LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-016
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des Douanes de BAYONNE / Pôle action
économique
40-2025-01-17-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
Tabac- Commune d'HABAS - Débit matricule 4000081P (1 page) Page 3
2
Direction régionale des Douanes de BAYONNE
40-2025-01-17-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
Tabac- Commune d'HABAS - Débit matricule
4000081P
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2025-01-17-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de Tabac-
Commune d'HABAS - Débit matricule 4000081P 3
| Direction générale des douanesREPUBLIQUE ' _ et droits indirectsFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D'HABAS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINEVu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs -manufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDE" la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4000081P situé sur la commune d'HABAS(40290).
Fait à BAYONNE, le 17 janvier 2025Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine, |Par délégation,L'administrateur des douanes,directeur régional à Bayonne,
Yann TANQUY.
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2025-01-17-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de Tabac-
Commune d'HABAS - Débit matricule 4000081P 4