Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 263.2024 - édition du 12/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-4 2.2.6
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2024-900 du 04 septembre 2024 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes
concernant le logement situé au rez-de-chaussée
du 1 carrièro de la Gleiso à Carros (06510),
références cadastrales 207 F000 BS01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-900 du 04 septembre 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant le logement situé au rez-de-chaussée du 1 carrièro de la Gleiso à
Carros (06510), références cadastrales 207 F000 BS01 ;
Considérant le départ de la locataire, Mme ODOIR Harmonie, à la date du 14 octobre 2024 :
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2024-900 du 04 septembre 2024 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes concernant le logement situé au rez-de-chaussée du 1 carrièro de
la Gleiso a Carros (06510), références cadastrales 207 F000 BS01, est levé. -
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires du bien.
ll est également affiché à la mairie de Carros.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Carros, au président l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, à la caisse
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement
Geae

des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Carros sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La> mission
CHNGUeS sociales

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-/ 2 23
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2024-732 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la
présence de sources de plomb accessibles au
rez-de-chaussée des parties communes de
l'immeuble situé 3 rue Saint Vincent à Nice
(06300) cadastré KR 249.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-732 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et
-la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles au rez-de-
chaussée des parties communes de l'immeuble situé 3 rue Saint Vincent à Nice (06300)
'cadastré KR 249;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 11 octobre 2024 constatant que,
suite à la réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé
dans cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-732 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles au rez-
de-chaussée des parties communes de l'immeuble situé 3 rue Saint Vincent à Nice (06300),
cadastré KR 249, est levé.

Article 2: Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le
cabinet AMANDOLA situé 7 rue Raoul Bosio, à Nice (06300).
li est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-
Maritimes, à la mutualité sociale agricole, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'agence nationale de
l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires, par les soins du directeur général
de l'agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ? 2 NY
Le Préfet des Alpes-Maritimes
ür le Préfet,

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- A229
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2017-
83 du 23 janvier 2017 ordonnant l'exécution
immédiate des mesures permettant la
suppression du danger ponctuel imminent dans
le logement localisé au dernier étage de
l'immeuble situé 15 rue de la République à
Antibes (06600) — cadastré BO 163 lot 9.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 83 du 23 janvier 2017 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement localisé au dernier étage de
l'immeuble situé 15 rue de la République à Antibes (06600) — cadastré BO 163 lot 9.
Vu la facture du 06 janvier 2017 de la société PHON' ELEC électricité générale indiquant des travaux
sur l'installation électrique.
Considérant la visite de contrôle du 18 avril 2018 par Mame DUCHATEL, ingénieur territorial principal
constatant la réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont mis fin au danger imminent
mentionné dans l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Décision
L'arrêté préfectoral n°2017-83 du 23 janvier 2017 ordonnant l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement localisé au dernier étage de
l'immeuble situé 15 rue de la République à Antibes (06600) — cadastré BO 163 lot 9 est levé.
Article 2 : Notification, transmission
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire et affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune
d'Antibes.
L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé —
El

EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le silence
gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 2 NOV
Le préfet des Alpes-Maritimes,
P+;
e mission
p-Tiiques sociales
€ BENSEDIRA

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 08 yoy 2024
Service Aménagement Urbanisme et paysage
Pôle Fiscalité, ADS, Commerce
ARRÊTÉ DDTM-SAUP N° 202/,- 4224
portant organisation d'une enquête publique complémentaire relative à
une mesure de régularisation du permis de construire portant extension
de l'aérogare (T2) de l'aéroport de Nice Côte d'Azur sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et les
articles R. 123-1 a R. 123-27 définissant et organisant la procédure des enquétes
publiques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 600-5, R. 423-20, R. 423-32, et R.
423-57 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Nice Côte d'Azur (PLUM) approuvé par
délibération du conseil métropolitain le 25/10/2019 et ses mises a jour successives ;
Vu le permis de construire PC N° 00608819S0049 délivré le 13/01/2020 portant sur
l'extension du terminal 2 de l'aéroport Nice Céte-d'Azur ;
Vu le recours formé contre ce permis, actuellement pendant devant la Cour
administrative d'appel de Marseille ;
Vu la décision n° 22MA02967 du 14/12/2023 de la Cour administrative d'appel de
Marseille qui sursoit à statuer sur le recours en appel pour une durée de 12 mois, au
motif qu'au regard des différents moyens d'annulation soulevés, le permis attaqué est

susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation conformément à l'article L.
600-5 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de permis de construire PC N° 00608819S0049-M02 déposée le
21/08/2024, ayant pour objet de compléter l'étude d'impact du projet d'extension de
l''aérogare et de régulariser ainsi le permis initial ;
Vu la décision n° E24000031/06 du 17/09/2024 de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation de Madame Fanny AZAN-BRULHET en
qualité de commissaire enquéteur et Madame Alice KUHNE-BARBIER en qualité de
commissaire enquêteur suppléant pour conduire l'enquête publique complémentaire
relative à la demande de permis de construire modificatif pour l'extension de
l'aérogare (T2) de l'aéroport de Nice Côte d'Azur dans la commune de Nice ;
Vu les pièces du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-8
du code de l'environnement pour être soumis à l'enquête susvisée ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur sur le projet d'extension n° MRAE-2024APPACA61/3804 en date du 7 novembre
2024 ;
Considérant que, dans sa décision du 14 décembre 2023, la Cour administrative
d'appel de Marseille n'a retenu comme moyen susceptible d'affecter le permis de
construire de l'extension du terminal 2 de l'aéroport que le caractère incomplet de
l'étude d'impact initial en ce qu'elle aurait dû porter sur l'augmentation du trafic
aérien susceptible d'être générée par le projet et ses incidences sur la santé et
l'environnement, et que cette omission a eu pour effet de nuire à l'information
complète de la population ;
Considérant que la Cour administrative d'appel a estimé que ce point est susceptible
d'être régularisé, conformément à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et a
décidé de surseoir à statuer sur la requête, afin de permettre au porteur de projet de
régulariser le vice dont est entaché l'arrêté du 13 janvier 2020 par l'organisation d'une
enquête publique complémentaire, dans le cadre de laquelle seront soumis au public,
outre l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, une
nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic
aérien du fait de l'augmentation de la capacité opérationnelle de l'aérogare résultant
du projet, et le cas échéant son impact sur l'environnement et la santé humaine ;
Considérant qu'il y a donc lieu de soumettre à enquête publique complémentaire
l'étude d'impact transmise par le pétitionnaire, la Société des aéroports de la Côte-
d'Azur, dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°2 pour
l'extension de l'aérogare (T2) de l'aéroport de Nice Côte d'Azur, conformément à
l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées ainsi
que la décision de la Cour administrative d'appel susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Objet et date de l'enquête
Il est procédé a une enquête publique complémentaire portant sur le complément
d'étude d'impact réalisé dans le cadre de la mesure de régularisation sollicitée par la
Cour administrative d'appel de Marseille, afin de lui permettre de statuer sur le
recours pendant contre le permis initial de l'extension du terminal 2 de l'aéroport de
Nice Côte d'Azur.
L'enquête publique complémentaire est ouverte par le Préfet des Alpes-Maritimes,
conformément aux articles L. 123-14 du code de l'environnement, et aux dispositions
combinées des articles R. 423-57, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.
L'enquête se déroulera sur une durée de 15 jours, du samedi 30 novembre à 9h au
samedi 14 décembre 2024 à 12h.
Article 2 - Responsable du projet
La personne responsable du projet est :
La Société des Aéroports de la Côte d'Azur
Siège social : 19 rue Costes et Bellonte 06 200 Nice
Article 3 - Lieu de l'enquête
Le complément d'enquête publique se déroulera à la mairie annexe de Nice - Saint
Augustin, 75 boulevard Paul Montel, à Nice (06 200), sous la conduite de Madame
AZAN-BRULHET Fanny, désignée à cet effet par la présidente du tribunal administratif
de Nice en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 - Publicité de l'enquête
Un avis au public sera publié :
* par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux « Nice
Matin » et « Tribuca.net », habilités à publier les annonces légales, quinze jours
au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 15 novembre 2024 et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
* par voie d'affiches au format A2, caractères noirs sur fond jaune, en mairie de
Nice, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, par les soins du maire de la commune de Nice. Un certificat
d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi par le
maire de la commune concernée et adressé au préfet des Alpes-Maritimes.

+ par voie d'affiches, au format A2, caractères noirs sur fond jaune, sur les lieux
du projet, dans les mémes conditions de délai et de durée, par les soins du
demandeur. Le demandeur adressera au préfet des Alpes-Maritimes une
attestation datée, signée et cachetée (ou constat d'huissier) précisant le début
et la durée de l'affichage.
+ L'avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans
les Alpes-Maritimes : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr - Accueil - onglet
Publications/Enquêtes publiques/Nice - régularisation extension de l'aérogare T2
Article 5 - Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique, ainsi que le registre à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant la durée de
l'enquête, à la mairie annexe de Nice - Saint-Augustin, 75 boulevard Paul Montel, à
Nice (06 200), où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture des bureaux au public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et
de 13h15 à 16h30.
Le public pourra également consulter le dossier soumis à l'enquête publique :
e sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes
(http://www.alpes-maritimes.gouv.fr - Accueil - onglet Publications/Enquêtes
publiques/Nice- régularisation extension de l'aérogare (T2));
e sur le site internet du ministère de la transition écologique de consultation des
projets soumis a étude d'impact (https://www.projets-environnement.gouv.fr).
Les contributions électroniques prendront fin le samedi 14 décembre 2024 à 12h.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la Direction départementale des territoires et
de la mer - CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3, dès la
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations :
* sur le registre d'enquête tenu à sa disposition aux jours et heures d'ouverture
des bureaux au public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h15 à 16h30;
* sur la boîte aux lettres électronique: ddtm06-aeroport-nice@alpes-
maritimes.gouv.fr ;
* ou les adresser par voie postale à l'adresse suivante :
«Mme le commissaire enquêteur,
Enquête publique relative à la mesure de régularisation du permis de construire
portant extension de l'aérogare (T2) de l'aéroport de Nice Côte d'Azur
Mairie annexe de Nice Saint-Augustin
75 boulevard Paul Montel
06200 Nice »

Article 6 - Permanences du commissaire enquêteur.
xLe commissaire enquéteur se tient a la disposition du public pour recevoir ses
observations et propositions écrites et orales aux jours et heures ci-après, à l'aéroport
de Nice, Terminal 1, Arrêt de tramway Aéroport Terminal 1, local Gare routière,
esplanade Simone Veil, à Nice :
- samedi 30 novembre de 9h à 12h,
- samedi 14 décembre de 9h à 12h.
Article 7 - Compléments, visites, auditions et réunions d'informations
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter les dossiers, visiter les lieux
concernés par les projets ou auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît
utile de consulter pour compléter son information sur le projet, il doit le faire dans les
conditions prévues aux articles R. 123-14, R. 123-15 et R. 123-16 du code de
l'environnement.
De même, s'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et
d'échange avec le public et s'il entend faire prolonger la durée de l'enquête publique,
il devra suivre les modalités de la procédure détaillée à l'article R. 123-17 du code de
l'environnement.
Article 8 - Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registre
d'enquête mis à sa disposition.
Article 9 - Rapport d'enquête et conclusions
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte un rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations et propositions du public. Le commissaire enquêteur consigne, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture de l'enquête et sauf
demande motivée de sa part de report de ce délai, le commissaire enquêteur doit
transmettre au préfet des Alpes-Maritimes les exemplaires des dossiers de l'enquête
déposés à la mairie de Nice, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec
son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la présidente du Tribunal Administratif de Nice.
Dès leur réception, le préfet des Alpes-Maritimes adresse une copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet et au maire de Nice.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés et
tenus à la disposition du public pendant un an sur le site internet des services de
l'État dans les Alpes-Maritimes : (http://www.alpes-maritimes.gouv.fr - Accueil - onglet
Publications/Enquétes publiques/Nice- régularisation extension de l'aérogare (T2)).

Article 10 - Décision
A l'issue de l'enquête et après réception du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, l'autorité compétente pour statuer sur la mesure de
régularisation présentée par la Société des aéroports de la Côte-d'Azur est le préfet
des Alpes-Maritimes, conformément aux dispositions des articles L. 422-2 et R. 422-2
du code de l'urbanisme.
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Nice, la société des Aéroports de la Côte-d'Azur, ainsi que le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée ainsi qu'à la Présidente du tribunal administratif de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
(eeUsoytour

| M Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 78 Nice, le 12 NOV 2024
ARRÊTÉ n°20241232.
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019.857 du 21 octobre 2019 portant habilitation à la (SARL)
QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite
reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 16 octobre 2024, par Monsieur Michael AYMES,
gérant de la société a responsabilité limitée (SARL) QUADRIVIUM ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée QUADRIVIUM remplit les conditions 1 à 3
de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE :
Article 1: La société a responsabilité limitée QUADRIVIUM, représentée par Monsieur Michel
AYMES, gérant, sise à Vulaines-sur-Seine (77 870) - 2 promenade Stéphane Mallarmé, dont la
demande est enregistrée sous le n° 78, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
* Michael AYMES
* Gwenaelle LABIT
* Stécy GARANGER
* Fabien THABOURET
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

E H Direction départementale de l'emploi, du travail
MIN ISTÈRE et des solidarités des Alpes-Maritimes
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
N°2024-1225
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE l''EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DES ALPES-MARITIMES PAR INTÉRIM
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;
Vu le livre Vil du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre Ill du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination de
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur à
compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme
Nathalie AUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 octobre 2024 portant nomination de
M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes à
compter du 1° novembre 2024 ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-1141 du 24 octobre 2024 désignant Mme
Nathalie AUGADE pour assurer les fonctions de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter
du 1° novembre 2024;
Vu la décision du 31 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Cétes d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et
des familles ;

| DÉCIDE
Article 1° :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de
Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matiéres visées
par la décision du DREETS PACA du 31 octobre 2024, annexée a la présente
décision, à l'article 1 relatif au champ « emploi » ci-après, a:
- Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion
professionnelle, pour les décisions en matière de pouvoirs propres du DREETS
relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en matière de
licenciement pour motif économique :
> proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
(L 1233-57 et L 1233-57-2) ;
> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1
du Code du travail (L 1233-57-3) ;
> décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur
mentionné à l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7) ;
> _injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par les
organisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D
1233-12).
> délivrance des titres professionnels.
- Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et
renseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou de
refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
Article 2 :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matières visées
par la décision du DREETS PACA du 31 octobre 2024 annexée à la présente
décision, à l'article 2 relatif à l'exercice des compétences en matière d'action
d'inspection de la législation du travail, ci-après, à :
- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;
- M. Emmanuel QUINIOU, responsable de l'unité de contrôle 1;
- M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4;
- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;
- Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.

Article 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la
présente décision est adressée a M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional.
Fait Nice, le | 7 À AY 2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim


fuss ar RPS par La PLEETS
Qs ONE R93.2024.16&-31.0000 2
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, | -$ L | . du travail et des solidarités
MINISTERE Provence-Alpes-Céte d'Azur
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;é é € le livre III du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d' Azur à dater du 1% octobre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à
compter du 7 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 octobre 204 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes à compter du 1* novembre 2024 ;
VU la décision n° 2024-1141 du 24 octobre 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant Mme Nathalie AUGADE pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1% novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;

DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif
au champ « emploi » :
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique. .
Code du travail
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et L. 1233-34
économique R. 1233-3-3
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales a la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de I' EtatCode du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentairesCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travail
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9
R.2242-9
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
Code du travail
- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture LATE
conventionnelle R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Code du travail
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électoralesCode du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
- _ Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen.Code du travail
L. 2345-1

> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- _ Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.23 16-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximaleCode du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121-24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail

du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- _ Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté deR.3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
récupération des heures perdues suite 4 une interruption collective du travail, en cas de R. 3121-32
chémage extraordinaire et prolongé dans une profession.
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission Code rural et de la pêche
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 | maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travail
du BTP D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
des accords d'intéressement
des accords de participation
des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU

SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal Code du travail
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au | L. 1251-10
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1
certains travaux dangereux D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travail
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32
d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationArticles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants
1Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiquesCode du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1
Article 3 arrété du 23
juillet 1947 modifié

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- _ Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
a rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniersCode rural et de la pêche

agricoles maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Code du travail
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats deL.6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
professionnalisation Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la | Code du travail
convention de stage d'un jeune travailleur L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d' interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
Code du travail
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources | L. 2135-5
sont inférieures à 230 000 euros
TRAVAIL A DOMICILE
Code du travail
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413.2
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour | Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).
Code du travail
- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprés des personnes concernéesD. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au Code de I' éducation

calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsL. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure Code du travail
contradictoire relatives : L.8115-5
R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1% alinéa du code de | Code du travail
l'éducation. R. 8115-2
R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à !'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 du
Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travailArticles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travailArticles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travailCode du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6

En cas de manquement à |' obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d' identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue a
l'article L. 8291-2 du code du travailCode du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévue Code du travail
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail L.4751-1
L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à | Code du travail
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire L.4751-1
L.4752-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et auxArticle L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers | Code du travail
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou | Code rural et de la pêche
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre | maritime
de la procédure contradictoire L. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire | Code du travail
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de | L.4412-2
travaux L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en | Code du travail
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; L. 4753-1
en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;Article L. 4753-2 du
Code du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4% partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4*TM* partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 du
L. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travail
L. 8114-4
Mise en ceuvre de la transaction pénale R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes par
intérim peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L.
1233-57-5 du code du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées
à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département des Alpes-Maritimes par intérim peut donner délégation pour signer des actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.
Articles 4: Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles ! et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d' Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 31/10/ 2024
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Sébastien DEBEAUMONT

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
a
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /1 /4 □ /9 /4 /10 □ /11 /12 /13 /4 /10 /14 /15 /16 /1 /17 /6 /17 /18 /4 /10
/11 /1 /1 /19 /6 /2 □ /18 /20 /9 /17 /3 /17 /5 /16 /6 /17 /3 □ /21 /22 □ /23 /24 /23 /25 /14 /26 /23 /23 /27 □ /9 /7 □ /26 /23 □ /21 /20 /28 /4 /18 /29 /1 /4 □ /23 /24 /23 /25 □
/9 /4 □ /12 /30 /16 /1 /1 /19 /6 /2 □ /13 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /20 /1 /16 /12 □ /21 /22 □ /23 /24 /23 /25 /14 /26 /26 /31 /31 □ /9 /7 □ /23 /32 □ /20 /5 /6 /20 /29 /1 /4 □ /23 /24 /23 /25 □ /13 /20 /1 /6 /16 /21 /6 □ /21 /20 /18 /17 /21 /16 /6 /17 /20 /21 □ /16 /7 □ /10 /4 /17 /21 □ /9 /7 □ /5 /20 /18 /17 /6 /2 □
/12 /20 /5 /16 /12 □ /13 /20 /7 /1 □ /12 /30 /4 /18 /13 /12 /20 /17 □ /16 /1 /1 /20 /21 /9 /17 /10 /10 /4 /18 /4 /21 /6 □ /9 /4 □ /33 /17 /5 /4 □
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/48 /52 □ /43 /35 /49 /55 □ /42 /52 □ /85 /54 /50 /49 /41 /39 □ /45 /54 /53 /48 /45 □ /37 /54 /52 /38 □ /45 /57 /35 /50 /37 /45 /54 /49 □ /48 /38 /38 /54 /55 /42 /49 /43 /43 /35 /50 /35 /55 /41 □ /42 /35 □ /75 /49 /53 /35 /58 □ /43 /54 /55 /41 □ /55 /54 /50 /50 /39 /43 □ /50 /35 /50 /56 /38 /35 /43 □ /42 /52 □ /53 /54 /50 /49 /41 /39 □
/45 /54 /53 /48 /45 □ /37 /54 /52 /38 □ /45 /57 /35 /50 /37 /45 /54 /49 □ /48 /38 /38 /54 /55 /42 /49 /43 /43 /35 /50 /35 /55 /41 □ /42 /35 □ /75 /49 /53 /35 □ /86 □
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ai ai"am?
ai aiai
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aa/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /9 /3 /10 /10 /3 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /18 /19 /20 /21 /3 /9 /10 /10 /22 /8 /3 □ /23 /24 /25 /6 /8 /26 /3 /2 /3 /20 /26 /6 /10 /3 /17 □ /21 /27 /25 /25 /10 /24 /6 /20 /26 /3 □ /28
/0 /1 /29 □ /30 /3 /6 /20 /0 /31 /9 /3 /8 /8 /3 □ /32 /15 /33 /12 /34 /34 /14 □ /18 /19 /20 /21 /3 /9 /10 /10 /3 /8 □ /23 /24 /25 /6 /8 /26 /3 /2 /3 /20 /26 /6 /10 /17 □ /21 /27 /25 /25 /10 /24 /6 /20 /26 □ /28
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/0 /1 /2 /3 □ /15 /2 /6 /20 /23 /9 /20 /3 □ /5 /15 /39 /40 /15 /0 /35 /12 /32 /32 /15 /13 /16 /14 /35 /15 /17 □ /6 /38 /3 /20 /26 □ /23 /24 /25 /6 /8 /26 /3 /2 /3 /20 /26 /6 /10 /17 □ /21 /27 /25 /25 /10 /24 /6 /20 /26 /3 □ /28
/0 /1 /29 □ /40 /6 /2 /9 /10 /10 /3 □ /1 /41 /36 /12 /13 /12 /17 □ /6 /38 /3 /20 /26 □ /23 /24 /25 /6 /8 /26 /3 /2 /3 /20 /26 /6 /10 /17 □ /21 /27 /25 /25 /10 /24 /6 /20 /26 □ /28
/0 /1 /2 /3 □ /1 /27 /8 /9 /3 /10 □ /42 /15 /16 /39 /31 /12 /14 /43 /17 □ /6 /38 /3 /20 /26 □ /23 /24 /25 /6 /8 /26 /3 /2 /3 /20 /26 /6 /10 /17 □ /21 /27 /25 /25 /10 /24 /6 /20 /26 /3 □ /28
/18 /44 □ /39 /27 /8 □ /25 /8 /19 /25 /19 /21 /9 /26 /9 /19 /20 □ /23 /3 □ /18 /45 /6 /18 /27 /20 □ /23 /3 /21 □ /25 /8 /24 /21 /9 /23 /3 /20 /26 /21 □ /23 /3 /21 □ /24 /26 /6 /7 /10 /9 /21 /21 /3 /2 /3 /20 /26 /21 □ /25 /27 /7 /10 /9 /18 /21 □ /23 /3 □ /18 /19 /19 /25 /24 /8 /6 /26 /9 /19 /20 □
/9 /20 /26 /3 /8 /18 /19 /2 /2 /27 /20 /6 /10 /3 □ /23 /19 /26 /24 /21 □ /23 /46 /27 /20 /3 □ /47 /9 /21 /18 /6 /10 /9 /26 /24 □ /25 /8 /19 /25 /8 /3 □ /2 /3 /20 /26 /9 /19 /20 /20 /24 /21 □ /6 /27 /48 □ /49 /50 □ /3 /26 □ /51 /50 □ /23 /27 □ /12 □ /23 /3 □ /10 /46 /6 /8 /26 /9 /18 /10 /3 □ /32 /29 □ /52 /51 /49 /49 □ /51 /53 □ /23 /27 □
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MARITIMES
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/10 /11 □ /29 /15 /44 /18 /30 /22 /21 □ /18 /21 /17 /32 /19 /22 /11 /16 /22 /21 □ /13 /21 /37 /16 /21 /20 /13 /22 /11 □ /11 /15 /19 /22 /27 □ /28 /22 /19 /20 /18 /16 /52 /22 /21 /34
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/11 /46 /21 /20 /18 □ /13 /21 □ /27 /47 /22 /21 /18 /14 □ /32 /22 /19 /29 /14 /13 /21 /22 /11 □ /56 □ /15 /11 □ /37 /14 /22 /16 /28 /16 /29 /11 /18 /16 /19 /20 □ /13 /21 □ /15 /43 /14 /18 /11 /20 /29 /48 /14 /16 /18 /14 □ /13 /21 □ /15 /11 □ /20 /19 /30 /37 /21 /15 /15 /21 □
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/13 /21 □ /15 /11 □ /32 /22 /14 /28 /21 /29 /18 /30 /22 /21 □ /65
/67 □ /27 /19 /16 /18 □ /30 /20 □ /22 /21 /29 /19 /30 /22 /27 □ /46 /22 /11 /29 /16 /21 /30 /31 □ /11 /13 /22 /21 /27 /27 /14 □ /56 □ /68 /34 □ /15 /21 □ /32 /22 /14 /28 /21 /18 □ /13 /21 /27 □ /54 /15 /32 /21 /27 /51 /68 /11 /22 /16 /18 /16 /17 /21 /27 □ /69 □
/29 /21 /20 /18 /22 /21 □ /11 /13 /17 /16 /20 /16 /27 /18 /22 /11 /18 /16 /28 □ /13 /14 /32 /11 /22 /18 /21 /17 /21 /20 /18 /11 /15 □ /69 □ /35 /41 /62 □ /38 /19 /30 /15 /21 /37 /11 /22 /13 □ /13 /30 □ /68 /21 /22 /29 /11 /20 /18 /19 /30 /22 □ /69 □ /40 /63 /39 /70 /63 □
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/25 /15 /11 /29 /21 □ /73 /21 /11 /30 /37 /11 /30 □ /69 □ /62 /74 /70 /40 /40 □ /25 /11 /22 /16 /27 □ /71
/67 □ /27 /19 /16 /18 □ /13 /43 /30 /20 □ /22 /21 /29 /19 /30 /22 /27 □ /29 /19 /20 /18 /21 /20 /18 /16 /21 /30 /31 □ /13 /21 /37 /11 /20 /18 □ /15 /21 □ /18 /22 /16 /38 /30 /20 /11 /15 □ /11 /13 /17 /16 /20 /16 /27 /18 /22 /11 /18 /16 /28 □ /75 /35 /70 □
/11 /37 /21 /20 /30 /21 □ /13 /21 /27 □ /76 /15 /21 /30 /22 /27 □ /40 /63 /40 /40 /40 □ /59 /16 /29 /21 /77 □ /19 /30 □ /37 /16 /11 □ /15 /43 /11 /32 /32 /15 /16 /29 /11 /18 /16 /19 /20 □ /58 /14 /15 /14 /22 /21 /29 /19 /30 /22 /27 □ /11 /29 /29 /21 /27 /27 /16 /38 /15 /21 □ /56 □
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/34 /35 /21 /12 □ /23 /36 /29 /37 /15 /18 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /23 /24 /18 /12 /25 /21 /24 /14 /28 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /13 /19 /25 /15 /18 /24 /21 /19 □ /23 /12 □ /30 /36 /26 /38 /24 /26 /21 /24 /14 /28 □ /25 /24 /38 /24 /30 /12 □ /39 /15 /23 /16 /40 /13 /21 /22 □ /30 /26 □
/25 /14 /32 /32 /26 /28 /23 /26 /28 /21 /12 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /25 /14 /32 /17 /26 /33 /28 /24 /12 □ /23 /12 □ /33 /12 /28 /23 /26 /18 /32 /12 /18 /24 /12 □ /23 /12 /13 □ /21 /18 /26 /28 /13 /17 /14 /18 /21 /13 □ /26 /19 /18 /24 /12 /28 /13 □ /23 /12 □
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/23 /24 /18 /12 /25 /21 /12 /15 /18 □ /18 /19 /33 /24 /14 /28 /26 /30 □ /23 /12 /13 □ /23 /14 /15 /26 /28 /12 /13 □ /13 /14 /28 /21 □ /25 /42 /26 /18 /33 /19 /13 /22 □ /25 /42 /26 /25 /15 /28 □ /12 /28 □ /25 /12 □ /45 /15 /24 □ /30 /12 □ /25 /14 /28 /25 /12 /18 /28 /12 /22 □ /23 /12 □
/30 /36 /12 /43 /19 /25 /15 /21 /24 /14 /28 □ /23 /15 □ /17 /18 /19 /13 /12 /28 /21 □ /26 /18 /18 /46 /21 /19 □ /45 /15 /24 □ /13 /12 /18 /26 □ /17 /15 /27 /30 /24 /19 □ /26 /15 □ /18 /12 /25 /15 /12 /24 /30 □ /23 /12 /13 □ /26 /25 /21 /12 /13 □
/26 /23 /32 /24 /28 /24 /13 /21 /18 /26 /21 /24 /20 /13 □ /23 /12 □ /30 /26 □ /17 /18 /19 /20 /12 /25 /21 /15 /18 /12 □ /23 /12 /13 □ /29 /30 /17 /12 /13 /16 /31 /26 /18 /24 /21 /24 /32 /12 /13 □ /12 /21 □ /26 /20 /20 /24 /25 /42 /19 □ /23 /26 /28 /13 □ /30 /36 /12 /28 /25 /12 /24 /28 /21 /12 □
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/48 /49 /50

Frontière temporaire du 13/11 au 23/1 2/2024
Ty"+ * ; | :
A *,/,
# |/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /7 □
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /14 /20 □ /22 /23 /17 /24 /20 /25 /25 /20

Recueil special 263.2024 12/11/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1226 Carros cadastre 207 F000 BS01.......................2
AP 2024.1227 Nice cadastre KR 249................................4
AP 2024.1228 Antibes cadastre BO 163 Lot 9.......................6
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Amenagement Territoire................................................8
AP 2024.1224 Nice EPC extension aerogare T2 ANCA.................8
commerce..............................................................14
AP 2024.1232 Sarl Quadrivium hab. analyse impact.................14
DDETS Alpes−Maritimes......................................................16
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............16
Dec. 2024.1225 Subdeleg. pouvoirs propres Mme N. Augade..........16
Pôle Emploi...........................................................32
AP 2024.1229 nom.au sein du CLPE arrond. Nice....................32
AP 2024.1230 nom. au sein du CLPE arrond. Grasse.................35
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................38
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................38
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............38
Dec. 01.2024 Deleg.signat.DI douanes dts indir.Paca Corse........38
Dec. 01.2024 Annexe deleg. signat................................39
Services Deconcentres de l'Etat.................................................40
DSAC Sud Est...............................................................40
Surete portuaire aeroporturaire.......................................40
AP 2024.1231 Declassmt temp. une partie ANCA.....................40
Index Alphabétique
AP 2024.1224 Nice EPC extension aerogare T2 ANCA.................8
AP 2024.1226 Carros cadastre 207 F000 BS01.......................2
AP 2024.1227 Nice cadastre KR 249................................4
AP 2024.1228 Antibes cadastre BO 163 Lot 9.......................6
AP 2024.1229 nom.au sein du CLPE arrond. Nice....................32
AP 2024.1230 nom. au sein du CLPE arrond. Grasse.................35
AP 2024.1231 Declassmt temp. une partie ANCA.....................40
AP 2024.1232 Sarl Quadrivium hab. analyse impact.................14
Dec. 01.2024 Annexe deleg. signat................................39
Dec. 01.2024 Deleg.signat.DI douanes dts indir.Paca Corse........38
Dec. 2024.1225 Subdeleg. pouvoirs propres Mme N. Augade..........16
D.D.T.M....................................................................8
DDETS Alpes−Maritimes......................................................16
DSAC Sud Est...............................................................40
Delegation Departementale des AM...........................................2
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................38
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................38
Services Deconcentres de l'Etat.................................................40