HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-078
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-04-14-00002
Délégation de signature SAPF Le Puy en Velay
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DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE ET A SON ADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10/01/2025 entre la direction départementale des
finances publiques des Yvelines et la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire;
Vu le contrat de service conclu le 10/01/2025 entre la direction départementale des finances publiques des
Yvelines, la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire, le service de la documentation
nationale du cadastre, le service de la publicité foncière de Versailles 2 et le service d'appui à la publicité
foncière de Haute-Loire .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LOUCHE Paul, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Haute-Loire, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955;
Délégation de signature est donnée à Mme. PEREZ Sonia, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Haute-Loire, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif
visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 14/04/2025,
Le Directeur départemental des finances publiques
de Haute-Loire
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
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