EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-186
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-07-10-00003 - Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 3
27-2024-07-10-00004 - Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière de droit du travail (3 pages) Page 7
27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière administrative (6 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-10-00003
Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00003 - Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
3
w T Direction départementale de I'Emploi,"3 du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°DDETS/24-12 du 10juillet 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Simon BABRE, préfet de I''Eure, au 23 août 2023 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du22 février 2023 nommant monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-07 du 17 mars 2023 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, à M. BenoitDESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
1/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00003 - Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
4
Article 1°: Cette subdélégation porte sur les demandes d'engagements juridiques, deDECIDE
subventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme fonctionnelnominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valideret de saisir, dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions liées à I'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.Cœur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-303-304BOP 104 135 157 177 303 304Benoît Benoît Benoît Benoît Benoit BenoitDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUESCorinne Corinne Corinne Corinne Corinne CorinneBERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIX BERRIEIXSylvie Laurence Sylvie Laurence Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE LENOIR GOSSE LENOIR GOSSENathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie SylvieAgents CHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON LENOIRREBOURSDelphine Nathalie Delphine NathalieLEGER CHARRON LEGER CHARRONCéline MER-MINATCHYJean-SébastienREBOURS
Chorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 303 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE LENOIR GOSSENathalie ;CHARRON Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Céline MER-MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON MINATCHYDelphine REBOURSLEGER Florence Florence Delphine FlorenceVALLET VALLET LEGER VALLETNathalie SylvieAgents CHARRON LENOIRNathalieCHARRONJean-SébastienREBOURSAnne HERVE
2/3Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00003 - Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
5
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dudépartement ;-Les ordres de réquisition du comptable public,-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom deI'Etat, en application de l'article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signépar le préfet.Article 4 :Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques.Article 5 :La décision n°24-06 du 19 février 2024 de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire CHORUS de monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogée.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, le directeurrégional des finances publiques de la région Normandie et les sub-délégataires concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et qui entrera en vigueur à compterdu 10juillet 2024. Fait à Evreux, le 10 juillet 2024
r départementalde l'emploi, du il-et-des solidarités
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application «Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin — CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00003 - Décision DDETS/24-12 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-10-00004
Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière de droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00004 - Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 7
RE 7 Direction départementale de l''Emploi,é du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDETS/24-05 du 13 février 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;VU l'arrété de la première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars2023 ;VU la décision du 28 février 2023 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale del'éÉconomie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation designature à monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure ;VU la décision n° DDETS/23-15 du 20 mars 2023 publié le 20 mars 2023 au RAA du département del'Eure ;
Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 —- 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00004 - Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 8
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans I'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey LAYMAND, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unitéde contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service« _ insertion par l''emploi ».
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unitéde contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, inspectrice du travail et responsable du service« insertion par l''emploi ».
Article 3 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation de signature en date du 24 mars 2023 est abrogé à compterde I'entrée en vigueur du présent arrêté.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00004 - Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 9
Article 5 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 13 février 2024
Le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités
Benoit DESHOGUES
Direction'départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00004 - Décision DDETS/24-13 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-10-00005
Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 11
= '. Direction départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° DDETS/24-14portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière administrative
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlve à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Simon BABRE ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets; 1/6Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 — 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 12
VU l'arrété de la Premiére ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023, Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, est nommé directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant délégation de signature de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure en matière administrative à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;
DECIDEArticle 1er:La subdélégation de signature est donnée à :— Madame Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom dudirecteur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acteentrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que dESJUI'IdICtlonS compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parI'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,° de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).— Madame Martine TERRIER, attachée principale d'administration de l'État et responsable dupôle « Relations du Travail et Entreprises» à effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier , toute décision ou acte entrant dansle cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de I'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;
2/6Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 13
° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service« Entreprises » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de I'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'État et responsabledu pôle « Insertion » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à I'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;3/6Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative -CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 14
° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l''action sociale et des familles).— Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail, responsable du service « insertionpar I'emploi » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchementde ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et desattributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,déléguées par le préfet de l'Eure à I'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,© des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable duservice « maintien dans le logement », à effet de signer, au nom du directeur départementalet en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
4/6Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 15
- Madame Sylvie LENOIR, attachée d'administration de l'État et responsable du pôle« solidarités sociales actives », a effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de I'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).— Madame Nathalie CHARRON, attachée d'administration de l'État et responsable du service« Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de I'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;© des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).— Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché d'administration de l'État et responsable duservice « Coopérations solidaires» de la DDETS à effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dansle cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;5/6Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 16
° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquéte) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;G des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
°— Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom dudirecteur départemental, seule ou concurremment avec lui ou avec Madame CorinneBERRIEIX ou Madame Sylvie LENOIR, les documents relatifs à la demande, au dépôt et à laréception des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports des pupilles de l'État.
Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure.
Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 juillet 2024
Le direCteur départementali es solidarités
6/6Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-10-00005 - Décision DDETS/24-14 du 10 juillet 2024
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 17