CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-083
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de
décision de la demande d□autorisation environnementale de la SAS
LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle
apportée à l□exploitation de l□installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-05-00003
05/06/2024
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
de décision de la demande d□autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l□exploitation de
l□installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di
Peno » sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d□autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l□exploitation de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
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PREFET Direction de la coordination des politiques de I'EtatDE LA CORSE- et du développement territorialDU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article R 181-41 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle deI'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et devalorisation dites Ecopôle » au lieu-dit «Jena di Peno» à Viggianello, déposé le4 mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHIEnvironnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) ;Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de ladirection régionale de l'agriculture et de la forét;Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l''Agence régionale de santéde Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d'incendie et de secours de laCorse-du-Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviationcivile du 22 juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse dupétitionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d□autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l□exploitation de l□installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
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Vu les compléments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 auxcourriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation dudélai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour leprojet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchetsnon dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle etpour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites« Ecopôle », situées au lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune deViggianello, présentée par la SAS LANFRANCHI Environnement ;Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demanded'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant ledossier à enquête publique ;Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 5septembre 2023 désignant une commission d'enquête ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de laSAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielleapportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune deViggianello.Vu la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur au préfet le 22mars 2024 ;Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par lepréfet à la SAS LANFRANCHI Environnement en application de l'article R 123-21 duCode de l'environnement le 5 avril 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette demande, enapplication de l'article R189-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le préfet doit, en application de larticle R181-41 du Code del''environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoidu rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERST estsollicité en application de l'article R 181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêté motivé dupréfet en application de l'article R 181-41 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD)de Corse élaboré par l'Office de l'environnement de Corse doit être soumisprochainement à l'adoption de l'Assemblée de Corse ;
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d□autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
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commune de Viggianello.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Prolongation du délai de la phase de décisionLe délai dans leque! le préfet doit statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale déposée par la SAS LANFRANCHI Environnement, pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello, est prolongé de 2 mois à compter du 5 juillet 2024, soitjusqu'au 5 septembre 2024.Ce délai inclut la consultation du CODERST.Article 2 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféréauprès du tribunal administratif de BASTIA :< Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 5111du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de lapublication ou de l'affichage de la présente décision ;* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle laprésente décision lui a été notifiée.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS LANFRANCHI Environnement, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie sera adressée auxmaires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara etde Sartène, ainsi qu'à la sous-préfecture de Sartène.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
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