GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-382
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet (1 page) Page 4
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES (2
pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS
GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne (2 pages) Page 9
R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément médecin_ M.
Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale
du Connetable dans la baie du Grand Connetable situé sur le territoire de
la commune de Cayenne (4 pages) Page 15
R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n°
portant
autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique du Marché sur la berge du
Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 20
R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située
sur la commune de Grand Santi (4 pages) Page 24
R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située
sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 29
R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 33
R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet
sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle
en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de
Montsinéry-Tonnegrande (4 pages) Page 37
2
R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs
mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la
commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou (5 pages) Page 42
R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et
d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage
d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous
située sur la commune de Kourou (2 pages) Page 48
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux interdictions liées aux reptiles et amphibiens
protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor (6 pages) Page 51
3
Direction Générale Administration
R03-2024-12-24-00001
241224_Suppléance préfet
Direction Générale Administration - R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet 4
EnPREFETDE LA GUYANEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-12-09-00002portant suppléance du préfet de la Guyane
LE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°":Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargéd'assurer la suppléance du préfet de la Guyane du lundi 30 décembre au mercredi 1% janvier inclus.
Article 2 :Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24/12/2024Le préfet
Direction Générale Administration - R03-2024-12-24-00001 - 241224_Suppléance préfet 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-12-19-00008
Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 6
PREFETDE LA GUYANEL_Îbc'ftéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500457288Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 973 SAP SERVICES, 1250 chemin montParamana 97351 MATOURY, le 29/07/2024 ;Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 29/07/2024 par Mme TOUSSAINT JAMES Valérie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme 973 SAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 1250 chemin mont Paramana97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP500457288 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 7
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 19/12/24
Pour le préfet et par délégation,La directrice générale de la cohésion et despopulations
Sylvie BERNOT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-19-00008 - Récépissé déclaration 973 SAP SERVICES 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-26-00004
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS GESTION SASU (nom commercial
KELEX) à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne
9
"N Direction générale de la sécurité,» de la réglementation et des contrôlesPRÉFET 8DE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) à CayenneLe préfet
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 àR.561-50;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif àla Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire etfinancier);Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers(articles L. 123-11-3, L123-11-4, L:123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2021-05-27-00003 du 21 mai 2021 portant renouvellement d'autorisationpour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée « KELEX SAS » sise 258 route de laMadeleine à Cayenne pour une durée de six ans ;Vu la demande reçue le 31 octobre 2024, complétée le 23 décembre 2024, formulée par Mme ChantalSUPRICE, en vue d'obtenir l'autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises pour la société CSGESTION SASU (nom commercial KELEX) qu'elle préside, suite au rachat du fonds de commerce de laSociété KELEX SAS susvisée, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ;Considérant que la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX et n° RCS 938 861 135 RCSCayenne) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du code decommerce ;Considérant les pièces produites par la pétitionnaire;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
Tél : 05 94 34 45 31 - Mél : police-administrative@guvane.pref. gouv.fr - Services de l'État en Guvane DGSRC-DOPS-SRPA - CS 37008 - 97307 CAYENNME cedet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne
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ArréteArticle 1: La société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises, dans les locaux de son établissement situé 258 route de la Madeleine àCayenne (97 300), pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Conformément à l'article R123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielleportant sur la titulaire de I'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels la titulaire dispose deslocaux (bail, titre de propriété..), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les piècesjustificatives fournies à la préfecture de Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementationet des contrôles / Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et policeadministrative, CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex (police-administrative@guyane.gouv.fr).Article 3 : Le présent arrêté annule l'arrété préfectoral n°R03-2021-05-27-00003 du 21 mai 2021 portantrenouvellement d'autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée« KELEX SAS » sise 258 route de la Madeleine à Cayenne.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour notification à lapétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne,le — b DEC 2024Caroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordre p Ss sécurités
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et I'administration, dans les deux mois à compter de lanotification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles /Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau 75008 Paris- un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
I'él : 95 94 39 45 31 - Mél : police-administrativeWguvane.pref.gouv.fr - Services de !'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - €S 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX) à Cayenne
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral agrément médecin_ M.
Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément
médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Philippe BOIS, Docteur en médecine, pourexercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, en GuyaneLe Préfet de la Guyane,
VU le code de la santé publique ; ;VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19;R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010,fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etatdu premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par docteur Philippe BOIS ;Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyaneen date du 02 février 2024 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementationet des Contrôles des Services de l'Etat en Guyane:
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément
médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 13
ARRÊTE :Article 1 " : l'agrément de Monsieur Philippe BOIS, Docteur en médecine, installé au 19 rueONOZO 97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK, est renouvelé pour une période de cing ans àcompter de la date du présent arrété, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de villeet pour les travaux de la commission médicale du permis de conduire du département de laGuyane.Article 2: l'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur Philippe BOISest abrogé.Article 3 : le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellementpar roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, encomplément de son activité de médecin libéral agréé.Article 4: l'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont lesmodalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.Article S : l'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.Article 6 : l'agrément peut être abrogé par décision du préfet:- en cas de sanction ordinale;- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif(sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans).Article (7: une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article Z : le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Guyane, Directeur Général de laSécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de IEtat en Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 18/12/2024
irecteur de cabinet,de la sécurité,atioh et des contrôlesLe sous-préfet,
Jérôfmjé MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral agrément
médecin_ M. Philippe BOIS_ n°R03-2024-12-18-00006 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00010
Arrete portant renouvellement d' autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans
la Réserve Naturelle Nationale du Connetable
dans la baie du Grand Connetable situé sur le
territoire de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la
baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portantportant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourl'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la baie du GrandConnetable situé sur le territoire de la commune de CayenneLe préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code des ports maritimesVu le code Général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturel de I'lle du Grand Connetable (Guyane®Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu I'arrété n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalitésde leur protectionVu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin,directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande de l'Association GEPOG, en date du 22juin 2023 ;Vu l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024 ;Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFFmarine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin de Guyane, lelamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents toute l'année.L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté R03-2023-11-06-00001 portant renouvellement d' autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve NaturelleNationale du Connétable dans la baie du Grand Connétable situé sur le territoire de la commune de CayenneConsidérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la
baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
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ARRETEArticle 1 : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association Groupe d'Etude et de Protection des Oiseaux en Guyane - (GEPOG) , numéro SIRET391 711 181 000 43, représentée par Monsieur LEREUN Claude, domicilié au 431 route d'Attila Cabassou - 97354REMIRE-MONTIJOLY, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation d'uncoffre de mouillage conformément au plan annexé.ZONE CAYENNE - Secteur ile du Grand ConnetableCoffre 04° 49°29 N 51° 56' 14WLa présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucuncas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 150€ par an (cent cinquante euros) pour le mouillage et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnespubliquesArticle 3 : Impôts, BailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installationsexploités en vertu du présent arrêté.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et I'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation deses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements etouvrages.
Article 6 : Modification et renouvellement des termes de l'occupationLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de I'occupation ici autorisée devra faire I'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnairetrois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyaneou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 7 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à I'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 8 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissementdes lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur généraldes territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où lepétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00010 - Arrete portant renouvellement d' autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la
baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
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Article 10 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 11 : Clauses particulières — Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité —Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur lesberges;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, méme provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou I'écosystéme, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus;— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d''utilisation d'un groupe électrogène ;— Respecter les normes réglementaires et équiper I'embarcation d'un système de traitement à bord (eaux decales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer I'évacuation des déchets vers la décharge habilitée àles recevoir ;— _ Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 12 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 13 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, la mairede la commune de Cayenne, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 26 Décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de I'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la
baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
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Annexe à l'arrêtéportant renouvellement d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour I'exploitationd'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la baie du Grand Connetable situé sur leterritoire de la commune de Cayenne
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temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la Réserve Naturelle Nationale du Connetable dans la
baie du Grand Connetable situé sur le territoire de la commune de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00007
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la
cale béton publique du Marché sur la berge du
Fleuve Maroni située sur la commune de Grand
Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du Marché sur la
berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale bétonpublique du Marché sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand SantiLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superfrcuellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de 5|gnature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l''occupationLe pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 8411Z, représentée parMonsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuveMaroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du Marché sur la
berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
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'__ REFERENCES OUVRAGE CALE BETON MARCHE COMMUNAL| 416407 | 5422963| 31 mètres de long | 4 mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivréeà titre gratuntArticle 3 : Obligations liées à I'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégats causés durant les travaux, liés a un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantl'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strlctement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur gen.çral des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du Marché sur la
berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
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Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de |'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterI'acceés aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. .La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 26 Décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du Marché sur la
berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique
communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternite ARRETE n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale bétonpublique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand SantiLE PREFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :Article 1° : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 8411Z, représentée parMonsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuveMaroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BETON COMMUNALE N°1416584 5422974 _101 métres de long 4 mètres de large |
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantI'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle 'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de 'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :-— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particutier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl''accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 26 décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
/Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°1 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique
communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale bétonpublique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la reglonGuyane, préfet de la Guyane; ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de sngnature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTE :
Article 1*" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 8411Z, représentée parMonsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d''une cale béton sur les berges du fleuveMaroni située sur la commune de Grand Santi.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
30
REFERENCES OUVRAGE CALE BETON COMMUNALE N°2416501 542309747 mètres de long 4 mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantl'exploitation du dit ouvrage. -Article 4 : Titulaire -La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : Précarité :La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 metres. Celacomprend notamment l'enlèvement et |'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de |'Etat.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 26 décembre 2024Pour le Préfet, .Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, .chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
"Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique communale n°2 sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique de la
Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale bétonpublique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand SantiLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; 'VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 décembre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :
Article 1" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 8411Z, représentée parMonsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuveMaroni située sur la commune de Grand Santi.
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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REFERENCES OUVRAGE CALE BETON PLACE DES FETES COMMUNALE416428 542298828 metres de long 2 mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantI'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : Précarité ;La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer. %Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrété.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle 'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront étre présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 26 Décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
éphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique de la Place des Fêtes sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00012
Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de
centre de restauration accessible par une
passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située
sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en
bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portantportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour I'exploitation d'un carbet surpilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 situéesur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
Le préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le code Général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dansles départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin,directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de la SAS TROPICAL FOOD CONCEPT en date du 04 mai 2023 ;Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 18 août 2021 ;Vu l'avis de publicité publié le 1° août 2023 sur le site internet de la DGTM ;Vu l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté n° R03-2023-09-12-00002 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restaurationaccessible par une passerelle en bois sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en
bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la SAS TROPICAL FOOD CONCEPT, Siret 903 561 736 NAF 5610A représentée par MadameVULPILLAT Anouchka présidente, domicilié au Bourg de Montsinery est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial pour I'exploitation du carbet sur pieux servant de site de restauration et de la passerelled'accès en bois , situés sur la parcelle AB 212 en rive droite de la rivière Montsinéry sur la commune deMontsinéry-Tonnegrande, conformément au plan ci-joint pour une superficie de 952m?La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun casle bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financièresLa redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 7 540€ par an (Sept mille cing cent quarante euros) pourla plate-forme de restauration et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à I'entretien et à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégats causés, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à unemauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.Article 4 : Travaux nouveaux, modificationsLa présente autorisation est personnelle. En cas de cession, de location, ou de sous-location non autorisée desinstallations, le titulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de I'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
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domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en
bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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Les demandes de renouvellement ou de modification d''autorisation devront être présentées par lepermissionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur lePréfet de Guyane ou, le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM)Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 7 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais dupétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de I'aménagement et du logement, sanspréjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas auxinjonctions qui lui seraient adressées.Article 8 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présentarrêté.Le présent titre cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de l'autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le caséchéant au directeur général des territoires et de la mer de la GuyaneArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Impôts, bailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncierauxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouinstallations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 11: Agents de l'administrationLe petltlonnalre sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de I État.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 12 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau et propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement:- disposer d'un avis favorable de la commission départementale de sécurité si l'établissement doit recevoir dupublic.- garantir sans risques l'accès aux personnes à mobilité réduite.- prévoir des aménagements sur l'ouvrage pour prévenir tous risques de chutes.- posséder des bouées couronnes (minimum 2) avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous.- prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera.- mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident ;- disposer d'une trousse de premiers secours.— posséder un défibrillateur en état de marche.-— veillerà ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké surles berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
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domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en
bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques horsd'usages, etc.- communiquer aux personnes physiques et morales les notions élémentaires de respect et de protection de lafaune et de la flore locale et de la gestion des déchets ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Le pétitionnaire, la sociétéArticle 13 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels,en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés poury accéder et raccorder les réseaux.Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande sont chargés,chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.
Cayenne, le 26 Décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
/
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00012 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en
bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00009
Arrete portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie
de l'Île Royale situé sur le territoire de la
commune de Cayenne et dans le secteur des
Balourous situé sur le territoire de la commune
de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portantportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation deplusieurs mouillages dans la baie de I'lle Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne etdans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de KourouLe préfet
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des ports maritimesVu le code Général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturel de l'Ile du Grand Connetable (Guyane®Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de I'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu larrété du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalitésde leur protectionVu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l''arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin,directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; 4Vu la demande de l'Entreprise PROMARITIME, en date du 22 juin 2023 ;Vu l'avis des services fiscaux en date du 24 décembre 2024 ;Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFFmarine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin de Guyane, lelamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents toute l'année.L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté RO3-2023-08-07-00003 portant renouvellement d'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour I'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie del'Île Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoirede la commune de KourouConsidérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, 'Entreprise PROMARITIME (numéro SIRET 818 586 067 00014), représentée par Monsieur TETRELBrice, domicilié au 16 Centre Katoury - Rocade de Zéphir - 97300 CAYENNE, est autorisée à occupertemporairement le domaine public maritime pour l'utilisation de coffres de mouillages conformément aux planssitués en annexes.ZONE ILES DU SALUT- lle RoyaleCoffre Nord 05° 17°163 N 52° 35' 307 WCoffre Est 05° 17°128 N 52° 35° 252 WCoffre Sud 05° 17°125 N 52° 35° 250 WZONE KOUROU - Secteur BalourousCoffre amont Balourou | 05° 08/°874 N 52° 38' 707WLa présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucuncas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresLe montant de la redevance annuelle à verser a fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP),s'élève à 1600€ (Mille six cents euros) pour les 4 mouillages concernés et sera révisable dans les conditions prévuesaux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Paiement ;En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 %l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 4 : Impôts, BailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installationsexploités en vertu du présent arrêté.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 6 : Obligations liées à I'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts, liés à Un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation deses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements etouvrages. %Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l'occupationLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans I'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu''à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouveliement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnairetrois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyaneou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 8 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présent'arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l''occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 9 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissementdes lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur généraldes territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où lepétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de I'Etat.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 12 : Clauses particulières — Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité —Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement :— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur lesberges ; ;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, méme provisoirement,des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ;— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;— Respecter les normes réglementaires et équiper I'embarcation d'un système de traitement à bord (eaux decales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée àles recevoir ;— _ Assurer l'entretien régulier de l''embarcation ;Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d''infraction.Article 13 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 14: Affichage &Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 15 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, lesmaires des communes de Cayenne et Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa publication. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00009 - Arrete portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
de Cayenne et dans le secteur des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
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Annexes à l'arrêtéportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation de plusieursmouillages dans la baie de I'lle Royale situé sur le territoire de la commune de Cayenne et dans le secteur desBalourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Coffre ProManume Nord : Coffre ProMaritme Est:E 323951.170 E 324106170N 584492 370 584410,370L 5.28590086° ou 5* 17.1540516' ou 5° 17 9.243096" 8516291* ou 5* 17.1097746 ou 5" 17 6586476"Coffre ProManumo Sud:E 324097,N 584357, 3705 L 5.28468342* ou 5* 17.0810052 ou S* 17 4 860312"G -52 58861658* ou -52* 35.3169948" ou -52* 35' 19.019688* G -52.58721638" ou -52* 35 2329828" ou -52° 35* 13.978968" G -52.58729635" ou -52* 35.237781" ou -52* 35' 14 26686"
Coffre CSG A PB/PEl 01/10/18 OCoffre CSG B PB/PEI 01/10/18 O
/A/
EPOI/IG/EM 1989i d P8/PEI 01/10/18 -
Q caftre Hulotte P8/PE)\\\ & _—Système géodésique de référence:RGFG95Positions planes UTM22 N - RGFG95 en Est (E) et Nord (N)Positions géographiques en Latitude (L) et Longitude (G)
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Pour information sur le spositions géographlquesLatitude positive = Latitude NordLongitudeExemple : ëjative = Longitude Quest52 69 ou 5* 52.69'N (nord)6520 ou 52" 85.20°'W (ouest)
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domaine public maritime pour l'exploitation de plusieurs mouillages dans la baie de l'Île Royale situé sur le territoire de la commune
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00011
Arrete portant interdiction de stationnement et
d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour
l'amarrage d'un navire de croisière et de
plaisance dans le secteur des Balourous située
sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et d'utilisation
l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la
commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉportantInterdiction de stationnement et d'utilisation l'appontement des pêcheurs pour I'amarrage d'unnavire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la commune de KourouLE PREFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l''entreprise Tony Boat représentée par son responsable monsieur HANNIBALTony, en date du 21 juin 2024 ;Considérant que l'activité envisagée est contraire aux intérêts des usagers de la pêche ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00011 - Arrete portant interdiction de stationnement et d'utilisation
l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la
commune de Kourou
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Article 1°" : Rejet de la demandeLe pétitionnaire, la Société par actions simplifiées TONY'C BOAT (SIREN : 949 812 408), représentée par sonresponsable monsieur HANNIBAL Tony domicilié au 18 rue des Cavaliers - 97310 Kourou, fait l'objet d'un arrêtéd'interdiction strict et de refus d'occuper et de stationner sur I'appontement des pêcheurs situé sur ledomaine public maritime.Le présent arrêté est établi en conformité avec l'usage des différentes activités en lien avec la pêche et nonconforme avec une activité de plaisance ou d'accueil du public.Le pétitionnaire est tenu de respecter la compatibilité de l'appontement de pêche, ne répondant pas auxconditions d'hygiène ou d'accueil du public.Article 2 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 décembre 2024Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de I'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Ÿé harfe MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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l'appontement des pêcheurs pour l'amarrage d'un navire de croisière et de plaisance dans le secteur des Balourous située sur la
commune de Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00011
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux interdictions liées aux reptiles et
amphibiens protégés au sein de la réserve
naturelle régionale Trésor
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux
interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 51
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement de l'autorisation de dérogeraux interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégésau sein de la réserve naturelle régionale TrésorLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1à R.412-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 598 1D/4B du 20 mai 1997 portant agrément de la réserve naturelle volon-taire de la fondation Trésor;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. |van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation designature de M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable tacite du Conseil national de la protection de la nature émis le 23 avril 2021 ;VU l'arrété préfectoral RO3-2021-04-29-00003 du 29 avril 2021 portant autorisation de déroger auxinterdictions de capture ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espéces d'amphibienset de reptiles protégés sur le territoire de la Guyane aux personnels de l'association Trésor ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation formulée par M. Guillaume DECALF le 03décembre 2024 ;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 52
ARRETE:Article 1°" : TerminologieAu sens du présent arrété, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d''un amphibien oureptile, vivant ou mort, ou tout produit obtenu à partir d''un animal ou d'un œuf.Article 2 : Nature de la dérogationL'association Trésor assure la gestion de la Réserve Naturelle Régionale (RNR) Trésor depuis sacréation en 1998. En tant que tel, elle a pour but de définir et mettre en ceuvre le plan de gestion.Afin de faciliter la continuité dans le travail d'acquisition des connaissances sur l''herpétofaune deGuyane. L'une des études menée concerne l'échantillonnage du chytride, champignon parasiteresponsable en Guyane et dans le monde d'une forte mortalité des amphibiens. Le suivi de lacontamination des populations d'amphibiens par ce champignon est donc une priorité, aussi lademande renouvellement de dérogation comprend l'enlèvement et le transport d'espècesd'amphibiens retrouvées mortes pour l'étude du chytride, des pathogènes et des maladiesinfectieuses émergentes pouvant affecter les amphibiens guyanaisDans le cadre de leurs activités professionnelles, il est autorisé aux bénéficiaires listés dansl'article 6 :« le dérangement intentionnel de spécimens d'espéces animales protégées ;- la capture ou l'enièvement temporaire de spécimens d'espéces animales protégées avecrelâché ;- le transport de spécimens d'espèces animales protégées trouvés morts ;- la destruction de tout ou partie du corps de ces spécimens morts en l'absence de filièred'équarrissage.Article 3 : Espèces concernéesL'ensemble des espèces de reptiles et d'amphibiens cités dans l'arrêté ministériel du 19 novembre2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyaneprotégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Article 4 : Périmètre géographique de l'autorisationLa présente autorisation est valable sur le territoire de la Guyane.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs jusqu'au 31 décembre 2029.Article 6 : BénéficiairesSont autorisés :Mme Marie AUCOURD ; M. Jean-François SPIGEL;M. Guillaume DECALF; M. Benoît VILLETTE.Mme Florence DENARIÉ ;Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faireaccompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'àse faire aider par des bénévoles.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux
interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 53
Article 7 : Conditions particulieresLa présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrété doivent se conformer au protocole debiosécurité relatif aux bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages décritpar Sandor et ses associés (Sandor C. et al 2024) dans la revue en ligne Naturae n°2024-14(https://doi.org/10.5852/naturae2024a14).Les spécimens capturés ou enlevés temporairement sont relachés aussi rapidement quepossible et les manipulations limitées à leurs minimums.Un compte-rendu annuel détaillé des opérations est établi et figure dans les rapportsd'activité annuel de la RNR Trésor transmis aux services concernés de la Direction Généraledes Territoires et de la Mer. La « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'unedérogation espèce protégées » présentée en annexe sera transmise au plus tard 2 mois aprèsla fin de la dérogation ;Les données contribuent au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel(SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schémamétier du SINP et de la Charte régionale du SINP de Guyane ;Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurpublication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'unedérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 9 : ExécutionLe directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de laGuyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le directeurrégional des Douanes, les agents de la Réserve Naturelle Régionale Trésor sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié aurecueil des actes administratifs.—(p&\('" À Cayenne, le 23/12/2024QP'P'ŸGÙ'O\OÔ\ %our le préfet et par délégationW Q'b aet _L'adjoinau chef de service?Êe Qa\;'f"gSÿâä"â ce Paysage diversitése Q0919 Ja ue
— mVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Ex Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEr Service Paysages, Eau et BiodiversitéFraternité Unité Protection de la BiodiversitéANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogationespèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin del'autorisation.
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.Numéro arrêté :Caractère pluriannuel des missions : oui / nonAnnée de la mission de terrain :Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :Rappeler brievement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
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Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collectedu matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélevements sont différentes dessecteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints enannexe.
Taxons collectés :Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X _ fragment feuille 1 échantillon pour DNAOsmunda cfregalis _ LieuC Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections; type de stockage: temporaire oupermanent; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :Signature :
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interdictions liées aux reptiles et amphibiens protégés au sein de la réserve naturelle régionale Trésor 56
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