PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-408
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025-28 portant délégation de
signature du directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris, pouvoir adjudicateur (1 page) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
75-2025-07-09-00013 - Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional) (4 pages) Page 5
75-2025-07-09-00012 - Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services
pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé ) (20 pages) Page 10
75-2025-07-09-00014 - Arrêté potant délégation de signature (à
Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires,
secrétaire général) (4 pages) Page 31
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature
n°2025-015 (direction des finances, du contrôle de gestion, des
admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques
admissions - facturation - régie) (6 pages) Page 36
75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de
signature (6 pages) Page 43
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-07-03-00016
Arrêté 2025-28 portant délégation de signature
du directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
pouvoir adjudicateur
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025-28 portant délégation de signature du directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pouvoir adjudicateur 3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE








Arrêté 2025-28 portant délégation de signature du directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pouvoir adjudicateur

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 6147-5 et D. 6143-33 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté n° 75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature du
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2025 détachant
Monsieur Guillaume AMAUDRIC DU CHAFFAUT, directeur d 'hôpital (hors classe) dans un
emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalo- universitaire AP-HP, Nord-Université,
pour une durée de 4 ans à compter du 24 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2025 détachant
Madame Hélène GILARDI, directrice d'hôpital (classe exc eptionnelle) dans un emploi
fonctionnel de directrice du groupe hospitalo-univer sitaire AP-HP, Université Paris Saclay,
pour une durée de 4 ans à compter du 7 avril 2025 ;
A R R E T E :


ARTICLE 1
er : L'article 4 B de l'arrêté directorial n° 75-2022-07-08 -0005 susvisé est modifié
comme suit :

« - Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP, Nord-Université Paris Cité
Madame Hélène GILARDI, directrice par intérim , »

est remplacée par

« - Groupe hospitalo-universitaire AP-HP, Nord-Université Paris Cité
Monsieur Guillaume AMAUDRIC DU CHAFFAUT, directeur »

et

« - Groupe hospitalo-universitaire AP-HP, Université Paris Saclay
Monsieur Christophe KASSEL, directeur »

est remplacé par

« - Groupe hospitalo-universitaire AP-HP, Université Paris Saclay
Madame Hélène GILARDI, directrice , »

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté et de ses annexes sont sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes admin istratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 3 juillet 2025

SIGNE

Le Directeur Général
Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-03-00016 - Arrêté 2025-28 portant délégation de signature du directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pouvoir adjudicateur 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2025-07-09-00013
Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (à Madame LIBAN Isabelle, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur
interrégional)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00013 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 (à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional) 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne d étenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue av ec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues au x fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Pa ris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Par is concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00013 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accomp agnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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2025 (à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional) 8

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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retir er définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00013 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 (à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional) 9
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2025-07-09-00012
Arrêté portant délégation de signature du 9
juillet 2025 (Madame Léa BERTINCOURT,
directrice des services pénitentiaires, directrice
des Ressources Humaines au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé )
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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
10
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Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 09 juillet 2025



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 33 du 09 juillet 2025






Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en-
semble la loi n 0 84-16 du I I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative au
statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Considérant la cessation de fonctions du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé
à compter du 15 juin 2025 ;
Considérant que l'intérêt du service exige que soit nommé par intérim un directeur des services péni-
tentiaires aux fins d'exercer lesdites fonctions de chef d'établissement
Madame Isabelle GOMEZ chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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ARRÊTE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspon dance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS, directrice
des services pé nitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services
pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BARBIE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stépha nie LEIBNITZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation p ermanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision , acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris l a Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent -Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00012 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean -Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ni colas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation pe rmanente de signature est donnée à M. Jean -Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan SCHRECK, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux f ins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine pénitentiaire
au Cen tre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéph ane TRZEPAEZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation p ermanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier -chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00012 - Arrêté portant délégation de signature du 9 juillet
2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêt é, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie -Claude NEMORIN, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de s ignature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa -Jacques DIAKOTA, Brigadier -
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitenti aire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOAREAU, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, déc ision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier -chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, Brigadier -chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement par intérim

Signé

Isabelle GOMEZ
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de Paris la Santé )
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















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2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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de Paris la Santé )
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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2025 (Madame Léa BERTINCOURT, directrice des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire
de Paris la Santé )
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5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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de Paris la Santé )
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
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11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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13

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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14

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2025-07-09-00014
Arrêté potant délégation de signature (à
Monsieur Michael MERCI, directeur des services
pénitentiaires, secrétaire général)
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Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général) 31
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort d e la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs é tablissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (a rt D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenu es ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les pr otocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusi eurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-07-09-00014 - Arrêté potant délégation de signature (à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général) 35
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2025-07-01-00012
Décision de délégation de signature n°2025-015
(direction des finances, du contrôle de gestion,
des admissions, de la facturation, des régies et
des plateaux techniques admissions - facturation
- régie)
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 36
Se(es es PSYCHIATRIE &NEUROSCIENCESese. GHU PARIS


1


Délégation n°2025-015

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES FINANCES, DU CONTROLE DE GESTION,
DES ADMISSIONS, DE LA FACTURATION, DES REGIES ET DES PLATEAUX TECHNIQUES

ADMISSIONS – FACTURATION - REGIE

Le Directeur,


– Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 ;

– Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 26 septembre 2024,
renouvelant Monsieur Guillaume COUILLARD dans ses fonctions de Directeur du
Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à compter
du 24 septembre 2024 ;

– Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Philippe CHARLES au Groupe Hospitalier
Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2019 ;

– Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 30 janvier 2025, nommant
Monsieur Arthur COFFIGNIER, Directeur adjoint au Groupe Hospitalier Universitaire Paris
psychiatrie & neurosciences, à compter du 1er mars 2025 ;

– Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;



D E C I D E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Philippe CHARLES, Directeur des Finances, du Contrôle
de Gestion, des Admissions Facturation, Régies et des Plateaux Techniques, à l'effet de
signer au nom du Directeur :
1. tous actes, décisions, documents et correspondances relevant de l'activité de
sa direction,
2. les contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité de sa
direction,
3. toutes notes et décisions relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction
ainsi qu'à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
4. toutes pièces contractuelles de ou valant marché public (marché ou accord -
cadre) répondant à un besoin, dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
HT, conformément à l'article R 2122 -8 du Code de la Commande Publique
exclusivement pour les plateaux techniques,
5. tous bons de commandes, dans le cadre de marchés publics signés,
6. toutes attestations de service fait,
7. tous les documents listés aux articles suivants.

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 37
cturation
2

Délégation est donnée à Monsieur Philippe CHARLES, Directeur des Finances, du Contrôle
de Gestion, des Admissions Facturation, Régies et des Plateaux Techniques pour agir
devant les tribunaux compétents dans le cadre des recours contentieux action sociale et
facturation.


Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe CHARLES, délégation est
donnée à Monsieur Arthur COFFIGNIER, Directeur Adjoint au Directeur des Finances, du
Contrôle de Gestion, des Admissions Facturation et Régies et des Plateaux Techniques, à
l'effet de signer tous les documents énumérés à l'article 1.



Partie 1- Admissions/Facturation
Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Arthur COFFIGNIER, Directeur Adjoint au Directeur des
Finances, du Contrôle de Gestion, des Admissions Facturation, Régies et des Plateaux
Techniques à l'effet de signer au nom du directeur :
1. toutes correspondances, actes, décisions, attestations, imprimés ou certificats
relevant du domaine des admissions, de la facturation et des régies,
2. toutes notes et décisions relatives à l'organisation, à l'animation du service des
admissions, de la facturation et des régies ainsi qu'à l'encadrement des équipes se
trouvant sous sa responsabilité,
3. toutes demandes de congés des agents placés sous sa responsabilité,
4. tous contrats et conventions liés à l'activité des admissions, de la facturation et des
régies, hors marchés publics,
5. toutes attestations de service fait,
6. tous bordereaux de recettes du service des admissions, de la facturation et des
régies,
7. tous ordres de paiement adressés au receveur,
8. toutes autorisations de poursuite des débiteurs,
9. toutes mises en instance de recouvrement (psychiatrie, MCO, consultations externes
et séjours médico-sociaux),
10. toutes remises gracieuses,
11. tous refus de remises gracieuses,
12. tous les documents listés aux articles suivants.

Délégation est donnée à Monsieur Arthur COFFIGNIER, Directeur Adjoint au Directeur des
Finances, du Contrôle de Gestion, des Admissions Facturation, Régies et des Plateaux
Techniques pour agir devant les tribunaux compétents dans le cadre des recours
contentieux action sociale et facturation.

Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Arthur COFFIGNIER, délégation est
donnée à Madame Sandra GINON et à Madame Fabienne GUILLEMIN, Attachées
d'administration hospitalière au service de la facturation et des régies, à l'effet de signer au
nom du Directeur l'ensemble des documents visés à l'article 3.



GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 38
du —
3


Article 5
Facturation du site Sainte-Anne

Délégation est donnée à Madame Sandra GINON, Attachée d'administration hospitalière
au service des admissions, de la facturation et des régies , à l'effet de signer au nom du
Directeur, pour le site Sainte-Anne :
1. les documents listés aux numéros 1, 3, 6, 9, 11 de l'article 3 de la présente délégation
pour le site Sainte -Anne exclusivement et à l'exclusion des régies et des activités
médico-sociales,
2. toutes correspondances aux patients et aux organismes tiers payants, organismes
d'Assurance Maladie pour toute question relative au règlement des frais de séjour
du site Sainte-Anne,
3. toutes lettres de transmission et bulletins de séjour/sortie adressés aux patients du site
Sainte-Anne ou à leurs ayants droit,
4. tous devis d'hospitalisation du site Sainte-Anne,
5. tout document relatif aux soins externes.

Délégation est donnée à Madame Sandra GINON, Attachée d'administration hospitalière
au service des admissions, de la facturation et des régies, pour agir, devant les tribunaux
compétents, dans le cadre des recours contentieux action sociale et facturation.

Article 6
Facturation des sites hospitaliers du Nord et Perray

Délégation est donnée à Madame Fabienne GUILLEMIN, Attachée d'administration
hospitalière au Service des admissions, de la facturation et des régies, à l'effet de signer au
nom du Directeur, pour les sites Nord et Perray du GHU Paris :
1. les documents listés aux numéros 1, 3, 6, 9, 11 de l'article 3 de la présente délégation
exclusivement pour les sites Nord et Perray ainsi que pour tout ce qui relève de la
gestion des régies du GHU Paris,
2. toutes correspondances aux patients et aux organismes tiers payants, organismes
d'Assurance Maladie, les départements pour toute question relative au règlement
des frais de séjour, des soins externes et médico-sociaux des sites Nord et Perray,
3. toutes lettres de transmission et bulletins de séjour/sortie adressés aux patients des
sites Nord et Perray ou à leurs ayants droit,
4. tous devis d'hospitalisation et de soins externes, et médico-sociaux des sites Nord et
Perray.
Délégation est donnée à Madame Fabienne GUILLEMIN, Attachée d'administration
hospitalière au Service des admissions, de la facturation et des régies, pour agir, devant les
tribunaux compétents, dans le cadre des recours contentieux action sociale et facturation.

Article 7
Facturation-contentieux du GHU Paris

Délégation est donnée à Madame Samira HAMZI, faisant fonction d'adjoint des cadres du
contentieux au service des admissions, de la facturation et des régies, à l'effet de signer au
nom du Directeur, pour l'ensemble des sites du GHU Paris :
1. toutes correspondances, décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à
partir d'informations relatives aux admissions et à la facturation du GHU Paris dans le
cadre de ses missions sur le contentieux,
2. toutes correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour les
questions relatives au règlement des frais de séjour ou des soins externes du GHU Paris
dans le cadre de ses missions sur le contentieux,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 39
spitaliéres
4
3. toutes les mises en instance de recouvrement, manuscrites et dématérialisées,
4. tous les refus de remises gracieuses,
5. toutes lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients du GHU
Paris ou à leurs ayants droit,
6. les congés des agents du contentieux du GHU PARIS.


Article 8
Facturation du site Sainte-Anne

Délégation est donnée à Madame Françoise LE MEVEL, Adjoint des cadres au service des
admissions, de la facturation et des régies, à l'effet de signer au nom du Directeur, pour le
site Sainte-Anne :
1. toutes correspondances, décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à
partir d'informations relatives aux admissions et à la facturation pour le site Sainte -
Anne,
2. toutes correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour les
questions relatives au règlement des frais de séjour ou des soins externes du site
Sainte-Anne,
3. toutes lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients du site
Sainte-Anne ou à leurs ayants droit,
4. tous devis d'hospitalisation du site Sainte-Anne,
5. les congés des agents pour le site Sainte-Anne.

Délégation est donnée à Madame Jennifer OBAMIMONGO, Adjoint des cadres au service
des admissions, de la facturation et des régies à l'effet de signer tous les documents
mentionnés aux numéros 1 à 5 du présent article exclusivement en ce qui concerne les
actes et soins externes du Site Sainte-Anne.


Partie 2 – Régies hospitalières
Article 9
Les actes faisant l'objet de la délégation concernant les régies hospitalières sont les
suivants :
1. toute correspondance liée à l'activité des régies,
2. tout document support des opérations de retrait et de dépôt des fonds et valeurs, quel
que soit leur nature.


Article 10
Régies du GHU Paris et admission/facturation site Sainte-Anne

Délégation est donnée à Monsieur Franck CHEVET, Coordonnateur des régies du GHU Paris,
Régisseur de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU – Site Sainte-Anne », à l'effet
de signer au nom du directeur :
1. les documents listés à l'article 8 pour toutes les régies du GHU Paris,
2. congés des agents de toutes les régies du GHU Paris,
3. tous devis d'hospitalisation pour le site Sainte-Anne,
4. toutes lettres de transmission et bulletins de séjour/sortie adressés aux patients du site
Sainte-Anne ou à leurs ayants droit.





GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 40
'ecettes et d'avances
5
Article 11
Régie Sainte-Anne et Admission/Facturation site Sainte-Anne

Délégation est donnée à Madame Nouhade RABHI et Madame Fatoumata Dembele,
Régisseuses suppléantes de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU - site Sainte-
Anne » au service des admissions, de la facturation et des régies à l'effet de signer au nom
du Directeur :
1. Les documents listés à l'article 8 pour la Régie du site Sainte-Anne,
2. Les documents listés aux numéros 3 à 4 de l'article 9.


Article 12
Régies des sites Nord

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur les documents cités à
l'article 8 à :
- Monsieur Ridha BENGHANEM ; Régisseur de recettes et d'avances de la régie « Régie
GHU – site Bichat », et à Madame Mouna LAFEUILLE, Régisseur suppléant de recettes
et d'avances de la régie « Régie GHU – Site Bichat » au service des admissions, de
la facturation et des régies exclusivement pour la régie « Régie GHU – site Bichat »,

- Madame Fathia LACROIX, Régisseuse de recettes et d'avances de la régie « Régie
GHU – site Hauteville » et à Monsieur Oktay GULDIKEN, Régisseur suppléant de
recettes et d'avances de la régie « Régie GHU – Site Hauteville » au service des
admissions, de la facturation et des régies, exclusivement pour la régie « Régie GHU
– Site Hauteville »,

- Monsieur Rémy ASNAN, Régisseur de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU
– Site Lasalle », à Madame Faiten BEN KAHIA et à Madame Shameem MOHAMED,
Régisseuses suppléantes de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU – Site
Lasalle » au service des admissions, de la facturation et des régies exclusivement
pour la régie « Régie GHU – site Lasalle »,

- Madame Stéphanie MISTRETTA, Régisseur de recettes et d'avances de la régie «
Régie GHU – site Avron », et à Madame Stéphanie MONDET, Régisseurs suppléants
de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU – Site Avron » au service des
admissions, de la facturation et des régies exclusivement pour la régie « Régie GHU
– Site Avron »,

- Monsieur Rémy ASNAN, Régisseur de recettes et d'avances de la régie « Régie GHU
– site Henri Ey », à Madame Cathy JANKOWSKI, régisseur suppléant de recettes et
d'avances de la régie « Régie GHU – Site Henri Ey » au service des admissions, de la
facturation et des régies exclusivement pour la régie « Régie GHU – Site Henri Ey »,


Article 13
Régie et admission/facturation du site Perray

Délégation est donnée à Madame Florence TAILLEDET, Régisseuse de recettes et d'avances
de la régie « Régie GHU – Site Perray » au service des admissions, de la facturation et des
régies, à l'effet de signer au nom du directeur, pour le site du Perray :
- les documents listés à l'article 8 pour la régie « Régie GHU – Site Perray »,
- toutes correspondances, attestations, imprimés ou certificats relevant du secteur des
admissions et de la facturation pour le site du Perray,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 41
Jénérales
6
- toutes correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour les
questions relatives au règlement des frais de séjour du site hospitalier du Perray,
- toutes lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients du site
hospitalier du Perray ou à leurs ayants droit.


Partie 3 – Dispositions générales
Article 14

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation
Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux
personnes qu'elle vise expressément.


Article 15

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 1er juillet 2025



Guillaume COUILLARD
Directeur

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-01-00012 - Décision de délégation de signature n°2025-015 (direction des finances,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, des régies et des plateaux techniques admissions - facturation - régie) 42
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2025-07-04-00017
Décision n°2025-013 de délégation de signature
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 43
3 6143-0
1


Délégation n° 2025-013

DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION

Le Directeur,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;

- Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 26 septembre 2024, renouvelant
Monsieur Guillaume COUILLARD dans ses fonctions de Directeur du Groupe Hospitalier
Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24 septembre 2024 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Noémie SCHOEBEL au GHU
Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 1er janvier 2019 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Marion FERAY au GHU Paris
psychiatrie & neurosciences, à compter du 27 mai 2024 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Isabelle MABIT au GHU Paris
psychiatrie & neurosciences, à compter du 1er octobre 2022 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Ilan ANDRES en détachement
dans le corps des Directeurs d'Hôpitaux au GHU Paris psychiatrie & neurosciences à compter
du 10 juin 2025 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;

DECIDE
► Première partie
Dispositions relatives à la Direction des Ressources Humaines

Article 1

Délégation est donnée à Madame Noémie SCHOEBEL, Directrice des Ressources Humaines
et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction,
- tous contrats et conventions, hors marchés publics, liés à l'activité de sa direction,
- toutes notes et décisions relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction
et à l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
- tous documents, actes, décisions, attestations, imprimés ou certificats se
rapportant à :
- la gestion des mouvements (entrées et sorties),
- la gestion des carrières,
- la paie et les déclarations auprès des organismes sociaux,
- les concours,
- les instances,
- les procédures disciplinaires à l'exclusion des décisions disciplinaires,
- les contentieux,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 44
Nes PSYCHIATRIE &"N° NEUROSCIENCES
2


- la gestion de l'absentéisme,
- la gestion des grèves et des droits syndicaux,
- l'engagement des dépenses gérées par la Direction des Ressources
Humaines (dont intérim, frais médicaux, congés bonifiés).


Article 2

Délégation, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL, est donnée à
Madame Marion FERAY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, et à Monsieur Ilan ANDRES,
Directeur adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les
documents mentionnés à l'article 1.


Article 3

Délégation, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL, de
Madame Marion FERAY et de Monsieur Ilan ANDRES à l'effet de signer au nom du Directeur les
documents énumérés à l'article 1, est donnée à :
- Madame Maylis BOXBERGER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines,
- Madame Elodie COTTIN-LOUBARESSE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaines,
- Monsieur Gaëtan LOUCHET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines.
- Madame Laurie DOREAU, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Ressources
Humaines.


Article 4

Délégation est donnée à Madame Sylvie BRIFFOTEAUX, à Madame Emeline CARVALLO, à
Madame Amandine COME, à Madame Elodie DECHORGNAT, à Madame Sarha LUDSOR, et à
Madame Bérangère MAZE, Adjoints des cadres hospitaliers à la Direction des Ressources
Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur les documents suivants :
- les courriers de convocation aux visites médicales,
- les attestations et certificats de travail,
- les réponses négatives aux demandes d'emploi,
- toutes correspondances relatives à l'organisation et à la gestion administrative des
concours,
- les états des services, certificats de présence et attestations de salaire et de travail,
- les lettres de rappel, dont celles relatives à l'envoi de justificatifs,
- les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission de
réforme,
- les dossiers de validation de service,
- les courriers relatifs aux retraites à destination des agents et des organismes de retraite,
- les demandes d'attestation mensuelle d'actualisation,
- Les ordres de mission et/ou toutes correspondances liées aux ordres de missions, ainsi que
les états de frais correspondants, pour les missions sans frais et avec frais dans la limite de
50€ par mission,
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 45
ne er. GHU PARIS: Sve PSYCHIATRIE &"Ne NEUROSCIENCES
3


- les attestations destinées à France Travail,
- les conventions de stage,
- les fiches navettes.


► Deuxième partie
Direction de la Formation

Article 5

Délégation est donnée à Madame Noémie SCHOEBEL, Directrice des Ressources Humaines
et de la Formation afin de signer au nom du Directeur les documents suivants se rapportant
à l'activité de la Formation, comprenant le service de formation continue, l'organisme de
formation Sainte-Anne Formation et les instituts de formation paramédicaux :
- toute correspondance interne et externe liée à l'activité de la formation et des écoles,
dont les courriers externes destinés aux administrations de tutelle,
- toutes décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations
relevant de la compétence de ces services,
- toutes notes et décisions relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité de la
Formation,
- toutes pièces contractuelles de ou valant marché public {marché ou accord- cadre)
répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT,
conformément à l'article R 2122-8 du Code de la Commande Publique ou de l'article
R.2122-3 (achats pour lesquels la mise en concurrence est inutile ou impossible) du
Code de la Commande Publique,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à la Formation,
- toutes attestations de service fait liées à la Formation,
- les factures et bons à tirer concernant les annonces publicitaires, le catalogue de
formation, mailing électronique et l'hébergement du site catalogue numérisé.


Article 6

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL, délégation est
donnée à Madame Marion FERAY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, et à
Monsieur Ilan ANDRES, Directeur adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom
du Directeur d'Etablissement tous les documents énumérés à l'article 5 de la présente
délégation.










GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 46
ne er. GHU PARIS: Sve PSYCHIATRIE &"Ne NEUROSCIENCES
4


Article 7
Instituts de Formation paramédicaux
Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Institut de Formation en Soins Infirmiers-Institut de Formation d'Aides-Soignants (IFSI-IFAS)
Virginie Olivier du site Sainte-Anne

Délégation est donnée à Madame Isabelle MABIT, Directrice des soins, Directrice des Instituts
de formation paramédicaux, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous documents se
rapportant aux Instituts de formation paramédicaux, comprenant I'IFCS et I'IFSI-IFAS Virginie
Olivier du site Sainte-Anne :
- toute correspondance interne et externe liée aux Instituts, dont les courriers externes
destinés aux administrations de tutelle,
- toutes décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de
la compétence des instituts,
- toutes notes et décisions relatives à l'organisation, à l'animation des instituts et
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité des Instituts
de formation paramédicaux, dont :
- les conventions de stage des étudiants cadres de santé, des étudiants en
soins infirmiers et élèves aides-soignants,
- les conventions de formation relatives aux sessions de formation organisées en
interne,
- les conventions de formation des étudiants cadres de santé, des
étudiants infirmiers et des élèves aides-soignants,
- les conventions, documents administratifs, pédagogiques et financiers relatifs à la
mise en œuvre du programme ERASMUS,
- les ordres de mission établis dans le cadre des missions de formation,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à
l'activité des instituts de formation paramédicaux,
- toutes attestations de service fait pour les prestations liées à l'activité des instituts
de formation paramédicaux,
- les validations des règlements des intervenants extérieurs.


Article 8
Instituts de Formation paramédicaux
Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Institut de Formation en Soins Infirmiers-Institut de Formation d'Aides-Soignants (IFSI-IFAS)
Virginie Olivier du site Sainte-Anne

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle MABIT, délégation est donnée à
Madame Pauline BLANCHEMANCHE, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Directrice des
Instituts de formation paramédicaux, à l'effet de signer au nom du Directeur, les documents se
rapportant aux Instituts de formation paramédicaux, comprenant I'IFCS et I'IFSI-IFAS Virginie
Olivier du site Sainte-Anne :
- tous courriers, actes, décisions et documents relevant des affaires courantes, à
l'exception des courriers externes destinés aux administrations de tutelle,
- toute convention de stage des étudiants des instituts de formations paramédicaux
précités,
- les validations des règlements des intervenants extérieurs.
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 47
este. GHU PARISce:
~ "e d'administration
5




Article 9
Service de la Formation Continue

Délégation est donnée à Madame Stéphanie SCHAEFFER, Attachée d'administration
hospitalière, Responsable du service de la Formation Continue et de Sainte- Anne Formation, à
l'effet de signer au nom du Directeur :
- toute correspondance liée à l'activité de la formation continue des personnels
médicaux et non médicaux du GHU Paris, dont les correspondances liées aux stages
non gratifiés,
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa
compétence,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, concernant la formation
continue du GHU Paris, dont les conventions liées aux stages non rémunérés,
- les formulaires de l'Association Nationale pour la Formation permanente du
personnel hospitalier -ANFH (demandes de prise en charge, demandes de
remboursement établissement et agent),
- tous états de frais liés à l'activité de la formation continue des personnels médicaux et
non médicaux du GHU Paris,
- tous les ordres de mission liés à l'activité de la formation continue des personnels
médicaux et non médicaux du GHU Paris,
- toutes pièces contractuelles de ou valant marché public (marché ou accord- cadre)
répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT,
conformément à l'article R 2122-8 du Code de la Commande Publique ou de l'article
R.2122-3 (achats pour lesquels la mise en concurrence est inutile ou impossible) du
Code de la Commande Publique,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à la
formation continue des personnels médicaux et non médicaux du GHU Paris,
- toutes attestations de service fait liées aux prestations de formation continue des
personnels médicaux et non médicaux du GHU Paris.


Article 10
Service de la formation continue

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Stéphanie SCHAEFFER, délégation est donnée
à Madame Anaïs GRASSAUD, à Madame Stéphanie DAURE, Adjoints des cadres hospitaliers au
service de la Formation Continue et à Madame Agnès MACHECLER, Adjoint Administratif au
service de la Formation Continue à l'effet de signer au nom du Directeur tous les documents listés
à l'article 9.


Article 11
Service de la formation continue

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Stéphanie SCHAEFFER, délégation est
donnée à Madame Hélène BAYETTE, Conseillère en évolution professionnelle, à l'effet de signer
au nom du Directeur :
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 48
egite, GHU PARISCUT(ooNes PSYCHIATRIE &*®@. 2%+ NEUROSCIENCES
, Attachée d'administration
_ 25
— 4 juillet 2025Sign é
6


compétence,
- les formulaires de l'Association Nationale pour la Formation permanente du
personnel hospitalier -ANFH (demandes de prise en charge, demandes de
remboursement établissement et agent).


Article 12
Organisme de formation Sainte-Anne Formation

Délégation est donnée à Madame Stéphanie SCHAEFFER, Attachée d'administration
hospitalière, Responsable de la Formation Continue et de Sainte- Anne Formation, à l'effet de
signer au nom du Directeur, les documents suivants :
- toute correspondance liée à l'activité de Sainte-Anne Formation,
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa
compétence,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, concernant l'organisme
de formation Sainte-Anne Formation,
- les validations des règlements des intervenants extérieurs de Sainte-Anne Formation.


► Troisième partie - Dispositions finales

Article 13

La présente délégation remplace la délégation n°2025-012 en date du 25 mars 2025 et prend effet
à compter du 10 juin 2025.


Article 14

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation
Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux
personnes qu'elle vise expressément.


Article 15

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2025-07-04-00017 - Décision n°2025-013 de délégation de signature 49