ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N°189-2025-ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'arrêté n°247-2023 portant délimitation des zones du schéma régional desanté donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu _ le code de la santé publique ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé La Réunion;Vu _ l'arrêté n° 247-2023 du 10juillet 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements lourds ;Vu _ l'arrêté n° 391-2023 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé LaRéunion 2023-2033 ;Vu _ les saisines pour avis adressées à la présidente de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins (CSOS) de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomie de la Réunion(CRSA) et au préfet de La Réunion conformément à l'article R1434-32 du code de la santepublique en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis rendu par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la ConférenceRégionale de la Santé et de l'Autonomie de La Réunion le 12 juin 2025 ;
Vu _ l'avis rendu par le préfet de La Réunion en date du 23 juin 2025 ;
Considérant que la délimitation des zones arrêtée par le directeur de l'Agence Régionale de Santépeut varier en fonction de la nature de l'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
Considérant que la délimitation des zones du Schéma Régional de Santé 2023-2028 La Réuniondonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds résulteactuellement de l'arrêté n°247-2023 du 10 juillet 2023 susvisé, qui distingue trois types de zone,chacun regroupant des activités de soins et équipements matériels lourds distincts selon unegradation du recours : niveau de proximité, niveau de recours, et niveau de référence ;
Considérant que les prises en charge de l'activité de Traitement du cancer doivent répondre, pourcertaines modalités et mentions, au regard de la fréquence du recours, à un impératifd'accessibilité géographique en proximité qui n'est actuellement pas garanti par le zonageressortant de l'arrêté n° 247-2023 du 10 juillet 2023 et que le zonage de cette activité doit favoriserle déploiement de guichets uniques ou guichets intégrés assurant l'accueil, l'orientation etl''accompagnement des patients atteints de cancers et la coordination de leur parcours de soins ;
Considérant que la modification du zonage de l'activité de Traitement du cancer, passant des
43 Saint-Denis Cedex 09

zones de recours Nord-Est et Sud-Ouest a une répartition sur les quatre zones de proximité (Nord,Est, Sud, Ouest) a pour objectif de mieux répondre aux enjeux d'accessibilité aux soins, deréduction des inégalités territoriales et de rapprochement des traitements des patients ;
ARRÊTE
Article1 :L'arrêté n°247-2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds est modifiécomme suit :- Ajout à l'article 1 de I'activité de Traitement du cancer comme relevant des quatre zones deproximité (Nord, Est, Sud, Ouest)- Suppression à l'article 2 de l'activité de Traitement du cancer comme relevant des deuxzones de recours (Nord-Est, Sud-Ouest)Le reste est sans changement.
Article 2 :La délimitation des zones du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028 donnant lieu à larépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds, dans sa version actualiséeest consolidée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :Les modifications apportées au zonage de l'activité du Traitement du cancer prennent effet àcompter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins; cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridictioncompétente peut aussi étre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible àpartir du site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 15juillet 2025
www.lareunion.ars.sante.fruf W Standard : 0262 97 90 00
= Agence Régionale de Santé de La Réunion< l/o{Ïl gall/?/ 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

ANNEXE
La délimitation des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités desoins et des équipements matériels lourds est fixé comme suit :
Il est délimité, dans le ressort géographique de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, quatrezones de proximité :
> Zone de proximité Nord
» Zone de proximité Est
» Zone de proximité Ouest> Zone de proximité Sud
Les activités de soins listées à l'article R6122-25 du CSP et les équipements matériels lourds listés àl'article R6122-26 du code de la santé publique relevant des quatre zones de proximité sont :
AS n°1 MédecineAS n°2 ChirurgieASn°3 | Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonataleAS n°4 PsychiatrieASn°5 | Soins médicaux et de réadaptationAS n°14 | Médecine d'urgenceAS n°16 | Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénaleAS n°18 | Traitement du cancerAS n°20 | Hospitalisation à domicileEML n°2 | Equipements d'imagerie en coupes (IRM/SCANNER)
Il est délimité, dans le ressort géographique de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, deux zonesde recours : » Zone de recours Nord-Est
» Zone de recours Sud-Ouest
Les activités de soins listées à l'article R6122-25 du CSP et les équipements matériels lourds listés àl'article R6122-26 du code de la santé publique relevant des deux zones de recours sont :
AS n°7__| Soins de longue duréeAS n°11_| Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieAS n°15 | Soins critiquesActivités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiqueso
AR de diagnostic prénatal
Il est délimité, dans le ressort géographique de I'Agence Régionale de Santé La Réunion, une zonede référence qui couvre I'ensemble du territoire régional.
Les activités de soins listées à l'article R6122-25 du CSP et les équipements matériels lourds listés àl'article R6122-26 du code de la santé publique relevant de la zone de référence sont :
AS n°6 | Activité de médecine nucléaireGreffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiques, à l'exception des greffesAS n°8 | exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité socialeASn°9 | Traitement des grands brûlésAS n°10 | Chirurgie cardiaqueAS n°12 | Neurochirurgie
— Agence Régionale de Santé de La Réunion: '/0#' w\/& 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09% www.lareunion.ars.sante.froul W' Standard : 0262 97 90 00
3

AS n°13 | Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologieExamen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne parAS n°1 f f A ;Sn19 empreintes génétiques à des fins médicalesEML n°4 | Caisson hyperbareEML n°5 | Cyclotron à utilisation médicale
Liste des communes relevant des zones de proximité :
Code INSEE NOM DE LA COMMUNE ZONE
97411 SAINT-DENIS -97418 SAINTE-MARIE Zoneide proximite97420 SAINTE-SUZANNE Nord97409 SAINT-ANDRE97402 BRAS-PANON97421 SALAZIE Zone de proximité97410 SAINT-BENOIT Est97406 LA PLAINE-DES-PALMISTES97419 SAINTE-ROSE97408 LA POSSESSION97407 LE PORT .97415 SAINT-PAUL dc < * n97423 TROIS-BASSINS L97413 SAINT-LEU97401 LES AVIRONS97404 L'ÉTANG-SALE97414 SAINT-LOUIS97424 CILAOS97403 ENTRE-DEUX Zone de proximité97416 SAINT-PIERRE sud97422 LE TAMPON97405 PETITE-ILE97412 SAINT-JOSEPH97417 SAINT-PHILIPPE
Liste des communes relevant des zones de recours :
Code INSEE NOM DE LA COMMUNE ZONE
97411 SAINT-DENIS97418 SAINTE-MARIE97420 SAINTE-SUZANNE97409 SAINT-ANDRÉ vones detsturs97402 BRAS-PANON Nord-Est97421 SALAZIE97410 SAINT-BENOÎT97406 LA PLAINE-DES-PALMISTES97419 SAINTE-ROSE97408 LA POSSESSION97407 LE PORT97415 SAINT-PAUL Zones de recours97423 TROIS-BASSINS Sud-Ouest97413 SAINT-LEU97401 LES AVIRONS
d www.lareunion.ars.sante.frW o Standard : 0262 97 90 00
= Agence Régionale de Santé de La Réunion'/0#'6 W 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

97404 L'ÉTANG-SALE97414 SAINT-LOUIS97424 CILAOS97403 ENTRE-DEUX97416 SAINT-PIERRE97422 LE TAMPON97405 PETITE-ILE97412 SAINT-JOSEPH97417 SAINT-PHILIPPE
Agence Régionale de Santé de La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.frStandard : 0262 97 90 00