PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-183
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-3130 accordant autorisation de
détention d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L.411-6
du code de l'environnement à l'établissement "LA MAISON DU
MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-06-27-00015 - AP portant dérogation à la capture des
amphibiens (PNR Caps et marais d'Opale) (6 pages) Page 10
62-2025-04-15-00003 - API LestremNature capture amphibiens Lallaing (6
pages) Page 17
62-2025-06-27-00012 - APi portant dérogation à l'interdiction de
capture des amphibiens (Alpha environnement) (8 pages) Page 24
62-2025-06-27-00013 - API portant dérogation à l'interdiction de
capture des amphibiens (Nord Nature Chico Mendes) (6 pages) Page 33
62-2025-06-27-00016 - API portant dérogation à la capture des
amphibiens (Bureau d'études routier environnement) (6 pages) Page 40
62-2025-06-27-00014 - API portant dérogation à la capture des
amphibiens (Lestrem Nature) (6 pages) Page 47
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-08-00008 - Avis favorable émis le 8 juillet 2025 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive accolé au magasin E.
Leclerc express rue du Fort de Rietz à Fruges (62310), et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant interdiction de
distribution, de vente et d'achat à emporter de carburants aux
particuliers dans le département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 60
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-07-10-00002
Arrêté n°2025-3130 accordant autorisation de
détention d'espèces exotiques envahissantes au
titre de l'article L.411-6 du code de
l'environnement à l'établissement "LA MAISON
DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-3130 accordant autorisation de
détention d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement à l'établissement "LA MAISON
DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité ARRAS, le if 0 JUL. 2025
ARRÊTÉ n° 2025-3130portant autorisation de détention d'espèces exotiques envahissantesau titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement
LA MAISON DU MARAISSAINT MARTIN AU LAERT
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Étatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-4 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42,R.411-46, R.411-47 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
AP 2025-3130 EEE Maison du Marais 1/5
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-3130 accordant autorisation de
détention d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement à l'établissement "LA MAISON
DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2° classe dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais a compter du 1° septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais ;Vu l'autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux d'espècesnon domestiques délivrée le 15 décembre 2015 pour « La Maison du Marais » située sur la commune deSaint Martin au Laërt;Vu la demande d'autorisation, déposée le 6 mars 2025 par la Maison du Marais — SPL Tourisme en paysde Saint Omer, concernant la détention d'espèces exotiques envahissantes ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais en date du30 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :+ l'établissement « La Maison du Marais » est autorisé, par arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, àdétenir les espèces objet de la demande ;¢ la demande vise à conserver de façon captive des spécimens d'espèces de poissons et decrustacés classés espèces exotiques envahissantes dans un objectif de présentation et desensibilisation du public ;+ la qualification du responsable de l'entretien attestée par son certificat de capacité, lesconditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissement, les conditions de manipulationet d'entretien des animaux permettent de prévenir les risques afférents a leur sécurité, à lasécurité et la tranquillité des tiers et les risques d'introduction dans le milieu naturel et detransmission de pathologies ;
ARRÊTEArticle 1 - Identité du bénéficiaireL'établissement « La Maison du Marais » situé 36 avenue du Maréchal Joffre à SAINT MARTIN AU LAERT(62500), exploité par la SPL Tourisme en Pays de Saint Omer, est autorisé à pratiquer les opérationsdécrites dans le présent arrêté.Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernéesL'établissement « La Maison du Marais » est autorisé à détenir les espèces suivantes sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté.
. Nombre maximal de spécimensEspeces . 2autorisésLepomis gibbosus. 5Perche soleilPseudorasbora parva 15Goujon asiatique
AP 2025-3130 EEE Maison du Marais 2/5
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DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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: Nombre maximal de spécimensEspèces =autorisésOrconectes limosus 6Ecrevisse américaineProcambarus clarkii 6Ecrevisse de LouisianeEriocheir sinensis 6| Crabe chinois
Article 3 - Conditions de détention dans l'établissementLes spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être etd'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, lasécurité et la santé des personnes et des autres animaux présents dans l'établissement.L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire du certificat de capacitéadéquat.Article 4 - Prévention des risaues de fuiteLes animaux sont hébergés dans des aquariums situés à l'intérieur du bâtiment.Les aquariums sont couverts et ne sont pas accessibles au public.Un contrôle quotidien des aquariums est réalisé par le personnel de l'établissement pour vérifier leurintégrité.Le matériel de capture doit être facilement accessible au personnel de l'établissement.Article 5 — Prévention des risques sanitairesÀ l'arrivée dans l'établissement, les animaux sont maintenus en quarantaine dans un local prévu à ceteffet.Chaque aquarium est équipé d'un système de filtration indépendant.Les matériels de nettoyage ou de contention sont désinfectés pour éviter toute transmission depathogènes entre les aquariums.L'eau issue des aquariums est stérilisée avant son rejet vers le système de traitement collectif des eauxusées.Aucun contact avec le public n'est autorisé.Article 6 - ReproductionToutes les mesures nécessaires doivent être mises en place pour éviter la reproduction.Article 7 - Devenir des spécimensLes animaux détenus peuvent être présentés au public dans le cadre de la promotion de l'éducation etde la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique et la prévention del'introduction d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu naturel.Les opérations commerciales (achat, mise en vente, vente, colportage) et d'introduction dansl'environnement sont interdites.
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détention d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement à l'établissement "LA MAISON
DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France oudans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisationadministrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement.Les spécimens peuvent être détruits. Le transport des spécimens vers un site de destruction nenécessite pas l'autorisation sus-mentionnée conformément à l'article L.411-8 du code del'Environnement.Article 8 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissementau titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions fixées par le présent arrêté ne sontpas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en casd'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques,sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.Article 9 —- Déclaration des incidents et accidents«La Maison du Marais » est responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant êtreoccasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer a la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, les accidents ou incidentsintéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de natureà porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer sesconséquences et y remédier.Article 10 - Compte-rendu d'activitéA la fin de chaque année civile, l'établissement communiquera à la direction départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, un bilan des mouvements des effectifs des espècesconcernées par la présente autorisation.Article 11 — Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L.415-3 et suivants ducode de l'environnement.Article 12La présente décision s'applique sans préjudice des autres réglementations relatives à la protection de lanature.
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DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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Article 13 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,des recours suivants :* recours gracieux, adressé à la Préfecture du Pas-de-Calais,* recours hiérarchique introduit auprès du Ministère de la Transition Ecologique(Direction de l'Eau et de la Biodiversité Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX). Celui-ci peut être formé sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendred'avoir reçu la réponse au recours gracieux.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, à compter de laréception de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux par courrierauprès du Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recourscontentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifiée au bénéficiaire.
Pour le préfet, par délégationla directrice départementale de la protection des populationsSc —\ =~~
Catherine MAINGUET
Copie a:- Préfecture du Pas-de-Calais- Office francais de la biodiversité- DREAL Hauts-de-France
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détention d'espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L.411-6 du code de l'environnement à l'établissement "LA MAISON
DU MARAIS" situé à Saint-Martin-au-Laert
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00015
AP portant dérogation à la capture des
amphibiens (PNR Caps et marais d'Opale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00015 - AP portant dérogation à la capture des amphibiens (PNR
Caps et marais d'Opale) 10
Direction régionale de l'environnement,| = de l'aménagement et du logement .PRÉFETDU PAS-DE-CALAIS"LibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature Amiens, le 27 juin 2025
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du Parc naturel régional des caps et marais d'Opale à l'interdiction de capture et de'perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 a R.411-3, R.411-6 a R.411-13, L 123-19-2 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne lesdemandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences surle territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-255-CLM
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VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Parc naturel régional desCaps et marais d'Opale le 20 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 26 mai 2025;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'un projet declassement en réserve naturelle régionale de la réserve de la « Parisienne » ainsi que dans le cadred'une évaluation des objectifs de la charte du PNR;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ; |4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du parc naturel régional des caps et maraisd'Opale possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ArrêteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat mixte du Parc naturel régional des caps etmarais d'Opale, BP 22 rue principale 62142 Le Wast.
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Caps et marais d'Opale) 12
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre d'un projet de classement en réserve naturelle régionale sur la réserve de la« Parisienne » sur la commune de Ferques et afin d'évaluer les objectifs de la charte du parc naturelrégional sur la commune de Boursin, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) |- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommunes : Ferques et BoursinArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ; |- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté (Miaud C., 2022 - Protocoled'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain. École Pratique des HautesEtudes (ed), 9 pages );
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- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; |- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ; |- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Il reprend les résultats des captures ainsi qu'unecartographie des points prospectés. Les mortalités constatées sont également à y faire figurer ycompris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
_ Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par subdélégation,le chef du service eau et nature
_
Simon DEVISME%
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-04-15-00003
API LestremNature capture amphibiens Lallaing
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-15-00003 - API LestremNature capture amphibiens Lallaing 17
Direction régionale de l'environnement,| Le | of , | de l'aménagement et du logementPRÉFET PRÉFET |DU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté Le'oalité alitéani # rater nite
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Lestrem Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces| d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; |
53 rue de la Vallée — 80000 AMIENSRéf : 2025_150. CLM
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xVU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre_ de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 30 mai.2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II -1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la FÉES ÈOn des espèces déposée par l'association Lestrem Naturele 30 janvier 2025 ; |VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 03 avril 2025;Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ;Considérant que la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre deprojets visant à améliorer la connaissance et identifier les enjeux et actions pour préserver, gérer etrestaurer des sites sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la sapere des espècesvisées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront a une meilleure protection des populationsconcernées ;Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
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Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Lestrem Naturepossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lestrem Nature, 117 rue de la croixmarmuse 62136 Lestrem.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les populations d'amphibiens afin d'identifierles enjeux et actions à mener pour préserver, gérer et restaurer des sites visés par des projets avecl'agence de l'eau Artois Picardie, le département du Pas-de-Calais et la communauté de communesFlandres Lys sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire,est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctué
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Nord et Pas-de-Calais
(Rana dalmatina)(Rana temporaria)_(Pelophylax ki. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié_compétent de l'association Lestrem Nature ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ; |- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10H00du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurery compris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir. |Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le15 AVR 2025
Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
—
Simon DEVISME Simon DEVISME
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00012
APi portant dérogation à l'interdiction de
capture des amphibiens (Alpha environnement)
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amphibiens (Alpha environnement) 24
PREFET PREFET. PREFETE PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Lori Liberté pra FealitéEgalité Égalité Égalité Panne FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord |préfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite_ Le préfet de l'Oise | Le préfet du Pas-de-CalaisChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres :_ Officier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf : 2025-252-CLM
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
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VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 02 février 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;prop
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ARRETEArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite |- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)
- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helvétique.- Lézard à deux raies- Lézard des murailles- Lézard des souches- Lézard vivipare.- Orvet fragile :- Vipère péliade
(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) :(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)
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Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de |' examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les piéges nasses type « amphicapts » aprés avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; .- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier |' espèce ; -- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
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Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
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des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait a AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préféte del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNordsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parle
Pour le préfet del'Oisesubdélégation,eau et nature
et parchef du service
Pour le préfet duPas-de-Calaispar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
etPour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Ze,—rSimon DEVISMESimon DEVISME
encre"- = mi
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME
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amphibiens (Alpha environnement) 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00013
API portant dérogation à l'interdiction de
capture des amphibiens (Nord Nature Chico
Mendes)
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amphibiens (Nord Nature Chico Mendes) 33
Direction régionale de l'environnement,E 3 | de l'aménagement et du logementPREFET PREFET |DU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéEgalité | ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord Officier de la Légion d'Honneurpréfet du Nord __ Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; .VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-253-CLM
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VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature a M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes 4 portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord; .VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes 4 portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages ;VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Nord NatureChico Mendès le 12 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 22 mai 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de l'évaluation del'efficacité des mares créées par l'association sur le département du Nord et du Pas-de-Calais ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Nord Nature Chico Mendèspossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 1 - Identité du bénéficiaireArrête
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nord Nature Chico Mendès, 5 rue Julesde Vicq 59800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'évaluation de l'efficacité des mares créées par l'association pour proposer desaménagements et mesures de gestion qui seront favorables à la conservation des espèces localessur le département du Nord, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctué
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-Calais
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
Communes : Loos, Bourghelles, Hantay, Billy-Berclau, Proville, Herrin, Steenvoorde, Lompret, Saint-Venant, Aire-sur-la-Lys, Lens
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par Un salariécompétent de l'association Nord Nature Chico Mendès ; |- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin; ©- les piéges nasses type « amphicapts » aprés avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
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domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée. | |Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME _ Simon DEVISME
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amphibiens (Bureau d'études routier
environnement)
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En Ex EX Es ExPRÉFET PRÉFET 44: PREFET PREFET -DE L'AISNE DU NORD SE DDISE DU PAS-DE-CALAIS ps LA SOMME| therté Libertémis Liberté Liberté Egalité | Egalst 7Fait Egalité Égalité FraternitéFraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préféte de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/6Réf. : 2025-256-CLM
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ; |VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et |compétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; _VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place 'des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnementpossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona _ (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre . . (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Routier Environnement ;
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; |- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; |- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 — Mesures de contrôleLa mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1 a 7 du présent arrété peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et délais de recours.La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour la préfète del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNord et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet del'Oise et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISME
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Simon DEVISME
PS
Simon DEVISMESimon DEVISME
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Simon DEVISME
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00014
API portant dérogation à la capture des
amphibiens (Lestrem Nature)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00014 - API portant dérogation à la capture des amphibiens
(Lestrem Nature) 47
Direction régionale de l'environnement,E Æ ze # de l'aménagement et du logementPREFET PREFET |DU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalité | EgalitéFraternité Fraternité
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Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Lestrem Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espècesd'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord Officier de la Légion d'Honneurpréfet du Nord Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur ;Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; |VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-254-CLM
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VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Lestrem Naturele 30 janvier 2025;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 03 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de projets visant àaméliorer la connaissance et identifier les enjeux et actions pour préserver, gérer et restaurer dessites sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces visées à l'article 3 duprésent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
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9. Les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Lestrem Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ArrêteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lestrem Nature, 117 rue de la croixmarmuse 62136 Lestrem. |
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les populations d'amphibiens afin d'identifierles enjeux et actions à mener pour préserver, gérer et restaurer des sites visés par des projets avecl'agence de l'eau Artois Picardie, le département du Pas-de-Calais et la communauté de communesFlandres Lys sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire,est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-Calais
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de l'association Lestrem Nature ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ; |- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; |- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurery compris sens imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée. |
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
' Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Naturea | a —.,
' . Kw
Simon DEVISME Simon DEVISME
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-08-00008
Avis favorable émis le 8 juillet 2025 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un drive accolé au magasin
E. Leclerc express rue du Fort de Rietz à Fruges
(62310), et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive accolé au magasin E. Leclerc express rue du
Fort de Rietz à Fruges (62310), et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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| | Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiterritorialDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiques Arras, le OS8 / 3) 4 | dod SsinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frAvis de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisCréation d'un « drive » accolé à un supermarché à l'enseigne « E. Leclerc express » situé a FrugesDemande de permis de construire n° PC 062 364 25 00005La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 8 juillet 2025 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 constituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 364 25 00005, déposée le7 mai 2025, a la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, par la société par actionssimplifiée SAS ATTINDIS sise La Paix Faîte à Attin (62170), et immatriculée au registre du commerce etdes sociétés du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 398 400 812, afin de créer àFruges (62310), au 75, rue du Fort de Rietz, un « drive » de 3 pistes de ravitaillement, avec une empriseau sol affectée au retrait des marchandises de 246 m? répartie comme suit : 115 m? pour l'auvent quicouvrira les pistes de ravitaillement et les m? restants pour les voiries d'accès dédiées spécifiquementau « drive » ;
Rue Ferdinand Buisson 1/362020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive accolé au magasin E. Leclerc express rue du
Fort de Rietz à Fruges (62310), et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du10 juin 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société par actions simplifiée SAS ATTINDIS agit en sa qualité de propriétaire desconstructions et exploitant ; |Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- M. Philippe Desmaretz et M. Olivier Nowacki, représentant M. le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à lapréfecture du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe a la cheffe du pdle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- Mme Ophélie Dufossé chargée de mission petites villes de demain à la mairie de Fruges.Considérant :- que le projet sera accolé au bâtiment existant et qu'il prendra place sur un espace déjà artificialisé,utilisé par le supermarché E.Leclerc express pour les petites livraisons ;- que le bâtiment principal ne bénéficiera d'aucune modification et répond aux enjeux dedéveloppement durable ;- que le projet se traduira par la suppression du drive mobile actuel mis en place par l'enseigne E.Leclercdans le centre de Fruges;- que le projet est totalement intégré dans le tissu urbain de Fruges ;- que le projet propose une offre de services de qualité aux habitants de Fruges ;- que le projet ne génère pas de concurrence avec les objectifs poursuivis par l'opération derevitalisation des territoires en vigueur sur le centre-ville ;- que les espaces verts représenteront une surface de 3 999m? soit 41 % de la surface de la parcelle soitune augmentation de 200m? par rapport à la situation actuelle.
a émis et rendu:un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 10 voix favorables.
ont émis un avis favorable au proiet :- Mme Chantal Perdrillat, conseillère municipale, représentant le maire de Fruges ;- M. Daniel Lance, vice-président, représentant M. le président de la communauté de communes duhaut-pays du Montreuillois ;- M. Nicolas Pichonnier, élu désigné, représentant le président du pôle d'équilibre territorial et rural(PETR) « syndicat mixte du SCOT du Pays Maritime et Rural du Montreuillois » ;- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;- M. Sébastien Messent, conseiller délégué de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin,représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais.2/3
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive accolé au magasin E. Leclerc express rue du
Fort de Rietz à Fruges (62310), et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale, représentant le président du conseildépartemental du Pas-de-Calais ;- M. Lionel Duflos, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs ;- M. Jean-Pierre Moreau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Nicolas Lebrun, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Marie-Cécile Lombart, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.
Francis Flahaut
oole président de la commission départementale d'aménagement commercial
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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TABLEAU RÉCAPITULA TIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 08/07/2025
CRÉATION D'UN « DRIVE »ACCOLÉ À UN SUPERMARCHÉ À L'ENSEIGNE « E. LECLERC EXPRESS » SITUÉ À
FRUGES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 629 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AI n° 17 et n° 404 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2 accès piétons
+1 accès vélo
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2 accès piétons
+1 accès vélo
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3999 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
827 m² = Places de stationnement pavés drainants
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
858 m² en toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasin Nombre
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l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
s de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 3
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 246
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00008 - Avis favorable émis le 8 juillet 2025 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive accolé au magasin E. Leclerc express rue du
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00003
Arrêté du 10 juillet 2025 portant interdiction de
distribution, de vente et d'achat à emporter de
carburants aux particuliers dans le département
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à
emporter de carburants aux particuliers dans le département du Pas-de-Calais 60
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéArrété n° CAB-BRS-2025-1047 Arras,le {0 JUIL. 2025Arrêté du 10 JUIL, 2025 portant interdiction de distribution, de vente etd'achat a emporter de carburants aux particuliers dans le départementdu Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, a la sûreté, a la sécurité et a la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que dans le cadre des violences urbaines survenues entre le 28 juin et le 03 juillet2023 dans le département du Pas-de-Calais, des dégradations ou destructions par incendie debiens mobiliers et immobiliers du fait ou à l'aide de carburant ont eu lieu dans un certainnombre de communes ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que les festivités du week-end du 14 juillet dans l'ensemble du département duPas-de-Calais vont générer de nombreux rassemblements de personnes sur la voie publique ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, et que dans ces circonstances la limitation temporairede la distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout récipienttransportable, afin de prévenir un usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à
emporter de carburants aux particuliers dans le département du Pas-de-Calais 61
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans toutrécipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée,en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, duvendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, sur l'ensemble dudépartement du Pas-de-Calais.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publicationsoit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfét du Pas-de-Calais,
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à
emporter de carburants aux particuliers dans le département du Pas-de-Calais 62