PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-097
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie
sous la modalité adulte au profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon
(6 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-06-00011 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
(3 pages) Page 10
R93-2025-05-06-00012 - ARRÊTÉ
portant agrément de
l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au
titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière
et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse. (3 pages) Page 14
R93-2025-04-17-00152 - ARRETE N°

Relatif à la Désignation du Jury
du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de
l'année 2025
(3 pages) Page 18
R93-2025-04-28-00013 - ARRETE N°

Relatif à la Désignation du Jury
du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de
rattrapage au titre de l'année 2025
(3 pages) Page 22
R93-2025-04-28-00014 - ARRETE N°

Relatif à la Désignation du Jury
du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de
rattrapage au titre de l'année 2025
(2 pages) Page 26
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-05-07-00003 - Arrêté CESER modifié FRSEA et SOLIDAIRES (2
pages) Page 29
R93-2025-05-09-00006 - Arrete portant delegation de signature DIRM RBOP
LENORMAND mai 2025 projet MP (3 pages) Page 32
R93-2025-05-09-00005 - Arrete portant delegation de signature DREAL
RBOP FOREST mai 2025 (5 pages) Page 36
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-13-00001
2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie
sous la modalité adulte au profit de la SA
Polyclinique Urbain V Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 3
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé' P Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÆEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 231Demande d'autorisation de chirurgie sous la modalité adultePromoteur :SA Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS EJ : 840000608Lieu d'implantation :Polyclinique Urbain V47 Chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS ET : 840000285
Réf : DOS-0525-3990-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04. 13.55.80 10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6OPAC
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 4
VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés a l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiersdiplômés d'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation de chirurgie, initialement détenue par la SA Polyclinique Urbain V, sise 47 Chemin duPont des Deux Eaux sur le site de la Polyclinique Urbain V sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de là SantéPublique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00398, en date du 11 décembre 2024, présentée par la SA PolycliniqueUrbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eaux représentée par son représentant légal en vue d'obtenirl'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » sur le site de la Polyclinique Urbain V sise à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
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ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition del'activité de soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en chargeà visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voied'abord et la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activitésmentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que« L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalitéssuivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa ll de l'article susvisé dispose que «Les pratiques thérapeutiquesspécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour lapériode de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 11 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé duVaucluse » ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptéeà la prise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de chirurgie sous la modalité« adulte », l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 11 implantations disponibles ;
i)Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 htips://www. PACA .ars.sante.fr/Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 6
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs propose un projet médical qui ne peut pas être mis en œuvrecar il ne dispose pas des conditions d'implantation (autorisation de traitement du cancer requise) et quele dossier transmis ne permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu'il précède qu'en écartant cette demande d'autorisation, nonconforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, il reste alors 11implantations disponibles pour 11 dossiers ;CONSIDERANT que l'alinéa III du décret susvisé prévoit également que « Lorsque le demandeur assure,à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à tempscomplet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue duprésent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification del'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas enconformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesuresprévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. ».CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique Urbain V souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique Urbain V s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet de la SA Polyclinique Urbain V répond aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixéspar ce schéma et satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips://www PACA.ars sante fr/Page 4/6
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profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 7
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Polyclinique Urbain V sise 47 Chemin du Pont des Deux Eauxa Avignon (84000), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de chirurgie sous lamodalité « adulte » sur le site de la Polyclinique Urbain V sise a la même adresse, est accordée sousla forme d'hospitalisation ambulatoire et hospitalisation complète pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale :- plastique, reconstructrice ;- viscérale et digestive.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de Ja santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulairede l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent,l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de Ja santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclarationde mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips///www. PACA ars.sante.fr/Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 8
ARTICLE 5:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 mai 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03gTel 04.13.55.80.10 https://www PACA ars.sante.fr/Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00001 - 2025 A 231 Décision d'autorisation de chirurgie sous la modalité adulte au
profit de la SA Polyclinique Urbain V Avignon 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-06-00011
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation
Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et de Vaucluse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00011 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
10
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -


Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du
Var et de Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Élia et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône.





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00011 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
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ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à
l'association Élia pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a), b) du code de la
construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 .


ARTICLE 2

L'association Élia – 1 Rue Saint Ferréol – 13001 Marseille, est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la signature du
présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
– 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00011 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
12
- 3 -

ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 6 mai 2025


signé
Sébastien DEBEAUMONT
Directeur Régional
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00011 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-06-00012
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation
Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et de
Vaucluse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00012 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse.
14
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLidertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Élia et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00012 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse.
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- 2 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association
Élia pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 b), d), et e) du code de la
construction et de l'habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré.


ARTICLE 2

L'association Élia – 1 Rue Saint Ferréol – 13001 Marseille, est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la signature du
présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
– 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00012 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse.
16
- 3 -
ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 6 mai 2025

signé

Sébastien DEBEAUMONT
Directeur Régional
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-06-00012 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Évaluation Logement Initiative Altérité (ÉLIA) au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse.
17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-17-00152
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
de manipulateur d'électroradiologie médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de
l'année 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-17-00152 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025
18
EnPREFETDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-Direction Régionale de l'EconomieCÔTE D'AZUR de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRETE N°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicaleSession juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
les articles L 4351-1 à L 4351-13, R 4351-1- à R 4351-29 et D 4351-7 à D 4351-21 du Code de laSanté Publique,l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts deformation paramédicaux,l'arrêté du 14 juin 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologiemédicale,le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,des DDETS et des DDETSPP ;l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre desattributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet desBouches-du-Rhône ;
SUR proposition du directeur de l'institut de formation ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deProvence Alpes Céte d'Azur,
-


1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-17-00152 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025
19
ARRETEArticle 1° :Le jury final et de rattrapage chargé de l'attribution du Diplôme d'Etat de Manipulateurd'Electroradiologie Médicale aux candidats présentés par l'Institut de Formation de manipulateurHouphouét Boigny de Marseille et l'Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé autitre de l'année 2025 est constitué comme suit :
PRESIDENT : le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant,Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,Un directeur d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicaletitulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ou un coordonnateur de laformation de manipulateur :Monsieur Daniel LAMI, cadre supérieur de santé, responsable pédagogique de laformation, et adjoint a la direction de l'IFMEM -APHM
Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de laprofession de manipulateur d'électroradiologie médicale :Madame Josy CHAMBON, directrice de soins - IFPVPSDeux enseignants d'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale :Madame Christelle ADABIA Christelle, cadre de santé Formatrice — IFMEM-APHMMadame Chantal DORCHY, cadre de santé Formatrice — IFPVPSDeux manipulateurs en électroradiologie médicale en exercice depuis au moins 3 ans; aumoins l'un_d'entre eux est titulaire d'un diplôme de cadre de santé :Madame Véronique LIZIER - cadre supérieure de pôle — Service d'imagerie médicale- APHMMonsieur Michel MOLLERO - manipulateur d'électroradiologie médicale - Serviced'Imagerie Médicale, IRM — Centre Hospitalier de ToulonTrois médecins de spécialités différentes, dont un conseiller scientifique d'un institut deformation de manipulateur d'électroradiologie médicale :Monsieur le Professeur David TAIEB - Service de Radiologie et d'imagerie Médicale -APHM - CHU Timone 2Monsieur le Professeur Alexis JACQUIER - Service de Radiologie et d'ImagerieMédicale - APHM - CHU Timone 2Monsieur le Professeur Jean-Michel BARTOLI, PUPH - APHM - CHU Timone,médecine nucléaireUn enseignant chercheur participant à la formation :Monsieur le Professeur CHAGNAUD Christophe - APHM - Hôpital de la ConceptionDREETS PACA - 23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-17-00152 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025
20
Article 2:Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, le directeur de l'Institut de Formation des Manipulateurs enElectroradiologie Médicale Houphouét Boigny de Marseille et l'Institut de Formation Public Varoisdes Professions de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait a Marseille, le 17/04/2025.
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe Responsable adjointdu service formations sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat du Diplôme d'Etat de Manipulateur en ElectroradiologieMédicale au titre de l'année 2025 - Sessions de juillet et de septembre 2025
DREETS PACA - 23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08












3 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-17-00152 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025
21
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-28-00013
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de
l'année 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00013 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
22
Direction régionalePREFET s iDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PROVENCE- ALPES- du travail et des solidaritésCOTE D'AZURLibertéEgalité Pdle Inclusion et SolidaritésFraternité
ARRETE N°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeuteSession juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 4331-1, R 4331-1 et suivants ;VU l'arrêté du 05 juillet 2010 modifié relatif au Diplôme d'Etat d'ergothérapeute, modifié parl'arrêté du 25 août 2010;VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts deformation paramédicaux, modifié le 28 avril 2012 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;VU l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur,dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-FrançoisLECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition des directeurs des instituts de formation,SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur,DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00013 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
23
ARRETE
ARTICLE 'er:Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute (1° session et session de rattrapage), auxcandidats présentés par l'Institut de Formation en ergothérapie de Marseille et l'Institut deFormation Public Varois des Professions de Santé au titre de l'année 2025 est constitué comme suit :
Président : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentantLe directeur de I'ARS ou son représentant,Une_ Responsable de la formation en ergothérapie, titulaire du Diplôme d'étatd'ergothérapie :Mme Géraldine DESPRES ; UFR Médecine Université Aix-MarseilleUne directrice des soins titulaire d'un diplôme d'état d'ergothérapeute :Mme Leila TORTORA ; IFE La Garde - VarDeux enseignants d'instituts de formation en ergothérapie :Mme Marie Charlotte TORREELE — formatrice à l'IFE La Garde - VarMr Julien PAVE - formateur à l'UFR Médecine Université Aix-MarseilleDeux ergothérapeutes, cadre de santé, en exercice depuis au moins trois ans:Mme Valérie JOLY - Hôpital Léon Bérard - HyèresMr David LAVERNHE - Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante - MarseilleDeux médecins spécialistes :Mr DAGAIN, neurochirurgien, hôpital Ste Anne, ToulonMr Laurent BENSOUSSAN, médecine physique et réadaptation - Hôpital La Timone àMarseilleUn enseignant chercheur participant à la formation :Pr CHAUMOITRE Katia, Faculté des Sciences médicales et paramédicales - Aix-MarseilleUniversité.
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00013 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
24
ARTICLE 2:
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi que lesdirecteurs des instituts de formation en ergothérapie susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 28/04/2025.
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe Responsable adjointdu service formations sociales et paramédicalesà *
Nicolas CLERY
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00013 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
25
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-28-00014
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de
l'année 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00014 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
26
PREFET Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PROVENCE- ALPES- du travail et des solidaritésCOTE D'AZURLibertéee, Pdle Inclusion et Solidarités
ARRETE N°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat PsychomotricienSession juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 4332-1 à L 4332-3 et R 4332-1 à R 4332-8 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°74-112 modifié portant création du Diplôme d'Etat de Psychorééducateur,VU l'arrêté du 7 Avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au D.E. de psychomotricien,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,des DDETS et des DDETSPP ;VU l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadredes attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition des directeurs des instituts de formation ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deProvence Alpes Côte d'Azur,
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien- Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00014 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
27
ARRETEArticle 1° :Le jury final et de rattrapage chargé de l'attribution du Diplôme d'Etat de Psychomotricien auxcandidats présentés par l'Institut Supérieur de Rééducation Psychomotricienne de Marseille etl'Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé au titre de l'année 2025 est constituécomme suit:PRESIDENT : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ouson représentantLe directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentantUn médecin possédant des connaissances _ particulières dans le domaine de lapsychomotricité :Titulaire : RAUCOULES Daniel - Hôpital Ste MusseSuppléant : SOKOLOWSKY Michel - AP-HM CEDDEDeux psychomotriciens :Titulaires (font partis de l'équipe enseignante)- LAVE Estelle — IFPVPS LA GARDE- COURTOIS Pierre — ISRP MARSEILLESuppléants :- SWIATEK Charlotte (fait partie de l'équipe enseignante)- MOULIN Sabrina — IFPVPS LA GARDE
Article 2 :Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la RégionProvence, Alpes, Côte d'Azur, le directeur de l'Institut Supérieur de Rééducation Psychomotriciennede Marseille et le directeur de l'Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28/04/2025.Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe Responsable adjointdu service formations sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien- Session juillet et session de rattrapage au titre de l'année 2025 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

2
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-28-00014 -
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Psychomotricien
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2025
28
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-05-07-00003
Arrêté CESER modifié FRSEA et SOLIDAIRES
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-07-00003 - Arrêté CESER modifié FRSEA et SOLIDAIRES 29
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFrateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 4 avril 2025 de M. Laurent DEPIEDS présentant sa démission de son siège
de représentant de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-07-00003 - Arrêté CESER modifié FRSEA et SOLIDAIRES 30
VU le courrier du 6 mars 2025 de Mme Marie-Hélène MOYNE présentant sa démission de son
siège de représentante de l'union syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT la désignation de M. Gérard BRUN comme représentant de la fédération
régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er collège ;
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Lidia TRIOSSI comme représentante de l'union
syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2ème collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 1, au lieu de:
" M. Laurent DEPIEDS par la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-
Alpes-Côte d'Azur "
lire:
" M. Gérard BRUN par la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-
Alpes-Côte d'Azur " ;
- à l'article 2, au lieu de:
" Mme Marie-Hélène MOYNE par l'union syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur "
lire:
" Mme Lidia TRIOSSI par l'union syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur " ;
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 7 mai 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-07-00003 - Arrêté CESER modifié FRSEA et SOLIDAIRES 31
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-05-09-00006
Arrete portant delegation de signature DIRM
RBOP LENORMAND mai 2025 projet MP
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00006 - Arrete portant delegation de signature DIRM RBOP
LENORMAND mai 2025 projet MP 32
EFPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFrateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Christophe LENORMAND
directeur interrégional de la mer Méditerranée
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
inter-régionales de la mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire
délégué ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00006 - Arrete portant delegation de signature DIRM RBOP
LENORMAND mai 2025 projet MP 33
VU l'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de M. Christophe LENORMAND, administrateur
en chef de 1re classe des affaires maritimes, des fonctions de directeur interrégional de la
mer Méditerranée à compter du 1er mars 2024 ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, à l'effet de signer, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dans la limite de ses attributions et
de ses compétences :
1 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 113
« paysages, eau et biodiversité » ;
2 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture »» ;
3 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 205
« affaires maritimes » ;
4 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n°380
« fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », dit « fonds vert » ;
5 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 217
« conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » du
ministère de la transition écologique et solidaire.
6 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (F.E.A.M.P.) ;
7 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le fonds
européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (F.E.A.M.P A.) ;
8 - les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le BOP n° 362
« écologie - ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, en tant qu'ordonnateur secondaire à l'effet d'assurer l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes découlant du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 « opérations immobilières
déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
ARTICLE 3
A l'exception des actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis par un comité d'aides
coprésidé par le préfet de région ou son représentant, dans le cadre de sa fonction de responsable
d'unité opérationnelle, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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LENORMAND mai 2025 projet MP 34
Côte d'Azur tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des
dépenses dont le montant unitaire est supérieur à 150 000 euros pour les subventions d'équipement,
de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.
ARTICLE 4
Délégation est accordée à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, pour signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres de travaux,
fournitures ou services pour les domaines relevant de ses compétences.
Demeurent toutefois réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
décisions d'attribution, les actes d'engagement, les décisions de non reconduction et de résiliation des
accords-cadres et marchés publics dont le montant est supérieur :
- au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux ;
- à 600 000 euros hors taxes pour les marchés de fourniture et de services.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales engageant financièrement l'Etat,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe LENOR-
MAND, directeur interrégional de la mer Méditerranée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines
relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des Finances Pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et
la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 9 mai 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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LENORMAND mai 2025 projet MP 35
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-05-09-00005
Arrete portant delegation de signature DREAL
RBOP FOREST mai 2025
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FOREST mai 2025 36
ciPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable des budgets opérationnels de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'article 20 II modifié de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et
à la croissance verte (TECV)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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FOREST mai 2025 37
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable et à l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « écologie, développement et mobilité
durables » pour les BOP régionaux suivants :
 programme 113 « paysages, eau, biodiversité »
 programme 181 « prévention des risques »
 programme 203 « infrastructures et services de transport »
 programme 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
 programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
et ceux des programmes relevant de la mission « égalité des territoires et logement » pour le BOP
régional suivant :
 programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
2) répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les services (unités
opérationnelles) chargés de leur exécution, suivant le schéma d'organisation financière (SOF) ;
3) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les actions et les unités opérationnelles.
Pour les BOP examinés en CAR (BOP à enjeux), les réallocations dont le montant aboutirait à minorer
ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel sont soumises à l'accord
préalable du préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale (CAR).
Pour les autres BOP, les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation
d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel font l'objet d'une information au préfet de région.
4) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les opérations relevant des titres V (investissements directs) et VI
(interventions au bénéfice des tiers) au sein d'une même unité opérationnelle.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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FOREST mai 2025 38
Les réallocations au-delà de 20% sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables au
point 3) du présent article.
ARTICLE 2
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de
programmes régionaux, adressera au préfet de région (SGAR) un compte rendu quadrimestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles) et sera accompagné d'indicateurs et de commentaires formulés par le
responsable des budgets opérationnels. La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à monsieur Sébastien FOREST , en tant que responsable de
l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État dans le cadre des BOP régionaux et centraux relevant des programmes suivants :
 programme 113 « paysages, eau, biodiversité »
 programme 181 « prévention des risques »
 programme 203 « infrastructures et services de transport »
 programme 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
 programme 207 « sécurité et éducation routière »
 programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
 programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
 programme 354 "administration territoriale de l'Etat"
 programme 174 "énergie, climat et après-mines"
 programme 159 "expertise, information géographique et météorologie" à l'exception des deux
sous actions relatives à l'économie sociale et solidaire et aux dispositifs locaux
d'accompagnement
 programmes du plan de relance (362-écologie 363- compétitivité 364-cohésion)
 programme 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds
vert »
 programme 235 « sûreté nucléaire et radioprotection »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cession).
ARTICLE 4
Délégation est également accordée à monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat découlant
des programmes suivants :
 programme 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
 programme 354 : "administration territoriale de l'Etat"
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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FOREST mai 2025 39
 programme 723 (CAS) : "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'État"
 programmes du plan de relance (362-écologie 363- compétitivité 364-cohésion)
ARTICLE 5
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'unité opérationnelle, le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région les actes suivants :
- conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dès le premier euro ;
- conventions avec des établissements publics hors EPCI d'un montant supérieur à 500 000 € ;
- arrêtés attributifs de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant supérieur à
150 000 €.
ARTICLE 6
Délégation est accordée à monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres de travaux, fournitures ou services pour
les domaines relevant de ses compétences.
Demeurent toutefois réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
décisions d'attribution, les actes d'engagement, les décisions de non reconduction et de résiliation des
accords-cadres et marchés publics dont le montant est supérieur :
- au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux ;
- à 600 000 euros hors taxes pour les marchés de fourniture et de services.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions prévues à l'article 20 II modifié de la loi TECV du 17 août 2015, une
délégation de signature pour les ordres de paiement de moins de 150 000 € liés aux demandes
d'avance, d'acompte et de solde des territoires lauréats est accordée à monsieur Sébastien FOREST.
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
 les décisions de passer outre.
 les ordres de réquisition de comptable public ;
ARTICLE 9
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur , pour conclure, avec les unités opérationnelles, les conventions
de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonnancement secondaires gérés dans le cadre du
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00005 - Arrete portant delegation de signature DREAL RBOP
FOREST mai 2025 40
système CHORUS. La convention de délégation de gestion au centre de prestations comptables
mutualisées (CPCM) devra être soumise au visa du préfet.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet de région.
ARTICLE 10
Monsieur Sébastien FOREST , en sa qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de
programmes régionaux, de responsable d'unité opérationnelle, d'ordonnateur secondaire délégué et,
en application de l'ar ticle 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, peut, sous sa
responsabilité, par arrêté, pris au nom du préfet de région, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès de la direction régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 11
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 9 mai 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-09-00005 - Arrete portant delegation de signature DREAL RBOP
FOREST mai 2025 41