 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 75
Zones de présomption de prescription archéologique À
oo
TTa
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/54
/50
/57
/51
/52
/53
/49/48
/56
/55
/49/49
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/85/69/78/71/65/84/32/108/101/32/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00025 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guengat (Finistère) 76
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Locunolé (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Locunolé (Finistère) en date du 30/06/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Locunolé, Finistère, depuis le 30/06/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Locunolé, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30/06/2020 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Locunolé, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 77
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Locunolé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 78
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
LOCUNOLE
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2024 : ZI.104;ZI.3;ZI.4;ZI.40;ZI.5;ZI.6;ZI.7 4390 / 29 136 0001 / LOCUNOLE / KERDUDAN / KERDUDAN / Gallo-romain ? / enclos, fossé
2 1 2024 : ZI.158 6011 / 29 136 0003 / LOCUNOLE / KERFLATRES / KERFLA TRES / Gallo-romain / enclos
3 1 2024 : ZI.124 6012 / 29 136 0004 / LOCUNOLE / KERGARREC / KERGARR EC / Epoque indéterminée /
enclos
4 1 2024 : ZD.52 6013 / 29 136 0005 / LOCUNOLE / KERGUEN / KERGUEN / Epoque indéterminée / enclos
Page 1 de 3 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 79
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2024 : ZN.106;ZN.119;ZN.123;ZN.124;ZN.26;ZN.27
6014 / 29 136 0006 / LOCUNOLE / LA VILLENEUVE / LA VILLENEUVE / Epoque indéterminée
/ enclos (système d')
5 1 2024 : ZN.106;ZN.119;ZN.123;ZN.124;ZN.26;ZN.27
9815 / 29 136 0009 / LOCUNOLE / LA VILLE NEUVE / LA VILLE NEUVE / occupation /
Mésolithique
6 1 2024 : ZO.32 9784 / 29 136 0007 / LOCUNOLE / KERGARREC / KERGARR EC / occupation / Mésolithique
7 1 2024 : ZB.42 9785 / 29 136 0008 / LOCUNOLE / LANN BRICOU / LANN BRICOU / occupation / Mésolithique
8 1 2024 : ZO.17;ZO.29;ZO.51
11921 / 29 136 0015 / LOCUNOLE / KERGAERIC / KERGAE RIC / tumulus / Epoque
indéterminée
8 1 2024 : ZO.17;ZO.29;ZO.51
9986 / 29 136 0010 / LOCUNOLE / KERNON / KERNON / G allo-romain / enclos
9 1 2024 : ZA.140 9987 / 29 136 0012 / LOCUNOLE / PRATENOU / PRATENOU / Gallo-romain / enclos
Page 2 de 3 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 80
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1 2024 : ZK.80 10673 / 29 136 0013 / LOCUNOLE / KERNOUARN / KERNOU ARN / stèle funéraire / Age du fer
11 1 2024 : ZA.5 10674 / 29 136 0014 / LOCUNOLE / PRATENOU II / PRAT ENOU / Epoque indéterminée ? /
enclos
12 1 2024 : ZK.5 12837 / 29 136 0016 / LOCUNOLE / KERGARREC / CARLAY / Epoque indéterminée / enclos
13 1 2024 : ZK.109;ZK.43 12838 / 29 136 0017 / LOCUNOLE / KERNOUARN / KERNOU ARN / Epoque indéterminée /
enclos
14 1 2024 : E.445;E.446;E.447;E.450;E.465 13173 / 29 136 0018 / LOCUNOLE / MENE BLOC'H / MENE BLOC'H / occupation / Néolithique
final - Age du bronze ancien
15 1 2024 : ZM.66;ZM.67;ZM.87 25134 / 29 136 0002 / LOCUNOLE / KERNOUARN / KERNOU ARN / occupation / Néolithique -
Age du bronze
Page 3 de 3 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 81
Zones de presomption de prescription archeologiquede la commune de LUCUNULE le Z4/U4/2U25
/78
/55
/57
/49/49
/52
/56
/49
/50
/54
/51
/49/50
/49/51
/49/48
/53
/49/53
/49/52
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/79/67/85/78/79/76/69/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00026 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Locunolé (Finistère) 82
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Quimperlé (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Quimperlé (Finistère) en date du 15/10/2021 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Quimperlé, Finistère, depuis le 15/10/2021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Quimperlé, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/10/2021 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Quimperlé, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 83
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
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Zones de presomption de prescription archeologiquede ia commune de QUIMPERLE le Z4/U4/ZUZ5
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/54
/53
/52
/50
/49/52
/51
/49/51
/57
/49/49
/49/50
/49/57
/56
/55
/49/56
/49/53
/49/55
/49
/49/54
/49/48
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/81/85/73/77/80/69/82/76/69/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
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EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
QUIMPERLE
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 2 2024 : ZA.42 3766 / 29 233 0008 / QUIMPERLE / DOLMEN DE ROSCAQUE N / ROSCASQUEN / dolmen /
Néolithique
2 2 2024 : BR.141;BR.328;BR.329 9008 / 29 233 0009 / QUIMPERLE / TOUL AR BLEIZ / TO UL AR BLEIZ / occupation / Epoque
indéterminée
3 1 2024 : BP.126 9007 / 29 233 0010 / QUIMPERLE / KERNESTOUR / KERNE STOUR / Epoque indéterminée /
enclos
4 2 2024 : BM.62;BM.63 12844 / 29 233 0021 / QUIMPERLE / KERJACQUES / LISL OC'H / Epoque indéterminée /
enclos
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2024 : BN.48;BN.49 12845 / 29 233 0022 / QUIMPERLE / LA GARE DE LA FOR ET / LESTENARC'H / Epoque
indéterminée / enclos
6 1 2024 : BN.143;BN.144;BN.154;BN.155;BN.157 9505 / 29 233 0023 / QUIMPERLE / KERVENNON / KERVEN NON / enceinte / Epoque
indéterminée
7 1 2024 : BD.35 6026 / 29 233 0025 / QUIMPERLE / KERNOURS / KERNOUR S / Epoque indéterminée / enclos
8 1 2024 : ZD.253 6027 / 29 233 0026 / QUIMPERLE / KERVAIL / KERVAIL / occupation / Age du fer -
Gallo-romain ?
9 2 2024 : ZE.114 9006 / 29 233 0029 / QUIMPERLE / KERLEN / KERLEN / Epoque indéterminée ? / enclos
(système d')
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
1175 / 29 233 0024 / QUIMPERLE / RUE DE MELLAC / RU E DE MELLAC / occupation /
Epoque moderne
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25172 / 29 233 0042 / QUIMPERLE / LA VILLE BASSE / QUIMPERLE / enceinte urbaine / ville /
Moyen-âge
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25173 / 29 233 0043 / QUIMPERLE / COUVENT DES DOMIN ICAINS / COUVENT DES
DOMINICAINS / couvent / Moyen-âge
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25174 / 29 233 0044 / QUIMPERLE / ABBAYE DE SAINTE- CROIX / ABBAYE DE
SAINTE-CROIX / église / Moyen-âge
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25175 / 29 233 0045 / QUIMPERLE / CHATEAU / URSULIN E / château fort / couvent /
Moyen-âge
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25176 / 29 233 0046 / QUIMPERLE / EGLISE SAINT-MICH EL / EGLISE SAINT-MICHEL /
église / cimetière / Moyen-âge
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
25177 / 29 233 0047 / QUIMPERLE / PLACE SAINTE-CROI X / PLACE SAINTE-CROIX /
occupation / Gallo-romain
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
27841 / 29 233 0053 / QUIMPERLE / EGLISE SAINT-COLO MBAN / RUE BREMOND D'ARS /
église / sépulture / Bas moyen-âge - Epoque contemp oraine
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 88
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
28751 / 29 233 0059 / QUIMPERLE / VILLE-HAUTE / VIL LE-HAUTE / enceinte urbaine /
faubourg / Moyen-âge classique - Epoque moderne
10 1
Sections AS et AR en totalité ; AP.83 à AP.85;AP.8 7;AP.88;AP.90;AP.92 à
AP.99;AP.101;AP.103;AP.104;AP.106;AP.108;AP.109;AP.110;AP.116;AP.121;AP.122;AP.124;AP.132 à
AP.134;AP.164 à AP.170;AP.173;AP.174
28756 / 29 233 0060 / QUIMPERLE / COUVENT DES CAPUC INS / PLACE DES ECOLES /
couvent / cimetière / Epoque moderne
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 89
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
11929 / 29 233 0018 / QUIMPERLE / LOTHEA / FORET DE CARNOET / stèle funéraire /
menhir / Epoque indéterminée
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
11930 / 29 233 0019 / QUIMPERLE / LE ROYAL / FORET DE CARNOET / menhir / Epoque
indéterminée
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
15315 / 29 233 0030 / QUIMPERLE / CAMP DU PASSAGE / FORET DOMANIALE DE
CARNOET / enceinte / Moyen-âge
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
15316 / 29 233 0031 / QUIMPERLE / CHATEAU DE CARNOE T - LA MAISON DU PASSAGE /
CHATEAU DE CARNOET - LA MAISON DU PASSAGE / occupat ion / Moyen-âge
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
663 / 29 233 0002 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / dolmen /
Néolithique
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
9005 / 29 233 0028 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / Epoque
indéterminée / enclos
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
9993 / 29 233 0012 / QUIMPERLE / LOTHEA / FORET DE CARNOET / tumulus / enceinte ? /
Age du bronze ancien
11 2
2024 : D.31;D.32;D.33;D.34;D.35;D.36;D.37;D.38;D.39;D.40;D.41;D.42;D.43;D.44;D.45;D.46;D.47;D.48;D.50;D.51;
D.52;D.53;D.54;D.55;D.56;D.57;D.58;D.59;D.60;D.61;D.62
9997 / 29 233 0016 / QUIMPERLE / CHATEAU DE COMORRE / FORET DE CARNOET /
château fort / Moyen-âge
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
19204 / 29 233 0036 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET / Epoque
indéterminée
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
3764 / 29 233 0006 / QUIMPERLE / KERQUILVEN / KERQU ILVEN / tumulus / enceinte / Age
du bronze
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
3768 / 29 233 0003 / QUIMPERLE / LES GRANDS BUIS / FORET DOMANIALE DE CARNOET
/ thermes / Haut-empire
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
9004 / 29 233 0027 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / LIGNE DES GRANDS
BUIS-KERGUEGUEN / enceinte / stèle funéraire / Age du fer
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
9992 / 29 233 0011 / QUIMPERLE / LES GRANDS BUIS / FORET DE CARNOET / enceinte /
Epoque indéterminée
12 2
2024 : D.10;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.22;D.23;D.24;D.25;D.26;D.27;D.28;D.29;D.8;
D.9
9996 / 29 233 0015 / QUIMPERLE / LES GRAND BUIS IV / FORET DE CARNOET / enceinte /
Epoque indéterminée
13 2 2024 : D.6 19203 / 29 233 0035 / QUIMPERLE / FORET DE CARNOET / FORET DE CARNOET /
nécropole / Epoque indéterminée
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00027 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 91
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
14 1 2024 : BR.249;BR.281;BR.282;BR.283;BR.284 3762 / 29 233 0004 / QUIMPERLE / TOUL ER BLEIS / TO UL AR BLEIZ / dolmen / Néolithique
15 1 2024 : CE.63;CH.106;CH.121;CH.145;CH.180;CH.193;CH. 194;CH.37;CH.40;CH.41;CH.76;CH.80 20583 / 29 233 0014 / QUIMPERLE / VOIE RENNES/QUIMP ER / Section unique de Kerstrado
aux Cinq Croix / route / Gallo-romain
16 1
2024 : AN.292;AN.336;AN.420;AN.421;AN.422;AN.423;AN.49;AO.283;AO.284;AO.285;BY.192;BY.20;BY.269;BY.
270;BY.271;BY.272;BY.305;BY.6;BZ.105;BZ.180;BZ.209;BZ.210;BZ.217;BZ.43;BZ.44;BZ.55;BZ.58;BZ.94;
CD.112;CD.113;CD.31;CD.32;CD.33;CD.39;CD.43;CD.45;CD.46;CD.56;CD.70;CD.71;CD.88;ZA.118;ZA.12
7;ZA.128;ZA.6
20581 / 29 233 0005 / QUIMPERLE / VOIE VANNES/QUIMP ER / Section unique de Roscaquen
à Kerneuzec / route / Gallo-romain - Période récent e
17 1 2024 : BZ.199;BZ.216;BZ.52;CD.59 25935 / 29 233 0050 / QUIMPERLE / STANG AN AMAN / S TANG AN AMAN / habitat groupé /
Age du bronze final - Premier Age du fer
18 1 2024 : BC.342;BC.492;BC.507 1174 / 29 233 0001 / QUIMPERLE / KERGLANCHARD / KER GLANCHARD / exploitation
agricole / Second Age du fer
19 1
2024 : ZB.136;ZB.137;ZB.156;ZB.157;ZB.21;ZB.23;ZB.24;ZB.30;ZB.31;ZB.32;ZB.33;ZB.34;ZB.35;ZB.36;ZB.37;ZB
.38;ZB.49;ZB.51 10468 / 29 233 0017 / QUIMPERLE / BOIS AU DUC / BOI S AU DUC / exploitation agricole /
Second Age du fer
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2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00027 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quimperlé (Finistère) 92
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Thurien (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Thurien (Finistère) en date du 30/06/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Saint-Thurien, Finistère, depuis le 30/06/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Thurien, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30/06/2020 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Thurien, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère) 93
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Thurien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère) 94
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
SAINT-THURIEN
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2024 : D.803;D.804;D.805;D.810;D.811;D.812;D.856;D. 857 6035 / 29 269 0001 / SAINT-THURIEN / KERMAL / KERMA L / Age du fer / enclos (système d')
2 1 2024 : B.833;B.834;B.835;B.836;B.838;B.839 11741 / 29 269 0002 / SAINT-THURIEN / CREAC'H MINE VIHAN / CREAC'H MINE VIHAN /
occupation / Mésolithique
3 1 2024 : B.1577 11742 / 29 269 0003 / SAINT-THURIEN / CREAC'H MINE VRAZ / CREAC'H MINE VRAZ /
occupation / Néolithique final - Age du bronze anci en
4 1 2024 : B.1315;B.1316;B.1317;B.1318;C.1160;C.1163;C. 1174;C.1175;C.129 11743 / 29 269 0004 / SAINT-THURIEN / KERBOUDOU / K ERBOUDOU / occupation /
Mésolithique
Page 1 de 2 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère) 95
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
5 1 2024 : D.887 11744 / 29 269 0005 / SAINT-THURIEN / ROZ FEUNTEUN / ROZ FEUNTEUN / occupation /
Néolithique final - Age du bronze ancien
6 1 2024 : D.405;D.406;D.407;D.560 15665 / 29 269 0007 / SAINT-THURIEN / KERSAINT / KE RSAINT / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
7 1 2024 : C.511;C.512;C.513 15666 / 29 269 0008 / SAINT-THURIEN / KERSERVE / KE RSERVE / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
8 2 2024 : A.286 22747 / 29 269 0006 / SAINT-THURIEN / TY VIGUENNOU / TY VIGUENNOU / motte castrale /
Moyen-âge
9 1 2024 : C.1226 25272 / 29 269 0012 / SAINT-THURIEN / KERSALEGUEN / KERSALEGUEN / Epoque
indéterminée / enclos
Page 2 de 2 1 : zone de saisine du Préfet de Région
2 :demande de zone N au titre de l'archéologie et zone de saisine du Préfet de Région
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère) 96
Zones de presomption de prescription archeologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/56
/50
/51
/52
/53
/54
/49
/55
/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/84/72/85/82/73/69/78/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00028 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thurien (Finistère) 97
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/05/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Scaër (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/05/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Scaër
(Finistère) en date du 30/01/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Scaër, Finistère, depuis le 30/01/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Scaër, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30/01/2020 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Scaër (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Scaër, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00029 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Scaër (Finistère) 98
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Scaër sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régionale des affaires culturelles
SIGNÉ
Quentin JAGOREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00029 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Scaër (Finistère) 99
Zones de presomption de prescription archeologiquea a = ——— — = =
de la commune de SCAER Ie Z4/U4/2U25
nwoT4030 10
is 12 435 5 34 4 LFami ae22399 296 384 35te 7 >3 e26 24733 46434 - 14
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/52
/50/48/51/55
/49/48
/50/55
/55
/49/50
/49/51
/51/49/50/52
/49/53
/52/49
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/67/65/69/82/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-05-26-00029 - Arrêté du 26/05/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Scaër (Finistère) 100
EnMINISTÈREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 24 avril 2025
SCAER
N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
1 1 2024 : AW.107;AW.108;AW.115;AW.319;AW.320 955 / 29 274 0001 / SCAER / KERGAOUEN / KERGAOUEN / coffre funéraire / Age du bronze
2 1 2024 : AV.106;AV.129;AV.131;AV.132;AV.176;AV.186;AV .187
11750 / 29 274 0014 / SCAER / MINE SAINT-JEAN / MIN E SAINT-JEAN / occupation /
Néolithique final - Age du bronze ancien
2 1 2024 : AV.106;AV.129;AV.131;AV.132;AV.176;AV.186;AV .187
3922 / 29 274 0002 / SCAER / MENHIR DE SAINT-JEAN / SAINT-JEAN / menhir / Néolithique
3 1 2024 : K.381 4388 / 29 274 0003 / SCAER / GOAREM MINE HOM / GOAR EM MINE HOM / tumulus /
Néolithique ?
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
4 1 2024 : C.218;C.75 9878 / 29 274 0006 / SCAER / KERASCOET / KERASCOET / occupation / Mésolithique
5 1 2024 : H.1134;H.703 10006 / 29 274 0007 / SCAER / KERNEAS / KERNEAS / E poque indéterminée / enclos
6 2 2024 : L.677 10306 / 29 274 0008 / SCAER / PARC AR VOUDEN / KERI QUEL / motte castrale / Moyen-âge
classique
7 2 2024 : AH.38;AH.39;AH.41 10311 / 29 274 0009 / SCAER / TREVALOT / TREVALOT / motte castrale / Moyen-âge
classique
8 1 2024 : F.834;F.835;F.836;F.837;F.871
11747 / 29 274 0011 / SCAER / CLEUN BEUZ / CLEUN BE UZ / halte / Mésolithique
8 1 2024 : F.834;F.835;F.836;F.837;F.871
27070 / 29 274 0062 / SCAER / LA GRANDE BOISSIERE / LA GRANDE BOISSIERE / cavité à
prédateur / Epoque indéterminée
9 1 2024 : H.638 11748 / 29 274 0012 / SCAER / KERNEAS / KERNEAS / o ccupation / Néolithique final - Age du
bronze ancien
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
10 1 2024 : D.186;D.671;D.672 11749 / 29 274 0013 / SCAER / KERSCOFF / KERSCOFF / occupation / Néolithique final - Age
du bronze ancien
11 1 2024 : L.574;L.575 26918 / 29 274 0061 / SCAER / KERNESCOP / KERNESCOP / occupation / Mésolithique
12 1 2024 : D.492;D.493 11751 / 29 274 0015 / SCAER / PONT DANER / PONT DAN ER / occupation / Néolithique final -
Age du bronze ancien
13 1
2024 : D.483;D.485;D.594;E.192;E.193 11752 / 29 274 0016 / SCAER / PONT PENVERN / PONT P ENVERN / occupation / Néolithique
final - Age du bronze ancien
13 1
10666 / 29 004 0014 / BANNALEC / KERBOSCAO / KERBOS CAO / occupation / Gallo-romain
14 1 2024 : F.967;F.968 11753 / 29 274 0017 / SCAER / TY GOFF / TY GOFF / o ccupation / Néolithique final - Age du
bronze ancien
15 2 2024 : M.867 13200 / 29 274 0018 / SCAER / LEIGN AR VEON / LEIGN VEON / motte castrale / Moyen-âge
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
16 1 2024 : K.1181;K.1188;K.1299;K.1300;K.501;K.502;K.50 3;K.505;K.506;K.507;K.993
16635 / 29 274 0021 / SCAER / MINE DERO / MINE DERO / forge / Moyen-âge
16 1 2024 : K.1181;K.1188;K.1299;K.1300;K.501;K.502;K.50 3;K.505;K.506;K.507;K.993
9150 / 29 274 0019 / SCAER / MINE DERO / MINE DERO / tumulus / exploitation agricole / Age
du bronze - Age du fer
17 1 2024 :AY.351;AY.434;AY.471 15667 / 29 274 0020 / SCAER / KERGOFF VRAS / KERGOF F VRAS / Epoque indéterminée /
enclos, fossé
18 1 2024 : K.1154;K.1155 18408 / 29 274 0022 / SCAER / KERBUZARE / KERBUZARE / dépôt / Age du bronze moyen
19 1 2024 : M.696;M.779;M.780;M.781;M.782 20959 / 29 274 0029 / SCAER / KERLOAI / KERLOAI / é peron barré / Epoque indéterminée
20 1 2024 : B.139 22220 / 29 274 0030 / SCAER / KERSCOFF / KERSCOFF / occupation / Paléolithique supérieur
21 1 2024 : L.762 22338 / 29 274 0031 / SCAER / COADIGOU / COADIGOU / occupation / Gallo-romain
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
22 1 2024 : L.433 22339 / 29 274 0032 / SCAER / KERDIOUZET / KERDIOUZ ET / occupation / Gallo-romain
23 1 2024 : F.116;F.117;F.118;F.127;F.128;F.129;F.933
22753 / 29 274 0033 / SCAER / PENQUELEN / PENQUELEN / sépulture / Age du bronze - Age
du fer
23 1 2024 : F.116;F.117;F.118;F.127;F.128;F.129;F.933
22755 / 29 274 0034 / SCAER / PENQUELEN / PENQUELEN / occupation / Gallo-romain
24 1 2024 : M.504 22762 / 29 274 0035 / SCAER / MINE SAINT DAVID / MI NE SAINT DAVID / motte castrale /
Moyen-âge
25 1 2024 : E.1079;E.1080;E.156;E.157;E.160;E.161;E.164; E.165;E.166;E.876;E.877 22763 / 29 274 0036 / SCAER / LA LOGE DE LA MOTTE / LA LOGE DE LA MOTTE / motte
castrale / Moyen-âge
26 1 2024 : K.687 22764 / 29 274 0037 / SCAER / COATLOC'H / COATLOC'H / château fort / Moyen-âge
27 1 2024 : AO.11; AO.129 23409 / 29 274 0039 / SCAER / KERBREBEL - CRENORIEN / KERBREBEL / tumulus / Age du
bronze
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
28 1 2024 : AT.50;AT.52;AT.53;AT.54;AT.55;E.372;E.373;E. 374;E.375;E.376;E.461
23410 / 29 274 0040 / SCAER / MINE KERFEIGN / MINE KERFEIGN / occupation /
Gallo-romain
28 1 2024 : AT.50;AT.52;AT.53;AT.54;AT.55;E.372;E.373;E. 374;E.375;E.376;E.461
23411 / 29 274 0041 / SCAER / KERGOALER DOUR / KERG OALER DOUR / Gallo-romain /
Gisement de surface : tegulae et sigillée
29 1 2024 : M.170 23472 / 29 274 0042 / SCAER / BOTSCAO / BOTSCAO / o ccupation / Mésolithique
30 1 2024 : BK.44 23473 / 29 274 0043 / SCAER / CHAPELLE SAINT-JEAN / CHAPELLE SAINT-JEAN /
occupation / Mésolithique
31 1 2024 : E.182 23474 / 29 274 0044 / SCAER / KEREDEC / KEREDEC / o ccupation / Mésolithique
35 1 2024 : BK.339 23478 / 29 274 0048 / SCAER / PARKOU ROYAL / PARKOU ROYAL / occupation /
Mésolithique
32 1 2024 : M.347 23475 / 29 274 0045 / SCAER / KERNESCOP / KERNESCOP / occupation / Mésolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
33 1 2024 : H.363;H.897 23476 / 29 274 0046 / SCAER / LOJ BROUT / LOJ BROUT / occupation / Mésolithique
34 1 2024 : I.1056 23477 / 29 274 0047 / SCAER / MOUSTOIR / MOUSTOIR / occupation / Mésolithique
36 1 2024 : L.143 23479 / 29 274 0049 / SCAER / PONT VIBERT / PONT VI BERT / occupation / Mésolithique
37 1 2024 : C.139 25812 / 29 274 0060 / SCAER / KERCOFF / KERCOFF / o ccupation / Mésolithique - Néolithique
38 1 2024 : BE.280;BE.39;BE.40;BE.42;E.741 24240 / 29 274 0051 / SCAER / KERNINON / KERNINON / occupation / Néolithique
39 1 2024 : L.643 24285 / 29 274 0052 / SCAER / TREGANAN - PRAT COTTE R / TREGANAN - PRAT COTTER /
occupation / Mésolithique ancien - Mésolithique réc ent
40 1 2024 : C.139 25812 / 29 274 0060 / SCAER / KERCOFF / KERCOFF / o ccupation / Mésolithique - Néolithique
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N° de
Zone
Nature de
la zone
demandée
Parcelles Identification de l'EA
41 1 2024 : M.1096;M.1422;M.473;M.475;M.476;M.477;M.489; M.490;M.498;M.537 13200 / 29 274 0018 / SCAER / LEIGN AR VEON / LEIGN VEON / motte castrale / Moyen-âge
42 1 2024 : BD.199;BD.200;BD.201;BD.546 27939 / 29 274 0066 / SCAER / CITE SCAEROISE / CITE SCAEROISE / enceinte /
Gallo-romain ?
43 1 2024 : BH.186 27073 / 29 274 0064 / SCAER / PONT MEUR / PONT MEUR / cavité à prédateur / Epoque
indéterminée
44 1 2024 : L.1366;L.669;L.670;L.676 10306 / 29 274 0008 / SCAER / PARC AR VOUDEN / KERI QUEL / motte castrale / Moyen-âge
classique
45 1 2024 : AH.31;AH.34;AH.36;AH.37;AH.40;AH.42;AH.43;AH.44;AH.45;AH.46;AH.47;AH.48;AH.49;AH.50;AH.63 10311 / 29 274 0009 / SCAER / TREVALOT / TREVALOT / motte castrale / Moyen-âge
classique
46 1 2024 : AW.9 27071 / 29 274 0063 / SCAER / LA GRANDE BOISSIERE 2 / LA GRANDE BOISSIERE / cavité
à prédateur / Epoque indéterminée
47 1 2024 : F.994;F.995 9409 / 29 274 0004 / SCAER / PENQUELLEN IZELLA / PE NQUELLEN / stèle funéraire / Age du
fer
48 1 2024 : AI.65 et domaine public afférent 28788 / 29 274 0058 / SCAER / CHAPELLE SAINT SAUVEU R DE COADRY / COADRY /
chapelle / Moyen-âge - Période récente
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