DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-241
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à
la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de
Bressuire (6 pages) Page 5
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024 022 Modification CAL CHN 19112024
(2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-11-22-00001 - DS transports des corps Mme Emilie VINCENT (1
page) Page 15
DDETSPP 79 /
79-2024-11-14-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune de
SCIECQ (1 page) Page 17
79-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI LAURENCE DUTERTRE (2 pages) Page 19
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-11-18-00003 - Arrêté Préfectoral 2024-03272 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SERBAN Andreea Liliana (2
pages) Page 22
79-2024-11-07-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire COURCON Clémence (2 pages) Page 25
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral numéro 13-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU (2 pages) Page 28
79-2024-11-19-00008 - Arrêté préfectoral numéro 14-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU (2 pages) Page 31
79-2024-11-19-00009 - Arrêté préfectoral numéro 15-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société - Mickaël ALLARD (2 pages) Page 34
79-2024-11-19-00010 - Arrêté préfectoral numéro 16-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société - Jérémy GUESPIN (2
pages) Page 37
79-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral numéro 17-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société - Hervé POUVREAU (2
pages) Page 40
2
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant les conditions
d'exercice du droit de pêche en eau douce dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2025 (20 pages) Page 43
79-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de vente et de
transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 64
79-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément n°
79557 (2 pages) Page 67
79-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément n°
79594 (2 pages) Page 70
79-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de
réserves temporaires de pêche sur le département des Deux-Sèvres
(6 pages) Page 73
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2024-11-13-00004 - AP portant dérogation temporaire aux
interdictions d'épandage, implantation des couverts (4 pages) Page 80
DIRA / MIMO
79-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10
du PR 02+000 au PR02+900
Commune de Limalonges (3 pages) Page 85
79-2024-11-13-00003 - arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de
reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500 au
PR0+945
Communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien (3 pages) Page 89
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional
du Marais Poitevin (8 pages) Page 93
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du
syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et entrainant la dissolution du syndicat
d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 102
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-11-08-00002 - Arrêté portant règlement général de police
des débits de boissons dans le département des Deux-Sèvres (14
pages) Page 107
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-06-12-00004 - AP-SUP_SFRM (10 pages) Page 122
79-2024-11-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
des Deux-Sèvres (6 pages) Page 133
4
79-2024-11-21-00002
Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur
les RN 149 et 249 Commune de Bressuire
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 5
MINISTERE Direction interdépartementaleDU PARTENARIAT des routes Centre-OuestAVEC LES TERRITOIRES |ET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES DEUX SEVRESArrêté n° 2024-N149 - 249-POI-79-20relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249Commune de Bressuire
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.infoMél : iXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/5 01/09/2020
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 6
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete desDeux Sevres ;VU l'arrété du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETen matière de gestËon etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n°2024-79-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté n° 2024-3385 de Mme le Maire de Bressuire interdisant le stationnement etl'autorisation ponctuelle au poids lourds de circuler dans certaines rues en date du 20novembre 2024 ;Vu la demande du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 18/11/2025 ;Vu la demande de la commune de Bressuire en date du 15/11/2025;CONSIDÉRANT que pour permettre la mise en place d'une passerelle piétonne au dessus dela RN 149, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesurede sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
ARRÊTE
*kk
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0549 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr . 2/5
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 7
ARTICLE 1 :Fermeture de la RN 149 - 249 dans les 2 sens de circulation entre le carrefour gira-toire de la RN 149 / RD 725 (rte de Airvault) PR 42+830 et l'échangeur n°16 de laRN249 (Bressuire Ouest) PR 50+200.
Ces dispositions s'appliqueront de nuit (de 20h00 à 7h00) du mardi 26 au jeudi 28novembre 2024 et du 9 au 11 décembre 2024.ARTICLE 2 :Pendant:la durée des fermetures, la déviation suivante sera mise en œuvre.
RN 149 Sens Poitiers - Nantes :Les usagers seront déviés depuis le carrefour giratoire RN149/RD 725 (la Courbe) parle boulevard de Poitiers, la RD 938 TER, la RD 38 jusqu'au boulevard de Nantes puispar le boulevard de nantes jusqu'a la RD 38 et RD 149B jusqu'a l'échangeur 16 de laRN 249.
RN 249 Sens Nantes - Poitiers :Les usagers seront déviés depuis l'échangeur n°16 par la RD 149B, la RD 38, le boule-vard de Nantes, la RD 38 jusqu'a la RD 938 TER, puis par le boulevard de Poitiers jus-qu'au carrefour giratoire RN149/RD 725 (la Courbe)
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0549 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 8
ARTICLE 3 :La signalisation de chantier réglementaire, conforme aux prescriptions deI'Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place,surveillée et entretenue par le District de Poitiers — C.E.l. deBressuire.La signalisation des déviations réglementaire, conforme aux prescriptions del'Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place,surveillée et entretenue par le Conseil Départemantal des Deux Sèvres.ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul79 000 Niort soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www telerecours fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPréfète des deux Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet.
ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs etsur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 9
- au Colonel cgnmandant le Groupement de gendarmerie Départementale desDeux Sèvres,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ; —- au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :à la préfecture des Deux Sèvres, "M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres, —- M. Le Maire de Bressuire , "M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bressuire,—Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres, —- S.D.I.S. des deux Sèvres, —- CIGT, "Service des Transports —- Région Nouvelle Aquitaine,S.AMU. —
Limoges, le /94/////'/7?;7//// 'æ 24LA PREFETE |P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES
7 5 L'adjoiut.ag%ämfl\_ /7—Sébastien CHOPEAU-
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22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0)5 87 50 60 00Tél : 0549 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 10
- 79-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-N149 - 249-POI-79-20
Relatif à la réglementation de la circulation sur les RN 149 et 249 Commune de Bressuire 11
ARS 79
79-2024-11-19-00006
Arrêté 2024 022 Modification CAL CHN
19112024
ARS 79 - 79-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024 022 Modification CAL CHN 19112024 12
ExREPUBLIQUEF.RA } ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL Nouvelle Aquitaine"galitéFraternitéDELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n°2024/DD79-022 du 19/11/2024Portant modification de la composition de laCommission d'Activité Libérale du CentreHospitalier de Niort
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et D.6154-15 àD.6154-17 ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature du 30 octobre 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2024-215) le 04 novembre 2024 ;VU l'arrêté n°2024/DD79-005 du 23/02/2024 portant renouvellement de la Commission d'Activité Libérale du CentreHospitalier de Niort ;VU le courrier de la Direction du Centre Hospitalier de Niort en date du 06 novembre 2024 portant demande demodification de la composition de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de Niort ;CONSIDERANT que M. le Docteur Guillaume LUCAS a été désigné, lors de la Commission Médicale d'Etablissementen date du 15 octobre 2024, pour remplacer M. le Docteur Mohammed BENMAKHLOUF dont la retraite est effectivedepuis le 1# octobre 2024 ;CONSIDERANT que la composition de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de Niort est modifiéecomme suit :
ARS 79 - 79-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024 022 Modification CAL CHN 19112024 13
ARRETEArticle 1 : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Niort est composée des membres suivants := Un membre du conseil départemental de I'ordre des médecins, n'exercant pas dans l'établissement et n'ayant pasd'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseildépartemental de l'ordre des médecins, Monsieur le Docteur Guillaume DELEPLANQUE ;n Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecinsMonsieur PhilippeLEAU et Monsieur Christian PIOT ; J= Le Directeur de l'établissement public de santé ou son représentant, Madame Karine MORIN, Directrice-adjointe encharge des affaires générales et des affaires médicales ;= Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, Monsieur Julien BOUCHEREAU ;= Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement, Monsieur leDocteur Guillaume LUCAS et Monsieur le Docteur Ludovic DARGENTON ;= Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicaled'établissement, Monsieur le Docteur Aurélien MONGIS ;« Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les usagersmembres du conseil de surveillance, Monsieur Laurent DI-MEGLIO ;Article 2 : En application des dispositions de l'article R6154-14 du code de la santé publique, « le mandat des membresde la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandatrestant à courir »Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, des solidarités et de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut étre saisi parrequéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19/11/2024Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementalees Deux-Sèvres,
vire ARONICA
ARS 79 - 79-2024-11-19-00006 - Arrêté 2024 022 Modification CAL CHN 19112024 14
Centre Hospitalier Niort
79-2024-11-22-00001
DS transports des corps Mme Emilie VINCENT
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-11-22-00001 - DS transports des corps Mme Emilie VINCENT 15
CENTRE HOSPITALIER /E NIORT @
BF/ML
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) dela loi du 9 janvier 1986,- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- DECIDE-
ARTICLE UNIQUE :Délégation est donnée à Madame Emilie VINCENT pour signer, au cours de sesastreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, les transportsde corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 22 novembre 2024(en deux exemplaires originaux)
La Cadre de Santé, Le Directeur,Emilie VINCENT Bruno FAULCONNIERA
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.35- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-11-22-00001 - DS transports des corps Mme Emilie VINCENT 16
DDETSPP 79
79-2024-11-14-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" pour la commune
de SCIECQ
DDETSPP 79 - 79-2024-11-14-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de SCIECQ 17
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésps et de la Protection des Populations"galitéFraternité
Niort,le 4 4 NOV. 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 11 novembre 2024, par Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, MaireStructure : Mairie de SCIECQAdresse : 11, rue de Salboeuf - 79000 SCIECQSiret : 217 903 087 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune de SCIECQ est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 21 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, 15 jours à minima avant leurreconduction.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. QOETS
YETCE 3 v s P F AR! 2s O I £ o C CONQA PN TS PN 7 4.DDETSPP - 30 rue de Hôtei de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex1 05 49 17 27 Q0e : 05 4
DDETSPP 79 - 79-2024-11-14-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" pour la commune
de SCIECQ 18
DDETSPP 79
79-2024-11-14-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI LAURENCE DUTERTRE
DDETSPP 79 - 79-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI LAURENCE DUTERTRE 19
PREFETE . Pirection fiépartementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1699301d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980487342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El LAURENCE DUTERTRE,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 10/11/2024 par Mme DUTERTRE Laurenceen qualité de dirigeante, pour l'organisme El LAURENCE DUTERTRE, SIRET n° 98048734200027 dont l'établissement principal est situé 2 Bis rue Saint Gervais et Protais 79320MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP980487342 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI LAURENCE DUTERTRE 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10/11/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 14 novembre 2024ue 'e uLde \'hsôct)erl de ville Pour la Préfète et par subdélégation,CS 58434 Le Chefide Service
FrédéricGREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2024-11-18-00003
Arrêté Préfectoral 2024-03272 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SERBAN Andreea Liliana
DDETSPP 79 - 79-2024-11-18-00003 - Arrêté Préfectoral 2024-03272 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SERBAN
Andreea Liliana 22
EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrété préfectoral n® 2024 - 03272 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire SERBAN Andreea Liliana
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu la demande présentée par madame SERBAN Andreea Liliana née le 16/08/1998 à BUZAU(ROUMANIE) et domiciliée administrativement : 1 rue du Petit Vigneau — 79000 NIORT;Considérant que madame SERBAN Andreea Liliana remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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DDETSPP 79 - 79-2024-11-18-00003 - Arrêté Préfectoral 2024-03272 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SERBAN
Andreea Liliana 23
ARRETEArticle 1£":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée à madame SERBAN Andreea Liliana, docteur vétérinaire inscrite auprès de l'Ordredes Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 39317et domiciliée professionnellement à la :- Clinique vétérinaire DU COTEAU- 188 route de Coulonges — 79000 NIORTArticle 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivréepour une durée de cing ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfetayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'articleR.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir deux formations au cours des cinqdernières années;Article 3 :Madame SERBAN Andreea Liliana s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police_ sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime;Article 4 :Madame SERBAN Andreea Liliana pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.NIORT, le 18 novembre 2024_ Pour la préfète,_Pour le directeur départemental et par délégation/Le chef du service santé et pçotegi.on animales adjointéri /gj.æ/lfærence POYOT
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DDETSPP 79 - 79-2024-11-18-00003 - Arrêté Préfectoral 2024-03272 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SERBAN
Andreea Liliana 24
DDETSPP 79
79-2024-11-07-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire COURCON
Clémence
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COURCON
Clémence 25
ExPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrété préfectoral n° 2024 — 03173 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire COURCON Clémence
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Christophe-ADAMUS, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu la demande présentée par madame COURCON Clémence née le 14/04/1998 à NGHIEN LOAN(VIET NAM) et domiciliée administrativement : Clinique OSCAR ET COMPAGNIE. - 20 place duport — 79000 NIORT ;Considérant que madame COURCON Clémence remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux Sèvres ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex- Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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Clémence 26
ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée à madame COURCON Clémence, docteur vétérinaire inscrite auprès de I'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 35325et domiciliée professionnellement à la :- clinique vétérinaire OSCAR ET COMPAGNIE- 29 Rue Gutenberg - 79000 NIORT- clinique vétérinaire OSCAR ET COMPAGNIE - 40 rue de la Borderie — 79410 ECHIREArticle 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivréepour une durée de cing ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'articleR.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir deux formations au cours des cingdernières années ;Article 3 :Madame COURCON Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 4 :Madame COURCON Clémence pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l''exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.NIORT, le 5 novembre 202474 ' Pour la p/r,efete; Pour |e dlrecteur departemental et par délégation'Le chef du ervnce sante et/p'rotectlon animales adjoint2 etennalre Florence POYOT'Ï 2/2
DDETSPP 79 - 79-2024-11-07-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COURCON
Clémence 27
DDT 79
79-2024-11-19-00007
Arrêté préfectoral numéro 13-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société - Julien VIOLLEAU
DDT 79 - 79-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral numéro 13-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 28
ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 13-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; : |Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Julien VIOLLEAU, numéro de dossier OS7924007701 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 24 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GaecL'EMETIERE (qui sera transformé en SCEA) par Monsieur Julien VIOLLEAU qui détiendra auterme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe (60,12%) et indirecte(39,88%) par interposition de la SCI LE CHENE (opération OS7924007401);
DDT 79 - 79-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral numéro 13-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 29
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Julien VIOLLEAU suite à l'opération sera de 187,4407 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société Gaec L'EMETIERE par Monsieur Julien VIOLLEAU, demeurantLIEU-DIT L'EMETIERE 79380 LA FORET SUR SEVRE, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort,le 19 NGV,
Fenx\Ï—...Jfsrme"(
Pour | sfète et par délégation,Directeur départemental,
DDT 79 - 79-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral numéro 13-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 30
DDT 79
79-2024-11-19-00008
Arrêté préfectoral numéro 14-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société - Julien VIOLLEAU
DDT 79 - 79-2024-11-19-00008 - Arrêté préfectoral numéro 14-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 31
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Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 14-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Julien VIOLLEAU, numéro de dossier OS7924007401 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 24 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCI LECHENE par Monsieur Julien VIOLLEAU qui détiendra au terme de l'opération 99.5% desdroits de vote de manière directe : |
DDT 79 - 79-2024-11-19-00008 - Arrêté préfectoral numéro 14-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 32
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Julien VIOLLEAU suite à l'opération sera de 187,4407 hectares et dépassera leseuvil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
" ARRÊTEArticle 1*: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCI LE CHENE par Monsieur Julien VIOLLEAU, demeurantLIEU-DIT L'EMETIERE 79380 LA FORET SUR SEVRE, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le19 NOV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
Eric BATAILLER
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la pêche maritime de prise de contrôle de société - Julien VIOLLEAU 33
DDT 79
79-2024-11-19-00009
Arrêté préfectoral numéro 15-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société - Mickaël ALLARD
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la pêche maritime de prise de contrôle de société - Mickaël ALLARD 34
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral n° 15-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche .maritime présentée par Monsieur Mickaël ALLARD, numéro de dossier OS7924006801 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 24 septembre 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLDES COTEAUX par Monsieur Mickaël ALLARD qui détiendra au terme de l'opération 100%des droits de vote de manière directe ;
DDT 79 - 79-2024-11-19-00009 - Arrêté préfectoral numéro 15-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Mickaël ALLARD 35
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Mickaël ALLARD suite à l'opération sera de 137,8556 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°': L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DES COTEAUX par Monsieur Mickaël ALLARD,demeurant LA BERNARDIERE 79350 CHICHE, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui. sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
Niort, le 19 NOV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
Eric BATAILLER
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la pêche maritime de prise de contrôle de société - Mickaël ALLARD 36
DDT 79
79-2024-11-19-00010
Arrêté préfectoral numéro 16-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société - Jérémy GUESPIN
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la pêche maritime de prise de contrôle de société - Jérémy GUESPIN 37
PREFETEDES DEUX—SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 16-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; |Vu l'arrêté préfectoral 'portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Jérémy GUESPIN, numéro de dossier OS7924007501 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 24 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEALA PLAINE DU CHENE par Monsieur Jérémy GUESPIN qui détiendra au terme del'opération 50% des droits de vote de manière directe ;
DDT 79 - 79-2024-11-19-00010 - Arrêté préfectoral numéro 16-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Jérémy GUESPIN suite à l'opération sera de 392,5679 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ; :Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la péche maritime;
ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA LA PLAINE DU CHENE par Monsieur Jérémy GUESPIN,demeurant 7 RUE DE BELLEVUE BOCQ SUR AIRVAULT 79600 AIRVAULT, est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le 1.9 NÜV. 2024
Pour la Préfète et 'par délégation,Le Directeur départemental,
Eric BATAILLER
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DDT 79
79-2024-11-19-00011
Arrêté préfectoral numéro 17-2024 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de société - Hervé POUVREAU
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 17-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Hervé POUVREAU, numéro de dossier OS7924008701 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 03 octobre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrdle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLPOUVREAU par Monsieur Hervé POUVREAU qui détiendra au terme de l'opération 100%des droits de vote de manière directe ;
DDT 79 - 79-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral numéro 17-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Hervé POUVREAU 41
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Hervé POUVREAU suite à 'opération sera de 153,0604 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°': L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL POUVREAU par Monsieur Hervé POUVREAU,demeurant 21 IMPASSE DES JARDINS 79000 NIORT, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le1-9 NOV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
eric BATAILLER
DDT 79 - 79-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral numéro 17-2024 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de société - Hervé POUVREAU 42
DDT 79
79-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral fixant les conditions
d'exercice du droit de pêche en eau douce dans
le département des Deux-Sèvres pour l'année
2025
DDT 79 - 79-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce dans le
département des Deux-Sèvres pour l'année 2025 43
EJPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService eau environnement
ARRÊTÉpréfectoral fixant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau doucedans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2025La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant auxespèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, MonsieurPatrick VAUTIER ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1987 modifié, fixant la liste des cours d'eau et plansd'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filetspeut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ;Vu l'arrété ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des capturesd'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu le plan de gestion de l'anguille en application du règlerfient européen R(CE) n° 1100/2007du 18 septembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1991 relatif au mode de pêche autorisé sur le plan d'eaude CHERVEUX - SAINT CHRISTOPHE SUR ROC, classé en 1°° catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 autorisant I'emploi de l'asticot dans le pland'eau de CHERVEUX - SAINT CHRISTOPHE SUR ROC, classé en 1% catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 portant la modification de classement piscicoled'une partie de la rivière de la Dive du nord et de ses affluents dans les départements de laVienne et des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 —- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1
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département des Deux-Sèvres pour l'année 2025 44
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2010 portant protection d'un biotope sur le territoire descommunes de GOURGE, LAGEON, LOUIN et ST LOUP LAMAIRE constitué par l'emprise dela retenue d'eau du Cébron et de ses rives ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2015 portant modification de la taille minimale del'espèce brochet dans les eaux de la deuxième catégorie piscicole dans le départementdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant modification de la taille minimale desespèces sandre, black-bass et ombre commun dans les eaux de la deuxième catégoriepiscicole dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant interdiction de pêche de l'écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le département des Deux-Sèvres ;- Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2021 portant institution de parcours de pêche degraciation dit « No Kill » sur le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ; 'Vu l'avis de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Péche et de la Protection du MilieuAquatique ; | 'Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;Vu la procédure de consultation du public conformément à la loi 2012-1460 du 27décembre 2012 ;Considérant le développement de la pêche de loisir ;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations par les contributeurs, suite à la participationdu public qui s'est déroulée du jeudi 10 octobre 2024 au dimanche 03 novembre 2024inclus;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRETEArticle 1°: Les conditions d'exercice du droit de pêche dans le département des Deux-Sevres, outre les dispositions directement applicables résultant, d'une part, des articles L436-1 à L 436-16 du Code de I'Environnement, d'autre part, des prescriptions des cahiersdes charges pour l'exploitation du droit de péche de I'Etat et du droit de pêche deI'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sévre Niortaise, sont fixéesconformément aux articles suivants :
CLASSEMENT DES COURS D'EAU
Article 2 : Sont classés en 1°%° catégorie (domaine privé) les cours d'eau ou portions decours d'eau ci-apres : 2/20
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1°) L'Auxance (affluent du Clain) et son affluent la Vendelogne, le Samt—Germler (affluentde la Vonne);2°) La Dive du Nord : les parties des affluents du Ru de Brie, de la Vieille Dive, du fossécourant et de la Dive du Nord, en amont de la RD 162 ;35) le ruisseau du Chillou, dit le Gateau (affluent du Thouet) ;4°) La Sèvre Niortaise en amont du confluent des deux bras situés en aval du moulin deCourdevent (commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE).Le Musson, le Marcusson et le Brangeard, l'Hermitain, affluents de la Sèvre Niortaise;5°) L'Autize, en amont du pont de Plet sur la RD 126 reliant BECELEUF à FENIOUX.Le Saumort. |L'Egray, en amont du pont de La Voute sur la voie communale n° 4 reliant SAINTE-OUENNEà La Mourandière (commune de SAINTE-OUENNE);6°) Le Mignon, à Moulin Neuf, en amont du RD 101 (commune de MAUZE SUR-LE-MIGNON). |La Courance, en amont du RD 180 reliant SAINT-GEORGES-DE-REX à MAUZE-SUR-LE-MIGNON;7°) La Boutonne ;8°) L'Aume et son affluent la Couture ;9°) Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans ledépartement et désignés ci-avant.Article 3 : - Sont classés en 2°TM¢ catégorie tous les cours d'eau ou portlons de cours d'eauet canaux non classés en 1ère catégorie.Parmi les cours d'eau de 2*°"° catégorie, font partie du domaine public fluvial :- la Sèvre Niortaise en aval de La Cale du Port à NIORT;- le Bras de Sevreau ;- le canal de Coulon à La Garette;- le canal de La Repentie;- - le Bief Biffour;- la Conche Bergère ;- le Bief Minet ;- le canal de La Taillée;- la Broue d'Arçais;- le contour d'Auzeilles ;- le contour de la Géole ;- la conche de la Trigale ;- la ceinture pré de la Sotterie ;- la canal du Mignon ;- le Vieux Mignon ;- le canal de la Dive du Nord ;- le Thouet, commune de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY depuis, à l'amont,l'embouchure de l'Argenton jusqu'a la limite du département.
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Article 4 : PÉRIODES D'OUVERTURES
Ouverture générale en 1ère catégorie du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche deseptembre inclus soit le 08/03/2025 au 21/09/2025.Ouverture générale en 2ème catégorie du 1er janvier au 31 décembre.Sauf pour le plan d'eau du Cébron, où la pêche est autorisée du 1°" janvier au dernierdimanche de janvier, puis du 1* juin au 31 décembre inclus;Spécificités générales :POISSONS= N 1°* CATEGORIE 2TM CATEGORIE ctI'extrémité de laqueue déployée)Tr...:i:î::\ïn(rîî cm Du 08 mars au 21 septembre 2(1;; Îrena;:'r:nm'âll:l) du 08 mars au 21 septembre | du 01 janvier au 31 décembre 6Om:':'enc'lionri'nmn:'l::)(?as du 17 mai au 21 septembre du 17 mai au 31 décembreBrochet (60 cm ; du 01 janvier au 26 janvierminimum et fenêtre du 2.6 avril au 2] sept_embre du 26 avril au 31 décembre 2'1 (maille de 60 cm minimum) n ..de prélèvement) (fenêtre de prélèvement)Sandre e3 o(50 cm minimum en | du 08 mars au 21 septembre (cjju gëjan\_/ller a3u îjô'JanvËr Zêmeen2ème cat.) U avril au 31 décembre cat
(40 c?l:arcr:i'i(;\?r:s:m en | du 08 mars au 21 septembre du 01 ja'nvier au 26 janvier 3 80Zèmne cat.) p du 05 juillet au 31 décembre | 2""°catAnguille jaune (12 cmminimum)Bassin Loire Bretagnedu 01 avril au 31 aoûtAnguille jaune (12 cmminimum)Bassin Adour Garonnedu 01 mai au 21 septembreAlose, LamproieTruite de mer,SaumonÉcrevisse à pattesblanches Interdiction totale
Écrevisse américainedu 08 mars au 21 septembredu 01 janvier au 31 décembreGrenouille verte etrousse (8 cm mini. dubout du museau aucloaque)du 05 juillet au 21 septembredu 05 juillet au 21 septembre
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v
ATTENTION !Nombre de prises limitées à 6 salmonidés (dont 2 truites fario) et à 3 carnassiers (brochet,sandre, black-bass) par jour et par pêcheur, dont 2 brochets maximum.Prélèvement du brochet sur le tout le département :En première catégorie piscicole => maille de 60 cm au minimum ;En deuxième catégorie piscicole => fenêtre de prélèvement :- Brochet de Oà 60cm :possibilité decapture maisremise à l'eauobligatoire;- Brochet de 60à 80cm: possibilité de capture et de prelevement du porsson- Brochet de plus 80cm: possibilité de capture mais remise à l'eau obligatoire.Article 5 : - Fermeture de la pêche des salmonidés :La pêche des salmonidés est interdite la veille du 2ème samedi de mars, et la veille dudernier samedi d'avril, sur les parcours en 2°"° catégorie identifiés en annexe VI.HEURES D'INTERDICTIONArticle 6 : - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, niplus d''une demi-heure après son coucherArticle 7 : -La pêche de nuit est interdite, y compris pour l'anguille, sauf exception pour lacarpe, sur les plans d'eau et parties de cours d'eau appartenant à la 2TM catégoriedésignés à l'annexe | du présent arrêté. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucherdu soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheursamateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Les carpes capturées par les pêcheurs amateurs et dont la longueur est supérieure à 0,60mètre ne peuvent pas être transportées vivantes. La nuit, seules pourront être utilisées desesches d'origine végétale.
CONDITIONS DE CAPTURE
Article 8 : - Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans uncarnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte ladate, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement tel que défini à l'article R.436-65-1 du code de l'environnement et le poids ou le nombre.La pêchede l'anguille jaune par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du domainepublic et par les membres des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique, lorsqu'ils utilisent des engins (nasses et/ou lignes de fond) ou des filets, estsubordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon lecas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.Article 9 : - La pêche de graciation dite « No-kill » est appliquée sur les parties de coursd'eau désignés à l'annexe II.
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PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Article 10 : - Les membres des associations agréées pour la péche et la protection desmilieux aquatiques peuvent pécher au moyen de :> du domaine privé :Type de matériel1% catégorie2°TM catégorie- Ligne(s) montée(s) sur canne munie de 2s s 1 4hameçons ou 3 mouches artificielles au plus ouune vermée. Elles doivent être disposées àproximité du pêcheur.- Balances à écrevisses 6 6- Carafe à vairons de 2 litres maximum 1 1OU |Nasses anguillère à mailles de 10 mm minimumavec un anchon de 40 mm maximum ;OUNasses à écrevisses maximum 50 cm de long, de 335 cm de large, de 25 cm de hauteur, doté d'un 0anchon de 60 mm de diamètre maximum installéobligatoirement en position haute lors de lapécheOou 0 3Nasses a poissons nasses a mailles de 27 mmminimumOu _ ; | 0 18Lignes de fond (1 ou plusieurs lignes n'excédant hameçons .pas un total de 18 hameçons) | maximumou , 0 1*Carrelet de 1 m**Tramail ou araignée* à mailles de 70 mm* uniquement sur le bassin de la Sèvre Niortaise situé en aval de NIORT à l'exceptionde la Courance.Sur le plan d'eau de CHERVEUX—SAINT-CHRISTOPHE-SUR—ROC, classé en 1°¢catégorie :« Une seule canne autorisée sur la période de l'ouverture jusqu'au 1°" mai inclus ;e deux cannes autorisées sur la période du 2 mai jusqu'à la fermeture ;
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> du domaine public :Type de matérielLigne(s) montée(s) sur canne munie de 2 hameçons ou 43 mouches artificielles au plus ou une vermée. Ellesdoivent être disposées à proximité du pêcheur.
Matériel autorisé
Balances à écrevisses 6
Cours d'eau, partie de cours d'eau et canaux définis à l'article 3 du présent arrêtéDispositions particulières de pêche définies aux Cahiers des Charges et ses annexes fixantles clauses et conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eauxdu domaine public fluvial et du droit de pêche de l'Institution Interdepartementale duBassin de la Sèvre Niortaise.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 11: - La pêche aux lignes de fond, bosselles à anguilles ou nasses anguillères àmailles de 10 millimètres minimum est mterdlte durant la période de fermeture de lapêcheà | angunllejaune |La pêcheà l'aide de nasses à mailles de 27 mllllmetres minimum est interdite durant lapériode de fermeture de la pêche au brochet.La pêche aux filets de type TRAMAIL ou ARAIGNEE à mailles de 50 millimètres minimumest interdite du lendemain du dernier dimanche dejanvier au 15juin inclus.Sur l'axe de la Sèvre Niortaise, la pêche aux filets de type TRAMAIL ou ARAIGNEE estinterdite.Tous les engins doivent être identifiés par tout moyen approprié afin que l'identité del'utilisateur puisse être connue dès que l'engin sera en action de pêche.Article 12 : - Dans les cours d'eau de 1ère catégorie du département, en vue de protéger lesfrayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite, du 22"° samedi de mars jusqu'au 31mars inclus.Article 13 : - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :1°) les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une compositiond'appats ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;2°) les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1% catégorie, sauf dansle plan d'eau de CHERVEUX- SAINT-CHRISTOPHE où l'emploi des asticots est autorisécomme appât mais non comme amorce;3°) les vifs sur les cordelles (mterdlctlon toute l'année).- 4°) sur le plan d'eau du Verdon, comprenant la partie de l'Houmois et Touvois sur lapartie des Deux-Sèvres, du samedi 26 avril au 31 mai inclus, la pêche au vif, au poissonmort ou artificiel, au ver manié, la pêche au toc, à la dandinette et aux leurres susceptiblesde capturer des poissons carnassiers de manière non accidentelle est interdite .Article 14 : - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêcheau vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et aux leurres (de forme ou de nage imitant
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un poisson) susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interditedans les eaux classées dans la 2°"° catégorie. Toutefois sont autorisés à la ligne :- les leurres souples tels que larves, les insectes, les vers non équipés de virgule ;- les appâts naturels, vers de terre ou larves ;- les mouches artificielles telles que sèches, émergentes, noyées et les nymphes.Article 15 : - Toute pêche est interdite :1°) dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et rétablissant les continuitésécologiques dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau (passes à poissons,rivières de contournement...) ;2°) dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à I'intérieur des bâtiments ;3°) à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval del'extrémité de ceux-ci, à I'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêche auxengins et filets est interdite sur une distance de 200m en aval de l'extrémité de toutbarrage et toute écluse.4°) dans les réserves temporaires de pêche instituées par arrêté préfectoral et dont la listeest rappelée en annexe IIl (réserves temporaires sur le domaine privé) et en annexe IV(réserves temporaires sur le domaine public) au présent arrété. Une signalisation adaptéeest mise en place.5°) sur les secteurs du Cébron indiqués en annexe V (suite à l'interdiction permanente depêche instituée par arrêté préfectoral). Une signalisation adaptée est mise en place.CONTRÔLE DES PEUPLEMENTS
Article 16 : - Il est interdit d'introduire dans les eaux en première catégorie les poissons desespèces suivantes : brochet, sandre, perche, black-bass. Le présent article ne s'appliquepas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après lacapture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur laliste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
Article 17 : - Il est interdit d'introduire pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui neproviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans lesconditions fixées par décret en conseil d'État.Le transport des écrevisses vivantes d'origines américaines ou non autochtone est interdit.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: - Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieursdépartements, il est fait application, à défaut d'accord entre les Préfets, des dispositionsles moins restrictives dans les départements concernés.Article 19 : - Le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique aupresde mes services dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
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La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 20: - Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairiespendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal del'accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé dela police de la pêche de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 21: - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires, le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le commissaire,directeur départemental de la sécurité publique, les agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.NIORT, le 15 OV, 2024pour Iz Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfectureC.-————
Patrick VAUTIER
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ANNEXE | : Parcours de pêche de la carpe de nuit
La péche de la carpe est autorisée, à toute heure, toute l'année sur les plans d'eau etparties de cours d'eau appartenant à la 2°"° catégorie désignés ci-après sauf pour lacommune de Moncoutant où la pêche est autorisée du 1* juillet au 30 septembre.Tous les parcours de pêche de la carpe de nuit sont identifiés par un pancartage réalisépar la FDPPMA79 ou l'AAPPMA concernée.
commune situationARGENTONNAYPlan d'eau du lac d'Hautibus, formé par « L'Ouère ».
CHÂTILLON-SUR-THOUETOuverture de trois postes de pêche identifiés entre le lieu-dit« Rochette » et le pont de la Rocade en rive gauche du Thouet.
LA CRECHERive gauche de « la Sèvre Niortaise » et sur une longueur de 100 mètresà partir du terrain de camping des Etrées.
PARTHENAYBase de loisir (ou plan d'eau Pierre Beaufort), formé par « Le Thouet ».SAINT PIERRE DESECHAUBROGNESLac du Verdon : parcelles cadastrales section A numéros 2, 234 et 373sur un linéaire total de 700 mètres.
SAINTE-VERGE- Site « Prairie Michel Olivier » : Sur un linéaire de 172 mètres en rivedroite du Thouet.- Site « Terrain dit Perrin » : Sur un linéaire de 74 mètres en rive droitedu Thouet.
THOUARS et ST JACQUES... DE THOUARS |
- Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « La Chassée », appartenant àla commune de THOUARS, longueur 360 mètres.- Sur la rive gauche du « Thouet », terrain au lieu-dit « Les PetitsSablons », commune de Saint-Jacques de Thouars, longueur 300mètres.- Sur la rive droite du « Thouet », lieu-dit « Prairie des Ursulines »,appartenant à la commune de THOUARS, longueur 375 mètres.
SAINT LOUP LAMAIRE3 postes de pêche en rive droite du Thouet sur une longueur de 292|
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mètres au lieu-dit « Chemin des Ecoulis », commune de Saint-Loup-Lamairé.Domaine Public Fluvial dubassin de la SévreNiortaiseSur les rives droite et gauche des lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, situéssur le domaine public de la Sèvre Niortaise.
Lac du Lambon
- Poste N°1 :- Poste N°2 :- Poste N°3 :- Poste N°4 :- Poste N°5 :- Poste N°6 :- Poste N°7 :- Poste N°8:- Poste N°9 :
Rive Gauche: à proximité de l'ancienne base.Rive Gauche : première avancée.Rive Gauché : première avancée.Rive Gauche : deuxième avancée.Rive Gauche : deuxième avancée.Rive Gauche : face à l'lle.Rive Droite : début de la côte.Rive Droite : fin de la côte.Rive Droite : face au parking.
'| Lac de la Touche Poupard
-Poste N°1- Poste N°2 :- Poste N°3 :- Poste N°4 :- Poste N°5 :- Poste N°6
: Rive Gauche : Soleil levant.Rive Gauche : Parking Clavé.Rive Gauche : Féreau.Rive Gauche : Clavé.Rive Gauche : Chemih route de la Chapellonie.: Rive Droite: La Braconnerie .
MONCOUTANT4 postes de pêche au plan d'eau de 1°" juillet au 30 septembre.la Morinière: sur 150 mètres rivenord.
Seules pourront être utilisées des esches d'origine végétale.Les carpes capturées par les pêcheurs amateurs et dont la longueur est supérieureà 0,60 mètre ne peuvent pas être transportées vivantes.
RAPPELS :
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ANNEXE II : Parcours de péche de graciation dit « No Kill »
Cours d'eau commune ESPEÎŒS désignation validité, visées
La Dive du Truite - |En aval du lieu-dit «Retournay » 'usqu'auMARNES ä sur un linéaire de 450 mètres JUSGNord fario 2 . ; 31 décembre 2026(rive droite et rive gauche).NIORT De la cale du port-PKOMAGNE à l'écluse des Bourdettes-5 COULON PK 28,686. ; ;La Sèvre LE Black bass Jusqu'auNiortaise VANNEAU- 31 décembre 2026IRLEAUARCAISLa Sèvré LE Brochet |Rive gauche de «la grande 'usqu''auNiertaite VANNEAU- Sandre |conche » et de « la conche des 31 dâce(rqnbre 2026IRLEAU Black bass |grandes prises ».Limite amont : passerelle de laLe Pamproux Courp Limite aval : confluence avec laSèvre Niortaise.
La Vieille Limite amont : confluence avecSèvre le PamprouxLimite aval : 200 m en aval., ' . jusqu'auSAINTE Limite amont : Les Hautes Ri- 31 décembre 2026EANNE Salmoni- |vières en rive droite et en riveLes Eaux dés gauche le chemin communalPerdues Limite aval : confluence des(Chevaleresse)
Le Ruisseau
deux bras se jetant dans laSèvre Niortaise.Limite amont : chemin ruralLimite aval : confluence avec lecours d'eau « les EauxPerdues ».
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(par ordre alphabétique dANNEXE IIl : Réserves temporaires de péche instituées par arrété préfectoral (rappels)es cours d'eau / sous réserves de modifications)sur le domaine privé
communeCours d'eau désignation validitéRéserve des sources du Vivier (Le Pissot) : jusqu'auNIORT de l'usine des eaux Cour d'Antes jusqu'à la 31 décembreconfluence avec la Sèvre Niortaise. (linéaire : 220 2026m). :Réserve du Moulin de la Tiffardière, (la Vieille jusqu'auNIORT Sèvre) : en amont, de l'amont de la chaussée du 31 décembreBras du Moulin jusqu'en aval à la défluence avec 2026la Sèvre Niortaise. (linéaire : 340 m).Réserve du Moulin de la Tiffardière (le Bras du jusqu'auNIORT Moulin) : en amont, à la confluence avec la 31 décembreVieille Sèvre, jusqu'en aval à la défluence avec la 2026Sèvre Niortaise.(linéaire : 283 m).Réserve du barrage du moulin de Comporté : du jusqu'auNIORT barrage à la confluence des deux bras avec la 31 décembreSèvre Niortaise (confluence du domaine public). 2026La Sèvre (linéaire 83 m).NiortaiseLieu dit La Roussille :- En amont : de l'ouvrage de la passe à poisson |inclus. | Jusqu'auNIORT - En aval : jusqu'a 100 m au-dessous de 31 décembrel'ouvrage (jusqu'au niveau du seuil). 2026- En aval de la passerelle qui enjambe la SèvreNiortaise sur 12 mètres en aval.Lieu-dit : Le Moulin de la Place :- Rive gauche parcelle cadastrale section A n°985 ; 'SAINT-MARTIN |(totalité de la parcelle à l'exclusion de la partieDE SAINT- en rive gauche de la Sèvre Niortaise allant de la ; -MAIXENT limite aval de la parcelle cadastrale 779 jusqu'à Jus'qu'au. l'amont de la chaussée du Moulin de La Place) 31 décembre(linéaire : 176 m) 2026( commune de SAINT MARTIN DE SAINTMAIXENT).La Grande LE VANNEAU- |Réserves temporaires uniquement du dernierRigole de la IRLEAU dimanche dejanvier au 31 mai de l'année, à l'aval jusqu'auGarette du barrage de Chail, sur une distance de 40 31 décembremètres : | 2026Rive droite de la Grande Rigole de La Garette,portion de la parcelle cadastrée section ZB N°128 ;Rive gauche de la Grande Rigole de La Garette
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parcelle cadastrée section Al N° 132 ;Lieu-dit : Plan d'eau des Effres :1) rive droite sur 187 mètres en amont de ladigue jusqu'au parc de jeux (réserveLe Thouet(plan d'eau | SECONDIGNY |PerManente). jusqu'audes Effres) 2) rive droite sur 196 mètres en amont du parc 31 décembre(réserve temporaire du 1°" mai au 31 août). 20263) digue de retenue, bonde et déversoir sur 255mètres (réserve permanente).Réserve temporaire 115m en aval de la chaussée jusqu'auLe Thouet MISSE jusqu'au pont (en amont du cirque) Du 01 février | 31 décembreau 31 mai 2024 2026Lieu-dit : Prés du pont »- en amont, de la limite séparative desparcelles cadastrales AO n° 24 et n° 25,L'Ouère ARGENTONNAY commune Ç'Argîentonnay ('Le br_euil sous jusqu'auArgenton) jusqu'au pont d'Hautibus " décermbreen aval, rive droite et rive gauche commune 2026d'Argentonnay (de Le Breuil sous Argentonà ;Argenton les Vallées) (linéaire : 437 m).Réserves temporaires sur deux bras du lac du 01Lac de la ' février au 31 mai : jusqu'auTouche CLAVE - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Folie » 31 décembrePoupard - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La 2026Jinchère » |Lieu-dit : Le bourg de Marnes< enrive droite du cours d'eau :parcelles section AC numéros 120 -— 109 - 49 - 50 -51 - rue du Moulin Neuf et grande rue (au niveaudu pont). | - , ,ÇLa Dive du MARNES - en rive gauche du cours d'eau : JusqurauNord parcelles section AC numéros 122 (en partie) - 31 dîâârô"b"e131 - 161 - rue du Poiron et Grand'Rue (au niveaudu pont).- au centre du cours d'eau :parcelles section AC numéros 48 (en partie) et 47(en partie). :
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ANNEXE IV : Réserves temporaires de pêche instituées par arrété préfectoral (rappels) (parordre alphabétique des cours d'eau / sous réserves de modifications) sur le domaine public
â?urs commune désignation validitéeau Pont de Sevreau :- limite amont PK. 0,558; limite aval PK. 'usqu'au0,758; ' | ENIORT, MAGNE | Depuis 50 m en amont du pont jusqu'àa 50 men | décembreaval 2026- communes de Magné (rive droite) et NiortLe Bras de (Saint-Liguaire) (rive gauche).sevreau | Barrage de l'Ouchette : _MAGNE, - Iim.ite amont P.K. 4,094; limite aval P.K. jusqu'auFRONTENAY | 4294; . i 31ROHAN Pîp...î 70 m en amont du barrage jusqu'a 100 m décemibreROHAN ès 1 . 2026-communes de Magné (rive droite) et _Frontenay Rohan-Rohan (rive gauche).Écluse de Comporte et contour du barrage : jusqu'au| -limit t PK. 0,820; limit | PK. 1155; 31Là Sèvre NIORT |rr_1| e amon 0} ,'|m| e ?va , JécernbreNisrtaise Depuis 50 m en amont de l''écluse jusqu'à 250 mkB 2026à l'aval.Écluse de la Roussille: S__ -limite amont P.K. 6,760 ;limite aval PK. J %1PUORE 6,910 ; décembreDepuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'a 100 m 2026à l'aval. |Écluse de la Tiffardière et contour du barrage : ; ,Ç-limite amont PK. 7430 ; limite aval PK. 7760 ;| 175372NIORT Depuis 180 m en amont de l'écluse jusqu'a 150 m | décembreà l'aval. 2026
Contour de la Géole : jùsqu'au- limite amont PK. 8,390; limite aval PK. 31NIORT 8,700 : décembreContournement en entier. 2026Écluse du Marais-Pin et contour du barrage :- limite amont P.K. 13,498 ; limite aval P.K. jusqu'auCOULON, | 13825; 1E 31MAGNE Depuis 100 m en amont de l'écluse jusqu'à 210 M | décembreen aval. 2026- communes de Coulon (rive droite) et Magné; (rive gauche).COULON, Écluse de la Sotterie et contour du barrage : jusqu'au15/20
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- limite amont P.K. 18,785 ; limite aval P.K.19,200,SANSAIS De\lelÎS 300 m en amont de l'écluse jusqu'a 180 déc::nbrem à l'aval 2026- communes de Coulon (rive droite) et deSansais (rive gauche).Réserve des Bourdettes : Jusqu'auARCAIS Depuis 50 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 3150 mètres à l'aval. décembre2026Barrage de l'écluse de Sazay : Jusqu'auLe canal | SAINT HILAIRE | Depuis 50 mètres en amont du barrage jusqu'a 31du Mignon| LA PALUD |200 metres à l'aval. décembre2026
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ANNEXE V : Interdictions permanentes de pêche instituées par arrété préfectoral (rappels)
Cours d'eau commune désignation origineAccès pour la pêche autorisé duLe Cébron (plan d'eau |GOURGE, 1* janvier au dernier dimanche |Arrété préfectoral dudu Cébron) LAGEON, de janvier et du 1% juin au 31 14 jllil'l 2010 portantLOUIN, décembre uniquement : protection d'un biotopeSAINT * enrive droite : sur le territoire desLOUP - entre l'accès Puy Neuf et la communes deLAMAIRE GOURGE, LOUIN,limite de l'anse (marquée parune clôture plongeant dans l'eauau niveau du marnage) située à700 mètres au nord de l'accèsNaide ;- entre la limite située à proximitéde l'observatoire de l'Anse de laTerre Noire et la limite située à100 mètres du barrage (marquéepar une clôture plongeant dansl'eau au niveau du marnage) ;e en rive gauche :- sur 5500 mètres entre l'accèsLes Jinchères à l'aval et la limitesituée à 600 mètres de l'accèsMarais Bodin (marquée par uneclôture plongeant dans l'eau auniveau du marnage).
LAGEON et SAINTLOUP LAMAIREconstitué par l'emprise -de la retenue d'eau duCébron et de ses rives
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préfectoral (rappels)ANNEXE VI : Interdictions ponctuelles de pêche instituées par l'article 5 de l'arrêté
COURS D'EAU LS 0.sBASSIN AAPPMA PLAN D'EAU COMMUNE(S) Limite amont Limite aval
: 79150 barrage de passerelleARGENTONNAY | LArgenton | ARGENTONNAY | _ Vallon d'AuzayARGENTON L'Argenton 79290 LORETZ chaussée du ont du GuéL'EGLISE 8 D'ARGENTON Sault PARGENTON moulin de laBRESSUIRE LeTon | 79300 BRESSUIRE | Chaize (ex | Pont P164; (pont d'Ouit)plan d'eau)! 79290 chaussée de | chaussée deds LArgenton | VALENVIGNES | Moulin Vieux | Moulin NeufVOULMENTIN L Dol 79150 ontGrolieau moulinST CLEMENTIN VOULMENTIN p du Bourg79370 déversoirdu | pont D124BOUTONNE MELLE Le Lambon lac du (lieu-ditAIGONDIGNE ._ Lambon Montaillon)pont duLa Sèvre 79380 LA FORET | chaussée de | Château de LaMONCOUTANT Nantaise SUR SEVRE Moulin Neuf Forêt surSèvreSEVRE ï 93NANTAISE Fouille La 79320 . : .MQNCOUTANT Morinière MONCOUTANT fouille de la Morinièreconfluencer 79380 LA FORET | pont D938 | avec la SèvreMONCOUTANT LHicre SUR SEVRE ST Marsault | Nantaise (lieu-dit Le Buchet)ECHIRE La Sèvre 79410 ECHIRE | pont de Gué | chaussée desNiortaise 79410 ST MAXIRE Moreau HabitesSEVRE LA CRECHE La Sèvre 79260 LA CRECHE| pontde pont deNIORTAISE Niortaise 79260 FRANCOIS Ruffigny FrançoisAMONTGAULE ST La Sèvre | 79400 ST MARTIN Ü:äîâeâedlg Chîf,'âîfiiîd"MAIXENTAIS Niortaise DE ST MAIXENT .Place d'Epron
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79160 BECELEUFpont du Pletchaussée deCOULONGES vn cd 79160 ST , ,SUR L'AUTIZE -Pullze POMPAIN gäläî Uaf ";îît ';I.ff79160 ARDIN pFRUINTERESY La Guira.nde g (rgîçet .'?tôjîgn Îî:!.ftî i?SEVRE ROHAN ROHAN SYMPHORIEN d ñd'Angély) Rochelle)NIORTAISEAVAL | ,MAUZE SUR LE Canal du 79210 MAUZE SUR ik de Mauré pelle MaisonMIGNON Mignon LEMIGNON |P NeuveNIORT La Guirande | 79230 AIFFRES I@""'Ï a pont D106artignyNIORT L.::l Sev_re 79000 NIORT pont Cale du écluse de,Niortaise port Comportépont de chaussée deGOURGE Le Thouet 79200 GOURGE Gourgé Moulin Neuf
100m aval embouchureMENIGOUTE La Vonne 79340 MENIGOUTE| pont de la ruisseau deLaiterie Chilleau79340 COUTIERES79340 pontéaLA PAGERIE La Vonne CHANTECORPS Êgîrrg;gigêss pont Pager79340 VASLES79310ST PARDOUXSOUTIERS. 79310 VOUHE pelle de La ;THOUET PARTHENAY La Viette 79420 BEAULIEU Pétrodière pont Soutain |AMONT SOUS PARTHENAY79200 POMPAIRE79200 LE TALLUD600 m amont79200 LA ) chaussée deLA PEYRATTE Le Thouet PEYRATTE moulin du FumaillesPontpont Le MoulinST AUBIN LE Le Palais 79450 ST AUBIN LE | pont D139 (sortie de StCLOUD CLOUD (route d'Azay) "Aubin)SECONDIGNY Lac des Effres AL lan d'eau des Effres» SECONDIGNY p
LE TALLUD Le Palais 79200 LE TALLUD pont D133 pont D743
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AVAILLES 79600 AVAILLES barrage deTHOUARSAIS Le Thouet THOUARSAIS | Rochepaillé | P°Mt P121| 79600 BOUSSAIS Karage ale .BOUSSAIS Le Thouaret 79350 FAYE 8¢ gue QeL'ABBESSE Soudain SoudainGLENAY Le Thouaret | 79330 GLENAY | Pontroute | chaussée de, ' d'Encruet Veillet_ 79600 LOUIN 100 amontLOUIN Le Thouet 79600 AIRVAULT chaussée de chaussée de' 79600 ST LOUP l ul ChambonLAMAIRE79600 ST gué de Caillas | passerelle deTHOUET ST GENEROUX Le Thouet GENEROUX (abri de l'Adjeu- AVAL berger) (Argentine)ST LOUP SUR Le Thouet 79600 STLOUP | chaussée de Cha""teâ duTHOUET € thoue LAMAIRE Rochemenue | _, PONtdechemin de fer79290 ST MARTINDE SANZAY79290 BRION PRESal 24:':';L'\J( ts La Losse THOUET pont de Vitray pg'.'t D;{S'B (la79100 LOUZY iravdiere)79100 ST CYR LALANDEchaussée du chaussée deST VARENT Le Thouaret 79330 ST VARENT moulin du X; VolbineChillou79100 THOUARS79100 MISSE chaussée de chaussée dTHOUARS Le Thouet 79100 STE VERGE It,'isssé g Ia';fê,î:rde79100 STERADEGONDE
CERIZAY P'a\'/'aî:ä'èîî A | 79140 CERIZAY Plan d'eau VannellèrePLANS D'EAU |79410 CHERVEUXPlan d'eau de 79220 ST ;CHERVEUX Cherveux CHRISTOPHE SUR Plan d'eau CherveuxROCPlan d'eau de ; v .. gCHICHE 79300 BOISME Plan d'eau BoisméBoismé
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DDT 79
79-2024-11-19-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
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vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 64
æ ».PRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRES
Fraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
| Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevagede vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier derl'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la demande du 15 novembre 2024, de Madafne Lucile Gaillard, représentant de M.Claude GAILLARD, d'abroger l'autorisation de détenir des daims en élevaged'agrément au numéro 79602 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 65
ARRETEArticle 1 : L'arrété préfectoral du 12 juillet 2012 susvisé est abrogé à la date du présentarrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers. ~Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Saurais, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.19 NOV. 2024Niort, leLe Directeur départemental,Par subdélégationï—'adËC'ÏŸ au chef deÆervi.-.». ;-l"'l_-Lionet
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vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 66
DDT 79
79-2024-11-19-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage
d'agrément n° 79557
DDT 79 - 79-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79557 67
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation de détention de daimsen élevage d'agrément n°79557La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ; -'Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la demande du 15 novembre 2024, de Madame Klotz, représentant de M. AndréGauvin, d'abroger l'autorisation de détenir des 'daims en élevage d'agrément aunuméro 79557 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1 : L'arrété préfectoral portant autorisation de détention de daims à MonsieurAndré Gauvin sis au 34 rue de la Vendée à Secondigny (79130) est abrogé à la date duprésent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79557 68
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Secondigny, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur Un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort,le 19 NÜV. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégation
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Lionel CHARTIER
L'adjo
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DDT 79 - 79-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79557 69
DDT 79
79-2024-11-19-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage
d'agrément n° 79594
DDT 79 - 79-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79594 70
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Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation de détention de daimsen élevage d'agrément n°79594La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres; ' 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, dlrecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la demande du 15 novembre 2024, de Monsieur Thierry Girard, d'abrogerl'autorisation de détenir des daims en élevage d'agrément au numéro 79594 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral portant autorisation de détention de daims à MonsieurThierry Girard, sis au 28 route de Mauze — La Grange- 79210 PRIN DEYRANCON estabrogé à la date du présent arrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT.ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L''ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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n° 79594 71
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Prin Deyrançon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort,le — 19 NOV. 2024Le Directeur départemental,Par subd '_!__ÊégationL'adjoint au ÿ'hÿ,f—/de service _—Eau et vironnement —
É.-—»{%onel CHARTIER
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DDT 79 - 79-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79594 72
DDT 79
79-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral portant institution de réserves
temporaires de pêche sur le département des
Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral portant institution de réserves temporaires de pêche sur le département des
Deux-Sèvres 73
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Arrêté préfectoral portant institution de réserves temporaires de pêche" sur le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Titre IIl du livre IV du code de l'environnement et notamment lesarticles L.436.12, R.436-69, R.436-73 et R.436-74 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande en date du 02 septembre 2024 de Monsieur le président de la fédération desDeux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique; |Vu l'avis de Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office françaisde la biodiversité ;Vu l'avis de Monsieur le président de l'association agreee des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Loire-Bretagne;Vu la procédure de consultatlon du public conformémentà la loi 2012-1460 du 27 décembre2012;Considérant qu'en application de l'article R.436-69 du code de l'environnement susvisé, pourfavoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes depêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées ;Considérant qu'il est nécessaire de favoriser la protection ou la reproduction du poisson surcertains cours d'eau du domaine public et privé du département des deux-Sèvres eninstaurant des réserves temporaires de pêche ;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations par les contributeurs, suite à la participation dupublic qui s'est déroulée du jeudi 10 octobre 2024 au dimanche 03 novembre 2024 inclus ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Deux-Sèvres 74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Article1 : Objet
ARRÊTE
A compter de la signature du présent arrêté, sont instituées en réserves temporaires depêche où toute pêche est interdite, les parties de cours d'eau désignées ci-dessous :
Cours d'eauDomaine commune désignationprivé Réserve des sources du Vivier (Le Pissot) :NIORT de l'usine des eaux Cour d'Antes jusqu'a la confluence avec la| Sèvre Niortaise. (linéaire : 220 m)Réserve du Moulin de la Tiffardière, (la Vieille Sèvre) : en amont,NIORT de I'amont de la chaussée du Bras du Moulin jusqu'en aval à ladéfluence avec la Sèvre Niortaise. (linéaire : 340 m)Réserve du Moulin de la Tiffardière (le Bras du Moulin) : en amont,NIORT à la confluence avec la Vieille Sèvre, jusqu'en aval à la défluenceavec la Sèvre Niortaise.(linéaire : 283 m)Réserve du barrage du moulin de Comporté : du barrage à laNIORT confluence des deux bras avec la Sèvre Niortaise (domainepublic). (linéaire 83 m)Lieu dit La Roussille : . .- En amont : de l'ouvrage de la passe à poisson inclusNIORT - En aval : jusqu'a 100 m au-dessous de l'ouvrage (jusqu'auniveau du seuil)- En aval de la passerelle qui enjambe la Sèvre Niortaise sur 12. metres en avalLa SevreNiortaise . Lieu-dit : Le Moulin de la Place :- Rive gauche parcelle cadastrale section A n° 985 ;SAINT-MARTIN |(totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie en rive gauche deDE SAINT- la Sèvre Niortaise allant de la limite aval de la parcelle cadastraleMAIXENT 779 jusqu'à l'amont de la chaussée du Moulin de La Place)(linéaire : 176 m)(commune de SAINT MARTIN-DE SAINT MAIXENT)Réserves temporaires uniquement du dernier dimanche dejanvierau 31 mai de l'année, à l'aval du barrage de Chail, sur une distanceLa Grande de 40 mètres :Rigole de la LE \I//RXLI\IIEfiEJAU- Rive droite de la Grande Rigole de La Garette, portion de laGarette parcelle cadastrée section ZB N° 128 ;|Rive gauche de la Grande Rigole de La Garette parcelle cadastréesection AI N° 132 ;SECONDIGNY |Lieu-dit : Plan d'eau des Effres :1) rive droite sur 187 mètres en amont de la digue jusqu'au parc de2/5
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Le Thouet(plan d'eaudes Effres)
jeux (réserve permanente)2) rive droite sur 196 metres en amont du parc (réservetemporaire du 1°" mai au 31 août)3) digue de retenue, bonde et déversoir sur 255 mètres (réservepermanente) |Le Thouet MISSE Réserve temporaire115 m en aval de la chaussée jusqu'au pont (enamont du cirque) Du 01 février au 31 maiLieu-dit : Prés du pont »- en amont, de la limite séparative des parcelles cadastrales AOe n° 24 et n ° 25, commune d'Argentonnay (Le breuil sousPouère | ARSCRTONNEE Argenton) jusqu'au pont d'Hautibus en aval- rive droite et rive gauche commune d'Argentonnay (de LeBreuil sous Argenton à Argenton les Vallées) (linéaire : 437m)Lac de la Réserves temporaires sur deux bras du lac du 01 février au 31 mai :Touche CLAVE - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Folie »Poupard - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Jinchère »Lieu-dit : Le bourg de Marnes |- rive droite du cours d'eau : parcelles section AC numéros 120 -109 - 49 - 50 - 51 - rue du Moulin Neuf et grande rue (au niveauLa Dive du ' u paniKlesrri Marnes - rive gauche du cours d'eau : parcelles section AC numéros 122(en partie) — 131 — 161 - rue du Poiron et Grand'Rue (au niveaudu pont). |- au centre du cours d'eau : parcelles section AC numéros 48 (en- partie) et 47 (en partie).
Cours d'eau _Domaine commune désignationpublic 'Pont de Sevreau : '- limite amont PK. 0,558; limite aval P.K. 0,758;NIORT, MAGNE | Depuis 50 m en amont du pont jusqu'à 50 m en aval-communes de Magné (rive droite) et Niort (Saint-Liguaire) (riveLe Bras de gauche).Sevreau | Barrage de l'Ouchette : |MAGNE, - limite amont PK. 4,094; limite aval PK. 4,294;FRONTENAY | Depuis 70 m en amont du barrage jusqu'a 100 m à l'avalROHAN ROHAN |- communes de Magné (rive droite) et Frontenay Rohan-Rohan(rive gauche).Écluse de Comporte et contour du barrage :La Sèvre NIORT - limite amont PK. 0,820; limite aval PK. 1155;Niortaise Depuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'à 250 m à l'avalÉcluse de la Roussille :NIORT - limite amont PK. 6,760 ;limite aval P.K. 6,910;Depuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'a 100 m à l'avalNIORTÉcluse de la Tiffardière et contour du barrage : 3/5
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- limite amont PK. 7430; limite aval PK. 7,760;Depuis 180 m en amont de l'écluse jusqu'à 150 m à l'avalContour de la Géole :NIORT - limite amont PK. 8,390; limite aval P.K. 8,700;Contournement en entier |Écluse du Marais-Pin et contour du barrage :COULON, - limite amont PK. 13,498; limite aval P.K. 13,825;MAGNE Depuis 100 m en amont de l'écluse jusqu'a 210 m en aval- communes de Coulon (rive droite) et Magné (rive gauche).Écluse de la Sotterie et contour du barrage :COULON, - limite amont P.K. 18,785; limite aval P.K. 19,200,SANSAIS Depuis 300 m en amont de l'écluse jusqu'à 180 m à l'aval- communes de Coulon (rive droite) et de Sansais (rive gauche).ARCAIS Réserve des Bourdettes :
Le canal du | SAINT HILAIREBarrage de l'écluse de SazayDepuis 50 mètres en amont du barrage jusqu'à 200 metres àMignon LA PALUD ;l'aval
Article 2 : Périodes valides des réservesLes réserves permanentes et temporaires sont instituées pour une période allant jusqu'au31 décembre 2026.Article 3 : Pêches autoriséesToutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées sur les emplacements desréserves ainsi classées, en tout temps et avec tous engins, même à l'aide d'appareilsélectriques, afin d'apprécier l'évolution des populations piscicoles.Article 4 : Identification des réservesDes panneaux d'informations jalonnent l'ensemble des réserves temporaires. IIsprésentent les limites et indiquent de façon apparente « RESERVE DE PÊCHE » ou « PÊCHEINTERDITE ».Article 5 : Voies et délais de recours.Le present acte peut faire l'objet d'un recours gracueux ou hiérarchique auprès de messervices dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
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Depuis 50 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètres à l'aval
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Deux-Sèvres 77
Article 6 : PublicationLe présent arrété sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairies pendant unedurée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal de l'accomplissementde ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé de la police de lapêche de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Exécution 1Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le commissaire,directeur départemental de la sécurité publique, les agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ORT,le 15 NOV. 2024pour l{a Préfèts et par dé légatioar dél n,Lewe-eéneraj_qa la préfecture
Pau ick VAUTIER
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Deux-Sèvres 79
DDT 79
79-2024-11-13-00004
AP portant dérogation temporaire aux
interdictions d'épandage, implantation des
couverts
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Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement| Arrêté préfectoralportant dérogation temporaire à I'arrété du 9juillet 2024 du préfet de régionNouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles,dite directive « nitrates » ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsique son article R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d''une dérogation temporaire auxmesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le cas de circonstances exceptionnelles, notammentclimatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif auprogramme d'actions national (PAN 7) à mettre en œuvre dans les zones vulnérablesafin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE) ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant leprogramme d'actions régional (PAR 7) en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole dans la région Nouvelle Aquitaine ;Vu la saisine du 17 octobre 2024 relative à la demande de dérogation aux périodesd'interdiction d'épandage et aux dates d'implantation des couverts végétaux,formulée par M. le président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres:Vu l'avis du Conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) du 12 novembre 2024 ;Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie desmois de septembre et octobre 2024 ;
DDT 79 - 79-2024-11-13-00004 - AP portant dérogation temporaire aux interdictions d'épandage, implantation des couverts 81
Considérant que les conditions climatiques permettant de respecter les périodesd'interdiction des épandages de fertilisants azotés, en lien avec les capacités destockage des effluents d'élevages, ne sont pas remplies;Considérant les risques de pollution du fait de la saturation des installations destockage des effluents ;Considérant que les conditions indispensables à la pénétration dans les parcellesagricoles et au travail des sols, permettant d'implanter les couverts végétaux eninterculture longue, ne sont pas remplies ;Considérant qu'il importe de préserver la ressource en eau superficielle et profondedes effets potentiellement dommageables liés à la gestion des effluents agricoles et àl'absence de couverture hivernale des sols ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 :Il est dérogé temporairement, pour la campagne 2024-2025, sur l'ensemble dudépartement, aux mesures 1°) et 7°) du programme d'actions sur les nitrates d'origineagricole, définies par l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de région Nouvelle Aquitaineet aux dispositions visées au 1°) et 7°) du ! de l'article R211-81 du Code del'environnement.Article 2 :Les règles fixées par l'arrêté préfectoral régional susvisé sont adaptées comme suit,dans l'intégralité du département des Deux-Sèvres :2-1) Conditions d'épandage des effluents de type I.b et IlL'épandage de fertilisants azotés de type |.b et Il, dont les digestats deméthanisation, à épandre sur les céréales, les cultures intermédiaires exportées (CIE)et les cultures intermédiaires non exportées (CINE), est exceptionnellement autoriséjusqu'au 30 novembre 2024 dès lors que les conditions d'accès aux parcellesagricoles, sur lesquelles les épandages sont autorisés, ne sont pas réunies.Des solutions alternatives sont systématiquement recherchées pour éviterl'épandage entre la date de signature du présent arrêté et le 30 novembre 2024,notamment le transfert des effluents vers un lieu de stockage autorisé et dont lescapacités sont suffisantes ou vers un méthaniseur autorisé.L'objectif est de-mettre à niveau les fosses de stockage afin d'attendre une périodeplus favorable et autorisée au titre du programme d'actions régional. La vidangecomplète n'est pas à privilégier.
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Compte-tenu des risques de lixiviation de nitrates, l''épandage, s'il est nécessaire,devra respecter les conditions suivantes :* L'épandage sera réalisé en priorité sur les prairies, éloignées des points d'eau(cours d'eau, zones humides et marais), en dehors des secteurs présentant uneforte pente ; ;< L'épandage devra être privilégié sur les CIE récoltées l'année suivante afin demieux capter l'azote contenu dans les apports ;* Les apports seront limités à 50 kg/ha d'azote efficace en zone vulnérable« simple » sur les céréales, les cultures intermédiaires exportées (CIE) et lescultures intermédiaires non exportées (CINE) dans le respect des plafondsd'épandage prévus par le programme d'actions (PAN 7 + PAR 7) sur l'ensemblede la période d'épandage (période d'autorisation + période dérogatoire). Lesmodalités de calcul à prendre en compte sont dans I'arrété GREN PoitouCharentes du 23 mai 2014;» Il est recommandé de privilégier l'épandage des effluents en dehors des zonesd'actions renforcées (ZAR). À défaut, les apports seront limités à 30 kg/had'azote efficace sur ces zones ;» Les apports ne sont pas autorisés dans les périmètres de protectionrapprochée (PPR) des captages d'alimentation en eau potable ;- Les apports sur des couverts issus de repousses de céréales ne sont pasautorisés, dans la mesure où ces couverts ne sont pas considérés comme descultures intermédiaires dans le PAN.Les périmètres des ZAR et des PPR sont accessibles via l'AGRO-PORTAIL des Deux-Sévres'.2.2) Couverts végétauxLe broyage fin et I'enfouissement des résidus de mais grain et de sorgho grain, dansles quinze jours qui suivent la récolte réalisée à l''automne 2024, en substitution d'uneCIE ou CINE, n'est pas requis dès lors que les conditions d'accès aux parcellesagricoles ne sont pas réunies.La mise en place d'une CIE ou CINE, avant une culture principale d'automne ou deprintemps, dans les délais prescrits par le PAR7 (15 septembre dans les zonesd'actions renforcées et 30 septembre dans le reste du territoire du département desDeux-Sèvres) est reportée au 30 novembre 2024. Le maintien de la couverture dessols pendant au moins 3 mois en ZAR et 2,5 mois dans le reste du département estmaintenue.A titre exceptionnel l'implantation d'une CIE et/ou d'une CINE après récolte dutournesol n'est pas requise dès lors que les conditions d'accès aux parcelles agricolesne sont pas réunies.
1 httpS://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture—foret—et—developpement-rural/Bilan-des-controles-dans-les-exploitations-agricoles/AGRO-PORTAIL-des-Deux-Sevres
DDT 79 - 79-2024-11-13-00004 - AP portant dérogation temporaire aux interdictions d'épandage, implantation des couverts 83
Article 3 :Les exploitants agricoles concernés par ces adaptations au programme d'actionsrégional de lutte contre les pollutions d'origine agricole doivent informer le serviceen charge de la police de l'eau sous trente jours à compter de la signature du présentarrêté, du recours aux dispositions proposées. Cette information se fera par courriel àl'adresse suivante : 'ddt-pazv@deux-sevres.gouv.frLes éléments à transmettre sont mentionnés dans le formulaire annexé au présentarrêté.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers surl'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pasnécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Niort, le 13 NOV. 2024
v
Emmanulle NHP"
DDT 79 - 79-2024-11-13-00004 - AP portant dérogation temporaire aux interdictions d'épandage, implantation des couverts 84
DIRA
79-2024-11-20-00001
Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes de
dispositifs de retenue de la RN10 du PR 02+000
au PR02+900
Commune de Limalonges
DIRA - 79-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 02+000 au PR02+900
Commune de Limalonges
85
PREFETEDES DEUX-SEVRESLlibméEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-77 du 18 novembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 02+000
au PR 02+900
Communes de Limalonges
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-79-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2024-ang-51 du 08 octobre 2024 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 18 novembre 202 4 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Deux Sèvres ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 79-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 02+000 au PR02+900
Commune de Limalonges
86
Considérant que pour terminer les travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 d u PR
02+000 au PR 02+900 s ur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du vendredi 15 novembre 2024 à 16h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 16h00, y compris jours hors
chantier :
Neutralisation voies de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême, dans les
Deux Sèvres, du PR 00+900 au PR 03+000. Le s usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse
maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du
chantier à 70km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers, dans les
Deux Sèvres, du PR 03+00 0 au PR 01+900. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse
maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du
chantier à 70km/h.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 06 décembre 2024.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 79-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 02+000 au PR02+900
Commune de Limalonges
87
.Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District,
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 79-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-ang-77 du 18 novembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 02+000 au PR02+900
Commune de Limalonges
88
DIRA
79-2024-11-13-00003
arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de
reprise de la couche de roulement de la RN248
du PR0+500 au PR0+945
Communes de Granzay-Gript et
Saint-Symphorien
DIRA - 79-2024-11-13-00003 - arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500
au PR0+945
Communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien
89
rPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-Dsai-034 du 13/11/2024
relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement
de la RN248 du PR0+500 au PR0+945
Communes de Granzay-Gript
et Saint-Symphorien
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Emmanuelle Dubée, en
qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-79-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Frontenay-
Rohan-Rohan;
Cité administrative Tou B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
District-Saintes.Dira @developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 79-2024-11-13-00003 - arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500
au PR0+945
Communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien
90
Vu l'avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Saint-
Symphorien;
Vu l'avis favorable du 6 novembre 2024 de l'agence départementale Niortaise ;
Vu l'avis favorable du 1er novembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Frontenay-
Rohan-Rohan;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500 au
PR0+945, situés sur le territoire des communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 18 novembre 2024 à 9h00, au vendredi 22 novembre 2024 à 16h00 :
Fermeture de la RN248.
La circulation peut être interdite sur la RN248, dans le sens A10 vers la Rochelle, du PR0+180 au
PR1+640 et dans le sens La Rochelle vers A10, du PR8+500 au PR0+180, sauf besoins du chantier.
Déviations :
• en direction de La Rochelle, les usagers en provenance de l'A10 sont déviés par la bretelle de sor-
tie de la RN248 dans l'échangeur n°1 RD650-A10, puis la RD650 sens Saint-Jean d'Angély vers
Niort, la RD611 (rocade sud de Niort et axe Niort / La Rochelle) sens Niort vers La Rochelle.
• en direction de l'A10/Bordeaux, les usagers en provenance de La Rochelle sont déviés par la RN11
sens La Rochelle vers Niort puis la RD611 (axe Niort / La Rochelle et contournement sud de Niort),
la RD650 sens Niort vers Saint-Jean-d'Angély, la bretelle d'entrée de la RN248 sens La Rochelle
vers A10 dans l'échangeur n°1 RD650-A10 puis l'A10 (péage).
• en direction de l'A10/Poitiers, les usagers en provenance de La Rochelle sont déviés par la RN11
sens La Rochelle vers Niort puis la RD611 (axe Niort / La Rochelle et contournement sud de Niort),
et la RD948 jusqu'à l'échangeur n°32 de l'A10 (péage).
• en direction de l'A10, les usagers de la RD118, de la RD102, de la voie communale de Bel Aire et
du chemin du Château Pers sont déviés par la RN248 sens A10 vers La Rochelle, la RD118 en di-
rection de Frontenay-Rohan-Rohan et la RD611 (axe Niort / La Rochelle et contournement sud de
Niort), puis la RD650 sens Niort vers Saint-Jean-d'Angély.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
District-Saintes.Dira @developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 79-2024-11-13-00003 - arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500
au PR0+945
Communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien
91
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN248 sens A10/La Rochelle dans l'échangeur n°1 RD650-A10 peut être fermée
à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RD650 sens Saint-Jean-d'Angély
vers Niort, la RD611 (rocade sud de Niort et axe Niort / La Rochelle) sens Niort vers La Rochelle.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél :
05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
 Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
 Monsieur le maire de la commune de Frontenay Rohan-Rohan ;
 Monsieur le maire de la commune de Granzay-Gript ;
 Monsieur le maire de la commune de Saint-Symphorien
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Frontenay-Rohan-Rohan;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 13/11/24
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef du district de Saintes
3/3
DIRA - 79-2024-11-13-00003 - arrêté n°2024-Dsai-034 relatif aux travaux de reprise de la couche de roulement de la RN248 du PR0+500
au PR0+945
Communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien
92
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-11-21-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel
régional du Marais Poitevin
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
93
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
Départements de Charente-maritime et des Deux-sèvres
Ref. DBEC : n°132/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de
Charente-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
94
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-10-01-00003 du 1 er octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-10-01-00005 du 1 er octobre 2024 donnant délégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département de Charente-Maritime,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 10 octobre
2024 par Laurane LEQUELLEC, chargée de mission Natura 2000 au Parc naturel régional du
Marais Poitevin,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus
des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la
méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces
sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes
ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant
à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures des Deux-Sèvres et de Charente-
Maritime,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
95
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin , situé au 2 Rue de
l'Église, 79510 Coulon , dans le cadre de la réalisation d 'inventaires naturalistes ; ces derniers se
déroulent sur le territoire du Syndicat mixte du parc dans les départements des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime.
Les communes concernées sont les suivantes   :
* Département de la Charente-Maritime :
Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes,
Ferrières, LaGrève-sur-Mignon, Le Gué-'Alleré, La Laigne, Longèves, Marans, Marsilly, Nuaillé-
d'Aunis, La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-iversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Sauveur-
d'Aunis, T augon, Villedoux.
* Département des Deux-Sèvres :
Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Épannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Mauzé-sur-
le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud,
Saint-Symphorien, Sansais, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Les bénéficiaires de l a présente dérogation sont  :
- BILLARD Manon, Chargée de mission Natura 2000 et OPN,
- CARSIN Adélaïde, Chargée de mission ABC,
- DECOENE Delphine, Chargée de mission gestion d'espaces naturels,
- LEQUELLEC Laurane, Chargée de mission Natura 2000 et OPN,
- MOREAU Léa, Chargée de mission ressource forestière,
- METEAU Tom, Technicien chantiers plantations,
- RUAUD Aurélien, Chargé de mission milieux aquatiques et OPN,
- SINOQUET Anne, Chargée de mission MAEC et Marais communaux.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le
nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité du
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur
place et/ou à perturber intentionnellement, dans les départements sur le territoire du Syndicat
mixte du parc dans les départements des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime , des spécimens
d'espèces protégées suivants :
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Graf Pelophylax Kl .grafi
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille verte perez Pelophylax perezi
Grenouille verte rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué Pelodytes ponctatus
Rainette arboricole Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla méridionalis
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Reptiles
Orvet fragile Anguis Fragilis Linnaeus
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Lézard des murailles Podarcis muralis
Couleuvre helvétique Natrix natrix
Vipère aspic Vipera aspis
Couleuvre vert et jaune Coluber viridiflavus
Couleuvre esculape Elaphe longissima
Couleuvre vipérine Natrix maura
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Oiseaux
Aigrette garzette Egretta garzetta
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Barge rousse Limosa lapponica
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Barge à queue noire Limosa limosa
Canard pilet Anas acuta
Canard siffleur Mareca penelope
Canard souchet Spatula clypeata
Chevalier gambette Tringa totanus
Chouette hulotte Strix aluco
Echasse Blanche Himantopus himantopus
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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Effraie des clochers Tyto alba
Grande aigrette Ardea alba
Grue cendrée Grus grus
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Hibou moyen-duc Asio otus
Petit-duc scops Otus scops
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Amphibiens :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces
n'est pas possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en oeuvre lors des captures d'amphibiens,
- Prospections nocturnes, entre février et mai, écoute et utilisation d'une source lumineuse
(lampe frontale ou à main) pour identifier les adultes dans les milieux aquatiques (mares,
fossés, dépressions humides des prairies, etc.),
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette si l'eau est trouble, mais avec un maximum de 10
minutes de pêche par mare et sur moins d'1/3 de la surface des herbiers,
- Prospections en journée, pour identifier les larves et confirmer la reproduction des anoures
ou urodèles. Le protocole est de 10 minutes de pêche par mare sur 1/3 des herbiers,
- L'utilisation d'amphycapt peut être envisagée.
Concernant le programme spécifique Pélobate cultripède :
- Prospections diurnes entre mai et juin (1 à 2 nuits/an),
- Prospections nocturnes en automne (2 à 4 nuits/an),
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette, sur une durée de 10 minutes par milieux aquatiques et
sur 1/3 des herbiers pour capturer des têtards de pélobates.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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Reptiles :
Des plaques sont posées entre mars et octobre et régulièrement contrôlées.
Oiseaux :
- Comptage mensuel de l'avifaune dans les marais communaux,
- En accompagnement des associations, repérage de nids de Busard des roseaux, Busard Saint-
Martin et Busard cendré dans les cultures en mai et juin et pose des protections autour des nids fin
juin lors des moissons.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 janvier 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-11-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaire s généra ux de s préfecture s de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres, le
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le
Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer de la Charente-maritime, le Directeur
Départemental des T erritoires des Deux-Sèvres, les Chefs des services départementaux de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Préfectures de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet de Charente-maritime, et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres, et par
délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
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perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,
reptiles et oiseaux accordée au Parc naturel régional du Marais Poitevin
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat
d'eau de Lezay au SERTAD et entrainant la
dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er
janvier 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et
entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 102
EZxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalitéet du contrôle budgétaireNO
Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTADet entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1* janvier 2025
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L.5212-33 et L. 5711-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;VU larrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort; 'VU les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 1937 et 4 janvier 1939 portantconstitution du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Lezay entre lescommunes de Chey, Chenay et Lezay;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1953 portant adhésion des communes deSepvret et Vançais au syndicat susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1963 portant adhésion de la commune del'Enclave de La Martinière au syndicat susvisé;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1981 portant adhésion de la commune de Saint-Coutant au syndicat susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 portant transformation du Syndicatintercommunal d'adduction d'eau de Lezay en syndicat à la carte, extension de sescompétences et adhésion de quatre communes ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant modifications statutaires duSyndicat d'eau de Lezay (adhésion des communes de Messé, Rom, Ste Soline etVanzay à la compétence eau potable) au 1° janvier 2014;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort cepex 09' Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et
entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 103
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant extension de périmètre duSyndicat d'eau de Lezay (adhésion des communes d'Exoudun et de La Mothe SaintHéray) à compter du 1°" janvier 2014 ;VU l'arrété préfectoral du 11 juillet 2017 portant modification des statuts du Syndicatd'eau de Lezay (transfert du siège social);VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant substitution de la communauté decommunes Mellois en Poitou au syndicat d'eau de Lezay pour les compétences« assainissement collectif et assainissement non collectif » au 1% janvier 2018 ;VU l'arrété préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification des statuts duSyndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte eneau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;VU la délibération du 12 février 2024 du comité syndical du syndicat d'eau de Lezaypar laquelle il demande son adhésion au SERTAD pour l'ensemble de la compétenceeau potable à compter du 1° janvier 2025, entraînant de ce fait la dissolution deplein droit du syndicat;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :- Chenay en date du 18 mars 2024- Chey en date du 14 mai 2024- Lezay en date du 24 avril 2024- Melle en date du 22 mai 2024- Messé en date du 11 avril 2024- Rom en date du 27 février 2024- Saint-Coutant en date du 1* mars 2024- Sainte-Soline en date du 13 mars 2024- Sepvret en date du 26 février 2024- Vançais en date du 12 mars 2024- Vanzay en date du 10 avril 2024par lesquelles ils se prononcent favorablement à l'adhésion du syndicat d'eau deLezay au SERTAD pour l'ensemble de la compétence eau potableà compter du 1°"janvier 2025, entraînant de ce fait la dissolution de plein droit du syndicat ;VU la délibération du 19 juin 2024 du comité syndical du syndicat d'eau de Lezay parlaquelle il constate l'avis favorable de l'ensemble de ses communes membres etvalide son adhésion au SERTAD pour l'ensemble de la compétence eau potable au1°" janvier 2025 ;VU la délibération du comité syndical du SERTAD en date du 5 mars 2024 par laquelleil émet un avis favorable à I'adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD pourl'ensemble de la compétence eau potable à compter du 1% janvier 2025, entraînantde ce fait la dissolution de plein droit du syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :- Aigondigné en date du 30 avril 2024- Beaussais-Vitré en date du 14 mai 2024- Celles-sur-Belle en date du 27 mars 2024- Exoudun en date du 9 avril 2024- Fressines en date du 9 avril 2024- La Mothe-Saint-Héray en date du 9 avril 2024
Ny
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et
entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 104
- Melle en date du 22 mai 2024- Prailles-La Couarde en date du 5 avril 2024- Saint-Vincent-la-Châtre en date du 26 mars 2024VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes HautVal de Sèvre en date du 27 mars 2024 par laquelle il émet un avis favorable àl'adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD pour l'ensemble de lacompétence eau potable à compter du 1" janvier 2025, entraînant de ce fait ladissolution de plein droit du syndicat;VU la délibération du comité syndical du SMAEP 4B en date du 5 juin 2024 par laquelleil émet un avis défavorable à l'adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD pourl''ensemble de la compétence eau potable à compter du 1% janvier 2025, entraînantde ce fait la dissolution de plein droit du syndicat :VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Niortais dans le délai imparti, valant avis favorable ;VU la délibération du comité syndical du SERTAD en date du 11 septembre 2024 parlaquelle il valide l'adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD pour l''ensemblede la compétenceeau potable à compter du 1" janvier 2025 :VU les statuts du SERTAD ;VU l'avis favorable du comité social territorial du centre départemental de gestion dela fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 12 novembre 2024 ;Considérant que le syndicat d'eau de Lezay, en transférant l'intégralité de sescompétences au SERTAD au 1""janvier 2025, est dissous de plein droit à cette mêmedate conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du code général descollectivités territoriales ;Considérant que les communes membres du syndicat d'eau de Lezay dissous serontmembres de plein droit du SERTAD à compter du 1" janvier 2025 :Considérant que les conditions de majorité requises aux articles précités sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1* : Le syndicat d'eau de Lezay est autorisé à adhérer, au 1" janvier 2025, auSyndicat pour I'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la desserte en eaupotable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD).Article 2 : L'adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD emporte de plein droit sadissolution, au 1* janvier 2025, date du transfert de la totalité de ses compétences auSyndicat pour I'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la desserte en eaupotable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD).Article 3 : Le Syndicat pour I'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) est substitué de plein droit, pourI'exercice de ses compétences, au syndicat d'eau de Lezay dans toutes ses délibérationset tous ses actes.Article 4 : Le transfert des compétences du syndicat d'eau de Lezay entraîne, de pleindroit, le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'eau de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et
entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 105
Lezay au Syndicat pour I'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD).Article 5 : L'ensemble du personnel du syndicat d'eau de Lezay, est réputé relever duSyndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la desserte en eaupotable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) dans les conditions de statut et d'emploi quisont les siennes.Article 6 : Les communes de Chenay, Chey, Lezay, Melle (territoire de l'ex-communede Saint-Léger-de-la-Martinière), Messé, Rom, Saint-Coutant, , Sainte-Soline, Sepvret,Vangais et Vanzay, membres du syndicat dissous deviennent membres de plein droitdu Syndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la desserteen eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) pour les compétences transférées.Chacune de ces communes sera représentée par un délégué titulaire et un déléguésuppléant au sein du comité syndical, à I'exception de la commune de Melle qui estdéjà représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président duSERTAD, le président du syndicat d'eau de Lezay, lés présidents des collectivitésmembres du SERTAD, les maires des communes concernées et M. le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
ANIORT,le 19 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétairg général de la préfecture,
L 4——) ; -P3trick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat d'eau de Lezay au SERTAD et
entrainant la dissolution du syndicat d'eau de Lezay au 1er janvier 2025 106
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-08-00002
Arrêté portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-08-00002 - Arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le
département des Deux-Sèvres 107
ENPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de l'Ordre Public.
ARRÊTÉportant règlement général de police des débits de boissonsdans le département des Deux-SèvresLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-2,L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le livre I, Titres III et IV ;Vu le Code du Tôurisme, et notamment les articles L.314-1 et D.31411 :Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs à lalutte contre le bruit, et les articles R.571-25 et suivants relatifs aux lieux ouverts aux publicsou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés àdes niveaux sonores élevés ;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation :Vu le Code de la Route, et notamment son article R.234-1 ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le livre I, Titre 111 ;Vu le Code du Travail ;Vu le Code du Sport ;Vu le Code Général des Impôts ;Vu le Code Pénal ;Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 modifiant de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre1945 relative aux spectacles ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment sonarticle 100 ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, et notamment ses articles 45,47 et 53 ;Vu le décret n°2008-883 du 1¢ septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à I'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président dela République du 15 février 2022 portant nomination de.Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres:
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-08-00002 - Arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le
département des Deux-Sèvres 108
Vu l'arrété ministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrété du 9 mai 2016, relatif auxconditions de mise a disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage deIimprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.3341-4du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant règlement général de la police des débitsde boissons dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultantd'activités tardives dans les établissements recevant du public et relevant du Code de lasanté publique, il importe de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture de cesétablissements ;Considérant que l'arrété préfectoral réglementant l'activité des débits de boissonsappliqué actuellement dans le département des Deux-Sèvres, vise des dispositionslégislatives ou réglementaires qui ont été abrogées ou codifiées et qu'il convient d'établirune réglementation locale conforme aux Codes en vigueur;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète des Deux-Sèvres:ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant règlement général de la police des débitsde boissons dans le département des Deux-Sèvres est abrogé.
TITRE |RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DEBOISSONS À CONSOMMER SUR PLACEArticle 2 : Champs d'applicationLes dispositions du présent titre s'appliquent à tous les établissements ouverts au publicdans lesquels sont servis des boissons alcoolisées à consommer sur place tels que :A/ les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'unelicence Ill, ou d'une licence: IV (bars, bars dits d'ambiance ou de nuit dont l'activitéprincipale reste la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou restaurants),B/ les établissements dont I'exploitant est titulaire d'une « petite licence restaurant » ou dela «licence restaurant » (restaurants, brasseries, restaurants dits d'ambiance ou de nuitdont l'activité principale reste la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place),C/ les débits de boissons temporaires dont l'ouverture est autorisée par les maires (définispar les articles L.3334-1 et suivants du Code de la Santé Publique) .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-08-00002 - Arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le
département des Deux-Sèvres 109
Article 3 : Régime générala/ Horaire d'ouvertureSur I'ensemble du département des Deux-Sèvres, l'horaire d'ouverture des établissementsmentionnés au A et B de I'article 2 est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.Pour les débits de boissons définis au C de l'article 2, I'horaire d'ouverture est défini par lemaire en fonction de la manifestation, mais pas avant l'heure d'ouverture précisée àl'article 3a du présent arrêté préfectoral.b/ Horaire de fermetureSur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, l'horaire de fermeture desétablissements définis à Iarticle 2 (A, B et C) est fixée à 2 heures du matin.
xDans toutes les communes du département, les établissements définis à l'article 2,peuvent sans dérogation préalable, rester ouverts jusqu'a 5 heures du matin à l'occasiondes fêtes et manifestations suivantes :Fête de la Musiqueÿ Nuit du 21 au 22 juinFête nationale du 14juillet ' | Nuitsdu 13 au 14juillet et du 14 au 15 juilletFête de l'Assomption ) Nuits du 14 au 15 août et du 15 au 16 août_'-Noël ' ' Nuits du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembreJour de l'An Nuits du 31 d%:cembre au 1" janvier et_du 1" au 2janvier |Un temps de fermeture de 4 heures au minimum devra être respecté par les exploitantsavant la réouverture de leur établissement. Ceux-ci ne peuvent donc se prévaloir del'horaire d'ouverture prévu à l'article 3a.Article 4 : Régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeturePar dérogation préfectorale au régime général prévu à larticle 2, une autorisation defermeture jusqu' 4 heures du matin peut être accordée aux établissements définis aux A etB de l'article 2, soit de manière ponctuelle (5 par an) soit pour une année, sur demandemotivée du gérant de droit du débit de boissons, deux mois avant la date d'effet prévue.Ces autorisations font l'objet d'un arrêté de fermeture tardive après avis du maire de lacommune concernée et des services de police ou de gendarmerie compétents. Elles nesont ni cessibles, ni transmissibles et deviennent caduques en cas de changement depropriétaire ou en cas de changement d'activité de l'établissement.La demande de dérogation doit être adressée à l'autorité préfectorale de l'arrondissementoù se situe l'établissement (Bressuire, Parthenay ou Niort) et doit impérativementcomporter les documents suivants :- si l'établissement diffuse de la musique amplifiée (bar, restaurant d''ambiance ou de nuit),une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) comportant les éléments3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-08-00002 - Arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le
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énumérés à l'article R.571-99 du Code de I'Environnement et qui doit être mis à jour encas de modification de l'installation :- s'il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) du 1¢ groupe (1%, 2éme,3éme et 4éme catégorie), un avis favorable de la commission de sécurité ainsi qu'undossier d'autorisation de travaux conforme aux dispositions de l'article R123-22 du Codede la Construction et de I'Habitation (aménagement d'une piste de danse par exemple) ;- s'il s'agit d'un ERP du 2éme groupe (5éme catégorie), un rapport viergede toutenon-conformité, réalisé par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur etpermettant de vérifier la conformité de l'établissement au règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP:L'exploitant doit par ailleurs décrire les actions qu'il met en œuvre dans le cadre de lasécurité routière, afin d'éviter que ses clients ne conduisent, en sortant de sonétablissement, avec un taux d'alcool supérieur à celui toléré par le Code de la route.Cette dérogation précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment par l'autoritépréfectorale, notamment si l'activité de l'établissement cause des troubles à l'ordre et/ou àla tranquillité publique.En outre, aucune dérogation ne peut être accordée à un établissement ayant fait l'objetd'une mesure administrative (avertissement, fermeture) durant l'année qui précède la datede réception de la demande.Un établissement bénéficiant d'une dérogation d'horaire doit, à compter de son heure defermeture, respecter un temps de fermeture de 4 heures avant sa réouverture et ne peutdonc se prévaloir de l'horaire d'ouverture prévu à l'article 3a.Les dérogations accordées antérieurement à la date de publication du présent arrêtérestent valables jusqu'à leur expiration. Elles peuvent être renouvelées selon les conditionsdu présent arrêté.Article 5 : Régime dérogatoire de fermeture pour les établissements spécifiques (Bowling,salles de billard et salles de spectacle)Les débits de boissons ayant pour activité principale le bowling et/ou le billard ethomologués par leur fédération respective, ainsi que les débits de boissons titulaires d'unelicence de spectacle et uniquement lorsque sont donnés des spectacles dans cesétablissements, peuvent sur I'ensemble du département ouvrir jusqu'à 3 heures du matin.La demande de dérogation doit être adressée à I'autorité préfectorale de l'arrondissementou se situe l'établissement (Bressuire, Parthenay ou Niort), deux mois avant la date d'effetprévue. La dérogation demeure précaire et révocable, et valable 1an et peut êtredénoncée à tout moment par l'autorité préfectorale, notamment si l'activité del'établissement cause des troubles à l'ordre et/ou à la tranquillité publique.
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En outre, aucune dérogation ne peut étre accordée à un établissement ayant fait l'objetd'une mesure administrative (avertissement, fermeture) durant l'année qui précède la datede réception de la demande.Un établissement bénéficiant d'une dérogation d'horaire doit, à compter de son heure defermeture, respecter un temps de fermeture de 4 heures avant sa réouverture et ne peutdonc se prévaloir de l'horaire d'ouverture prévu à l'article 3a.Article 6 : Pouvoirs de police du maireLes dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir que détient le maire enapplication de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendreSur une commune, au titre de son pouvoir de police, des dispositions plus restrictives,compte tenu des circonstances locales.Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir de l'autorité préfectorale, en application del'article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre, pour toutesles communes ou plusieurs d'entre elle, des mesures plus restrictives relatives au maintiende la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, compte tenu des circonstanceset dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales.Ce droit, ne peut être exercé par le représentant de I'Etat dans le département à l'égardd'une seule commune, qu'aprés une mise en demeure au maire restée sans résultat.Par dérogation à l'article 3b et sans préjudice des dispositions énoncées dans ce mêmearticle, le maire pourra accorder aux exploitants de restaurants et débits de boissons àconsommer sur place de la commune, des dérogations pour des réunions à caractère privé(noces, banquets...) ou à l'occasion de fêtes et/ou foires traditionnelles telles que définiespar le décret n°2011-613 du 30 mai 2011 et présentant pour la commune un intérêt culturelou touristique, en dehors de tout intérêt économique privé, jusqu'a 4 heures du matin, pararrêté municipal.Ces établissements bénéficiant d'une dérogation d'horaire doivent, à compter de leurheure de fermeture, respecter un temps de fermeture de 4 heures avant leur réouvertureet ne peuvent donc se prévaloir de l'horaire d'ouverture prévu à l'article 3a.Les demandes motivées devront être adressées au maire, dans les délais et modalités qu'illui revient de fixer et ne peuvent être accordées que sous réserve du respect de la sécuritéet de la tranquillité publiques.Les services de police ou de gendarmerie et l'autorité préfectorale compétenteterritorialement (Bressuire, Parthenay et Niort) seront informés, dans les meilleurs délais,des autorisations ainsi accordées.
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TITRE |lDISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTSArticle 7 : Débits de boissons ayant pour activité principale I'exploitation d'une piste dedanse (discothèques)a/ Définition :Peuvent bénéficier du régime d'ouverture tardive prévu par l'article D.314-1 du Code duTourisme, les établissements dont l'activité principale est I'exploitation d'une piste dedanse.Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critèressuivants :- Une inscription au registre du commerce et des sociétés et d'un code NAF faisantapparaître que l'activité principale est constituée par l'exploitation d'une piste de danse ;- disposer d'un espace réservé à la danse d'une importance suffisante pour en faire unélément essentiel de l'activité de l'établissement et d'un matériel permettant la diffusionde musique amplifiée accompagnant la danse :- être classé ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et à titre accessoire, N(restaurants et débits de boissons);- avoir fait réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) par un organismeagréé;- être titulaire d'un contrat général de représentation auprès d'un organisme collecteur desdroits audiovisuels et voisins spécifiques aux discothèques ;- disposer de dispositifs de sécurité adaptés, avec en particulier l'existence d'un serviceinterne privé de sécurité et l'obligation pour les salariés exerçant cette activité de détenirla carte professionnelle des agents de sécurité en cours de validité:- disposer d'une billetterie ou d'une caisse enregistreuse émettant un ticket pour le client ;- employer un disc-jockey, soit titulaire d'un-contrat de travail, soit prestataire de servicesayant signé une convention de prestation de services.Ces documents doivent être maintenus à jour en cas de modification concernant lagestion de l'établissement (changement de propriétaire...), la nature de |'activité exercéeou lors de la réalisation de travaux dans les locaux. Ils doivent être présentés à touteréquisition des forces de l'ordre. —
b/ Horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements dont I'activité principale estl'exploitation d'une piste de danse :Il convient aux exploitants de ce type d'établissement de fixer les heures d'ouverture deleur établissement en respectant un temps de fermeture de 11 heures au minimum.L'heure limite de fermeture de ces établissements est fixée au plus tardà 7h00, sansdérogation possible conformementà l'article D.314-1 du Code du Tourisme.
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c/ Restrictions de vente d'alcool et modalités de contrôle :En application de l'article D.314-1 du Code du Tourisme, la vente de boissons alcooliquesest interdite dans les établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'unepiste de danse une heure et demie avant l'heure de fermeture pratiquée.Il appartient à l'exploitant de fixer librement les heures de fermeture de son établissementet de veiller, en conséquence, au respect de I'heure limite de vente d'alcool, dont il est desa responsabilité d'informer la clientèle.Il leur est recommandé de procéder à un affichage extérieur de ces horaires, pourpermettre aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, deremplir leur mission de contrôle, notamment sur I'heure à partir de laquelle la vented'alcool n'est plus autorisée.Toute modification ponctuelle ou permanente de cet horaire doit être communiquée par€crit ou courriel aux forces de l'ordre et au maire de la commune concernée.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les maires et, le préfet ou les sous-préfets,en application des articles L.2212-1 et suivants et L.2215-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales prennent,en fonction de leurs compétences respectives, pour unou plusieurs établissements, des mesures adaptées et motivées au regard des menaces à.l'ordre et la sécurité publics que la poursuite de l'activité jusqu' 7 heures ferait courir.Article 8 : Etablissements vendant de l'alcool à emporterCes dispositions concernent les établissements exploitants « la petite licence à emporter »ou « la licence à emporter », ainsi que les établissements exploitants une licence Ill, IV oude restaurant qui pratiquent la vente à emporter.Sur l''ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres, la vente de boissonsalcoolisées est interdite entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces pratiquant lavente de boisson à emporter.La vente à distance est considérée comme une vente à emporter: les personnes qui selivrent à cette activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumisesaux dispositions restrictives mentionnées au présent article. La livraison au domicile duclient de boissons alcoolisées est donc interdite entre 22 heures et 8 heures du matin.Il est également interdit de vendre dans les points de vente de carburant, des boissonsalcoolisées entre 18 heures et 8 heures du matin, et quelle que soit l''heure, des boissonsalcoolisées réfrigérées.Les maires peuvent, en fonction des circonstances locales et pour des motifs liés à lasécurité et/ou à la tranquillité publique, prendre des arrêtés restreignant les conditions de' 7
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vente d'alcool à emporter, sur le fondement de I'article L.3332-13 du Code de la SantéPublique.Depuis le 1% juillet 2021, les établissements pourvus de l'une des deux catégories delicences de vente à emporter (la petite licence à emporter et la licence à emporter),doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotestschimiques à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées.Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.Ces établissements doivent également respecter une obligation d'information surl'importance de l'auto-dépistage. A cette fin, les modèles de support d'information àapposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente enligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité Routière :https:l/www.securite-routiere.gouv.'frjactuaIites[obligartion-de-mise-en-vente-dethvlotests-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees
TITRE IHIDISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE,A LA TRANQUILLITE, A LA SANTE ET A LA SECURITE PUBLICSArticle 9 : Respect de l'ordre publicLes exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utilesde nature à éviter tout trouble à l'ordre public à l'intérieur et en devanture de leurétablissement. Ils sont chargés de réguler les flux d'entrée et de sortie de leurétablissement.De même, les organisateurs des manifestations exceptionnelles telles que bals, soirées,concerts, divertissements, se déroulant dans des lieux publics ou ouverts au public, sonttenus d'assurer une co-surveillance de leur déroulement en lien avec les exploitants, le caséchéant.lls ne .devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en étatd'ivresse manifeste.lls devront immédiatement alerter les autorités de police ou de gendarmerie compétentesdes scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux ou du refus par des gensivres de quitter les lieux.Tout débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit :- interdire la pratique de jeux d'argent ;- ne recevoir les consommateurs que dans les lieux où le public est autorisé ;- s'abstenir de pratiquer la discrimination, de quelque nature que ce soit, sous peinede sanctions. Les personnels doivent être formés à cette interdiction ;- afficher les horaires d'ouverture et de fermeture de son établissement ;- afficher sur la devanture dudit établissement un panonceau présentant la catégorie desa licence ; '- afficher un exemplaire du présent arrété.
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Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher :- à l'intérieur: la liste des boissons et leur prix;- à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle, des boissons les plus souvent servies.Un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans le débit de boissons doit êtreprésenté, conformément aux dispositions de l'article L.3323-1 du Code de la SantéPublique (CSP).Article 10 : Respect de la tranquillité publiqueLes exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver latranquillité du voisinage tant à I'intérieur.qu'en devanture de I'établissement (terrasse).Obligation est faite aux exploitants de sensibiliser leur clientèle, au moyen d'affiches, detracts, d'annonces, ou de portiers, au respect de la tranquillité du voisinage au moment dela sortie.En cas de diffusion de musique amplifiée, les portes et fenêtres doivent être fermées et lesétablissements doivent se conformer aux dispositions R.571-25 à R.571-31 du Code de'l'Environnement.En cas de travaux effectués par l'exploitant ou suite à la réouverture d'un établissementfermé depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apportéeset une mise àjour des études d'impact aux nuisances sonores doivent être déposés auprès du maire.Il est interdit de modifier les dispositifs de limitations sonores mis en place dans le cadredes dispositions précitées et notamment dans le but de les rendre inopérants.Indépendamment des sanctions pénales encourues, toute infraction de ce type, constatéepar les agents des forces de l'ordre, donnera lieu, le cas échéant, à des sanctionsadministratives.Les exploitants doivent diffuser de la musique plus douce et réduire le volume sonore 30minutes avant la fermeture de l'établissement afin de faciliter la sortie progressive de laclientèle et éviter tout bruit susceptible de gêner le voisinage.Article 11 : Respect de la santé publiqueIl est enjoint aux restaurateurs, cafetiers ou débitants de boissons permanents ou.temporaires, de se conformer aux prescriptions rappelées dans les affiches réglementairesen vigueur relatives à la répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs(article L3342-4 du Code de la Santé Publique).Ces affiches sont apposées à I'intérieur des débits de boissons'à consommersur place ou àemporter, de manière à être immédiatement visibles par la clientèle, soit à proximité del'entrée, soit à proximité du comptoir.La vente ou l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs sont interdites.La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de samajorité (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique).9
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Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans quine sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou tout autre personne de plus de 18ans en ayant la charge ou la surveillance (article L.3342-3 du Code de la Santé Publique).L'offre gratuite à volonté de boissons alcooliques dans un but commercial ou leur vente àtitre principal contre une somme forfaitaire (pratique de l'open-bar) est interdite sauf dansle cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées parle représentant de I'Etat dans le département dans des conditions définies par décret enConseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article1587 du Code Civil (article L.3322-9, alinéa 3 du Code de la Santé Publique).Tout gérant d'établissement qui ne respecte pas cette disposition s'expose à une amended'un montant de 7 500 euros (article L.3351-6-2 du Code de la Santé Publique).La pratique des « happys hours » dispose d'une réglementation spécifique. Ainsi l'articleL,3323-1 du Code de la Santé Publique prévoit que si le débitant propose des boissonsalcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prixréduit les boissons non alcooliques énumérées au même article.En cas de non-respect de la loi, le commerçant s'expose & une amende prévue pour lescontraventions de 4 classe.Les exploitants doivent rappeler qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à usagecollectif, à I'exception des emplacements spécialement réservés aux fumeurs. Un modèlede signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé pararrêté du ministre chargé de la santé.lls doivent s'assurer que les clients ne consomment, dans leur établissement, aucunproduit stupéfiant.Article 12 : Lutte contre l'insécurité routièreLes établissements sont invités à participer largement aux campagnes de sensibilisationdans ce domaine, au travers notamment de la large diffusion d'affiches et de documentsde sensibilisation sur les risques de l'alcoo! au volant ainsi qu'en mettant en place des tarifspréférentiels pour les boissons non alcoolisées.Conformément aux dispositions de l'article L.3341-4 du Code de la Santé Publique :« Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de I'imprégnationalcoolique doivent être mis à la disposition du public. :Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximitédes étalages des boissons alcooliques.Le non-respect de ces obligations constitue une infraction au sens des dispositions :- de l'article L.3332-15 du Code de la Santé Publique, les établissements concernés pouvantfaire I'objet d'un avertissement voire d'une fermeture administrative ;- de l'article R.234-7 du Code de la Route « le fait de contrevenir aux dispositions de l'articleL.3341-4 du Code de la Santé Publique et de ses textes d'application est puni de l'amendeprévue par les contraventions de 4éme classe. » 10
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Article 13 : Législation « ERP »Il est rappelé que les exploitants doivent se conformér au règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et s'assurer durespect des dispositions en matière de lutte contre I'incendie, prescrites au regard de lanature de leur activité.IIs doivent faire un usage des lieux conforme à leur destination au regard du classement deleur établissement et s'assurer du respect de la capacité d'accueil du public dans leursétablissements.Dès lors, ils ne doivent en aucun cas procéder à des changements de destination oud'usage des locaux sans avoir préalablement effectué les démarches nécessaires et recusles autorisations subséquentes auprès des autorités compétentes.
TITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉESArticle 14 : Zones protégées de l'article L.3335-1 du Code de la Santé Publique (définitionset périmètre)À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et sans préjudice des droits acquis,aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de licence 111 ou de licence 1V, nepourra être établi dans une zone de :> 25 mêtres dans les communes comptant moins de 5 000 habitants (populationtotale - recensement INSEE le plus récent)> 50 métres dans les communes comptant entre 5001 et 10 000 habitants (populationtotale - recensement INSEE le plus récent)> 75 mètres dans les communes comptant plus de 10 000 habitants (populationtotale - recensement INSEE le plus récent)autour des établissements suivants :> les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie,et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues ;> les stades, les piscines, les terrains de sport publics ou privés ;> les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou deloisirs de la jeunesse.Sans préjudice des pouvoirs confiés au maire par l'article L.3335-4 du Code de la SantéPublique, ces périmètres s'appliquent également aux débits de boissons temporaires pourune consommation sur place.
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Article 15 : Calcul des distancesLes distances fixées à l'article 14 sont calculées conformément aux dispositions de l'articleL.335-1 du Code de la Santé Publique.L'intérieur des établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsidéterminées (cas d'une cour d'école, d'un préau pour un établissement d'enseignement...).Article 16 : Dispositions applicables aux lieux de vente de tabac manufacturéLes zones protégées telles que définies aux articles 14 et 15, sont applicables lors del'implantation de tout nouveau lieu de vente de tabac manufacturé dans le départementdes Deux-Sèvres.Article 17 : Droits acquisL'existence de débits de boissons permanents à consommer sur place et de lieux de ventede tabac manufacturé régulièrement installés ne peut être remis en cause par l'article 14du présent arrêté.Article 18 : Dérogations accordées dans les installations sportivesLarticle L.3335-4 du Code de la Santé Publique interdit la vente et la distribution deboissons' alcooliques des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducationphysique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activitésphysiques et sportives.S'agissant d'installations sportives situées dans des établissements classés hôtels detourisme ou dans des restaurants, des dérogations peuvent être accordées par lereprésentant de I'Etat dans le département conformément à l'article D.3335-15-1 du Codede la Santé Publique.La demande de dérogation doit comprendre les pièces suivantes :- l'exposé des motifs de la dérogation demandées :-le descriptif des conditions d'accès aux installations sportives-la description des installations sportives (plan, dimensions) ;- la description des équipements et accessoires.La dérogation est accordée en fonction des critères d'appréciation suivants :- intérêt touristique du projet ;- existence d'un risque particulier pour la jeunesse (risque d'assimilation entre sport etalcool pour la jeunesse pouvant fréquenter les lieux) ;- type d'installation concernée ;- l'accès limité à la clientèle de l'hôtel ou du restaurant;- la localisation respective de l'installation et du lieu de vente et de consommation desboissons alcooliques;- I'absence d'accès à I'installation sportive pour les personnes en possession d'une boissonalcoolisée. 12
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S'agissant des installations sportives publiques (stades, salles d'éducation physique,gymnases...) définies par la loi n°84-610 du 16juillet 1984 relative à l'organisation et à lapromotion des activités physiqueset sportives, le maire peut, par arrêté et dans lesconditions fixées aux articles D.3335-16 et D.3335-17 du Code de la Santé Publique,accorder des dérogations temporaires d'une durée de 48 heures au plus, à l'interdiction.devente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du 3° groupe,en faveur :- des associations sportives agréées conformément à l'article L121-4 du Code du Sport etdans la limite des 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en faitla demande ;- des organisateurs de manifestations à caractère-agricole dans la limite de 2 autorisationsannuelles par commune ;- des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiquesrelevant de la section 2 du chapitre IIl du livre 1" du Code du Tourisme.
TITRE VDISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Fermetures administrativesEn cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, aux lois et règlements en vigueur ouen vue de préserver l'ordre, la sécurité, la santé et la tranquillité publics, il pourra être faitapplications des articles L.3332-15 et L.3332-16 du Code de la Santé Publique, relatifs auxfermetures administratives temporaires susceptibles d'être prononcées par l'autoritépréfectorale ou ministérielle.Article 20 : Publicité'Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture (https://www.deux-sevres.gouv.fr).Il sera notifié à chacun des maires de la commune du département, et à charge pour lesmairies de le notifier, lors de I'établissement de débit de boissons temporaires, à lapersonne responsable qui sollicite cette dérogation.Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché en permanence à l'intérieur de chaqueétablissement vendant des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
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Article 21 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 - 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).!! peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à compterde sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de l'arrété contesté.Article 22 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, les maires du département, ledirecteur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, le directeur régional desdouanes et des droits indirects de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueet au président du syndicat hotelier UMIH79.
Fait a Niort, le Ÿ nomml)fa_ Zz>24
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Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-06-12-00004
AP-SUP_SFRM
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PREFETEDES DEUX-SÈVRESL'gduéFraternité -Service de la coordination et du. soutien interministériels.Bureau de I'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU § 2 JUIN 2023INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LACESSATION D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ SFRM À PIERREFITTE (79 330)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de Ienvnronnement et notamment ses articles L515-12, R515-31-1 à R515-31-7 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination deMonsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 28 août 1968 à la société SFRM pourlexpl0|tat|on d'une unité de destruction de déchets de munitions militaires sur leterritoire de la commune de PIERREFITTE (79 330), aux Lieux-Dits Les Tonnelles et lesPendus ;Vu l'arrété préfectoral de travaux d'office du 11 avril 2011, modifié le 26 juin 2018,confiantà 'ADEME les travaux de mise en sécurité du site;Vu l'arrété préfectoral d'occupation temporaire du 3 février 2017 modifié, en vue dela réalisation des travaux de mise en sécurité de l'ADEME ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de sngnature à MonsieurXavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture de Deux-Sèvres;Vu les documents remis par l'ADEME dans le cadre de la mise en sécurité du site, etnotamment:* Compte-rendu d'intervention terminé (CRIT) de l'ADEME du 8 avril 2022,* Dossier d'ouvrages exécutés (DOE) du 4 avril 2022.Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 mai 2022 valantPV de récolement des travaux effectués sur site :
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 décembre 2022proposant la mise en place de servitudes d'utilités publiques sur le terrain del'ancienne installation classée, et sur le terrain limitrophe ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de PIERREFITTE ;Vu I'avis»de'-Mor?i?si'eur et Madame SEVE. propriétaires des terrains visés par laservitude sur l'ancien site industriel, émis le 6 février 2023, émettantun avisfavorable au projet;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques des Deux-Sèvres, en date du 23 mai 2023 ;Considérant que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plande gestion ;Considérant que le plan de gestion adosséà l'analyse de risques résiduels mise à jourfait état de la nécessitéde mettre en place des restrictions d'usage visant à garantirla compatibilité du site avec son nouvel usage, et notamment la restriction de l'usagedes sols à un usage de type industriel pour l'implantation de panneauxphotovoltaiques, et la recommandation, pour tout que tout terrassement d'uneprofondeur supérieure à 30 cm devra se faire avec une prospection magnétiquepréalable de façon à s'assurer de l'absence de munition qui aurait pu échapper auxtravaux de dépollution pyrotechnique ; |Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessairespour préserver les intéréts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article1" : Parcelles concernéesSur le territoire de la commune de PIERREFITTE, des servitudes d'utilité publiquesont instaurées sur les parcelles suivantes :Commune Références =cadastrales — Propriétaire SuperficieSef:tion Parcelle NPIERREFITTE DO1 99 M. et Mme SEVE (ST- 7 250 m?(79 330) VARENT - 79 330)| Lieu-dit les PendusPIERREFITTE D02 | 27 M. et Mme SEVE (ST- 21 980 m?(79 330) VARENT - 79 330)Lieu-dit lesTonnelles} _ _ 0L
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PIERREFITTE D02 287 M. et Mme SEVE (ST- 14 600 m?(79 330) VARENT - 79 330)Lieu-dit lesTonnelles |PIERREFITTE DO2 288 M. et Mme SEVE (ST- 11 840 m°(79 330) VARENT — 79 330)Lieu-dit lesTonnellesPIERREFITTE DO1 541 M. et Mme SEVE (ST- 48 877 m?- (79 330) VARENT - 79 330)Lieu-dit les PendusPIERREFITTE D02 558 M. et Mme SEVE (ST- 27 422 m?(79 330) VARENT - 79 330)Lieu-dit lesTonnellesPIERREFITTE DO1 560 | M. et Mme SEVE (ST- 3 044 m°(79 330) VARENT - 79 330) |Lieu-dit lesTonnelles | JL'article 2 précise l''énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :. Un plan parcellaire des terrains. Un plan de localisation des pollutions résiduelles.L'vtilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvellesconstructions devra toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, dusous-sol et de la nappe.Article 2 : Restrictions particulières1. Usage des terrainsPrescription 11 aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à I'article 1 ont été placés dans un état permettant un usageindustriel I'implantation de panneaux photovoltaïques.Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pourl'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voiesd'exposition) ou les paramètres d'entrée de I'analyse des risques résiduels sont deschangements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2Prescription 1.2 modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais etsous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesurespermettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usageprévu.
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Prescription 1.3 permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint a sa demande de permis de construire oud'aménager : |— un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;—- ou dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étudejustifiant que l'état des sols est compatible avecie nouvel usage projeté.Il est rappelé qu'en application de l'article L556-1du Code de l'environnement, lepétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménagerl'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols polluésconformément à une norme définie par arrété du ministre chargé ' deI'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatibleavec le nouvel usage projeté.2. Aménagements et dispositions constructivesPrescription 21 Aménagements jardinL'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviterle contact entre lesvégétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains.Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apportssains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesuresprises devront être pérennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.2 Eaux pluviales / zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Prescription 2.3 Canalisations d'eau potableL'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toutecanalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.Prescription 2.4 Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour lerecouvrement d'un siteLes couvertures présentes sur. le site (type enrobé, béton ou terres végétales de30 cm, géomembrane) sont maintenues en I'état ou, le cas échéant, remplacées parune couverture équivalente (béton, construction, voirie...). Elles sont reconstituées encas de travaux affectant leur intégrité.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription1.2).
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3. TravauxPrescription 3. 1 Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notammentd'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, sur une profondeursupérieure à 30 cm devra se faire avec une prospection magnétique préalable, defaçon à s'assurerde l'absence de munition qui aurait pu échapper aux travaux dedépollution pyrotechnique. Ces travaux font l'objet, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et deprécaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant,ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer lespolluants notamment vers les eauxde surface et les eaux souterraines ou dans l'air.Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objetd'une élimination en filière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tassensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ouleur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation enremblais sur site...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenirdes matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockageextérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés(nature, tonnage, teneurs...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.Article 3 : Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupantsEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partiedes parcelles visées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuelsoccupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées précédemment,en lesobligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesvisées à l'article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les étudesd'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et lesanalyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.Article 4 : Modification ou suppression des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans lesconditions prévues à l'article L515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/) :
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique das un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Article 6 : Notification et publicationLe présent arrêté est notifié à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles, au mairede PIERREFITTE.En vue d'assurer l'information des tiers :— il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Deux-Sèvres;—il est. annexé aux documents d'urbanisme de la commune de PIERREFITTE, quiadresse le justificatif associé à la préfecture du département des Deux-Sèvres;— l'ancien exploitant réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service depublicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture dudépartement des Deux-Sèvres dans un délai de 3 mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 7 : ExécutionLe secrétaire general de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, le maire de PIERREFITTE, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont charges,-chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame SEVE,propriétaires des parcelles, et dont copie sera adressée au directeur départementaldes territoires.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Xavier MAROTEL
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-19-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites des Deux-Sèvres
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordinationet du soutien interministérielsBureau de l'environnementArrêté portant modification de la composition__ de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesR133-1 à R133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la compositionde diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;Vu larrété préfectoral du 13 juillet 2006 modifié, instituant une commission de laNature, des Paysages et des Sites dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres,modifié par les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2022, du 12 janvier 2023,du 15 février 2024, du 11 mars 2024, du 7 mai 2024 et du 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ; |Vu le courrier en date du 8 novembre 2024 par lequel la représentante légale del'association Deux-Sévres Nature Environnement propose l'ajout deMme Fabienne BABIN en qualité de membre suppléante représentant l'association au
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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sein du 4°) collège de la formation spécialisée dite « de la nature » de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sévres ;Vu le courrielen date du 15 novembre 2024 par lequel la Fédération de pêche desDeux-Sèvres sollicite la désignation de M. Jean-Michel GRIGNON pour remplacerM. Daniel BISTON, représentant de cette association en qualité de membre titulaireau sein du 3°) collège de la formation spécialisées dite» de la nature » et du 3°)college de la formation.dite « de la faune sauvage captive ». de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Les articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifié susvisésont modifiés comme suit (en caractères gras) :
Article 2:La formation spécialisée dite «de la nature » exerce lescompétences dévolues à la commission au titre | de l'article R341-16 du Code del'environnement.Elle est composée comme suit :
1°) Collège des représentants des services de l'État :— le directeur ou la directrice régional(e) de l'environnement, de l'aménagementet du logement ou son représentant;-— le directeur ou la directrice régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét ou son représentant ;-le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ou sonreprésentant ;- l'architecte des bâtiments de France, chef(fe) de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
2°) Collège des représentants élus descollectivités territoriales et des établissementsublics de coopération intercommunale :Membres titulaires Membres suppléants— M. Thibault HEBRARD, — M. Nicolas GAMACHE,maire-adjoint de Niort maire de Les Châteliers— M. Guillaume GUERIN, — M. Jean-Marie HAYE,conseiller municipal de Le Vanneau-Irleau maire de Brioux-sur-Boutonne— Mme Maryline GELÉE, — M. Jean-François RENOUX,vice-présidente de la Communauté de vice-président de la Communauté de |communes du Thouarsais . communes Haut Val de Sèvre— M. Olivier FOUILLET , — Mme Anne-Sophie GUICHET,conseiller départemental conseillère départementalede Val de Thouet de Fronteny-Rohan-Rohan
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3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, derotection des sites ou du cadre de vie, de re résentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ousylvicoles :
— P __
Membres titulaires Membres suppléants— M. Alain LAURENT, ' — M. Frédéric AUDURIER,administrateur de la Fédération technicien de I_a Fédéra_tiondes chasseurs des Deux-Sèvres des chasseurs des Deux-Sèvres— non désigné-- M—.]ea—mM{chel GRIGNON,Fédération de pêche des Deux-Sèvres-— M. François CHAUVEAU, | -— M. Denis MOUSSEAU,Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres | Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres— Mme Brigitte BONNISSEAU, " — M. Arnaud MACÉ DE LÉPINAY,Centre régional de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestièreNouvelle-Aquitaine | Nouvelle-Aquitaine4°) Collège des personnes compétentes en matière de protection de la floreet de lafaune sauvage ainsi que des milieux naturels : c |Membres titulaires — | Membres suppléants— Mme Elaine LACROIX, -— M. Jacques PELLERIN, ]Groupe ornithologique des Deux-Sèvres | Groupe ornithologique des Deux-Sèvres— M. Nicolas COTREL, — Mme Fabienne BABIN, 'Deux-Sèvres Nature Environnement Deux-Sèvres Nature Environnement- M. Jean-Claude BRIANCEAU, -— M. Roland BLANDIN,président technicien environnement dede l'Association Sèvre Environnement I'Association Sèvre Environnement J- M. Raphaël GRIMALDI, — Mme Sabrina MAIANO,responsable de l'antenne Deux-Sèvres ) - chargée de mission 'du Conservatoire d'espaces naturels , à l'antenne Deux-Sèvres duNouvelle-Aquitaine | Conservatoire d'espaces naturels || Nouvelle-Aquitaine |e t == — L ——
Lorsque la formation spécialisée dite « de la Nature » se réunit en instance deconcertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter desreprésentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à yparticiper, sans voix délibérative. 'Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur unacte réglementaire relatifà la protection de biotopes, d'habitats naturels ou desitesd'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants desorganismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voixdélibérative.
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Article 6 :La formation speaahsee dite « de la faune sauvage captive »exerce les compétences dévoluesà la commission au titre du | de Iarticle R341-16 duCode de l'environnement qui concernent la faune sauvage captive.Elle est composée ainsi qu'il suit:1°) Collège des représentants des services de l'État :— le directeur ou la directrice régional(e) de I'environnement, de l'aménagementet du logement ou son représentant,— le directeur ou la directrice régional(e) de l'Office français de la biodiversité ouson représentant; |—le directeur ou la directrice départemental(e) des territoires ôu sonreprésentant,—le directeur ou la directrice départemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou son représentant,2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :Membres titulaires Membres suppléants— M. Patrice HUCTEAU, — En cours de désignationmaire de Villiers-en-Bois— M. Philippe LEYSSENE, — M. Jean-François SALANON,maire d'Argais maire de Plaine-d'Argenson— M. Didier GAILLARD, — M. Jean-Marie HAYE,conseiller communautaire vice-présidentde la Communauté de communes de la Communauté de communesParthenay-Gâtine , Mellois-en-Poitou— M. Philippe BREMOND, — Mme Estelle GERBAUD,conseiller départemental conseillère départementale de Bressuirede Mauléon |
3°) Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de laprotection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvagecaptive :' Membres titulaires \ Membres su p[SÎ_éants- M. jean-MlcheI GRIGNON — non désigné-Fédération de pêche des Deux-Sèvres— Mme Catherine TROMAS, — Mme Sandra VIDARD,Deux-Sèvres nature envuronnement ; Deux-Sèvres nature environnement— M. Frédéric POIRAUDEAU, — Mme Alexandra BARON,administrateur de la Fédération des directrice de la Fédérationchasseursdes Deux-Sèvres des chasseurs des Deux-Sèvres- M: François BRISCHOUX, Centre - nonÿdésigné—d'études biologiques de Chizé
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4°) Collège des responsables d'établissementsratiquant l'élevagevente ou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques :| Membres titulaires- M. Jean-Louis DUBREUIL,capacitaire éleveur= - ——— Mme Laurence LABADE,capacitaire animalerie Jardiland- M. Jean-Pierre QUINTARD,administra_teur de l'Amicale des volières
——

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- M. Guillaume ROMANO, |\ directeur de Zoodysséedirecteur du Groupement ornithologique_
Membres suppléants== _ — __ —— non désigné-
— non désigné-
M.René VEZINAT, |capacitaire éleveurijoueldes Deux-Sèvres |" — M.François TEYSSIE, |
Article 2: Le mandat des nouveaux membres désignés par la présente décisionexpirera le 3 juin 2025, date de renouvellement de la composition dela Commission.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 modifiésusvisé portant renouvellement de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites des Deux-Sèvres, demeurent incha ngées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera notifiée aux membres de la Commission. -12 HOV, 2024Niorz lePour la préféte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture%C "Pa {rick VAUTIER
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