Nom | Recueil des actes administratifs nominatifs n°134 du 7 mai 2024 |
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Administration | Préfecture de l’Isère |
Date | 07 mai 2024 |
URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73073/576780/file/recueil-38-2024-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
Date de création du PDF | 07 mai 2024 à 15:05:26 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 05:05:56 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-134
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education
Nationale / Division des élèves
38-2024-05-02-00024 - Arrêté composition commission d'appel 1er degré
2023-2024 (3 pages) Page 3
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-05-06-00009 - DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION DE
SIGNATURE MADAME CORINNE JARRET POUR PUBLICATION RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-04-15-00016 - Délégation de signature Natachu Menu (2 pages) Page 11
2
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l□Education Nationale
38-2024-05-02-00024
Arrêté composition commission d'appel 1er
degré 2023-2024
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-05-02-00024 - Arrêté composition
commission d'appel 1er degré 2023-2024 3
Es
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère
ARRETE N °
relatif à la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la
poursuite de la scolarité à l'école primaire .
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU les articles L. 311-7, L. 321 -4, D321 -6 et D 321 -8 du code de l'éducation
VU le décret n° 2005 -1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la
réussite des élèves à l'école ;
VU les articles D321 -1 à D321 -17 du code de l'éducation, relatifs à l'organisation et
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et fonctionnement de la commission
départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l 'école primaire ;
VU l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de
la rectrice au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 20 oct obre 2005 ;
arrête :
ARTICLE 1
La composition de la sous -commission départementale d'appel des décisions relatives au
déroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Grenoble 1, Grenoble
3, Grenoble 4, Grenoble 5, Grenobl e montagne, Haut Grésivaudan et Saint Martin d'Hères est fixée
comme suit :
- madame Danièle BODOCCO , représentant le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère siégeant au nom de madame la rectrice , présidente ,
- madame Sandrin e MOREL , inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Grenoble 5,
- monsieur Denis BLANCHON, directeur d'école,
- madame Nathalie CALMON, directrice d'école,
- madame Pauline BROIN , enseignante du premier degré,
- monsieur Agnès FREITAS, enseignant e du premier degré,
- madame Laurence MIOLINI -DELPONT psychologue de l'éducation nationale,
- madame, Pascale PLESSY, médecin scolaire,
- monsieur David CANDELON, principal,
- madame Hind CHALANE , enseignant e du second degré,
- un représenta nt des parents d'élèves F.C.P.E,
- un représentant des parents d'élèves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-05-02-00024 - Arrêté composition
commission d'appel 1er degré 2023-2024 4
ARTICLE 2
La composition de la sous -commission départementale d'appel des décisions relatives au
déroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Fontaine -Vercors,
Grenoble 5, Saint -Marcellin, Voiron 1, Voiron 2, Voiron 3 et Bièvre Valloire est fixée comme suit :
- madame Anne -Karine PIOT -PAQUIER , inspectrice de l'éducation nationale, représentant l e
direct eur académique des services de l'éduca tion nationale de l'Isère siégeant au nom de madame
la rectrice, président ,
- madame Cathy NALET, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Bourgoin Jallieu 1,
- madame Carole JANIN, directric e d'école ,
- monsieur Wilfried REGE, directeur d'école,
- monsieur Fabrice GUIGON , enseignant du premier degré,
- Madame Céline GAPENNE, enseignante du premier degré,
- madame Martine VACHON -FRANCE , psychologue de l'éducation nationale ,
- madame Magali NICOLAS, médecin scolaire,
- monsieur Alain D UFOUR, principal ,
- madame Mélanie FOULONNEAU , enseignante du second degré ,
- un représentant des parents d'élèves F.C.P.E,
- un représentant des parents d'élèves P.E.E.P.
ARTICLE 3
La composition de la sous -commission départementale d'appel des déci sions relatives au
déroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de La Tour du Pin
Grenoble 2, Grenoble 5 , Saint -Martin d'Hères, Pont de Ch éruy, Vienne 1, Vienne 2, Bourgoin Jallieu
1, Bourgoin Jallieu 2 et Bourgoin Jallieu 3 est fixée comme suit :
- monsieur Fabien DREVETTON , inspecteur de l'éducation nationale, représentant le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère siégeant au nom de madame la rectrice,
président,
- madame Virginie ARTIGAU , inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Grenoble 4,
- monsieur Laurent FAURE, directeur d'école,
- madame Françoise POLLARD, directrice d'école,
- madame Marion GOVIN , enseignant e du premier degré,
- monsieur Richard FAGOT, enseignant du pre mier degré,
- madame Patricia COIFFART , psychologue de l'éducation nationale,
- madame Sophie LECOURTOIS , médecin scolaire,
- madame Séver ine MONTFALCON, principale ,
- madame Aurélie GRENIER , conseillère principale d'éducation,
- un représentant des parent s d'élève s F.C.P.E ,
- monsieur Patrick SCAPPATICCI, représentant des parent s d'élèves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-05-02-00024 - Arrêté composition
commission d'appel 1er degré 2023-2024 5
ARTICLE 4
Les membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable , sur proposition de s associations
les plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents
d'élèves .
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de l'Isère .
Fait à Gr enoble, le 2 mai 2024.
Pour la rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Isère,
SIGNE
Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-05-02-00024 - Arrêté composition
commission d'appel 1er degré 2023-2024 6
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-05-06-00009
DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION
DE SIGNATURE MADAME CORINNE JARRET
POUR PUBLICATION RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-06-00009 - DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CORINNE JARRET POUR PUBLICATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 7
GHND
Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
[T 11 BOURGOIN-JALLIEU
Beurgoin-Jallieu
La Teur-du-Pin
Merestel
Pent-de-Beauvoisin
Centre Hospitalier Pierre Oudot30 avenue du MédipôleBP 4034838302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
Le Centre Hospitalier Pierre Oudot est un établissement du Groupement Hospitalier Nord-DauphinéCompétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
DECISION n° 25/2024
LE DIRECTEUR,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2°
et 3°) de la Loi n° 93-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment
-son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
-ses articles D. 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du
1er janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ;
Vu le Code de la Santé Publique – Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ;
Vu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation du
GHT ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Laurence
BERNARD concernant le management des ressources humaines (volet personnel non
médical).
En cas d'absence des délégataires, la direction des ressources humaines peut soumettre
une décision urgente à la signature à la directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice informée des actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Périmètre de la délégation
Délégation est donnée comme suit à l' effet de signer pour et au nom du Directeur :
Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
décisions nominatives qui concernent le personnel non médical dans les matières
suivantes :
-Recrutement et fin de fonctions à l'exception des décisions concernant les
personnels relevant du Centre National de Gestion et les personnels de direction
contractuels ;
-Gestion de la carrière ;
-Formation continue et développement professionnel continue ;
-Mesures disciplinaires à l'exception des décisions concernant les personnels
relevant du Centre National de Gestion et les cadres supérieurs ;
-Assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-06-00009 - DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CORINNE JARRET POUR PUBLICATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 8
GHND
Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
[T 11 BOURGOIN-JALLIEU
Beurgoin-Jallieu
La Teur-du-Pin
Merestel
Pent-de-Beauvoisin
Centre Hospitalier Pierre Oudot30 avenue du MédipôleBP 4034838302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
Le Centre Hospitalier Pierre Oudot est un établissement du Groupement Hospitalier Nord-DauphinéCompétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
Monsieur Benoît VANDAME reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en ce qui concerne le personnel non médical :
-Les mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation
afférentes aux titres I et III de l'EPRD ;
-Les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de
recettes se rapportant à la direction des ressources humaines;
-Les conventions de formation, les attestations individuelles et tout document se
rapportant à la formation continue et au développement professionnel continu ;
-L'organisation et la gestion du temps de travail (dont les tableaux d'astreinte
hormis l'astreinte administrative) ;
-La gestion des recours gracieux et contentieux (y compris les recours contre tiers
et les recours pour dommages subis par les personnels dans l'exercice de leurs
fonctions) ;
-Les documents et courriers relatifs au fonctionnement des instances
représentatives du personnel non médical ;
-La correspondance avec les organisations syndicales représentatives ;
-Les notes de service, les notes d'information, l'ouverture de concours et examens
professionnels, toute correspondance, tout acte ou document en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VANDAME, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les mêmes pièces, à :
-Pour le centre hospitalier Pierre Oudot :
oMadame Corinne JARRET
oMonsieur Frédéric PICARD
-Pour le centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin :
oMonsieur Stéphane FRAISSE
oMonsieur Arnaud FOUËT
oMadame Séverine BREUIL
oMadame Delphine CHAPELAIN
-Pour le centre hospitalier intercommunal de Morestel :
oMonsieur Arnaud FOUËT
oMonsieur Stéphane FRAISSE
oMadame Severine BREUIL
oMadame Murielle BOITON
-Pour le centre hospitalier de La Tour-du-Pin :
oMonsieur Stéphane FRAISSE
oMonsieur Arnaud FOUËT
oMadame Sévérine BREUIL
oMadame Emilie DIVRY
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VANDAME, délégation de
signature est donnée à Madame Michelle ROBERT à l'effet de signer, pour le compte de
chacun des établissements du GHND, les conventions de formation, les attestations
individuelles et tout document se rapportant à la formation continue et au développement
professionnel continu ;38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-06-00009 - DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CORINNE JARRET POUR PUBLICATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9
GHND
Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
[T 11 BOURGOIN-JALLIEU
Beurgoin-Jallieu
La Teur-du-Pin
Merestel
Pent-de-Beauvoisin
Centre Hospitalier Pierre Oudot30 avenue du MédipôleBP 4034838302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034Corinne JARRET
Responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Pierre Oudot
Le Centre Hospitalier Pierre Oudot est un établissement du Groupement Hospitalier Nord-DauphinéCompétence, Proximité, Humanité et Innovation au service de votre santé
Article 3 : Domaines exclus de la délégation
En dehors des mentions de la présente décision sont réservées à la directrice les actes et
correspondances engageant chacun des établissements du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné (GHND) dans ses relations avec :
-Les autorités gouvernementales, les membres du corps préfectoral, les élus locaux
et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les
directeurs des établissements partenaires ;
-Les présidents de conseil de surveillance ;
-Les correspondants de presse (écrite, audiovisuelle et internet).
Article 4 : Publications
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de Surveillance.
Article 5 : Exécution
Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 6 mai 2024
Laurence BERNARD
Directeur des
Centre Hospitalier Pierre Oudot
de Bourgoin-Jallieu
Centre Hospitalier Yves Touraine de
Le-Pont-de-Beauvoisin,
Centre Hospitalier de La-Tour-du-
Pin Centre Hospitalier
intercommunal de Morestel
Signé le 7 mai 2024 Signé le 7 mai 202438_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-06-00009 - DECISION 25-2024 DU 6 MAI 2024 DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME CORINNE JARRET POUR PUBLICATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-15-00016
Délégation de signature Natachu Menu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00016 - Délégation de signature Natachu Menu 11
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00018 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer toutes décisions relatives à toutes les
matières traitées par le centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Grenoble.
e |es demandes d'inscription et de titres permis de conduire,
e les décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
e |a saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire,
e |a saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire en cas de
suspicion de fraude,
e statuer sur les recours gracieux,
e |es ordres de mission,
e les réponses aux réquisitions, demandes de communication ou de renseignement des
organismes tiers.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de
signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des
empêchements dans l'ordre suivant :
Mme Natacha MENU, adjointe au chef du CERT permis de conduire, cheffe du pôle instruction ;
Mme Nathalie ASTIER, cheffe de la cellule lutte contre la fraude ;
Mme Cindy BILLE DI BATTISTA, cheffe de section, à l'exclusion des décis.ions statuant sur les
recours gracieux ;
Mme Sylvie COTTE, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur les recours
gracieux ;
Mme Laurence ROY, cheffe de section, à l''exclusion des décisions statuant sur les recours.
gracieux.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
régionaux ou départementaux, du président de Grenoble Alpes métropole, et du maire de
Grenoble, lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 avril 2024.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00016 - Délégation de signature Natachu Menu 12
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'lsére.
Grenoble, le 15 AVR, 2024
hLe Préfet
É
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00016 - Délégation de signature Natachu Menu 13