VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-365
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat Humanisme - signé (5
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-10-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-63 du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du
droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de
Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 10
83-2025-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-64 du 29 octobre 2025
déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition des
biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer
(83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
(2 pages) Page 14
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole /
83-2025-10-27-00010 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M.
THOMASSIN (3 pages) Page 17
83-2025-10-27-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme
DRAY (3 pages) Page 21
83-2025-10-27-00008 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M.
DELPECH (3 pages) Page 25
83-2025-10-27-00012 - DECISION ordonnateur suppléant - M.
THOMASSIN (3 pages) Page 29
83-2025-10-27-00011 - DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH (3
pages) Page 33
83-2025-10-27-00013 - DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY (3
pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans le département du Var (3
pages) Page 41
2
83-2025-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la voie
publique (2 pages) Page 45
83-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices
dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble
des communes du département du Var (4 pages) Page 48
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-22-00004
Arrete agrément Habitat Humanisme - signé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 4
PREFET Direction départementaleDU VAR de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalité Service accès au logementFraternité Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° ddets-sal-83-2025-10-22-0000122 octobre 2025 portant agrément de l'association Habitat et Humanisme VARau titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en datedu 25 mars 2009;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-alinéa 2 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis, le 1 juillet 2025, par le représentant légal de l'association Habitat etHumanisme Var sise 6 rue notre Dame 83 000 Toulon-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à MmeSandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Var;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 5
CONSIDERANT que le dossier transmis est désormais complet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 6
Arréte:
Article T° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association « Habitat et Humanisme VAR » associationde loi 1901, est agréé pour les 9 activités référencées au sein des catégories suivantes :Ingénierie sociale, financière et technique :
xAccueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans missiontechnique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ouhandicapées,Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dansle logement,Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantles commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,Recherche de logements adaptés,Participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Intermédiation locative et gestion locative sociale :La location de logements auprès d'organismes HLM ou d'un organisme agréé MO en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées,La location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leursous-location à des personnes défavorisées : il s'agit notamment des bailleurs privés,personnes physiques ou, morales, sociétés d'économie mixte et des collectivitéslocales,La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 7
La location en vue de l'hébergement de publics précaires dans le cadre de l'Aide aulogement temporaire (ALT), sur la base de l'articleL.851-1 du Code de la sécuritésociale.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulondans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Var.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation, ladirectrice départementale
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 8
SignéSandrine Polychronopoulos
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-22-00004 - Arrete agrément Habitat
Humanisme - signé 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-24-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63
du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption
urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de
Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63
du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63 du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63
du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
11
Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet
2012 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan
annexé à la délibération ;
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1320/2025 souscrite par Maître Betty
BEAUSSART-HOUDAYER, Notaire, 117 , rue de Bretagne – 61000 Alençon, r eçue en mairie de
Toulon le 15 septembre 2025, portant sur la vente d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
(83 000), sur la parcelle cadastrée CL 270 au prix de 70 000 €, selon les modalités stipulées
dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 16 octobre
2025, et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du
20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon (83 000), participe à la
requalification urbaine d'envergure entreprise sur le secteur dit de « l'Ilôt Courdouan » sur la
commune de Toulon.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63
du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
12
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 1, rue Pomme de Pin à Toulon (83 000) sur la
parcelle cadastrée CL 270 d'une superficie de 130 m², est un immeuble en copropriété
comprenant 13 appartements, un local d'activité et une cave.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
À ce titre, cette acquisition participera à la requalification urbaine d'envergure entreprise sur
le secteur dit de « l'Ilôt Courdouan » sur la commune de Toulon.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-63
du 24 octobre 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 1, rue Pomme de Pin à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-64
du 29 octobre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
des biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-64
du 29 octobre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
des biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-64 du 29 octobre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition des biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le
15 décembre 2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 17 décembre 2018
ainsi que ses avenants n° 1, 2 et 3 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 802/2025 souscrite par Maître KUNTZ Sandra,
Notaire, 215 rue Jean Jaurès à Toulon 83000, r eçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 07 juillet
2025, portant sur la vente de biens sis 967 chemin de la Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-
sur-Mer (83500) sur la parcelle cadastrée BE 2223 et selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition des biens, situés à 967 chemin de la Seyne a Bastian (vc 2) - la
Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée BE 2223, par l'Établissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-64
du 29 octobre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
des biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
15
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 29 août 2025 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 10 septembre et 3 octobre 2025;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 16 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Les biens concernés p ar le présent arrêté, situé 967 Chemin de la Seyne a Bastian (vc 2)
à La Seyne-sur-Mer (83500) sur la parcelle cadastrée BE 2223, portent sur un ensemble
immobilier de 6 bâtiments à vocation de logements d'une superficie de 11 240 m².
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-64
du 29 octobre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
des biens sis 967 chemin de la
Seyne a Bastian (vc 2) à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
16
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00010
DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M.
THOMASSIN
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00010 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M. THOMASSIN 17
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 mod ifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2 020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospita lier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Lu c en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00010 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M. THOMASSIN 18
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 19 décembre
2022, nommant Monsieur Benoît THOMASSIN , Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -
sur-Issole ;





DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II :
Délégation est donnée à M. Benoît THOMASSIN , Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoin s de
fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels.


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des dé cisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute si tuation particulière
rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné , à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 27 octobre 2025 et prendra fin le 2
janvier 2026.







EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00010 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M. THOMASSIN 19
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr


ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décisi on est transmise pour attribution à M. Benoît THOMASSIN , Directeur
Adjoint, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00010 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - M. THOMASSIN 20
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00009
DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme
DRAY
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme DRAY 21
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 mod ifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut part iculier du corps de directeur des soins
de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre N ational de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme DRAY 22
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr


Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Ge stion, en date du 9 avril 2025 ,
nommant Madame Sandrine DRAY , Directrice des soins, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, au Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -
sur-Issole ;





DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II :
Délégation est donnée à Mme Sandrine DRAY , Directrice des soins, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et cor respondances relevant de la gestion courante relative aux besoin s de
fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels.


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exe rcée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de t oute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné , à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 27 octobre 2025 et prendra fin le 2
janvier 2026.



EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme DRAY 23
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Sandrine DRAY , Directrice des
soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et
pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00009 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE - Mme DRAY 24
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00008
DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M.
DELPECH
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00008 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M. DELPECH 25
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 mod ifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2 020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospita lier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Lu c en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00008 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M. DELPECH 26
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, du 27 juillet 2022, nommant
M. Frédéric DELPECH , Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;





DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II :
Délégation est donnée à M. Frédéric DELPECH , Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoin s de
fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels.


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné , à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 27 octobre 2025 et prendra fin le 2
janvier 2026.








EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00008 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M. DELPECH 27
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision est transmise pour attribu tion à M. Frédéric DELPECH , Directeur
Adjoint, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établis sement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00008 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE M. DELPECH 28
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00012
DECISION ordonnateur suppléant - M.
THOMASSIN
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00012 - DECISION ordonnateur suppléant - M. THOMASSIN 29
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT


Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu Le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 2 6 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Cen tre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brigno les – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;


Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 19 décembre
2022, nommant Monsieur Benoît THOMASSIN , Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -
sur-Issole ;
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00012 - DECISION ordonnateur suppléant - M. THOMASSIN 30
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr



DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur de l'EHPAD de Flassans -sur-Issole, est
désigné en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 M. Benoît THOMASSIN, Directeur Adjoint;


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dis positions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non -exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VI : La présente décision prend effe t à compter du 27 octobre 2025 et prendra fin le 2
janvier 2026.


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Benoît THOMASSIN , Directeur
Adjoint, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.




EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00012 - DECISION ordonnateur suppléant - M. THOMASSIN 31
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr



ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.



FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00012 - DECISION ordonnateur suppléant - M. THOMASSIN 32
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00011
DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00011 - DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH 33
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT


Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu Le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 2 6 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Cen tre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brigno les – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;


Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, du 27 juillet 2022, nommant
M. Frédéric DELPECH , Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00011 - DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH 34
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr


DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur de l'EHPAD de Flassans -sur-Issole, est
désigné en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 M. Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint;


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non -exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 27 octobre 202 5 et prendra fin le 2
janvier 2026.


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Frédéric DELPECH , Directeur
Adjoint, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.





EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00011 - DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH 35
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr


ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.



FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00011 - DECISION ordonnateur suppléant - M.DELPECH 36
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2025-10-27-00013
DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00013 - DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY 37
Maison de RetraiteL'ESCANDIHADO
ANSoar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT


Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu Le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins
de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00013 - DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY 38
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr
Vu l'arrêté de la Directrice Général e du Centre National de Ge stion, en date du 9 avril 2025 ,
nommant Madame Sandrine DRAY , Directrice des soins, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, au Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -
sur-Issole ;



DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur de l'EHPAD de Flassans -sur-Issole, est
désignée en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 Mme Sandrine DRAY, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques;


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pre ssentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non -exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 27 octobre 2025 et prendra fin le 2
janvier 2026.


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l'action sociale et des
familles, la prése nte décision est transmise pour attribution à Mme Sandrine DRAY , Directrice des
soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques,
et pour information, au comptable de l'établissement.
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00013 - DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY 39
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.



FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 27 OCTOBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-10-27-00013 - DECISION ordonnateur suppléant -Mme DRAY 40
Préfecture du VAR
83-2025-10-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var 41
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant
dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le Gouverne -
ment le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var 42
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tenta -
tives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport ;
Considérant que lors d'évènements festifs équivalents, des usages détournés de carburant
ont engendré des troubles à la tranquilité et à l'ordre publics : par exemple lors de la fête
d'Halloween en 2024, un véhicule léger et 2 containers ont été incendiés à la Garde ; le 31
décembre 2024, des poubelles ont été brûlés à Toulon et la Seyne-sur-Mer ; puis au cours
de l'année 2025, en zone rurale, 12 véhicules et 13 poubelles ont été incendiés volontaire -
ment et pas moins de 152 véhicules, 7 biens (publics et privés), et 108 poubelles en zone
urbaine ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de
produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur
toutes les communes du département du Var du jeudi 30 octobre 2025 à 17h00 au samedi
1er novembre 2025 à 08h00.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et
du respect de cette prescription.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le
sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des
communes du département du Var , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var 43

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-OP-98
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans le département du Var 44
Préfecture du VAR
83-2025-10-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de la consommation des boissons
alcooliques sur la voie publique
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la consommation des boissons
alcooliques sur la voie publique 45
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la consommation
des boissons alcooliques sur la voie publique
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article L.211-2 et
suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons dans le département du Var ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022, la vente à
emporter des boissons alcooliques est interdite pour l'ensemble du département de 22 heures à 6
heures ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre
en oeuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat» décidée par le Gouvernement le 24 mars 2024 ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission prioritaire ;
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la consommation des boissons
alcooliques sur la voie publique 46
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité
et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des
regroupements spontanés de personnes pouvant engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le
phénomène d'alcoolisation nocturne à l'occasion de la fête d'Halloween ;
Considérant les risques d'atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le voisinage à
la suite de tapages nocturnes générés par des personnes du fait de leur alcoolisation ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la consommation des boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween afin de prévenir les troubles à la
sécurité publique et les atteintes à la salubrité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La consommation des boissons alcooliques sur la voie publique est interdite, du
vendredi 31 octobre 2025 à dix-sept heures (17h00) au samedi 1ernovembre 2025 huit heures (8h00)
dans tout le département du Var.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : La directrice de cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, la sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Var et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, 30 octobre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la consommation des boissons
alcooliques sur la voie publique 47
Préfecture du VAR
83-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et
des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Ou
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-6-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 modifié du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
49
Ou
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes,
aux biens, à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes;
Considérant que la période dite d'« Halloween » est susceptible de donner lieu à des
rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines
densément peuplées du département ; que par ailleurs l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; qu'ainsi, le 31 octobre
2024, sur la commune du Plan de la Tour, des jeunes gens ont allumé des fusées pour célébrer
Halloween, qui ont frappé la façade d'une maison déclenchant un début d'incendie ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment
lorsqu'ils sont utilisés comme une arme par destination visant vers les personnes ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises
par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers
rassemblements ; qu'à titre d'exemple, le 1 er janvier 2024, un individu a été interpellé à Toulon,
quartier La Beaucaire, pour violences aggravées du fait de tirs de mortiers d'artifices sur des
fonctionnaires de police ; que les mêmes types de faits se sont déroulés les 18 et 22 février 2025
ainsi que le 29 mai 2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus ainsi que le 26 avril 2025 dans les
environs de la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 7 juillet 2024, un homme alcoolisé a tiré un
mortier d'artifice sur la brigade de Saint Maximin ; que les forces de l'ordre ont essuyé, à plusieurs
reprises, des tirs de mortiers, le 29 novembre 2024 dans le QRR de la cité Berthe à la Seyne-sur-
Mer, le 31 décembre 2024 dans le quartier des HLM le Guynemer à Toulon et le 29 mai 2025, dans
celui de la Gabelle à Fréjus ; qu'enfin, le 7 octobre 2025, la caserne de gendarmerie de Hyères a
été attaquée et visée à deux reprises par des tirs de mortiers et de chandelles romaines ;
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l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
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Ou
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste et la décision du G ouvernement du 24
mars 2024 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «
Urgence attentat », il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et
de sécurité ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la protection
des personnes et des biens dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites
de cette mission prioritaire ;
Considérant que compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnes attendues dans
le cadre de ces festivités, des détonations d'artifices ou d'articles pyrotechniques sont
susceptibles de provoquer des désordres sur la voie publique et des mouvements de foule,
dangereux pour les personnes ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en place de
mesures de sécurité appropriées et qu'il apparaît par conséquent nécessaire de limiter
temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné et ainsi de préserver l'ordre public et d'assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que, dans les circonstances mentionnées précédemment, cette limitation temporaire
apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent
arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est
interdite du jeudi 30 octobre 2025 à 17 heures au samedi 1er novembre 2025 à 08 heures.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du jeudi 30
octobre 2025 à 17 heures au samedi 1er novembre 2025 à 08 heures.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans
les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5 : Par dérogation à l'article 2, les professionnels titulaires du certificat de qualification F4-
T2 et de l'agrément d'artificier sont autorisés, durant cette période, à utiliser :
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Ou
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, dans le cadre des
spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le cadre de
manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 –
83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la Polie Nationale du Var
et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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