PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-321
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A180 du 20
décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barème III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
(1 page) Page 3
69-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20
décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant
la liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la
Métropole de Lyon (2 pages) Page 5
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 (10 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 27
décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité (2 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-28-00001 - 28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction -
rassemblement automobile.odt (3 pages) Page 22
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-12-27-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction de circulation
PL suite à rupture de canalisation d'eau potable sur le secteur d'Issoire (3
pages) Page 26
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-20-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A180 du 20
décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barème III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A180 du 20
décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barème III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A180 du 20 décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barème III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 – du 16/10/24 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 29 novembre 2024,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 10 décembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Fixation des barèmes maïs, tournesol, betterave et sorgho pour la campagne
d'indemnisation 2024 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 29 novembre 2024 :
Barème maïs, tournesol, betterave et sorgho
-Maïs grain13,50 €/Qmaïs grain bio 17 ,55 €/Q
-Maïs ensilage 4,00 €/Qmaïs ensilage 5,20 €/Q
-Tournesol43,70 €/Qtournesol bio 56,81 €/Q
-Betteravepas de barème départemental
-Sorghopas de barème départemental
Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A180 du 20
décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barème III - Maïs, tournesol, betterave, sorgho4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-20-00010
Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20
décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la
liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20
décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon5
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20 décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R. 426-8 et R. 426-13,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône,
dans sa formation dégâts en date du 10 décembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la liste des estimateurs en date du
6 février 2017 est abrogé.
Article 2 : Liste des estimateurs
La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement
pour le département du Rhône à compter de la date de signature du présent arrêté est la suivante :
-Monsieur Michel BERNARD
-Monsieur Jérôme BERRUYER
-Monsieur François BRIDE
-Monsieur Jean-Pierre COURSAT
-Monsieur Guillaume CROZET
-Monsieur Didier DAILLY
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20
décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon6
-Monsieur Robert FARJAT
-Monsieur Alain GAMET
-Monsieur Alain SAUVIGNET
Article 3 :
La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le chef du
service de l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'Office national des forêts, le
président de la Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie du Rhône.
Chacun, en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - A2024-A181 du 20
décembre 2024
relatif à l'estimation des dégâts de gibier fixant la liste des estimateurs
sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-28-00002
Arrêté pollution atmosphérique N1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 8
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no , relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 28/12/2024
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du
1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 201 7 , du 2 juillet 2019,
du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 9
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère , qualifié de
« combustion »,
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les périmètres précisés
ci-après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d'épisode.
Article 2 : poursuite des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l'environnement et de l'article R.411-19 du code de la route.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article final : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de
l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 28/12/2024
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales
Françoise NOARS69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 10
Annexe 1: liste des mesures activées en niveau N1
Horaires d'entrée en vigueur des mesures et périmètres d'application
Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s'appliquent selon les règles suivantes :
Mesures activées Heure d'entrée en
applicationPérimètre d'application
Circulation différenciée A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéPérimètre de la zone à
faibles émissions (ZFE) (voir
annexe 3 et paragraphe sur
les mesures relatives au
secteur du transport ci-
après).
Réduction de vitesse A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéEnsemble du département
Mesures relatives au
secteur agricoleA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Interdiction des
compétitions mécaniquesA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Autres mesures A partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéBassin d'Air du Bassin
Lyonnais Nord Isère (BLNI).
Voir carte en annexe 269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 11
Mesures relatives au secteur du transport
1) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.
➢Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries
situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions
mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).
➢ Véhicules concernés
A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les seuls véhicules autorisés à
circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2.
➢Dérogation à la restriction de circuler
A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions
mobilité (et en particulier la dérogation « petit rouleur ») sont suspendues en cas d'épisode de
pollution.
La mesure de circulation différenciée ne s'applique pas aux véhicules suivants :
véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention " stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 2017 ,
véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles
hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.
311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à
personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de
la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,
 véhicules du ministère de la Défense,
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 12
convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à
ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie
(INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :
frigorifiques (FG TD).
voitures particulières transportant trois personnes au moins,
véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes
par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière
signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),
les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de
leurs missions,
les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
 les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
les véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
les véhicules postaux.
2) Abaissement de la vitesse
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est normalement sup érieure ou égale à 90 km/h, pour
tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et
dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
3) Compétitions mécaniques
Dans tout le département, l es compétitions mécaniques sont interdites.
Mesures relatives au secteur agricole
•La pratique de l'écobuage est interdite sur l'ensemble du département. Les éventuelles
dérogations sont suspendues ;
•Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l'ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 13
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité
•Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques ;
•Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution ;
•Tout établissement émetteur de particules fines, d'oxydes d'azote (NOx), ou de composés
organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure
appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être
reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l'épisode ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité ;
•Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Gros émetteurs ICPE :
•Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activée s, dans les conditions prévues par lesdites
autorisations, par les exploitants concernés.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 14
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
•Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.) ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
•L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit ; les éventuelles dérogations sont suspendues ;
•La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues ;
•La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18°C ;
•Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 15

Mesures d'accompagnement
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public
en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents,
aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en
œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en
matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais
aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens
de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Renforcement des contrôles
La préfète fait procéder au renforcement :
•des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
•des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
•de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
•des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
•des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
•des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
•des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 16
ERA Bassin d'air Lyonnais / Nord-Isère
"a concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
|à
brthernis:
Légende
© Bassin Lyonnais / Nord-Isère
we 7 aef Limites administratives
un { C1 Département
LA C1 EPCI à fiscalité propre
CJ Commune
LOIRE
Sources : DREAL AURA .
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Paris
Editée le : 02/04/2021
Diffusion : libreDDT du Rhone
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Annexe 2 - Carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais Nord Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 17
ER Périmètre de la ZFE (Zone à Faibles Emissions}
au périmètre ZFE au 1 janvier 2024
pour les véhicules des particuliers et des professionnels—— Voies rapides intégrées
Annexe 3 - Périmètre d 'application des restrictions de circulation dans
l'agglomération lyonnaise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00002 - Arrêté pollution atmosphérique N1 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral modificatif du 27 décembre
2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 décembre 2024 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral modificatif n°
du 27 décembre 2024 r elatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques  ;
CONSIDÉRANT que le total de l'accise communale indiqué à l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susmentionné ainsi que sur l'état annexé était incorrect ; qu'en effet, la somme attribuée à la commune
de Sainte-Colombe a été comptabilisée deux fois alors qu'il convient de la déduire du montant à verser
au SYDER ;
SUR proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 décembre 2024 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 20
Quantite d'électricité fournie,, .
Quantite d électricité fournie,
Article 1 : L' arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité est modifié comme suit :
Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué  aux
communes et aux EPCI est de 39 078 905 € (cette somme correspond aux parts communales et
syndicales) figurant dans l'état ci-annexé.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2024 :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1
Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera
adressée aux collectivités bénéficiaires .
Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire générale adjointe
Signé Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 décembre 2024 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-28-00001
28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction -
rassemblement automobile.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00001 - 28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction - rassemblement automobile.odt 22
EL
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 12 - 28 - 000017
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département du Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule :
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 :
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue d'un possible rassemblement automobile
intitulé « RASSO Xmass » et « 69 LA TRICK », par un organisateur non identifié, annoncé samedi
28 décembre 2024 à partir de 23h00 dans un lieu inconnu dans le département du Rhône, le
lieu exact sera communiqué aux participants sur les points de ralliement pour les convois ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00001 - 28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction - rassemblement automobile.odt 23
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211 du CSI, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des
modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 28 décembre 2024 annoncé sur les
réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents
ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse
sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu
dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500
voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone
commerciale Chamnord ; rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une
foule d'environ 500 personnes a pris à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage
de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO Xmass » s'est déroulé le 8
décembre 2024, en Haute Savoie, sur la commune d'Annecy, rassemblant 500 participants ont
commis de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route, avec un
bilan de 363 infractions au Code de la route relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO Xmass » s'est déroulé le 14
décembre 2024 dans le département de l'Isère occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été
données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée
des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements automobiles du même type ont eu lieu dans le
département du Rhône depuis le 1 septembre sur les communes de Saint-Priest, de Mornant,
de Brignais et de Pusignan créant d'importants troubles à l'ordre public et mettant en danger
les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 28 décembre
2024, la circulation routière sera très importante sur les axes du Rhône du fait d'un week-end
de chassé-croisé des vacances scolaires de Noël, et qu'un nombre important de véhicules va
quitter ou rejoindre les stations de sports d'hiver ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet adjoint du Préfet délégué pour la défense
et la sécurité ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00001 - 28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction - rassemblement automobile.odt 24
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, à compter du samedi 28 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche
29 décembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté ;
Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du
Code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du
Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République de Lyon et à Mme la Procureure de la République de
Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2024
La préfète,
La préfète de région,
ORIGINAL SIGNE
Fabienne BUCCIO
ARRETE

www.telerecours.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00001 - 28 12 2024 - Arrt prfectoral d'interdiction - rassemblement automobile.odt 25
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-12-27-00002
arrêté préfectoral d'interdiction de circulation PL
suite à rupture de canalisation d'eau potable sur
le secteur d'Issoire
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-27-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction de circulation PL suite
à rupture de canalisation d'eau potable sur le secteur d'Issoire 26
| |
PREFETE
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2024- 12-
portant dérogation exceptionnelle, à titre temporaire,
à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC
sur le réseau routier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vule Code de la route, notamment son article R.411-18;
Vule Code de la défense, notamment son article R.1311-7;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Vul'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Considérant qu'une rupture de canalisation en eau potable sur le secteur d'Issoire impacte 19 communes
(liste en annexe) soit environ 15 000 personnes ;
Considérant qu'en attendant le retour à la normale par la réalisation de travaux en lien avec le délégataire de
service public, l'entreprise SUEZ, les usagers desdites communes et le service départemental d'incendie et
secours (SDIS) sont ou seront privés ou très limités dans l'usage des quantités d'eau potable disponibles dans
les réserves et le réseau ;
Considérant que l'alimentation en eau potable représente un enjeu à la fois sanitaire et de sécurité publique ,
il est donc nécessaire, afin de répondre à ces besoins indispensables ou urgents, de réapprovisionner les
réserves (châteaux d'eau ou autres) par du transport et transfert d'eau potable en provenance d'autres
réseaux ;
Considérant l'ampleur des besoins, des rotations journalières doivent être réalisées par transport de camions
citernes ou de transport d'eau en bouteilles (palettes) afin de pourvoir à un approvisionnement en continu ;
Sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-27-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction de circulation PL suite
à rupture de canalisation d'eau potable sur le secteur d'Issoire 27
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules de transport affectés au transport d'eau potable en vrac (citernes) ou de transport
d'eau en bouteilles (palettes) participant à l'approvisionnement en eau potable et à la sécurisation du réseau
d'incendie des communes listées en annexes sont autorisés à circuler,en dérogation de l'article 1er et 2ème de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé, à partir du 27 décembre 2024 et jusqu'à ce qu'une solution
pérenne de réapprovisionnement en eau potable soit effective , sur l'ensemble des départements de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense
et de sécurité sud-est.
Article 4 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale,
le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables
gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Lyon, le 27 décembre 2024
Signé par Fabienne BUCCIO
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-27-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction de circulation PL suite
à rupture de canalisation d'eau potable sur le secteur d'Issoire 28
ANNEXE : Liste des 19 communes impactées
BANSAT
CHAMPAGNAT LE JEUNE
ESTEIL
LA CHAPELLE SUR USSON
LAMONTGIE
LE VERNET CHAMEANE
LES PRADEAUX
ORSONNETTE
PERSLIERES
SAINT ETIENNE SUR USSON
SAINT GENES LA TOURETTE
SAINT JEAN EN V AL
SAINT MARTIN DES PLAINS
SAINT QUENTIN SUR SAUXILLANGES
SAINT MARTIN OLLIERES
SAINTE CATHERINE DU FRAISSE
SAUXILLANGES
USSON
V ALZ SOUS CHATEAUNEUF84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-12-27-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction de circulation PL suite
à rupture de canalisation d'eau potable sur le secteur d'Issoire 29