PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-124
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-06-19-00015 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026
(4 pages) Page 5
R93-2026-06-19-00016 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026 (4 pages) Page 10
R93-2026-06-19-00017 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026 (4 pages) Page 15
R93-2026-06-19-00018 - 13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026
(4 pages) Page 20
R93-2026-06-19-00019 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 (4 pages) Page 25
R93-2026-06-19-00009 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 (4 pages) Page 30
R93-2026-06-19-00010 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 (4 pages) Page 35
R93-2026-06-19-00011 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 (4 pages) Page 40
R93-2026-06-19-00012 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026
(4 pages) Page 45
R93-2026-06-19-00013 - 13 - INSTITUT PAOLI-CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026
(4 pages) Page 50
R93-2026-06-19-00014 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 (4 pages) Page 55
R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 (6 pages) Page 60
R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 (6 pages) Page 67
R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 (6 pages) Page 74
R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 (6 pages) Page 81
R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 (6 pages) Page 88
R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 (6 pages) Page 95
R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 (6 pages) Page 102
R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 (6 pages) Page 109
2
R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 (6 pages) Page 116
R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 (6 pages) Page 123
R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 (6 pages) Page 130
R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 (6 pages) Page 137
R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 (6 pages) Page 144
R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 (6 pages) Page 151
R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 (6 pages) Page 158
R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 (6 pages) Page 165
R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 (6 pages) Page 172
R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 (6 pages) Page 179
R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 (6 pages) Page 186
R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 (6 pages) Page 193
R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 (6 pages) Page 200
R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 (6 pages) Page 207
R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 (6 pages) Page 214
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement
et de comptabilité générale de l'Etat (5 pages) Page 221
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance du groupement
d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) des
Dentelles (2 pages) Page 227
R93-2026-05-22-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CONSTANT Christine 83330 LE CASTELLET (2 pages) Page 230
R93-2026-04-10-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEVAUX Mickaël 13860 PEYROLLES EN PROVENCE (2 pages) Page 233
R93-2026-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
indivision VERDACHES 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 236
R93-2026-04-16-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LESAGE Thomas 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 239
R93-2026-05-26-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE (2 pages) Page 242
R93-2026-04-10-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS DE VALERIOLE 13200 ARLES (2 pages) Page 245
R93-2026-08-07-00002 - Opération non soumise EARL LE GRAND PRE
05600 ST CLEMENT SUR DURANCE (3 pages) Page 248
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-08-06-00003 - Arrêté du 6 août 2026 renouvelant
l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de
marchandises (3 pages) Page 252
3
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de
Sécurité Sociale /
R93-2026-08-05-00001 - 2026-08-05 Arrêté modif-4 CD83 RAA (3 pages) Page 256
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-07-23-00006 - 53- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 66 SIGNE (2 pages) Page 260
R93-2026-07-23-00007 - 56- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 84-2eme session26 SIGNE (2 pages) Page 263
R93-2026-07-24-00024 - 57- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 83 SIGNE (2 pages) Page 266
R93-2026-08-07-00001 - 64-Arrêté AGREMENT 1er concours interne
officier 2026 RAA (3 pages) Page 269
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif portant constitution de la
section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des
administrations de l'État (2 pages) Page 273
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00015
05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00015 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 5
REPUBLIQUE AreFRANCAISE © Agice Riganah do SuetLibertéfyalitéFraternité Meavene Alpes ' nCôte d'Arur ame
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CHICAS GAP-SISTERON n° Finess 050002948 au titre des soins de la période dejanvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L, 162-22, L, 162-22-7, L, 162-22-3-1 et L,162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrèté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00015 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 6
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àL | reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 1 524 247,51 € 469 420,53 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) Dh AListe en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC) ;* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre7 _ pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*0,00 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux =séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (ycompris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égalau montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
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au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 7
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et a la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des.Soins
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au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 8
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au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00016
06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00016 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 10
REPUBLIQUE LLFRANÇAISE OhAcer RiversOu Sar >LibertéByealitéFraternité Pravme. Ace wf 1Cle d'Aut "~~ 4
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH DE GRASSE n° Finess 060780897 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE GRASSE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00016 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 11
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorestion d'activité de HAD:Libellé Montant dû pour la période| Montantaverserouareprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 605 248,53 € 4 146 816,74€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € | 0,00 €* est égal au montant dû- montants déjà versésjusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*51 040,63€ 6 126,00€Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE II - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois"Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrein | pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00016 - 06 - CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 12
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins"~a"
n hony Valdez
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à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 13
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à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00017
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00017 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 15
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Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH DE CANNES n° Finess 060780988 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L,162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE CANNES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00017 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 16
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à= cs reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 511 113,96 € 142 171,54 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € _ 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*134 719,52 € 55 849,27 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) as 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre _: _ pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC) _Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) om* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 17
Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif competent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 18
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00018
13 - APHM DIRECTION GENERALE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 20
inFRANCAISE © > Agence Riyemaledo Setyo td Creer àlégalitéFraternité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement AP-HM n° Finess 130786049 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé |VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement AP-HM ,
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 21
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à— reprendre pour le mois"Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 3 091 741,46 € 777 492,17 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 54 004,17 € 17 917,91 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*179 227,24 € 78 468,69 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |= pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) ___ 000€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre= _ pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 22
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation es Soinsoft | Anthon Valdeza
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 23
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00019
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026
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de l'activité de HAD - Avril 2026 25
REPUBLIQUE =| x (FRANGAISE 68.À ne. *LibertéLguliréPraternité Prevery s-MinesCôte d'Aeur
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH D'AUBAGNE n° Finess 130781446 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L, 162-22-3-1 et L.162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH D'AUBAGNE ,
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de l'activité de HAD - Avril 2026 26
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :| Libellé Montant dû pour la période Montant a verser ou areprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 439 302,88 € 161 132,20 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00€. | 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé a Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*27 832,15 € 5 329,62 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD ;Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre: pour le mois"Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé ~ Montant à verser ou à reprendrepour le mois*0,00 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés auxséjours sous AAP/AAC) :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) | 4* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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de l'activité de HAD - Avril 2026 27
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationdes Soinswany ValdezDirecteur de la Direction de l'Organisati
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de l'activité de HAD - Avril 2026 28
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de l'activité de HAD - Avril 2026 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00009
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
HAD - Avril 2026
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titre de l'activité de HAD - Avril 2026 30
REPUBLIQUE À ÿ CcFRANCAISE © D Agaie RigelSaneLiberté Peavente- Apes M 4Égalité Caen d'ArtPrateruiré
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH DE LA CIOTAT n° Finess 130785512 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE LA CIOTAT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00009 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD - Avril 2026 31
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :LibelléMontant dû pour la période Montant à verser ou à |reprendre pour le mois"Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)202 397,77€ 39 740,80 € +Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 777,43 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:LibelléListe en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00 € 9,09 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)
Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois"
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L,174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre 1pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre_ pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00€séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €| compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00009 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD - Avril 2026 32
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soinsae
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titre de l'activité de HAD - Avril 2026 33
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00010
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00010 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026 35
REPUBLIQUE AYFRANCAISE @rr pate AAgunie 0 Lee 7 ; %LibertéFraternité Prove a- ApesCote d'Arur
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD al'établissement CH MONTOLIVET n° Finess 130001928 au titre des soins de la période de janvier a avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le dirVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVU
ecteur général de l'Agence régionale de santé PACAle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH MONTOLIVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00010 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026 36
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicalede l'Etat (AME) 1 217 801,28 € 255 142,00 €|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à_ reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 000€ 0.00 €médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) FANSListe en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC) _* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD:Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 000€séjours sous AAP/AAC) lisListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins,
arte,
A thony Valdez
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13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026
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USE =| x 4FRANCAISE © > Ages selon di . | 'nLiberté Pome *e-Mpes :£yalité Cite w Aw .Fraturnité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS n° Finess 130041916 au titre des soins de la période dejanvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHIAIX PERTUIS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00011 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026 41
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à |, reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 1 169 429,10 € 316 664,53 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 389,98 € __0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*11 227,36 € 0,00 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE II - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre. pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC) :|Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00011 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026 42
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00011 - 13 - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2026 43
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de l'activité de HAD - Avril 2026 44
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R93-2026-06-19-00012
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00012 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 45
REPUBLIQUELibertéLguliréLraterniréFRANÇAISE fisersCone d'Arut
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD al'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH n° Finess 130785652 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R, 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement HOPITAL SAINTJOSEPH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00012 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 46
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à4 reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 2 064 881,02 € 635 800,44 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 906,83 € 1 906,83 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*349 940,06 € 230 792,58 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre. pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) = 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*0,00 €Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés auxséjours sous AAP/AAC)| Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y|compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation es Soins
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i Antho Valdezwe# ifFE ae" \= |
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R93-2026-06-19-00013
13 - INSTITUT PAOLI-CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026
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REPUBLIQUE =| aFRANCAISE @ > Agunce gone de SameLiberte Cae as Ve }EyalitéPratéruité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES n° Finess 130001647 au titre des soins de la période de janvier àavril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement INSTITUT PAOLI -CALMETTES,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00013 - 13 - INSTITUT PAOLI-CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 51
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD:LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)1 210 019,48 € 355 194,73 €11 498,49 € 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé Montant dû pour la période: reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) hs ant SESListe en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du mème code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre_ pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00013 - 13 - INSTITUT PAOLI-CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 52
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 53
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2026 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00014
84 - HADAR Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00014 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026 55
REPUBLIQUE À f |LibertéRyalitéFraternité
FRANÇAISE erProves + AgesCite o Aus
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de HAD al'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION n° Finess 840011340 au titre des soins de la période dejanvier àavril 2026 et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement HAD AVIGNON ET SAREGION,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00014 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026 56
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) _ 5 207 011,93 € 1 308 133,07 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la listé en sus sont :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) Shi af TRESListe en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (y compris médicaments liés 0,00 € 0,00 €|aux séjours sous AAP/AAC) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de HAD :Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du mème code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments liés aux 0.00 €séjours sous AAP/AAC) ; ;Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00014 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026 57
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisatio des Soinsf Ant ly Valdez# \
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00014 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2026 58
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l'activité de HAD - Avril 2026 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00098
DECISION 830005229 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 60
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 56
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT - 830005229
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de s
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OLBIA VAR APPARTEMENT (830005229), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 61


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 302,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 914 775,39 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 211 096,18 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 258 173,80 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 184 620,99 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 320,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 300,00 €
Reprise d'excédent 50 932,81 €
Total RECETTES 1 258 173,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 184 620,99 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 718,42 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 235 553,80 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 962,82 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 62


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC OLBIA VAR
APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 63
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005229
RAISON SOCIALE : ACT OLBIA VAR APPARTEMENT
ADRESSE : 22 Avenue Antoine Bonnet 83200 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : contact@association-ova.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 41
au 31/12/2026 41
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 223 926,80 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 156 698,50 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 67 228,30 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 223 926,80 €
Montant d'actualisation : 11 627,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 235 553,80 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 64


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 50932,81 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 65


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 184 620,99 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 235 553,80 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00098 - DECISION 830005229 20260707 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00099
DECISION 830005799 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 67
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 57
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA ANPAA TOULON -
830005799
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usag ers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA TOULON (830005799), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (830005708);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 68


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 506,17 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 226 726,21 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 218 002,97 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 616 235,35 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 608 735,35 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 616 235,35 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 608 735,35 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 061,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 608 735,35 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 061,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 69


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(830005708) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 70
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005799
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA TOULON
ADRESSE : 8 RUE FRANCIS DE PRESSENCE 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : paca83@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 608 735,35 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 608 735,35 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 608 735,35 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 1 608 735,35 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 71


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 72


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 608 735,35 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 608 735,35 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00099 - DECISION 830005799 20260707 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00100
DECISION 830006029 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 74
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 58
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT ADSEA VAR -
830006029
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usag ers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT ADSEA VAR (830006029), sise à TOULON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée ADSEA 83 (830210100);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 75


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT ADSEA
VAR, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 418,94 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 617 105,29 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 324 368,91 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 044 893,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 981 750,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 63 143,02 €
Total RECETTES 1 044 893,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 981 750,12 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 812,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 044 893,14 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 074,43 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 76


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 77
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830006029
RAISON SOCIALE : ACT ADSEA VAR
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT ZI LA GARDE BP 70008 83000 TOULON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : act@adsea83.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 31
au 31/12/2026 31
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 035 060,14 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 035 060,14 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 035 060,14 €
Montant d'actualisation : 9 833,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 044 893,14 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 78


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 63143,02 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 79


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 981 750,12 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 044 893,14 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00100 - DECISION 830006029 20260707 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00088
DECISION 830020244 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 81
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 67
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA FREJUS -
830020244
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à M onsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FREJUS (830020244), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
ADDICTIONS France (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 82


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA FREJUS,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 167 028,16 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 400 867,58 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 97 516,89 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 665 412,63 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 665 412,63 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 665 412,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 665 412,63 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 451,05 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 668 112,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 676,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 83


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 84
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830020244
RAISON SOCIALE : CSAPA FREJUS
ADRESSE : 425 RUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : csapa.frejus@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 668 112,63 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 668 112,63 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 668 112,63 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 668 112,63 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 85


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 86


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 700,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 2 700,00 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise de CNR non utilisés


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 665 412,63 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 668 112,63 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00088 - DECISION 830020244 20260707 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00089
DECISION 830021002 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 88
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 68
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT - PROMO SOINS -
830021002
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les u sagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - PROMO SOINS (830021002), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 89


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 382,83 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 156 470,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 28 255,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 197 109,37 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 171 174,75 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 123,00 €
Reprise d'excédent 19 911,62 €
Total RECETTES 197 109,37 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 171 174,75 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 264,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 191 086,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 923,86 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 90


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 91
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830021002
RAISON SOCIALE : ACT - PROMO SOINS
ADRESSE : 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc CD 46 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : direction@promosoins-toulon.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 5
au 31/12/2026 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 189 288,37 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 189 288,37 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 189 288,37 €
Montant d'actualisation : 1 798,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 191 086,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 92


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 19911,62 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 93


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 171 174,75 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 191 086,37 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00089 - DECISION 830021002 20260707 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00090
DECISION 830025524 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 95
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 69
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LAM PROMO SOINS -
830025524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagne ment à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM PROMO SOINS (830025524), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 96


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 180 474,79 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 125 536,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 87 838,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 393 850,11 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 273 806,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 341,40 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 702,00 €
Reprise d'excédent 98 000,00 €
Total RECETTES 1 393 850,11 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 273 806,71 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 150,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 371 806,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 317,23 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 97


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 98
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025524
RAISON SOCIALE : LAM PROMO SOINS
ADRESSE : AVENUE DU DOCTEUR MARCEL ARMANET 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : direction@promosoins-toulon.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 16
au 31/12/2026 16
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 358 896,71 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 358 896,71 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 358 896,71 €
Montant d'actualisation : 12 910,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 371 806,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 99


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 98000 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 100


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 273 806,71 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 371 806,71 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00090 - DECISION 830025524 20260707 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00091
DECISION 830025813 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 102
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 70
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT EN CHEMIN -
830025813
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques po ur les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EN CHEMIN (830025813), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 103


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EN
CHEMIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 937,02 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 169 808,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 20 414,85 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 268 160,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 227 550,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 31 311,00 €
Reprise d'excédent 5 299,79 €
Total RECETTES 268 160,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 227 550,00 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 962,50 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 232 849,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 404,15 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 104


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 105
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025813
RAISON SOCIALE : ACT EN CHEMIN
ADRESSE : 9 RUE DE VERDUN 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : association@en-chemin.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 6
au 31/12/2026 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 230 658,79 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 230 658,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 230 658,79 €
Montant d'actualisation : 2 191,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 232 849,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 106


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 5299,79 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 107


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 227 550,00 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 232 849,79 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00091 - DECISION 830025813 20260707 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00092
DECISION 830026159 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 109
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 71
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 830026159
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campag ne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la s tructure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (830026159), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-TPM (830026092);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 110


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 787,74 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 351 968,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 44 891,67 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 416 647,90 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 410 974,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 672,96 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 416 647,90 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 410 974,94 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 247,91 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 421 169,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 097,49 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 111


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-
TPM (830026092) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 112
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026159
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : 4 rue Gimelli 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : contact@unchezsoi-toulontpm.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 55
au 31/12/2026 55
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 417 206,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 417 206,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 417 206,94 €
Montant d'actualisation : 3 963,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 421 169,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 113


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 114


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 10 195,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 10 195,00 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise de CNR non utilisés


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 410 974,94 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 421 169,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00092 - DECISION 830026159 20260707 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00093
DECISION 830026704 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 116
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 84
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP PROMOSOINS
TOULON - 830026704
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP PROMOSOINS TOULON (830026704), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (TOULON) (830013918);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 2 026 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 117


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP
PROMOSOINS TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 892,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 184 541,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -25 046,96 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 236 387,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 182 006,31 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 14,92 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7 558,00 €
Reprise d'excédent 46 808,08 €
Total RECETTES 236 387,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 182 006,31 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 167,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 228 814,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 067,87 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 118


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(TOULON) (830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 119
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026704
RAISON SOCIALE : EMSP PROMOSOINS TOULON
ADRESSE : IMPASSE MIRABEAU 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : direction@promosoins-toulon.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 226 661,39 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 226 661,39 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 226 661,39 €
Montant d'actualisation : 2 153,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 228 814,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 120


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 46808,08 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 121


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 182 006,31 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 228 814,39 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00093 - DECISION 830026704 20260707 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00094
DECISION 830026712 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 123
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 88
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ESSIP PROMOSOINS
MAURES ESTEREL - 830026712
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques p our les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL (830026712), sise à FRÉJUS et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (FREJUS) (830010229);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la ca mpagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 124


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP
PROMOSOINS MAURES ESTEREL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 576,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 202 982,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 50 745,69 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 338 304,58 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 302 385,18 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 35 919,40 €
Total RECETTES 338 304,58 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 302 385,18 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 198,76 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 338 304,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 192,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 125


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(FREJUS) (830010229) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 126
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026712
RAISON SOCIALE : ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL
ADRESSE : ESPACE SANTÉ SIGAUDY, 46 RUE SIGAUDY 83600 FRÉJUS
CONTACTS :
Mail1 : accueil@promosoinsesterel.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 19
au 31/12/2026 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 338 304,58 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 338 304,58 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 338 304,58 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 338 304,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 127


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 35919,4 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 128


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 302 385,18 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 338 304,58 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00094 - DECISION 830026712 20260707 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00095
DECISION 830026720 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 130
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 89
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ESSIP SSIAD SENDRA -
830026720
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signatu re à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP SSIAD SENDRA (830026720), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SENDRA (830010468);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 131


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP SSIAD
SENDRA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 169,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 22 006,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 5 501,62 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 36 677,45 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 35 518,28 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 1 159,17 €
Total RECETTES 36 677,45 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 35 518,28 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 959,86 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 36 677,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 056,45 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 132


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SENDRA
(830010468) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 133
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026720
RAISON SOCIALE : ESSIP SSIAD SENDRA
ADRESSE : 25 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : saas@sendra.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 2
au 31/12/2026 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 36 332,45 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 36 332,45 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 36 332,45 €
Montant d'actualisation : 345,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 36 677,45 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 134


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 1159,17 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 135


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 35 518,28 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 36 677,45 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00095 - DECISION 830026720 20260707 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00096
DECISION 830026738 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 137
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 85
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP SENDRA
SOLIDARITES - 830026738
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campag ne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la s tructure EMSP
dénommée EMSP SENDRA SOLIDARITES (830026738), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée SENDRA Solidarité (830026779);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 138


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SENDRA
SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 644,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 109 170,35 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 8 260,44 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 123 075,45 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 123 046,65 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 28,80 €
Total RECETTES 123 075,45 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 123 046,65 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 253,89 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 123 075,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 256,29 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 139


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SENDRA Solidarité (830026779)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 140
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026738
RAISON SOCIALE : EMSP SENDRA SOLIDARITES
ADRESSE : 14 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : direction@sendra.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 121 917,45 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 90 385,03 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 31 532,42 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 121 917,45 €
Montant d'actualisation : 1 158,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 123 075,45 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 141


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 28,8 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 142


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 123 046,65 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 123 075,45 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00096 - DECISION 830026738 20260707 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00097
DECISION 830027132 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 144
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 92
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS EN CHEMIN -
830027132
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EN CHEMIN (830027132), sise à Fréjus et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 145


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EN
CHEMIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 929,02 €
Dont CNR 15 139,51 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 362 229,64 €
Dont CNR 36 334,84 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 90 557,41 €
Dont CNR 9 083,71 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 603 716,06 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 591 995,67 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 8 220,39 €
Total RECETTES 603 716,06 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 591 995,67 € au
titre de 2026, dont 60 558,06 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 332,97 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 677 280,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 440,03 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 146


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 147
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830027132
RAISON SOCIALE : LHSS EN CHEMIN
ADRESSE : 243 rue du Félibrige 83600 Fréjus
CONTACTS :
Mail1 : association@en-chemin.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 5
au 31/12/2026 20
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 212 876,39 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 212 876,39 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 212 876,39 €
Montant d'actualisation : 2 022,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 214 898,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 148
— Mo UmmmTr ee— i Me Um= MM 00h| _EEi MZ —_ &3[— Me—_—_—_——Cr ee— MMCTE eee—°° EE ee


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 324 759,61 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 49 514,84 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 216 628,70 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 1 263,33 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 1 702,65 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 55 650,09 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Pour la création de 10 places, allocation en année pleine de 462 382 € - montant proratisé
alloué en 2026 : 324 759,61 € + EAP 2027 : 137 622,39 €
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 8220,39 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 60 558,06 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 60 558,06 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : Financement d'aide au démarrage d'un mois en CNR - soutien au financement de petit
investissement - démarrage sur fonds propre
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 149



Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 591 995,67 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 677 280,39 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00097 - DECISION 830027132 20260707 150
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00110
DECISION 840008072 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 151
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 72
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA RESSOURCES -
840008072
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de dr ogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA RESSOURCES (840008072), sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 152

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
RESSOURCES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 806,27 €
Dont CNR 1 911,49 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 919 078,02 €
Dont CNR 19 532,37 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 457 223,79 €
Dont CNR 4 667,14 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 564 108,08 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 349 732,59 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 791,28 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 59 171,22 €
Reprise d'excédent 111 412,98 €
Total RECETTES 2 564 108,08 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 349 732,59 €
au titre de 2026, dont 26 111,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 811,05 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 436 362,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 030,21 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 153

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 154
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840008072
RAISON SOCIALE : CSAPA RESSOURCES
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : csaparessources@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 19
au 31/12/2026 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 2 413 434,58 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 413 434,58 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 2 413 434,58 €
Montant d'actualisation : 22 928,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 2 436 362,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 155


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 111412,98 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 26 111,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 26 111,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 156


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 328,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 1 328,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges
d'exploitation : Les provisions ne doivent pas être comptabilisées pour réduire le résultat
comptable. Par conséquent, le provisionnement est incompatible avec une résultat comptable
déficitaire. La provision est donc rejetées à hauteur du déficit de 1328 euros. Confère le rapport de
compte administratif 2024 adressé le 16/02/26, détaillant nos conclusions.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 2 349 732,59 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 2 436 362,58 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00110 - DECISION 840008072 20260707 157
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00101
DECISION 840016869 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 158
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 73
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT HABITAT ET SOINS 84
- 840016869
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HABITAT ET SOINS 84 (840016869), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 159


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HABITAT
ET SOINS 84, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 855,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 620 517,64 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 224 824,79 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 915 198,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 845 222,92 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 789,12 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 61 186,09 €
Total RECETTES 915 198,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 845 222,92 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 435,24 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 906 409,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 534,08 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 160


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 161
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840016869
RAISON SOCIALE : ACT HABITAT ET SOINS 84
ADRESSE : 9 AVENUE DU MOULIN NOTRE DAME 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : act.vaucluse@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 28
au 31/12/2026 28
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 897 879,02 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 897 879,02 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 897 879,02 €
Montant d'actualisation : 8 530,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 906 409,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 162


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 61186,09 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 163


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 845 222,92 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 906 409,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00101 - DECISION 840016869 20260707 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00102
DECISION 840017206 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 165
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 74
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA 'CONVERGENCE' -
840017206
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signat ure à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA 'CONVERGENCE' (840017206), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 166


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
'CONVERGENCE', sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 274,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 212 893,65 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 188 585,51 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 490 754,03 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 250 364,28 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 94 126,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 146 263,75 €
Total RECETTES 1 490 754,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 250 364,28 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 197,02 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 396 628,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 385,67 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 167


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 168
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017206
RAISON SOCIALE : CSAPA 'CONVERGENCE'
ADRESSE : 57 AVENUE PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : paca84@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 383 485,03 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 383 485,03 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 383 485,03 €
Montant d'actualisation : 13 143,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 396 628,03 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 169


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 146263,75 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 170


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 250 364,28 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 396 628,03 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00102 - DECISION 840017206 20260707 171
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00103
DECISION 840017602 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 172
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 75
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD LE PATIO -
840017602
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campag ne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la s tructure
CAARUD dénommée CAARUD LE PATIO (840017602), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 26 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 173


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LE
PATIO, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 681,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 212 175,31 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 30 301,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 295 157,94 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 290 067,15 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 000,00 €
Reprise d'excédent 90,79 €
Total RECETTES 295 157,94 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 290 067,15 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 172,26 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 290 157,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 179,83 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 174


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 175
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017602
RAISON SOCIALE : CAARUD LE PATIO
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : lepatio.administration@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 287 426,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 287 426,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 287 426,94 €
Montant d'actualisation : 2 731,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 290 157,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 176


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 90,79 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 177


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 290 067,15 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 290 157,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00103 - DECISION 840017602 20260707 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00104
DECISION 840017610 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 179
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 76
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD LA BOUTIK
AIDES 84 - 840017610
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de s
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LA BOUTIK AIDES 84 (840017610), sise à AVIGNON et gérée par
l'entité dénommée AIDES 84 (840014898);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétair e 2026 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 180


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LA
BOUTIK AIDES 84, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 765,35 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 179 054,69 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 63 799,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 291 619,26 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 283 919,26 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7 700,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 291 619,26 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 283 919,26 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 659,94 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 283 919,26 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 659,94 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 181


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDES 84 (840014898) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 182
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017610
RAISON SOCIALE : CAARUD LA BOUTIK AIDES 84
ADRESSE : 41 RUE DU PORTAIL MAGNANEN 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : aides84avignon@aides.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 281 247,26 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 281 247,26 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 281 247,26 €
Montant d'actualisation : 2 672,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 283 919,26 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 183


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 184


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 283 919,26 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 283 919,26 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00104 - DECISION 840017610 20260707 185
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00105
DECISION 840017669 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 186
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 77
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS MONTFAVET -
840017669
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usag ers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MONTFAVET (840017669), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 187


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MONTFAVET, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 020,08 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 538 395,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 41 400,65 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 641 816,00 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 639 496,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 320,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 641 816,00 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 639 496,00 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 291,33 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 639 496,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 291,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 188


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET
(840000137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 189
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017669
RAISON SOCIALE : LHSS MONTFAVET
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : daf@ch-montfavet.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 9
au 31/12/2026 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 629 302,32 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 629 302,32 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 629 302,32 €
Montant d'actualisation : 5 978,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 635 280,32 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 190


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 4 215,68 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 4 215,68 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 191


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 639 496,00 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 639 496,00 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00105 - DECISION 840017669 20260707 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00106
DECISION 840018394 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 193
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS RHESO 84 -
840018394
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de c oordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS RHESO 84 (840018394), sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée
AHARP (840000921);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 194


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS RHESO 84,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 211,83 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 240 095,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 32 319,85 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 333 627,00 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 298 627,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 333 627,00 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 298 627,00 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 885,58 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 298 627,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 885,58 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 195


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AHARP (840000921) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 196
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840018394
RAISON SOCIALE : LHSS RHESO 84
ADRESSE : sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 CARPENTRAS
CONTACTS :
Mail1 : comptabilite@aharp.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 6
au 31/12/2026 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 292 004,74 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 292 004,74 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 292 004,74 €
Montant d'actualisation : 2 774,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 294 778,74 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 197


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 3 848,26 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 3 848,26 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 198


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 298 627,00 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 298 627,00 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00106 - DECISION 840018394 20260707 199
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00107
DECISION 840020010 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 200
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 78
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CH MONTFAVET LAM -
840020010
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée CH MONTFAVET LAM (840020010), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 201


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CH
MONTFAVET LAM, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 172 128,16 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 319 056,69 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 170 155,20 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 661 340,05 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 638 047,05 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 293,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 661 340,05 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 638 047,05 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 503,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 638 047,05 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 503,92 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 202


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET
(840000137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 203
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020010
RAISON SOCIALE : CH MONTFAVET LAM
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : daf@ch-montfavet.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 18
au 31/12/2026 18
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 611 935,75 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 611 935,75 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 611 935,75 €
Montant d'actualisation : 15 313,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 627 248,75 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 204


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 10 798,31 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 10 798,31 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 205


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 638 047,05 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 638 047,05 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00107 - DECISION 840020010 20260707 206
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00108
DECISION 840020317 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 207
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 79
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT HAS - 840020317
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accue il et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HAS (840020317), sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF SOCIAL (130006117);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 208


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HAS, sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 728,25 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 230 603,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 76 107,71 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 351 439,40 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 275 648,88 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 543,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 638,00 €
Reprise d'excédent 61 609,52 €
Total RECETTES 351 439,40 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 275 648,88 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 970,74 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 337 258,40 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 104,87 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 209


Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 210
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020317
RAISON SOCIALE : ACT HAS
ADRESSE : 4 RUE TARTARIN DE TARASCON 84130 LE PONTET
CONTACTS :
Mail1 : directiongenerale@has.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 15
au 31/12/2026 15
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 329 779,31 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 329 779,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 329 779,31 €
Montant d'actualisation : 3 133,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 332 912,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 211


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 4 346,09 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 4 346,09 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 61609,52 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 212


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 275 648,88 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 337 258,40 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00108 - DECISION 840020317 20260707 213
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00109
DECISION 840023600 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 214
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 97
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP CROIX ROUGE -
840023600
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signatu re à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 j uin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), li ts halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CROIX ROUGE (840023600), sise à Avignon et gérée par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 215


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CROIX
ROUGE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 146,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 149 150,40 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 37 287,60 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 248 584,00 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 231 457,19 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 17 126,81 €
Total RECETTES 248 584,00 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 231 457,19 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 288,10 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 248 584,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 715,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 216


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 217
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840023600
RAISON SOCIALE : EMSP CROIX ROUGE
ADRESSE : 131 Avenue de Tarascon Centre affaires St Ruf 84000 Avignon
CONTACTS :
Mail1 : santesocial.vaucluse@croix-rouge.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 246 245,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 246 245,00 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 246 245,00 €
Montant d'actualisation : 2 339,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 248 584,00 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 218


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 17126,81 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 219


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 231 457,19 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 248 584,00 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00109 - DECISION 840023600 20260707 220
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2026-08-04-00002
Subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse
n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité
générale de l'Etat
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 221
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2026-06
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1 er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur donnant délégation de signature à M. Franck TESTANIERE
en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des
douanes de la région PACA-Corse ;
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 222
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l'action publique»
[* ainsi qu'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
 signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
 signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
 signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
- 2 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 223
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
 mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-DI13 ;
 procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
 procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5 : La présente décision a vocation à prendre effet au 1 er septembre 2026 et sera
notifiée au trésorier général des douanes, comptable assignataire.
Fait à Marseille, le 4 août 2026
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
ORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE
- 3 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 224
Annexes à la délégation 2026-06
Annexe 1
- Mme Edwige PRESLE-WEISS, administratrice des douanes, adjointe au directeur
interrégional ;
- Mme Samantha VERDURON, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2e classe ;
- Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2ème classe
- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe ;
Annexe 2
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionale Compétence directeur
JAUNET- LE FLOCH Karine Gestionnaire cellule contrôle
budgétaire
Compétence directeur
KAAS Etienne Gestionnaire cellule contrôle
budgétaire
Compétence directeur
RICHARD Aude Gestionnaire cellule contrôle
budgétaire
Compétence directeur
VIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 €
MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €
BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
BONNAFFOUS Sophie Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €
GUILLOU Catherine Responsable informatique 3 000,00 €
PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc automobile 3 000,00 €
BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
GUERET Clémence Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SHUTOV A Elena Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
CLASTRES Loïc Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SOUAB Fadoua Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
SALAUN SIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement
et Parc automobile
300,00 €
CATEZ Marie-Christine Gestionnaire RH 300,00 €
CHAUMARD Inès Responsable FP 3 000,00 €
- 4 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 225
POTTIER Gaëlle Gestionnaire RH 300,00 €
RAZON Sandrine Gestionnaire RH 300,00 €
FRATTINI Marc Responsable recrutement 3 000,00 €
RABEONY Nancy Gestionnaire recrutement 300,00 €
RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP 300,00 €
ELATTAR Jacyme Gestionnaire recrutement 300,00 €
LETIENNE Françoise Gestionnaire FP 300,00 €
DE VLAEMINCK Laurent Gestionnaire FP 300,00 €
Annexe 3
- M. Thomas VIGNAL, inspecteur des douanes
- M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe
- M. Loïc CLASTRES, contrôleur des douanes de 2e classe .
Annexe 4
- Mme Karine JAUNET LE FLOCH, inspectrice des douanes
- M. Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;
- Mme Aude RICHARD, contrôleuse des douanes de 2e classe.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formation spécialisée du
comité social d'administration local de la direction interrégionale des douanes de PACA Corse,
- M. Michaël LACHAUX, directeur régional des douanes de Marseille,
- et Mme Caroline BORGHESI, inspectrice régionale des douanes de 3e classe,
pour les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence,
- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence,
- Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe,
- et Mme Marie-Josée BERMOND, inspectrice régionale de 2e classe,
pour les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence,
- M. Mikaël LE PIMPEC, directeur régional à Nice,
- et Mme Myriam FERRANTE, directrice des services douaniers de 1ere classe,
pour les décisions de la formation spécialisée de la direction régionale des douanes de Nice.
- 5 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-08-04-00002 - Subdélégation de signature du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse n°2026-06. Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 226
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-06-00001
Arrêté portant reconnaissance du groupement
d'intérêt économique et environnemental
forestier (GIEEF) des Dentelles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance du
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) des Dentelles 227
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier (GIEEF) des Dentelles
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.332-7, L.332-8, R.332-13 et D.332-14 à D.332-19 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L.122-4, L. 124-1 et R.312-4 à 5 ;
VU le plan simple de gestion concerté de l'ASL des Dentelles, numéro 84- 2780-1, agréé le 26
mars 2026 ;
VU le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d' intérêt
économique et environnementale forestier (GIEEF) déposé le 20 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Pr éfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directr ice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant que le projet de GIEEF présenté répond notamment aux conditions énoncées à l'article
L.332-7-I du Code forestier ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R.332-13 du Code forestier, l'association syndicale libre des Dentelles est
reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sous la
dénomination GIEEF des Dentelles, pour une surface de 1480,6499 hectares. Les propriétaires et les
parcelles concernées sont référencés dans le dossier de demande de reconnaissance sus-visé.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance du
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) des Dentelles 228
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARTICLE 2
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable jusqu'au 25 mars 2046, date de fin de validité du plan
simple de gestion concerté sus-visé. Jusqu'à cette date, l'associa tion syndicale libre des Dentelles
porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification susceptible de remettre en
cause la reconnaissance visée à l'article 1.
ARTICLE 3
Un bilan périodique de la mise en œuvre du PSG concerté sera établi par le GIEEF, tous les cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté, et adressé au centre national de la propriété
forestière (CNPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Un bilan final sera réalisé par le groupement au terme du plan simple de gestion concerté. Ce bilan
sera transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.
ARTICLE 4
La qualité de GIEEF peut être retirée si les conditions de reconnaissance de la qualité de groupement
d'intérêt économique et environnemental forestier ne sont plus remplies.
ARTICLE 5
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
De l'Agriculture et de la Forêt
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance du
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) des Dentelles 229
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-22-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CONSTANT Christine 83330 LE CASTELLET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CONSTANT Christine 83330 LE CASTELLET 230
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes—] (6) Propriétaire(s)ounar © (6) Commune(s) parcelles SodemandéesE564 CONSTANT Michel2,2952 LE CASTELLET E2380- E2739 CONSTANT RémyE2740 - AH861 CONSTANT Martine
(5) LocalisationSuperficie Was | (6) Propriétaire(s)ouor (6) Commune(s) Dr mandataire(s)demandées2,286 LA Ur D B1460 CONSTANT Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 22 mai 2026
CONSTANT Christine
20 allée des écoliers
83330 LE CASTELLET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0298 7

Madame,
J'accuse réception le 07 avril 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes du CASTELLET et de LA CADIERE D' AZUR , pour une
superficie de 04ha 58a 12ca.
Sur la commune du CASTELLET la superficie est de 02ha 29a 52ca:
Sur la commune de LA CADIERE D' AZUR la superficie est de 02ha 28a 60ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 059.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CONSTANT Christine 83330 LE CASTELLET 231
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 août 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 07 août 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CONSTANT Christine 83330 LE CASTELLET 232
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEVAUX Mickaël 13860 PEYROLLES EN
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEVAUX Mickaël 13860 PEYROLLES EN PROVENCE 233
E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt _ Marseille, le { Q AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: Ze 172 585 057$ +ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)PEYROLLES-EN-PROVENCE partie ae ae 0,4500 DEVAUX Pierre
Superficie totale : 0,45 haVotre dossier est enregistré complet le 3 avril 2026 sous le numéro 13 2026 46.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder a la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Peyrolles-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Mickaël DEVAUX230 chemin d'entuveDomaine d'Arbusson13 860 PEYROLLES-EN-PROVENCERéf. : 13 2026 46
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEVAUX Mickaël 13860 PEYROLLES EN PROVENCE 234
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 4 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Péle Exploitation et Espaces Agricoles\,
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEVAUX Mickaël 13860 PEYROLLES EN PROVENCE 235
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
indivision VERDACHES 13100 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de indivision VERDACHES 13100 AIX EN PROVENCE 236
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 10 AVR. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 22.192 3844576 &ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).. Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)DUMOULIN Janie(usufruitiére)PUYLOUBIER Al 26 ; AT 49-94 1,5026 DUMOULIN Laurence,Pascale et Joel(nus-propriétaires)
Superficie totale : 1 ha 50 a 26 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 avril 2026 sous le numéro 13 2026 42.Votre dossier présente les pieces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
Indivision VERDACHES170 chemin de I'enclosCouteron13 100 AIX-EN-PROVENCERéf. : 13 2026 42
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de indivision VERDACHES 13100 AIX EN PROVENCE 237
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Puyloubier où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 8 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de indivision VERDACHES 13100 AIX EN PROVENCE 238
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-16-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LESAGE Thomas 13010 MARSEILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LESAGE Thomas 13010 MARSEILLE 239
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleis des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon,le | 6 AVR 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieurz Thomas LESAGE15 Bd Mireille LauzeRésidence le Quatuor - Bat 213010 MARSEILLEAffaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaire(s) des parcelles1,0375 ha SANNES OB140 Marie SEITE-KERTEKIAN0,5910 ha | LA MOTTE-D'AIGUES OD19 Marie SEITE-KERTEKIANSuperficie totale : 1,6285 haVotre dossier est enregistré complet le 7 avril 2026 sous le n° 84-2026-27 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 8 août 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LESAGE Thomas 13010 MARSEILLE 240
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LESAGE Thomas 13010 MARSEILLE 241
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-26-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320
CARQUEIRANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 242
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie D des | (6) Propriétaire(s)oua (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéesBM75 GIRAUD Raymond1,242 CARQUEIRANNE | BT28- BT8O GFA AS AGRICOLErickerst SOREMSONKory
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 26 mai 2026
SCEA AVOCATS DU CANEBAS
224 chemin du Bau Rouge
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0299 4

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 09 avril 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CARQUEIRANNE, pour une superficie de 01ha 24a 20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 061.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 août 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 243
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 09 août 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 244
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS DE VALERIOLE 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DE VALERIOLE 13200 ARLES 245
E Direction Départementaleas 1 100 des Territoires et de la MerÀ. - des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE 5 Ones OÙLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 0 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAR: 2c (7238425775ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)Partie de la OD DESBOIS Richard etARLES 106 16000 Elisabeth
Superficie totale : 1,60 ha
Votre dossier est enregistré complet le 8 avril 2026 sous le numéro 13 2026 45.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
SCEA MAS DE VALERIOLLE5287, D 36 b route de Villeneuve13 200 ARLESRéf. : 13 2026 45
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DE VALERIOLE 13200 ARLES 246
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 9 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS DE VALERIOLE 13200 ARLES 247
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-07-00002
Opération non soumise EARL LE GRAND PRE
05600 ST CLEMENT SUR DURANCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-07-00002 - Opération non soumise EARL LE
GRAND PRE 05600 ST CLEMENT SUR DURANCE 248
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL LE GRAND PRE
BERARD Jean Louis et Marilou
626 route du Pli Couché
05600 ST CLEMENT SUR DURANCE
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
04.92.51.88.23
severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 07 juillet 2026
LRAR 88000124244577V
Référence : 05-2026-0048
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 22/06/2026.
Cette demande intervient dans le cadre de l'entrée d'une nouvelle associée au sein de votre EARL
pour une superficie totale de 33   ha 44 a 95 ca , répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
CHATEAUROUX
LES ALPES
ST CLEMENT
SUR DURANCE
Section A : 1823, 1975, 1977
Section A : 1966
Section A : 1974
Section A : 1978, 1980, 1981
Section A : 1976
Section B : 2357
Section A : 1969
Section A : 1967 , 1970, 1971
Section A : 1968, 1979
Section D : 432
Section C : 669
Section C : 613, 639, 641
Section D : 148
Section D : 350
ARGENCE Auguste
BARNAEOUD Alain
CALISTI Serge
ESCOFFIER Annie
FABRE Ginette
PIOL Claude
ROZAN J Louis
SAUREL Louis
THOLOZAN Eric
ACCERA Angélo
ALBRAND Gilles
BARNEOUD Alain
BAUDOU Rémy
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-07-00002 - Opération non soumise EARL LE
GRAND PRE 05600 ST CLEMENT SUR DURANCE 249
Section C : 682
Section B : 112
Section C : 28
Section C : 914
Section D : 137 , 582
Section D : 388, 574
Section A : 75
Section B : 804, 853, 922, 923, 937
Section C : 9, 21, 462, 466, 556, 577 , 586 à 588, 612, 630,
908, 913, 919, 924, 928, 930, 934, 937 à 939, 1051, 1059,
1061, 1096, 1103, 1104, 1113, 1145, 1243, 1322 à 1325
Section D : 109, 139, 166, 168, 218, 232, 233, 267 , 268, 275,
278, 289, 290, 310, 318, 330, 334, 342, 351, 354, 364, 372,
400, 588, 601, 641
Section ZA : 53
Section D : 558, 559
Section D : 43 à 46
Section D : 23, 77
Section C : 925
Section D : 147
Section A : 162
Section C : 667 , 935, 1354
Section D : 10, 20
Section C : 557
Section D : 156 Section ZA : 107
Section D :190, 274
Section C : 573 Section D : 141
Section D : 272
Section B : 184, 949, 959, 1009
Section C : 23, 25, 75, 141, 321, 364, 412, 449, 451, 477 , 530,
531, 545, 559, 637 , 642, 648, 649, 657 , 663, 940, 1106
Section D : 18, 71, 91, 225, 231, 236, 332, 357 , 398, 401, 636,
637
Section E : 34, 43
Section D : 2
Section C : 549, 1270 Section D : 80, 384, 431, 465
Section D : 149
Section C : 917
Section D : 234
Section C : 929 Section D : 136, 167 , 222
Section D : 701
Section C : 34, 35
Section D : 14, 19, 42, 101, 146, 175, 437 , 512, 557
Section E : 48
Section C : 932
Section D : 213, 219, 237 , 389
Section C : 593
Section C : 31 Section D : 140, 235
Section A : 176 Section C : 19
Section D : 259, 261
Section D : 211, 269, 273, 385
Section D : 57
Section C : 33 Section D : 149, 427
Section C : 640
BERARD Aurélie
BERARD Chantal
BERARD Ginette
BERARD Henri
BERARD J Louis
BERARD Philippe
BERNAUDON Roland
BRETON Maria
BROQUIET M Noëlle
CALISTI Serge
CHAIX Hélène
Cne de St Clément
CRESTA Audrey
DEVARS Sébastien
DOMENY Jeanne
ESMIEU Jack
FAURE VINCENT Max
FOURNIER Sébastien
GARNIER Auguste
GENSERIC Géraud
GERARD Lucienne
GIRAUD Bernard
GRANET Geneviève
IMBERT Jeanine
JOUVE J Christophe
JUZIAN Marie
LEVONIAN Aline
MARSEILLE M Noëlle
MARTIN M Madeleine
MAURE Rozeline
OLIVIER Pierre
OLIVIER Casimir
PELLISSIER Bernard
PERRIN Roger
PITHON M Hélène
PONS J Pierre
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-07-00002 - Opération non soumise EARL LE
GRAND PRE 05600 ST CLEMENT SUR DURANCE 250
Section D : 220, 221, 374
Section E : 1236
Section D : 36
Section C : 560, 947 , 1150
Section C : 922, 923 Section D : 356, 611
Section C : 18
Section D : 352, 537
Section C : 921, 946
Section D : 37 , 195, 209, 277 , 331, 348, 373
Section B : 183, 975, 978, 986
Section D : 199, 212, 276, 281, 282, 288, 337 , 390, 391, 532,
533, 536, 547 , 589 Section E : 1237
Section D : 700
Section C : 1244
Section D : 193
PONS Paulette
Proprio BND
REYMOND Michèle
REYNIER Yvette
RICHI Louis
ROSTAN J Paul
ROUX Josette
ROZAN Louis
SAUREL Louis
SAYE Robert
SUNPROD 5
SUPPO Mariline
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 29 ha 68 a 84 ca pondérés < 70 ha,
- les deux associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles des deux associés exploitants est inférieur à 3120 fois le
montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service régional de
l'économie et du développement durable des
territoires
SIGNÉ
Lise OUSTRY
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-07-00002 - Opération non soumise EARL LE
GRAND PRE 05600 ST CLEMENT SUR DURANCE 251
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-08-06-00003
Arrêté du 6 août 2026 renouvelant l'agrément du
centre de formation PLATE FORME pour
dispenser la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-08-06-00003 - Arrêté du 6 août 2026
renouvelant l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du
transport routier de marchandises
252
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 6 août 2026
renouvelant l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature à Delphine DESCOINS, cheffe du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2025 agréant le centre de formation d'entreprise PLATE FORME (siret 443
642 731 00014), situé Parc d'activités de Laurade, BP 204, 13156 TARASCON, pour dispenser la formation
continue obligatoire (FCO) aux conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises salariés du
groupe NGE, dans les locaux du centre de formation et en agences du groupe NGE ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-08-06-00003 - Arrêté du 6 août 2026
renouvelant l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du
transport routier de marchandises
253
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 6 juillet 2026 ;
Vu le bilan des formations réalisées au cours de l'agrément initial comprenant 8 sessions de formation avec un
minimum de 8 stagiaires à chaque session conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à
l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément du centre de formation d'entreprise PLATE FORME (siret 443 642 731 00014) - dont le siège social
se situe Parc d'activités de Laurade, BP 204,13156 Tarascon - est renouvelé pour dispenser les formations
continues obligatoires (FCO) exclusivement aux conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises
salariés du groupe NGE implanté sur le territoire national, dans les locaux du centre de formation et en agences
du groupe NGE, pour une période de 5 ans à compter 16 juillet 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période de 5 ans à compter du 16 juillet 2026 et jusqu'au 15 juillet
2031.
L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les
trois mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-08-06-00003 - Arrêté du 6 août 2026
renouvelant l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du
transport routier de marchandises
254
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en œuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 6 août 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Régulation des Transports
Delphine DESCOINS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-08-06-00003 - Arrêté du 6 août 2026
renouvelant l'agrément du centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du
transport routier de marchandises
255
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2026-08-05-00001
2026-08-05 Arrêté modif-4 CD83 RAA
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2026-08-05-00001 - 2026-08-05 Arrêté
modif-4 CD83 RAA 256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 5 août 2026
portant modification (n°4) de la composition du conseil départemental du Var auprès du
conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil départemental du Var
auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les arrêtés modificatifs n°1 du 10 avril 2026, n°2 du 11 mai 2026 et n°3 du 1er juin 2026,
portant modification du conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la désignation formulée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à
M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
La composition du conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Suppléant :
- Madame Carole ADET
Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Page 1
Arrêté modificatif du 5 août 2026
Conseil départemental de l'URSSAF du V ar
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2026-08-05-00001 - 2026-08-05 Arrêté
modif-4 CD83 RAA 257
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Fait le 5 août 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif du 5 août 2026
Conseil départemental de l'URSSAF du V ar
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2026-08-05-00001 - 2026-08-05 Arrêté
modif-4 CD83 RAA 258
ANNEXE :Conseil départemental du Var de l'URSSAF PACAOrganisations désignatrices Nom Prénom
taal CORTHESY Ti :Suppléant(s) ashiLELAQUET LaurentTitulaire(s) _—— asa SALERNO a: d erryENST ee non désignéReprésentants des - -— ecnu 0eSET E0 ARNOLD Fatimaà aSuppléant(s)| PANNE MichelCFE-CGC Titulaire JURY ThierrySuppiéant GARCIA CélineCETC Titulaire LETEINTURIER StéphaneSuppieant HUG VéroniqueTitulaire(s) one Seea ree GOIZIN aaatriceSuppléant(see WOZELKA GillesEn tant que v xRigedsentats ds Titulaire(s) NAVORET Sylvieemployeurs : CPME ROUX LaurentSuppléant(s) [ADEE (Ceoonnon désignéu2P Titulaire REYNAUD Jean-LucSuppiéant GIRAUD Jean-LouisU2P Titulaire ILLICH Jean-MarcEn tant que Suppiéant PERLIE GuyReprésentants des Titulaire TRAHIN ThierryCPME .FT UE Suppléant non désignéindépendants : reFNAE Titulaire GHERARDI ClaudeFr Suppiéant [BON Alexandra
Page 3
Arrêté modificatif du 5 août 2026
Conseil départemental de l'URSSAF du V ar
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2026-08-05-00001 - 2026-08-05 Arrêté
modif-4 CD83 RAA 259
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-07-23-00006
53- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 66 SIGNE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00006 - 53- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 66 SIGNE 260
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/53
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale
départementalisé 66 - session 2026
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les mod alités de recrutement et de formation des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droi ts et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 4 août 2000 fixant les modalités de recrutement et
de formation des policiers adjoints recrutés au tit re de l'article L. 411-5 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00006 - 53- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 66 SIGNE 261
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 por tant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de l a région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de dé fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2 020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1
er
: Un recrutement de policiers adjoints est organisé d ans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur s ud. Le département concerné est le département
suivant : 66 – Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2
  : La date d'ouverture et de clôture des inscription s est fixée du 17 août 2026 au 18
septembre 2026.
La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au 18 septembre 2026.
ARTICLE 3
  : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 19 octobre 2026.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 23
novembre 2026.
ARTICLE 4 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ

Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00006 - 53- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 66 SIGNE 262
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-07-23-00007
56- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 84-2eme session26 SIGNE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00007 - 56- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 84-2eme session26 SIGNE 263
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/56
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale
départementalisé 84 – 2ème session 2026
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les mod alités de recrutement et de formation des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droi ts et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 4 août 2000 fixant les modalités de recrutement et
de formation des policiers adjoints recrutés au tit re de l'article L. 411-5 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00007 - 56- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 84-2eme session26 SIGNE 264
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 por tant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de l a région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de dé fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2 020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1
er
: Un recrutement de policiers adjoints est organisé d ans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur s ud. Le département concerné est le département
suivant : 84 – Vaucluse.
ARTICLE 2
  : La date d'ouverture et de clôture des inscription s est fixée du 17 août 2026 au 15 octobre
2026.
La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au 15 octobre 2026.
ARTICLE 3
  : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 9 novembre 2026.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 07
décembre 2026.
ARTICLE 4 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ

Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-23-00007 - 56- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 84-2eme session26 SIGNE 265
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-07-24-00024
57- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -
départementalisé 83 SIGNE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-24-00024 - 57- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 83 SIGNE 266
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/57
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale
départementalisé 83 - session 2026
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les mod alités de recrutement et de formation des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droi ts et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 4 août 2000 fixant les modalités de recrutement et
de formation des policiers adjoints recrutés au tit re de l'article L. 411-5 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-24-00024 - 57- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 83 SIGNE 267
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 por tant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de l a région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de dé fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2 020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1
er
: Un recrutement de policiers adjoints est organisé d ans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur s ud. Le département concerné est le département
suivant : 83 – Var.
ARTICLE 2
  : La date d'ouverture et de clôture des inscription s est fixée du 2 septembre 2026 au 5
octobre 2026.
La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au
5 octobre 2026.
ARTICLE 3   : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 26 octobre 2026.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 11
décembre 2026.
ARTICLE 4 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ

Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-07-24-00024 - 57- PA arrêté d'ouverture de
recrutement PA - départementalisé 83 SIGNE 268
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-08-07-00001
64-Arrêté AGREMENT 1er concours interne
officier 2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-07-00001 - 64-Arrêté AGREMENT 1er concours
interne officier 2026 RAA 269


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/64
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d'officier de police par
premier concours interne au titre de l'année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique d e
l'Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée por tant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative au x conditions d'âge dans la fonction publique et ins -
tituant un nouveau parcours d'accès aux carrières d e la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié por tant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relat if à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portan t statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié rel atif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recruteme nt et la promotion des fonctionnaires relevant de l a
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-07-00001 - 64-Arrêté AGREMENT 1er concours
interne officier 2026 RAA 270

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relati f aux secrétariats généraux pour l'administration d u
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc uri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la po rtabilité des équipements contribuant à l'adaptatio n
du poste de travail et aux dérogations aux règles n ormales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié re latif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portan t déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portan t organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'o rganisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l 'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrute ment
d'officier de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d'officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2026 portan t délégation de signature à Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud par intérim auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 d u 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d'instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au premier concours interne du 05 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défen se et de sécurité Sud :
ARRETE
PREMIER CONCOURS INTERNE
Article 1
er
: est agréée en liste principale, la candidature suivante :
- M.ABJEAN UGUEN CYRILLE
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-07-00001 - 64-Arrêté AGREMENT 1er concours
interne officier 2026 RAA 271

Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 07 août 2026
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Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-07-00001 - 64-Arrêté AGREMENT 1er concours
interne officier 2026 RAA 272
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-07-00003
Arrêté modificatif portant constitution de la
section régionale interministérielle d'action
sociale (SRIAS) des administrations de l'État
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État 273
="PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté du 07 AOUT 2026
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet ,
VU les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections
régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente
de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 mai 2023 portant constitution de la
section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2023 portant constitution de la
section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courrier de la fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière du 15 juin 2026 ;
VU le courrier du secrétariat général de l'UNSA Fonction publique du 16 juin 2026 ;
VU le courrier du secrétariat général de la fédération syndicale unitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 19 juin 2026 ;
VU la proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 juin 2026 ;
VU la proposition du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud du 03
août 2026 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État 274
ARRETE
Article 1er :
La composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixée à l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
- au 3°) en qualité de représentants des administrations (12 titulaires et 12 suppléants) :
• pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
madame Jadela TABET (titulaire) et madame Céline AUDRIC (suppléante) ;
• pour le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud:
madame Meriem GRISS (titulaire) et madame Sandrine GUINTI (suppléante) ;
- au 4°) en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires représentées
au Comité Interministériel d'Action Sociale des administrations de l'État (13 titulaires et 13
suppléants) :
• pour Force Ouvrière :
monsieur Pascal ALLARI, monsieur Jessy ZAGARI et madame Stéphanie BOMY (titulaires) ;
madame Isabelle TILLARD, madame Sylvie ROUX et madame Myriam ASSILA (suppléantes) ;
• pour la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
monsieur Laurent MAURIAT et madame Julie LANTRUA (titulaires) ;
madame Sophie COMBE et monsieur Alain DURANTE (suppléants) ;
• pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
monsieur Benjamin MARROU et madame Béchira BEN MABROUK (titulaires) ;
madame Stéphanie JUSTAMON et monsieur Jean-Luc IMAUVEN (suppléants).
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, mesdames et messieurs les chefs des
services déconcentrés de l'État, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat
général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Marseille, le 07 Août 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif portant constitution de la section
régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État 275