INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03012
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-08-00002 - Subdélégation gestion des patrimoines privés (2
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-08-00002
Subdélégation gestion des patrimoines privés
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-08-00002 - Subdélégation gestion des patrimoines privés 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 février 2023 accordant
délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, direct rice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret , par l'article 1 er de l'arrêté du 14 février 2023 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département d'Indre-et-Loire , sera exercée par Mme Marthe
GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de
gestion des patrimoines privés à compter du 1 er avril 2024. En cas d'absence ou
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-08-00002 - Subdélégation gestion des patrimoines privés 4
d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Anaïs PERDEREAU,
inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1er septembre 2023.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2024.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 mars 2024
Pour le Préfet,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-08-00002 - Subdélégation gestion des patrimoines privés 5