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E .PRE' FET DirectionDE LA RÉUN'ON de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 1 / NÛV 2024Arrété n°portant modification de l''arrêté n° 1770 du 3 septembre 2024 fixant la dotation globalede financement pour I'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'Association pour la Protection et 'Accompagnement de la Personne(APAP)Engagement juridique n° 2104277512
LE PREFET DE LA REUNIONle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R314-47 ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;I'arrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | del'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;l'arrêté n° 1770 du 03 septembre 2024 fixant la dotation globale de financement pour I'année2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association pour laProtection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) ;l'arrêté n° 1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion ;l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué àla protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion.Considérant le nombre de mesures transférées communiquées par l'APAP le 13 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr 1
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ARRETE :
ARTICLE 1* :Conformément aux dispositions de l'article R314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritéde tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire. Ainsi, parmodification de l'article 1 de I'arrété n° 1770 du 03 septembre 2024 susvisé, les recettes et les dépensesprévisionnelles de l'APAP sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisésColonne A Colonne B Total (A+B)Groupe | - Dépenses afférentes àl'exploitation courante 33410 € 10316€ 43726€
Dont dépenses non reconductibles
Groupe Il - Dépenses afférentes au 820 900€ 265 794€ | 1086 694€Dépenses personnelDont dépenses non reconductibles 12325 € 12325 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la 109 320€ 36 850€ 146 170 €structureDont dépenses non reconductibles 3 095 € 3 095 €
Total des dépenses (1+11+111) 963 630 € 312960 € | 1276 590€Groupe | - Produits de la tarification 894 090 € 312960€ | 1207 050€
Dont crédits non reconductibles 15 420 € 15 420 €
T - PP
Recettes ('Broup? I. Autres produits relatifs à 69 040 € 69 040 €l'exploitationGroupe HI — Produits financiers etproduits non encaissables 500 € 500 €
Total des recettes (I+11+111) 963 630 € 312960 € | 1276590 €
Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories inscritesrespectivement dans les colonnes À et B du présent tableau :- Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)- Colonne B = Montant des mesures transférées
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement modificative du service APAP estde 1 207 050 euros (dont 15 420 euros de crédits non reconductibles).
ARTICLE 3 :En application de l'article du | de l'article L361-1 du code susvisé, la dotation globale de financement,fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 997 % de la dotation globale, soit un montant de1203 429 euros;
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2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3 % de la dotation globale,soit un montant de 3 621 euros.
ARTICLE 4:Le montant de 312 960 euros (Groupe | - produits de la tarification) de la colonne B précisé à I'article |sera versé à compter de la publication du présent arrêté selon les dispositions de l'article | de l'articleL361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par I'Etat est fixée à 99,7 % de la dotation globale, soit un montant de312 021 euros ;2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3 % de la dotation globale,soit un montant de 939 euros.L'annexe1 fait partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 5 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'Association pour laProtection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) pour I'année 2025, l'allocation des moyenss'effectuera à compter du 1er janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de lapart reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à laréduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :« part reconductible de la dotation globale de financement : 1191 630 euros;« acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par I'Etat (correspondant à un douzième de99,7 % de la DGF) : 99 004 euros ;« acompte mensuel (arrondi à I'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental de La Réunion(correspondant à un douzième de 0,3 % de la DGF) : 297 euros.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la régionRéunion soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de I'autonomie et de I'égalité entre lesfemmes et les hommes dans les deux mois suivant la notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code deI'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Département de La Réunion.
ARTICLE 8:En application des dispositions de l'alinéa IIl de l'article R314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionRéunion.
ARTICLE 9 :Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
réfet par intérinc@ Le - ALVM 12024 Leyide
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