ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-01-02-00002 - arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Antoine BESTEL (3 pages) Page 3
8-2023-01-02-00003 - arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Charlotte NAVEZ (3 pages) Page 7
DDFIP08 /
8-2023-01-04-00002 - Arrêté fermeture services le 20 janvier 2023
après-midi (1 page) Page 11
DDT 08 /
8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 (8 pages) Page 13
Préfecture 08 /
8-2023-01-06-00001 - AP n°2023-008 fixant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 22
2
DDCSPP 08
8-2023-01-02-00002
arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Antoine BESTEL
DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00002 - arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine BESTEL 3
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 003
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BESTEL

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Antoine BESTEL né le 10/10/1996 et domicilié profession-
nellement au 3 route de Saint Juvin 08250 GRANPRE ;


Considérant que Monsieur Antoine BESTEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine BESTEL dans le département des
Ardennes de la Meuse et de la Marne docteur vétérinaire administrativement domicilié au 3
route de Saint Juvin 08250 GRANDPRE.
DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00002 - arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine BESTEL 4
Fait à Charleville-Mézières, le 02 janvier 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE



Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Monsieur Antoine BESTEL, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Monsieur Antoine BESTEL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Antoine BESTEL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.












DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00002 - arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine BESTEL 5
Délai et voie de recours


Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00002 - arrêté 2023-003 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine BESTEL 6
DDCSPP 08
8-2023-01-02-00003
arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Charlotte NAVEZ
DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00003 - arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Charlotte NAVEZ 7
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte NAVEZ

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Charlotte NAVEZ né le 11/03/1977 et domiciliée profes-
sionnellement au 24 rue de GRAINS 08220 CHAUMONT PORCIEN ;


Considérant que Madame Charlotte NAVEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : abrogation

L'arrêté DDETSPP n° 2006-37 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charlotte
NAVEZ est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.


DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00003 - arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Charlotte NAVEZ 8
Fait à Charleville-Mézières, le 02 janvier 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE




Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte NAVEZ dans les départements
des Ardennes , Marne et de l'Aisne docteur vétérinaire administrativement domicilié au 24 rue
de GRAINS 08220 CHAUMONT PORCIEN.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : engagement

Madame Charlotte NAVEZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 : police sanitaire

Madame Charlotte NAVEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 6 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Charlotte NAVEZ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00003 - arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Charlotte NAVEZ 9

Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-01-02-00003 - arrêté N°2023-001 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Charlotte NAVEZ 10
DDFIP08
8-2023-01-04-00002
Arrêté fermeture services le 20 janvier 2023
après-midi
DDFIP08 - 8-2023-01-04-00002 - Arrêté fermeture services le 20 janvier 2023 après-midi 11
En drRE PU B L l QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la diréctiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de la direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes serafermé exceptionnellement le vendredi 20 janvier 2023 après-midi.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023.
Par délégation du Préfet,La Directrige départementaledes Finänges pu ques des Ardennes'Claudine TIXIER
DDFIP08 - 8-2023-01-04-00002 - Arrêté fermeture services le 20 janvier 2023 après-midi 12
DDT 08
8-2022-12-23-00003
Arrêté n°2022-710
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 13
En DirectionPREFET départementalera ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 2022 - At)portant dérogation partielle au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Codede l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanisme de Villers-SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre 26 septembre 2022 portant nomination de M. ChristopheFRADIER directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires ;Vu les délibérations du 21 décembre 2017 et du 25 avril 2019 de la commune de Villers-Semeuseprescrivant la révision générale de son plan local d'urbanisme et fixant les modalités deconcertation ;Vu la délibération du 22 juin 2022 de la commune de Villers-Semeuse arrêtant son projet de planlocal d'urbanisme ;Vu la demande en date du 12 septembre 2022 de Monsieur le Maire de la commune deVillers-Semeuse, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturels, agricoles ou forestiersdans le cadre de la révision générale de son plan local d'urbanisme :Vu les recommandations et l'avis favorable de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 25 novembre 2022 :Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes consulté par courrier du23 septembre 2022;Vu l'avis favorable avec réserves de l'État en date du 14 décembre 2022 :Considérant que la commune de Villers-Semeuse n'est pas couverte par un Schéma decohérence territoriale (SCoT) applicable :Considérant que la révision générale du PLU conduit à une réduction de la consommationd'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 14
Considérant l'avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique de la région GrandEst, en date du 18 janvier 2022, au projet d'extension de la zone industrielle de Mohon (classéeUYm);Considérant que les suppressions des enclaves naturelles (Nj et N) situées au coeur du tissuurbain sont justifiées dans le rapport de présentation et reclassées en zone UB ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces zones ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;Considérant l'objectif de maintenir les meilleures conditions de reprise de l'exploitation agricolede Semeuse et la nécessité en découlant de maintenir l'ensemble de ses bâtiments en zone A ;Considérant que les habitations isolées jouxtant la rue Louise Michel sont hors des partiesurbanisées de la commune et ne peuvent être reclassées en zone UB ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;ARRETE :Article 1: La demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée afin d'ouvrir àl'urbanisation les zones à urbaniser, naturelles, agricoles et forestières dans les limites préciséessur les plans en annexe1 du présent arrêté est accordée.Article 2: La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation deszones naturelles, agricoles et forestières dans les limites précisées sur les plans en annexe 2 duprésent arrêté est refusée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de Villers-Semeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le "93 DEL. $997Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246 boulevard Saint Germain — 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 15
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ n°2022 - +10Localisation des secteurs concernésDérogation accordée
Document graphique 4B4Extrait de plan 1.1
#
///
Couverture à 'urbanisation accordée (évolution d'une zone A et 2AU en zone Uym)
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 16
Document graphique 4B4Extrait de plan 1.2
Cd ouverture à l'urbanisation accordée (évolution d'une zone Nj en UB)
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 17
Document graphique 4B2Extrait de plan 1.3
SfORAL (2LS ox 4+
ns | ouverture à l'urbanisation accordée (évolution de zones Nj en UB)
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 18
Document graphique 4B2Extrait de plan 1.4
i ouverture à l'urbanisation accordée (évolution d'une zone Nj en UB)
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 19
Document graphique 4B2Extrait de plan 1.5
LL ouverture à l'urbanisation accordée (évolution d'une zone N en UB)
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 20
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ n°2022- 40Localisation des secteurs concernésRefus de dérogationDocument graphique 4B1Extrait de plan 2.1
Rs refus de déclassement de la zone A en zone UA
Document graphique 4B4Extrait de plan 2.2
ns | refus de déclassement de la zone N en zone UB
DDT 08 - 8-2022-12-23-00003 - Arrêté n°2022-710 21
Préfecture 08
8-2023-01-06-00001
AP n°2023-008 fixant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Préfecture 08 - 8-2023-01-06-00001 - AP n°2023-008 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 22
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Service de CoordinationDe l'Action Départementale
ARRETE PREFECTORAL N° 2023/ OO&FIXANT LA COMPOSITIONDU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
#
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordré national du-Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu:la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences enmatière d'enseignement. Application de l'article 12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;compétences et fonctionnement des conseils de l'Education nationale institués dans les départements etdans les académies (sauf départements d'outre-mer),Vu l'arrêté préfectoral n° 85/769 du 24 octobre 1985 modifié instituant le conseil de l'Education nationaledu département des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0065 du 10 janvier 2022 fixant la composition du conseil départemental del'éducation nationale,Vu la liste communiquée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale désignantles représentants du conseil départemental au CDEN,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARELVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ardennes.qouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-01-06-00001 - AP n°2023-008 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 23
ARRETE
Article 1: La composition du collège des « représentants des collectivités locales » est la suivante :- Représentants des communes :Titulaires SuppléantsRégis DEPAIX Christian WELTERMaire de Montcornet Maire de DoncheryMichel NORMANDMaire de Belval Miguel LEROYMaire de Auvillers les Forges
Maire de Glaire
Francis SIGNORET Benoit SINGLITMaire de Grandpré Maire de Bairon et ses EnvironsAndré GODIN Mathieu SONNETMaire de Fumay- Représentants du département :
Canton Givet
Titulaires SuppléantsPierre CORDIER Alban COLLINETCanton Charleville Méziéres 2 Canton Sedan 2'Yann DUGARD Dominique ARNOULDCanton Vouziers Canton AttignyMélanie STEVENIN Sylvie TORDOCanton Rocroi Canton CarignanFabienne GOFFETTE Eddy CZARNYCanton Charleville Méziéres 4Jérémy DUPUYCanton Villers SemeuseMathieu SONNETCanton Revin- Représentants de la région :Titulaire SuppléantPatricia SCHNEIDER Guillaume MARECHAL —Conseillère régionale, santé, solidarité, | Conseiller régional, commission descitoyenneté finances, commission agriculture et forêts
Article 2: La composition du collège des « représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçantleurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des' premier et second degrés » est la suivante :- Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) — Education
Ecole Calmette08000 Charleville-Mézières
Titulaires SuppléantsSylvie BRUNEAUX Philippe SUANProfesseur des écoles Professeur des écolesEcole Joliot Curie08000 Charleville MézièresBenoit PIERRETProfesseur des écolesEcole élémentaireViel Saint Rémy
Sandrine VANOTTIProfesseur certifiéCollège J Leroux08000 Charleville Mézières :Patrick LAURENTProviseur —Lycée Sévigné08000 Charleville Mézières
Corinne LANCERAUX'Professeur des écolesEcole Wautelet08000 Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-06-00001 - AP n°2023-008 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 24
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)Titulaires SuppléantsKarine FUSELIER Ben Ali FOUGHALIProfesseur certifié Professeur des écolesCollège Bayard SEGPA du collège Fred Scamaroni08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-MézièresArnaud LAMBERT François JACOTTINProfesseur d'EPS Professeur d'EPSCollège Léo Lagrange Collège Rimbaud08000 Charleville-Méziéres 008000. Charleville-MéziéresVincent MAHUT Amélie LAMBERTProfesseur des écoles Professeur .Ecole Pierre Viénot Lycée J.Moulin08000 Charleville-Méziéres 08500 RevinSéverine PETIT Laetitia MESSAOUDI-NOBELProfesseur des écoles Professer certifiéEcole L'Esplanade Collège Bayard :08200 Sedan 08000 Charleville-Mézières- Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle — Force Ouvrière (FNEC FP — FO)Titulaire SuppléantThierry DELAUNAY Dominique FOUGEROUXProfesseur certifié ProfesseurCollége Turenne Lycée Jean Baptiste Clément08200 Sedan 08200 Sedan- Au titre du Syndicat Général de lEducation Nationale — Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (Sgen — CFDT)Titulaire SuppléantAgnès EVRARD Julien DURUISSEAUProfesseur des écoles AttachéEcole Jules Michelet Collège Paul Drouot08150 Renwez 08 400 Vouziers- Au titre de la Confédération Générale du Travail - CGT Educ'actionTitulaire SuppléantCéline MEYERS Mezhoura NAIT-ABDELAZIZProfesseur des écoles ProfesseurEcole Verdun Collège Salengro08350 Donchery . 08000 Charleville MézièresArticle 3 : La composition du collège des « représentants des usagers » est la suivante :Représentants des parents d'élèves :Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)
Titulaires | SuppléantsGilles RAULIN | Nathalie ARNOULD13 rue Jules Ferry 3 rue Jules Ferry08700 Neufmanil 08700 NeufmanilCédric ARNOULD Soizic BARAQUIN3 rue Jules Ferry o7 rue Haute08700 Neufmanil 08110 SaillyDelphine HUGO Isabelle EUCHIN21 rue de l'oratoire 14 rue Renan08090 Houldizy 08200 Saint Menges
Préfecture 08 - 8-2023-01-06-00001 - AP n°2023-008 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 25
Virginie JACQUES78 rue Albert Poulain08700 NouzonvilleAnnie RAULIN13 rue Jules Ferry08700 NeufmanilNathalie MEDINA102 rue Jean Jaurès08210 Bogny sur Meuse Hélène ROGUIN24 rue du stade08110 BlagnyCindy JASE11 rue de Gesly08700 NeufmanilCorinne WANSCHOOR30 rue du repos08700 NouzonvilleAlimata DEMBELE49 rue Ferroul08000 Charleville-MéziéresMichel CUCHET2 rue Bara — Appt 908700 NouzonvilleReprésentant des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire SuppléantJacques LAMBERTPrésident de la ligue d'enseignement desArdennes19 avenue de Montcy Notre DameBP 9007108002 Charleville-Mézières
Benjamin VIGUIERDélégué général de la ligue d'enseignementdes Ardennes19 avenue de Montcy Notre DameBP 9007108002 Charleville-MézièresPersonnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,éducatif et culturel :Titulaires SuppléantsAnne-Laure LOMBART8 chemin de la Maison Rouge08390 Le Chesne ; Laurence ROBQUIN49 rue de la Croisette08460 Thin le MoutierStéphane ANDREConseil départemental des Ardennes _Directeur de la direction de l'éducation et dela culture | collèges et de la carte scolaire
Charles GUNTHERConseil départemental des ArdennesChef du service de l'Education, des
Article 4 : Sont nommés, à titre consultatif, les représentants de l'union départementale des déléguésdépartementaux de l'éducation nationale :Titulaire SuppléantSerge HUSSON1 rue du Nord08360 Bosseval et BriancourtFrançoise BOURY-GOVI132 avenue Charles Boutet08000 Charleville Mézières
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022/005 du 10 janvier 2022.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départementaldes Ardennes et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àchacun des membres et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 0 6 JAN. 2023Le Préfet,
dEAlain BUCQUET.
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