LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-236
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-08-26-00006 - Délégation de signature aux responsables et
adjoints du pôle régional immobilier de l'État, de la maîtrise
d'activité, de la mission communication et relation aux publics, du pôle
appui et ressources et du pôle missions (2 pages) Page 3
45-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux et de fixation de l'assiette et
de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État (2 pages) Page 6
45-2024-08-26-00004 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 1 (2 pages) Page 9
45-2024-08-26-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 2 (2 pages) Page 12
45-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 3 (2 pages) Page 15
45-2024-08-26-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Équipe de renfort (2 pages) Page 18
45-2024-08-26-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - pôle de recouvrement spécialisé (3
pages) Page 21
45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui
et Ressources (5 pages) Page 25
45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle
Missions (5 pages) Page 31
45-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées (3 pages) Page 37
45-2024-08-26-00012 - Liste des responsables de service à compter du 1er
septembre 2024 (1 page) Page 41
45-2024-08-26-00009 - Subdélégation de signature en matière de
cessions et de prises à bail (2 pages) Page 43
45-2024-08-26-00001 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - CGF Bloc 3 - Opérations BIL (2 pages) Page 46
45-2024-08-26-00005 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - Pôle Appui et Ressources (2 pages) Page 49
45-2024-08-26-00010 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 52
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00006
Délégation de signature aux responsables et
adjoints du pôle régional immobilier de l'État, de
la maîtrise d'activité, de la mission
communication et relation aux publics, du pôle
appui et ressources et du pôle missions
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00006 - Délégation de signature aux responsables et adjoints du pôle régional
immobilier de l'État, de la maîtrise d'activité, de la mission communication et relation aux publics, du pôle appui et ressources et du
pôle missions
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES ET ADJOINTS DU PÔLE RÉGIONAL IMMOBILIER DE
L'ÉTAT, DE LA MAÎTRISE D'ACTIVITÉ, DE LA MISSION COMMUNICATION ET
RELATIONS AUX PUBLICS, DU PÔLE APPUI ET RESSOURCES ET DU PÔLE
MISSIONS
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 – À compter du 1 er septembre 2024, d élégation de signature est
donnée à :
• M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État, directeur du pôle Appui
et Ressources,
• M. Éric SALAÜN, administrateur de l'État, directeur du pôle Missions,
• M. Vincent POIRIER, agent contractuel de catégorie A +, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État,
• Mme Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission maîtrise d'activité,
• Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable de la mission communication et relations aux
publics.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00006 - Délégation de signature aux responsables et adjoints du pôle régional
immobilier de l'État, de la maîtrise d'activité, de la mission communication et relation aux publics, du pôle appui et ressources et du
pôle missions
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Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ma part ou de M. Guillaume
DRANO, de M. Éric SALAÜN, de M. POIRIER, de Mme Hélène GAGET ou de
Mme Laure CHENICLET sans toutefois que cette circonstance soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux
fiscal :
• M. Christian BARIBAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division du recouvrement et du contrôle fiscal,
• M. Alexandre BODIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division animation et pilotage du réseau,
• M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division expertise et partenaires,
• Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division opérations de l'État,
• M. Marcel ASSALÉ, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division des affaires juridiques,
• Mme Fabienne BLANCHET, cheffe de service administratif, responsable
de la division budget, immobilier et logistique,
• Mme Mélanie NAGEL, cheffe de service administratif, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle,
• M. Jean-Jacques BOUR, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, adjoint au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État
pour le secteur stratégie.
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État pour
les secteurs gestion et valorisation.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00006 - Délégation de signature aux responsables et adjoints du pôle régional
immobilier de l'État, de la maîtrise d'activité, de la mission communication et relation aux publics, du pôle appui et ressources et du
pôle missions
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00008
Délégation de signature en matière d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux et de
fixation de l'assiette et de liquidation des
conditions financières des opérations de gestion
et d'aliénation des biens de l'État
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE
RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX ET DE FIXATION DE L'ASSIETTE ET
DE LIQUIDATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS DE GESTION
ET D'ALIÉNATION DES BIENS DE L'ÉTAT
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relative à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 1er septembre 2024, délégation de signature est donnée à M.
Vincent POIRIER, contractuel de catégorie A +, responsable du pôle régional de
l'immobilier de l'État, et Laure PERRAD, administratrice des finances publiques
adjointe, adjointe au responsable régional de la politique immobilière de l'État pour
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État
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les secteurs gestion et valorisation, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion
et d'aliénation des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété intellectuelle des personnes publiques).
Article 2 - La même délégation est donnée à :
• M. Davy DICHARRY, inspecteur des finances publiques,
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00008 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00004
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 1
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 1 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 26 août 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. G uillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 1 p lacé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M. Matthieu GOISET, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière,
Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieur du ministère de
l'intérieur, adjointe au responsable du centre de gestion financière,
Mme Nathalie DUCRETET, contrôleur des finances publiques,
M. Thibault TEJEDOR, contrôleur des finances publiques,
Mme Maeva LAURES, contrôleur des finances publiques,
M Ahmed HAJJI-BAKKALI, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Audrey THOMAS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'intérieur,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 1 10
Mme Anne ZUBER, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'intérieur,
Mme Lucy MILLET DE OLIVEIRA, adjoint administratif du ministère de l'intérieur,
Mme Sharleen MULOT, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Saran JAVOY, détachée en qualité d'agent administratif principal des finances
publiques de 2ème classe,
Mme Emma LUONG, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Stéphanie THION, agent vacataire.
Article 2
La décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 26 août 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 1 11
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 2 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 26 août 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. G uillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Isabelle ALBRIGO, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Mme Nadia BENNACER, technicienne supérieure du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires ;
Mme Delphine CAGNET, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires ;
M. Sébastien CICHETTI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Anaïs CROCHET, agente administrative des finances publiques ;
Mme Patricia GBEVE, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 2 13
Mme Lydie HENAULT, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires ;
M. Wilfried LACPATIA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne LAHAYE, agente administrative des finances publiques ;
Mme Nelly MEUNIER, agente administrative des finances publiques ;
Mme Cécilia MILLIARD, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires ;
Mme Sylvie QUATREHOMME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Véronique TCHA, adjointe administrative du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires ;
Mme Katherine WURTHLING, adjointe administrative du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Article 2
La décision du 1 er juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 26 août 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 2 14
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 3 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 26 août 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. G uillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 3 p lacé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
• M Hervé SAUTRE, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière ;
• M. Jean-Yves BOURGUIGNON, contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Caroline DELISSENNE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Frédérique PICHON, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Béatrice ROBIN, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Brigitte BUTTET, agente administrative principale des finances publiques
• Mme Laure EBERMANN, agente administrative des finances publiques,
• Mme Estelle RUIZ, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Béatrice SOUCHET, agente administrative principale des finances publiques,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 3 16
• Mme Pascale VOISIN, contractuelle de catégorie C.
Article 2
La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 26 août 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
CGF Bloc 3 17
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Équipe de renfort
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
Équipe de renfort 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Équipe Départementale de Renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BELLEC David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEROCHE Laurie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUVERGER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUDIN Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
INACIO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KUNTZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERC Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEGRAND Mikaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEYNET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RICHARD Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SURAND Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VIDOT Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WUILLOT Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
Équipe de renfort 19
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
Équipe de renfort 20
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - pôle de
recouvrement spécialisé
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pôle de recouvrement spécialisé 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2024, à l'effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
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pôle de recouvrement spécialisé 22
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BADRI Fatima Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
DULUC Céline Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
HAREL Angélina Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2024 à l'effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CASSIRAME Laetitia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DELINOTTE Pascaline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GARDETTE Annabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GOURDIN Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
HAUTIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LALUQUE Rachel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
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pôle de recouvrement spécialisé 23
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MALLARD Patricia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANCHE Ludivine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MULSEN Karina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
RAGER Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SAMSON-RICHET
Christine
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Orléans le 28/08/2024
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain MORLIERAS
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pôle de recouvrement spécialisé 24
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00014
Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et
Ressources
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE APPUI ET RESSOURCES
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• la signature du compte annuel du comptable ;
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale.
Article 2 : À compter du 1 er septembre 2024, délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
1.1 – Mme Mélanie NAGEL, cheffe de service administratif, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et Ressources 26
1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
1.2 – Mme Nathalie POULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointe à la responsable de division, à l'effet de signer :
1.2.1 – tous les actes de gestion de la division des Ressources Humaines et de
la Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa responsable de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.2.2 – tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la formation
professionnelle.
1.3 – Mme Zohra EL ALLAOUI, inspectrice des finances publiques, cadre
encadrant de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources
Humaines.
1.4 – Mme Graziella ZEPHIR, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant
de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.5 – M. Dimitri BOYLA, inspecteur des finances publiques, cadre encadrant de
l'équipe de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer tous documents
ou courriers ayant trait à la gestion de la formation professionnelle, à
l'exception des contrats d'engagements de frais de location de salles, des
notifications de rémunérations et des relevés de paiement des vacations des
formateurs.
2 – Division Budget, Immobilier et Logistique
2.1 – Mme Fabienne BLANCHET, cheffe de service administratif, responsable de la
division Budget, Immobilier et Logistique :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
2.2 –Mme Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
Budget, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.3 – M. François BONNEAU contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle WAGNER, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations
de service fait.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et Ressources 27
2.4 –M. Aurélien PIERRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Logistique, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.5 – M. Alain LEVEL, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PIERRE, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations
de service fait.
2.6 –M. Adrien VERDONCQ, inspecteur des finances publiques, chef du service
Immobilier, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.7 – M. Olivier JOANNET, contrôleur principal des finances publiques, et M. Jean-
Luc MALLARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Adrien VERDONCQ, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
3. Division Opérations de l'État
3.1. – Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Opérations de l'État :
3.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
3.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
3.2. – Mme Béatrice BAILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe du chef de division, délégation à l'effet de signer :
3.2.1. tous les actes de gestion de la division Opérations de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de sa cheffe de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
3.2.2. tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service centralisation
comptable, du service bancaire et financier, du service recettes non fiscales et de
l'autorité de certification des fonds européens ;
3.2.3. les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un
huissier de justice.
3.3 Mme Marlène SAUTRÉ, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
centralisation comptable :
3.3.1 à l'effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son
service,
3.3.2 et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, à
l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte
signifié par un huissier de justice.
3.4. M. Olivier KUNTZ, contrôleur principal des finances publiques, Mme Nora
CHERFOUH, contrôleuse des finances publiques, Mme Mickaëlle MARTINS,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et Ressources 28
contractuelle de catégorie B, M. Laurent LE CAZ, agent administratif principal des
finances publiques, M. Olivier GENTY, agent administratif principal des finances
publiques, M. Hervé CARDOT, agent administratif principal des finances
publiques, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marlène SAUTRÉ, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou
puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion
du service centralisation comptable ainsi que les oppositions à paiement de
dépenses et tout acte signifié par un huissier de justice.
3.5. M. Olivier GENTY, agent administratif principal des finances publiques,
délégation à l'effet de signer les déclarations de recettes.
3.6. en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GENTY, et sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation
à l'effet de signer les déclarations de recettes à :
• Mme Mickaëlle MARTINS, contractuelle de catégorie B.
3.7. M. Marouane EL BOUCHTI, inspecteur des finances publiques, en charge du
service bancaire et financier, délégation à l'effet de signer tout document ou
courrier ayant trait à la gestion de son service et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l'effet de signer
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.8. M. Christophe ROMBY, contrôleur principal des finances publiques, Mme
Agathe GUISSET, contrôleuse des finances publiques, M. Maxime MORAND,
contrôleur des finances publiques, M. Bruno GESLAIN, agent administratif
principal des finances publiques, Mme Charlotte SCHOHN, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Kadiatou WANN, agente administrative
principale des finances publiques, M. Jorge CARDOSO, agent administratif
principal des finances publiques, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY et de M. Marouane EL BOUCHTI, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service bancaire et financier,
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.9. Mme Marinette CORDONNIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du
service recettes non fiscales, délégation à l'effet de signer tout document ou
courrier ayant trait à la gestion de son service, dans la limite de 15 000 € en
matière de délais ou d'actes de poursuites, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l'effet de signer
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.10. Mme Sylvie BEGUIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Laëtitia MAINTIER, contrôleuse des finances publiques, délégation à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY et de Mme
Marinette CORDONNIER sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou
puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et Ressources 29
du service Recettes Non Fiscales, dans la limite de 15 000 € en matière de délais
ou d'actes de poursuites, et délégation à l'effet de signer les oppositions à
paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
4. Division Dépenses
4.1. M. Boualem ABDALLAH, attaché principal, responsable de la division
Dépenses :
4.1.1. Délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
4.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
4.2. M. Sébastien CICHETTI, M. Matthieu GOISET et M. Hervé SAUTRE, inspecteurs
des finances publiques, délégation à l'effet de signer tous documents ou courriers
ayant trait à la gestion de la Dépense de l'État, les oppositions à paiement de
dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00014 - Délégation spéciale de signature - Pôle Appui et Ressources 30
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00013
Délégation spéciale de signature - Pôle Missions
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 31
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE MISSIONS
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier
du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale.
Article 2 – A compter du 1 er septembre 2024, délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Animation et Pilotage du Réseau
1.1 – M. Alexandre BODIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division Animation et Pilotage du Réseau :
1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité, y compris tous documents ou courriers ayant trait à la gestion
de l'Autorité de Certification ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.1.3 – délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 32
indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du
Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal ;
1.1.4 – tous documents ou courriers ayant trait à l'autorité de certification des
fonds européens ;
➔ S'agissant des activités hors autorité de certification :
1.2 – M. David CHALANDON, attaché territorial principal, et Mme Ariane DEVOYON,
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de
signer tous les actes de gestion de la division Animation et Pilotage du Réseau.
1.3 –  Mme Sabrina KAUF, inspectrice des finances publiques,
 M. Mustapha ZIANI, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
du Réseau SPL.
1.4 –  Mme Maryline MONTIGNY, inspectrice des finances publiques,
 M. Pierre MOWAT, inspecteur des finances publiques,
 Mme Céline AUBRUN, contrôleuse des finances publiques de 1 classe,ʳᵉ
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
des Missions Foncières.
1.5 –  Mme Dalila SAYAH, inspectrice des finances publiques,
 Mme Marie-Pierre FERRON, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN,
de M. David CHALANDON et de Mme Ariane DEVOYON, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation
assiette des Particuliers.
➔ S'agissant des activités liées à l' autorité de certification :
1.6 – Monsieur David CHALANDON, attaché territorial principal, détaché dans le
grade d'inspecteur principal des finances publiques,
 Madame Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques,
 Monsieur François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,
 Mme Mickaëlle MARTINS, contractuelle de catégorie B.
à l'effet de signer, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de
l'Autorité de Certification et plus généralement à la mission de certification des
dépenses cofinancées par les fonds structurels européens, ainsi qu'au suivi de ces
fonds, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BODIN, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
2. Pour la division du Recouvrement et du Contrôle Fiscal
2.1 – M. Christian BARIBAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 33
responsable de la division du Recouvrement et du Contrôle Fiscal :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
2.2 – Mme Marie-Catherine ASENSIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, à l'effet de signer tous les actes de gestion de la division du
Recouvrement et du Contrôle Fiscal.
2.3 –  Mme Audrey BACHELLERIE, inspectrice des finances publiques,
 M. Honorat DJAMBI, inspecteur des finances publiques,
 Mme Fanny LE BARON, inspectrice des finances publiques,
 Mme Christine LE THEOFF, inspectrice des finances publiques,
 M. Richard PELLUCHON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
BARIBAUD et de Mme Marie-Catherine ASENSIO, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation du
Recouvrement.
2.4 –  M. Julien BRUGERAS, inspecteur des finances publiques,
 Mme Sylvie SAMAT, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
BARIBAUD et de Mme Marie-Catherine ASENSIO, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service Pilotage et Animation du Contrôle
Fiscal.
3. Pour la division Affaires Juridiques, Contentieux et Législation
3.1 – M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division des Affaires juridiques, Contentieux et Législation :
3.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
3.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance
soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
3.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel ASSALE, sans toutefois que
cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- M. Théodore N'DARATA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe
normale,
3.3 –  Mme Narmada ANANDAPPANE, inspectrice des finances publiques,
 Mme Sylvie BRADIER, inspectrice des finances publiques,
 M. Christophe CONSTANT, inspecteur des finances publiques,
 Mme Catherine DORNEAU, inspectrice des finances publiques,
 Mme Françoise FRANCESCHI, inspectrice des finances publiques,
 M. Frédéric MACARI, inspecteur des finances publiques,
 Mme Christine PAITARD, inspectrice des finances publiques,
 Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 34
 Mme Aurélie VENON, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel ASSALE
sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par
eux, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service Contentieux
administratif et Juridictionnel.
4. Division Expertise et Partenaires :
4.1 – M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division Expertise et Partenaires :
4.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
4.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Missions en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de division.
4.2 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PASCO, sans toutefois que cette
circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- M. Jean-Philippe LABORIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe
normale,
4.2.1. délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de la division Expertise et
Partenaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
4.2.2 délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion de la division Expertise et Partenaires.
4.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M Ludovic PASCO et M Jean-Philippe
LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou
invoqués par eux, M. Éric AUBINEAU, inspecteur des finances publiques, M. Alban
DOUSSET, inspecteur des finances publiques, et Mme Mylène MORAND, inspectrice des
finances publiques,
délégation à l'effet de signer toutes les correspondances courantes du secteur de
l'expertise économique et financière.
4.4 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe LABORIE, sans
toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux :
- Mme Agnès JACQUELIN, inspectrice des finances publiques,
- Mme Ingrid JUBAULT-D'AMOUR, contrôleuse des finances publiques de 2 classe,ᵈᵉ
délégation à l'effet de signer tous documents nécessaires au fonctionnement du
secrétariat de la commission des chefs des Services Financiers de l'État et des
représentants des Organismes de Sécurité Sociale et du secrétariat du comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises .
4.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M Ludovic PASCO et M Jean-Philippe
LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou
invoqués par eux, M. Frédéric CHAVAROCHE, inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou
courriers ayant trait à l'accompagnement fiscal des entreprises ou à la fiscalité des
collectivités locales,
4.6 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PASCO et Monsieur Jean-
Philippe LABORIE, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 35
ou invoquée par eux :
• M. Jérôme MACHAIRE, inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion de la dématérialisation ou de la monétique.
4.7 M. Thierry CADOT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
pôle d'évaluation domaniale :
4.7 .1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne ses secteurs
d'activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
4.7 .2 Pour ce qui a trait au service évaluations domaniales :
• Mme Marina DESCLOUX, inspectrice des finances publiques,
• Mme Martine FRITSCH, inspectrice des finances publiques,
• M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques,
délégation à l'effet de signer tous documents relatifs aux év aluations domaniales dans
les limites exposées ci-après :
• 400 000 € pour les valeurs vénales ;
• 40 000 € pour les valeurs locatives, sauf s'il s'agit d'actualiser la valeur locative d'un
bien en tenant compte de l'évolution d'un indice publié par l'Insee, auquel cas la
délégation pourra s'exercer sans limitation de montant.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00013 - Délégation spéciale de signature - Pôle Missions 36
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00007
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 37
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut
particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise d'activité :
Responsable de la mission :
• Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe
Pôle audit :
• Mme Delphine LECLERC, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Audrey SISCO, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Pélagie ROUXEL, inspectrice des finances publiques.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 38
Cellule qualité comptable et contrôle interne :
• Mme Isabelle GAULE, inspectrice divisionnaire de classe normale,
• Mme Dominique STACHOWIAK, inspectrice des finances publiques.
Stratégie et contrôle de gestion :
• Mme Isabelle LEROY, inspectrice divisionnaire hors classe,
• M. Olivier MORIN, inspecteur des finances publiques.
2. Pour le pôle régional immobilier de l'État
2.1 – M. Vincent POIRIER, contractuel de catégorie A +, responsable du pôle
régional de l'immobilier de l'État.
2.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent POIRIER, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par
eux :
• M. Jean-Jacques BOUR, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
adjoint au responsable du pôle régional de l'immobilier pour l'État
pour le secteur stratégie ;
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État
pour les secteurs gestion et valorisation, hors pouvoirs obtenus par
subdélégation préfectorale ;
2.3 – Pour ce qui a trait à la gestion domaniale :
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. Davy DICHARRY, inspecteur des finances publiques,
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion domaniale.
2.4 – M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques, M. François
SERVOIN, inspecteur des finances publiques et M. Davy DICHARRY,
inspecteur des finances publiques, délégation à l'effet de signer, dans la
limite de leurs attributions, tous documents ou courriers ayant trait à
l'assiette et à la liquidation des conditions financières des opérations de
gestion.
3. Pour la mission communication et relations aux publics
2.1 – Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire de classe normale,
responsable de la mission communication et relations aux publics.
2.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure CHENICLET, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée
par eux :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 39
• Mme Blandine COSSON, contrôleuse des finances publiques de 2nde
classe ;
• M. Arthur GOUAUX, contractuel de catégorie B.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 40
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00012
Liste des responsables de service à compter du
1er septembre 2024
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00012 - Liste des responsables de service à compter du 1er septembre 2024 41
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Liste des responsables de service disposant à compter du 1er septembre 2024 de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au Code général des impôts
Nom – Prénom des Responsables Services
SOHIER Irène
CHENICLET Yannick
Services des impôts des entreprises :
Loiret Est
Loiret Ouest
ASSIE Jean-Pierre
GLOMERON Isabelle
QUEREL Marie-Noël
MARTIN Nicolas
SCHAFFAUSER Alain
Services des impôts des particuliers :
Gien
Montargis
Orléans Coligny
Orléans La Source
Pithiviers
SAMBRAS Denis Service de Publicité Foncière Enregistrement
Loiret
CARON Michaël
GOUAUX Christian
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CHARPY Laurent Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret
BAZIN Catherine Pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoines
DELATTRE Mélina Pôle de Contrôle à Distance
MORLIERAS Alain Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret
ETIENNE Stéphane Service Départemental des impôts fonciers
CORMONS Sonia Trésorerie Amendes
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00012 - Liste des responsables de service à compter du 1er septembre 2024 42
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00009
Subdélégation de signature en matière de
cessions et de prises à bail
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00009 - Subdélégation de signature en matière de cessions et de prises à bail 43
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret, à compter du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du
15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 1er septembre 2024, délégation générale de signature
est donnée à :
• M. Vincent POIRIER, agent contractuel de catégorie A+, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Il reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon générale, des actes, y compris les actes
de procédure, listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, à
l'exception des actes suivants :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00009 - Subdélégation de signature en matière de cessions et de prises à bail 44
• actes de cession des biens immobiliers dont le produit net revenant à
l'État est supérieur à 500 000 €,
• prises à bail de locaux de bureaux au profit des services de l'État, dont
le montant annuel hors taxes hors charges excéderait 150 000 €.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part ou de M. Vincent POIRIER, sans
toutefois que cette circonstance soit opposable aux tiers et sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation :
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État pour
les secteurs gestion et valorisation.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00009 - Subdélégation de signature en matière de cessions et de prises à bail 45
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00001
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - CGF Bloc 3 - Opérations BIL
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00001 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 3 -
Opérations BIL 46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 26 août 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. Guillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO, directeur du pôle appui ressources de la
direction régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2023
susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• M Hervé SAUTRE, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière ;
• M. Jean-Yves BOURGUIGNON, contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Caroline DELISSENNE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Frédérique PICHON, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Béatrice ROBIN, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Brigitte BUTTET, agente administrative principale des finances publiques
• Mme Laure EBERMANN, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Estelle RUIZ, agente administrative principale des finances publiques,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00001 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 3 -
Opérations BIL 47
• Mme Béatrice SOUCHET, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Pascale VOISIN, contractuelle de catégorie C.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 26 août 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00001 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - CGF Bloc 3 -
Opérations BIL 48
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00005
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - Pôle Appui et Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00005 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - Pôle Appui
et Ressources 49
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle appui et ressources de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu la décision d'affectation du 4 août 2023 nommant M. Guillaume DRANO
responsable du Pôle Appui et Ressources à compter du 1 er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume DRANO,
DECIDE
1. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par
arrêté de la préfète du Loiret et de la région Centre-Val de Loire en date du 17 mai
2024, seront exercées par :
1.1 – Madame Fabienne BLANCHET, Cheffe de service administratif, responsable
de la division budget logistique immobilier,
– Monsieur Aurélien PIERRE, Inspecteur des finances publiques,
– Monsieur Adrien VERDONCQ, Inspecteur des finances publiques,
– Madame Gaëlle WAGNER, Inspectrice des finances publiques,
– Monsieur Olivier JOANNET, Contrôleur principal des finances publiques,
– Monsieur Alain LEVEL, Contrôleur principal des finances publiques,
– Monsieur François BONNEAU, Contrôleur des finances publiques de 1ère
classe,
– Monsieur Jean-Luc MALLARD, Contrôleur des finances publiques de 2ème
classe.
– Madame Claudine MAZURAY, Agente administrative principale des finances
publiques de 1ère classe,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00005 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - Pôle Appui
et Ressources 50
1.2 – Madame Mélanie NAGEL, Cheffe de service administratif, responsable de l a
division ressources humaines, et en son absence, selon l'ordre suivant :
– Mme Nathalie POULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointe de la responsable de division,
– Madame Zohra EL ALLAOUI, Inspectrice des finances publiques,
– Madame Graziella ZEPHIR, Inspectrice des finances publiques,
– Madame Elisabeth CARDOSO, Contrôleuse des finances publiques,
– Madame Célestine KOBLAN, Contrôleuse des finances publiques,
– Madame Céline BIGOT, Agente administrative principal des finances
publiques de 1ère classe,
– Madame Véronique DE OLIVEIRA, Agente administrative principale des
finances publiques de 1ère classe,
Fait à Orléans, le 26 août 2024
Le responsable du Pôle Appui Ressources
Signé : Guillaume DRANO
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00005 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - Pôle Appui
et Ressources 51
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-08-26-00010
Subdélégation en matière domaniale
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00010 - Subdélégation en matière domaniale 52
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du
15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 1er septembre 2024, la délégation de signature qui est
conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , par
l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023, avec faculté d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
sera exercée par :
– Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État sur les
secteurs gestion et valorisation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure PERRAD, sans
toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée
par eux, la même délégation sera exercée par M. Vincent POIRIER, agent
contractuel de catégorie A +, responsable du pôle régional de l'immobilier de
l'État.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00010 - Subdélégation en matière domaniale 53
Article 3. En ce qui concerne le secteur gestion, délégation est donnée à :
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. Davy DICHARRY, inspecteur des finances publiques,
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer l'ensemble des actes listés à l'article 1er – alinéas 3 à 6 de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2024
Pour la Préfète,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-08-26-00010 - Subdélégation en matière domaniale 54