EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-091
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
Thiberville par et sur la commune de Thiberville (4 pages) Page 3
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2024-03-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'ouverture-fermeture de la chasse de l'Eure - Campagne 2023-2024 (2
pages) Page 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-03-25-00001 - 10 récépissé LES 3 BALAIS 27 (2 pages) Page 11
DSDEN de l'Eure /
27-2024-03-26-00004 - COMMUNICATION RESULTAT BNSSA CROIX
BLANCHE (1 page) Page 14
Préfecture / DRCL
27-2024-03-26-00008 - AP PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE
L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT PFM
HERMES A ETREPAGNY (2 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-03-25-00002 - arrêté portant fermeture de la régie d□État auprès
de La Couture Boussey (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R (17 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Race Across Pars 2024 » du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024 (2 pages) Page 40
27-2024-03-26-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course
pédestre intitulée « Les Foulées Vernoliennes » du mercredi 08 mai 2024
(2 pages) Page 43
27-2024-03-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « Porsche Casting 2024 » du vendredi
03 au dimanche 05 mai 2024 (2 pages) Page 46
2
DDTM
27-2024-03-26-00005
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de Thiberville par et
sur la commune de Thiberville
DDTM - 27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de Thiberville par et sur la commune de Thiberville 3
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE THIBERVILLEPÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE THIBERVILLENuméro d'enregistrement : AIOT 0100038540 (24007)VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiére administrative;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à I'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU le récépissé de déclaration du 23 novembre 2005 concernant le recyclage agricole des boues de lastation de traitement des eaux usées de Thiberville ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de Thiberville par et sur la commune de Thiberville 4
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu complet le 21janvier 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par commune de Thiberville,enregistré sous le n°AIOT 0100038540 (24007) et relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées de la station de traitement des eaux usées de Thiberville et les compléments remis le 18mars 2024;
donne récépissé a la commune de ThibervilleMairie de Thibervillerue de la Mairie27230 THIBERVILLE
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de Thiberville, située dans le département de l'Eure.Le traitement biologique des boues s'effectue après aération prolongée par déshydratation sur tabled'égouttage.StockageIl s'effectue dans un silo de stockage de 770 m° sur l'aire de la station pour une capacité d'entreposagede 7 mois à pleine charge.Le plan d'épandage concerne :
x« une production de boues, à moyen terme, estimée à 46 tonnes de matières sèchescorrespondant à 1500 équivalents-habitants (EH) ;« 10 communes du département de l'Eure (cf. annexe 1) ;- 3 exploitations agricoles (cf. annexe 1);- Une surface agricole utile totale de 233,78 hectares dont 202,23 hectares aptes à l'épandage.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : ArrêtédeprescriptionsRubrique Intitulé Régime ... générales| correspondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :22 L . . Déclaration1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ Arrêté du 8> an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; (46 tonnes janvier 19981.30 de MSfan | modifié le 152° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 42 tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ d'azote/an) |an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
2/4Direction Departementaie des Tetritoires e* d« la Mer oe l'Evre - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 (vreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendreci et veille de jours fériés fermeture a 16n00
DDTM - 27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de Thiberville par et sur la commune de Thiberville 5
Le récépissé de déclaration du 23 novembre 2005 susvisé est abrogé à compter de la notification duprésent récépissé.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées aux mairies des communes de Drucourt,Duranville, Folleville, Fontaine-La-Louvet, La Chapelle-Hareng, Le Favril, Le Theil-Nolent, Lieurey, Saint-Aubin-de-Scellon et Thiberville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie des communes de Drucourt, Duranville, Folleville, Fontaine-La-Louvet, LaChapelle-Hareng, Le Favril, Le Theil-Nolent, Lieurey, Saint-Aubin-de-Scellon et Thiberville;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de larticle R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l''ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 26/03/24.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef le 1}¢£r}torial de l'Eau,| —
villa 1O
3/4Drrection Départementale de* lerritoires e* de la Mer de I'ture - 1 avenue av Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de Thiberville par et sur la commune de Thiberville 6
ANNEXE 1Au récépissé de déclaration loi sur l'eauDossier n°AIOT 0100038540 (24007)Commune de ThibervillePlan d'épandage agricole des boues dela station d'épuration de Thiberville
LeGROS omit ¥ G PONTAINE A A 20T corpnda e 2810, G 43j 44 e Lecruradsies ""'_:'_"_':"" a0$ ass . 224LPGADS MO" » e FONTAINE-LA LT cr ce —s G Focran a— "'"',:m"""' 218 PRLecaos es : u1 tamenaue . e Tem L EE PE nan s1LEGROE cmt u LG FOMTAINE-LA-OUVTT — G 252, 253, 165 Terneteseuratss | T_Ï"_"':"' . 482 wan xLEGROK HOF* 3 PE A OureuLe TG — —— hacor 2A15 s Labeunstee 'V"::P":" t4 asLEGROS DER u us PONCTAINE LA OUOTI — v a8 e Lacurstsa ""'_::"" 1 1.4 "an cveunos ce uz am1s FOUCTAINE LASOUVET @ ct 28 14 R ce e ""'_'::"' 275 .rs(roncs SE 14 V POMTAINE-LA-SCRTUES e érisrèr 236 rrrs oD A 74 142 nan ...LeCROS SPE w# ce 2 exa 16 tamatare 24 40 v Lascurstee - Aty 2 Qs R seNS c0" ... STY 08 PACSTRE 24 bomatures za 40 ur (s e p ' nes 0 200e I ST% DURAPNT: L [ 12 Terme Latrurame 0 1- Aeus an exLeos ORNS 32 MS UE SANT U DE SŒUES ot 2vi 38, 36, 17 voresLascuantes T2 roteue ... ey æ "...LNCRDS DODIES w ccs AT auers De-s0ies o heu smt 251 3 T Lazouraies '"Æ— . seIPGROK cioes 5 LRGX SADSTALNN-DRSCRILDN . ut 85 & Tsmm | PEE 240 ATLeGACS HIOER i+ t le SAINT AUMIN-DESCELLON o coure 2D 66 S G. """:,::"' 23 138 van sALEGROS Dérsex æ 1eG-2> En L Mt~e 2 Aure. A 59 T Ls '"'_Œ— 19 en man ....sveancsomes M USN TamesaLe -z 2 urrr za3 10 Tms 22 e L% Ls mn oarWcnosomes E O sn = SNNTAUENDE SŒUON % Segertitre 087 B T~ o 5,38 [iramOG T = 12659 PONTAINE (2 LOUVTT At à Gewe G 770 Terw Latcinaiie, 0%3 Aptitusda x aæ AR, SV PEnUS SIONF " U> | AW AUESDE-SCELLON Le bruet xc> T Laeuretus "":'_'_m"' 03¢ . man ...s
:'.u:l PS æ wraa 12 FAVET e 2A 77 78.31 T Larear P L7 e ~an =mw——_ Û — RANNTALEISDE SŒUX s cr vs 24 10; S7; €1 mtn SE SS 1481 e se 1,0ravemaus 17 A e — dhaevc 36 Orwut 26 s0 59 e U 7oL At s 233 AR nnS °pc r E Ven-10 | SADNT ALENS DE-SCELLOM - 2053 Turves Laierureifées | 52e L Aptsuoe 408 186 ~an EW Es à VRS SABN-ALWW DELORLON us tecs pyon de trout 28 120 221 revveslaécuraimes 00 4 Apttucis 11 ... Wiz, e 12,09KA VERTNDIN d *ece 1- Apttuéz15 Ven-19 gy stege u g 15 Taven LS P d PX ) man w,s* »* x vx es e eng D 834 2n 66 Terren L 2E 7% 147 »an saszre MRE P wa S Tz cSE = ey A3an T et e ue L nan PESEN VENTNONE 4y ven 22 reummat e e uxn Fervan ity 0 1- Asttude 2s 2xp E RE cé és «rarre 123 Tarven Leouraiirs VO 7 fM PER S nan, CAV s"""'"""- " wnas e o zerinnea 2A42,83 IR65, ity VT Ps ... 10,57PEN 5 PI ue r = cu e T6 a5, 46 e Labemeniees ""_';,'.m_,_ 3> Bs ... Les
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées de Thiberville par et sur la commune de Thiberville 7
DDTM
27-2024-03-26-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'ouverture-fermeture de la chasse de l'Eure -
Campagne 2023-2024
DDTM - 27-2024-03-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'ouverture-fermeture de la chasse de l'Eure - Campagne
2023-2024 8
B Direction Départementale des TerritoiresÆ | et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2024-062portant modification de l'arrêté DDTM/SEBF/2023-208 relatif auxconditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chassedans le département de l'Eure - Campagne 2023/2024
VU le code de l'environnement,VU la loi n° 2000-698 du 26juillet 2000 relative à la chasse,VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiantles missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnistation des dégâts degrand gibier,VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,VU Varrété ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est- autorisée,VU l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan-de chasse et aumarquage du gibier,VU Farrété ministériel du S octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'empioi etde port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides,VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovinedans le massif forestier de Brotonne-Mauny,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, I'usage des armes à feu et relatif à lasécurité publique,VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2018/2024,VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plande chasse grand gibier,
Direction départementale des territoires et de la merde l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 20 60 60Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 ~ vendredi el vellle de jours fériés fanmeturs à 16h00
DDTM - 27-2024-03-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'ouverture-fermeture de la chasse de l'Eure - Campagne
2023-2024 9
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de fachasse dans le département de l'Eure - Campagne 2023/2024,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 février 2024,VU la consultation du public du 14 février au 5 mars 2024,Considérant la prise de mesures réglementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour laréduction des populations et la prévention des dégâts suite au protocole d'accord entre les organisationsprofessionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs signé le 1 mars 2023,Considérant la modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement (art. R.424-8)relatives aux dates de chasse du sanglier,SUR proposition du secrétaire général de la 'préfecture,
ARRETEArticle premier : Le tableau de l'article premier de l'arrêté du 8 juin 2023 fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Eure, est modifié comme suitpour l'espèce « sanglier » :ESPÈCES DE GIBIER Date | Date - Lieux; SÉDENTAIRE | d'ouverture | declôture; Sanglier 17.09.2023 E 31.05.2024 Ensemble du département
—A t rrr m e E
Article2 : !l est rajouté un article à l'arrêté du 8 juin 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Eure :Du 1% avril au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour |l'affütou à l'approche, (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après lecoucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef-lleu du département) aprédélivrée av détentevr du droit de chasse,Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, à la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,avant le 1* juillet de la méme année, le bilan des effectifs prélevés,Article3 : Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.frArticle4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publiquede l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure et les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
évatuksle 2 G MARS 2024Le Préfèt
Le préfetSimon BABRE
DDTM - 27-2024-03-26-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'ouverture-fermeture de la chasse de l'Eure - Campagne
2023-2024 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-25-00001
10 récépissé LES 3 BALAIS 27
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00001 - 10 récépissé LES 3 BALAIS 27 11
E - Direction départementale' de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983016031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AUGERÉmilie, domiciliée 50 chemin de l'école 27 520 GRAND BOURGTHEROULDE, le26/02/2024;
Le préfet de I' Eure" Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 26/02/24, par Mme AUGER Émilie, en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 chemin del'école 27 520 GRAND BOURGTHEROULDE et enregistré sous le N° SAP 983016031pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00001 - 10 récépissé LES 3 BALAIS 27 12
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 25 mars 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,
@noît/DESHOGUES
212Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-25-00001 - 10 récépissé LES 3 BALAIS 27 13
DSDEN de l'Eure
27-2024-03-26-00004
COMMUNICATION RESULTAT BNSSA CROIX
BLANCHE
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-26-00004 - COMMUNICATION RESULTAT BNSSA CROIX BLANCHE 14
enPREFET ' eDE L'EUREL_z'berte'EgalitéFraternité
COMMUNICATIONde résultats d'examen
BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATIONSECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHEDE PACY-SUR- EURE/VERNON
À la suite de l'examen organisé le 16/03/2024 par l'association des secouristesfrançais croix blanche de Pacy-sur-Eure/Vernon, le Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRENOMCherel CômeHira NaômieLefebvre llenaMorin Paul-Emile
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'EureSDJES — 24 boulevard Georges Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-26-00004 - COMMUNICATION RESULTAT BNSSA CROIX BLANCHE 15
Préfecture
27-2024-03-26-00008
AP PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE
L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
DE L'ETABLISSEMENT PFM HERMES A
ETREPAGNY
Préfecture - 27-2024-03-26-00008 - AP PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE
L'ETABLISSEMENT PFM HERMES A ETREPAGNY 16
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/714 portant suspension temporaire de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement PFM HERMES à EtrépagnyLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles R. 2213-31 etL. 2223-25;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsier Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté n° DELE/BERPE/19/1317 du 4 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES MARBRERIE HERMES ;VU le mail reçu le 7 février 2024 à 11h40 des pompes funèbres et marbrerie HERMES transmettantl'autorisation d'inhumation de la mairie du lieu d'inhumation dans le cadre d'une demande dedérogation au délai d'inhumation ;VU le mail reçu le 7 février 2024 à 15h08 de la mairie du lieu d'inhumation indiquant que cette dernièren'est pas à l'origine de la rédaction de cette autorisation d'inhumation ;VU le courrier du préfet de l'Eure, reçu le 1°" mars 2024 par monsieur Sébastien GALIANI dans le cadrede la procédure contradictoire ;VU le courrier de monsieur Sébastien GALIANI, reçu le 18 mars 2024 en réponse à la procédurecontradictoire ;Considérant que l'autorisation d'inhumation semble avoir été rédigée par les pompes funèbres etmabrerie HERMES en y apposant la Marianne de la mairie et une signature;Considérant que les faits constatés constituent Un non-respect des dispositions du code général descollectivités territoriales en matière funéraire ; :Considérant au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer l'articie L 2223-25 du code général descollectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 1 ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-03-26-00008 - AP PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE
L'ETABLISSEMENT PFM HERMES A ETREPAGNY 17
-ARRETE-Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal dénommé Pompes Funébres Marbrerie HERMES sis23 rue Georges Clémenceau à Étrépagny (27150), exploité par monsieur Sébastien GALIANI, gérant, estsuspendue pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à monsieur Sébastien GALIANI, et seraadressé pour information à :<- Monsieur le sous-préfet des Andelys- Monsieur le maire d'Étrépagny;
Evreux, le ÀG rmowo QQQLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-03-26-00008 - AP PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE
L'ETABLISSEMENT PFM HERMES A ETREPAGNY 18
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-25-00002
arrêté portant fermeture de la régie d□État
auprès de La Couture Boussey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00002 - arrêté portant fermeture de la régie d□État auprès de La Couture Boussey 19
41 _ Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-083portant suppression de la régie de recettes d'Étatauprès de la commune de La Couture BousseyLe Préfet de l'EureVU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SPIJE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU le courrier du 26 février 2024 du maire de La Couture Boussey demandant la suppression de la régiede recettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier : L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n° 46 du 16 mars 2004 portant création d'une régie derecettes d'État auprès de la commune de La Couture Boussey est abrogé. .Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n° 26 du 31 janvier 2018 portant nomination d'un régisseur derecettes d'État auprès de la commune de La Couture Boussey est abrogé.
1/2Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00002 - arrêté portant fermeture de la régie d□État auprès de La Couture Boussey 20
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux,le 2 5 MARS 2024
Pour le préfet,et par délégation,Le secrétaire général,/\'YB\"\/\J\,\
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-25-00002 - arrêté portant fermeture de la régie d□État auprès de La Couture Boussey 21
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-26-00006
AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 22
E . Direction de la Coordination= de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/016portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de procéder à un diagnostic technique complet de la rivière Eure dans lecadre du plan pluriannuel pour la gestion des Milieux Humides et Aquatiques(PPMHA)
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande du 8 mars 2024 présentée par le président du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières(SBV4R) à l'effet d'obtenir I'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à undiagnostic technique complet de la rivière Eure dans le cadre du plan pluriannuel pour la gestion desMilieux Humides et Aquatiques;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que'Tepersonnel missionné et toute autrepersonne mandatée par le SBV4R n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ouexploitants des terrains touchés par les opérations précitées;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1/3Préfecture de I'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) C2 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 23
ARRETE
Article premier : Afin de procéder au diagnostic technique complet de la rivière Eure, les ingénieurs etles techniciens du bureau d'étude PCM Eau - Environnement- SEGI ainsi que les agents et les élus duSBV4R et des communes concernées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansles propriétés privées, closes ou non closes.Le diagnostic consistera à réaliser une analyse fine des différents compartiments de la rivière (berges,fond du lit, végétation...), il s'agira ainsi sur les parcelles privées de :« parcourir l'ensemble du linéaire de la rivière à pied et/ou en canoë ;« prendre des photographies de la rivière et de la végétation environnante ;- réaliser des mesures (hauteur, largeur, pente).Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Les prospections de terrains interviendront à compter du 1°' mai 2024 jusqu'au 30 novembre 2024 surle territoire des communes suivantes :Croth (27 530), Ezy-sur-Eure (27 530), Garennes-sur-Eure (27 780), Ivry-la-Bataille (27 540), Marcilly-sur-Eure (27 780) et Saint-Georges-Motel (27 710).Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3: L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1* n'est pas autorisée à |'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1%d@la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à I'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1*" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°".
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du SBV4R identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
2/3Préfecture de l'Eure / DCAT/ SJiPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 24
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SBV4R sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux,le 26 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
TN" Alaric MALVES
Annexe 1 : Carte de localisation des parcelles concernées — communes de Saint-Georges-Motel etMarcilly-sur-Eure.Annexe 2 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernées - commune de Saint-Georges-Motel.Annexe 3 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernés - commune de Marcilly-sur-Eure.Annexe 4 : Carte de localisation des parcelles concernées — commune de Croth.Annexe 5 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernées — commune de Croth.Annexe 6 : Carte de localisation des parcelles concernées - commune d'Ezy-sur-Eure.Annexe 7 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernées - commune de d'Ezy-sur-Eure.Annexe 8 : Carte de localisation des parcelles concernées - communes d'lvry-la-Bataille et deGarennes-sur-Eure.Annexe 9 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernées - commune d'Ivry-la-Bataille.Annexe 10 : Tableau de référence cadastrale des parcelles concernées - commune Garennes-sur-Eure .
3/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVR=UX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 25
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 26
—-— Note de présentationA.1.Communes de Saint-Georges-Motel et Marcilly-sur-Eure
171 SBV4R communesLinéaire PPMA— Eure, bras, et affluents à diagnostiquer— Eure, bras, et affluents à ne pas diagnostiquerParcellaire Eure a diagnostiquer@ Marcilly-sur-Eure* [ Saint-Georges-Motel
Carte de localisation des parcelles concernées - communes de Saint-Georges-Motel et Marcilly-sur-Eure
——SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 27
Référence cadastrale des parcelles concernées - commune de Saint-Georges-Motel—-— Note de présentation
[parcelle] [A2244 A723 A322 A526 A581A796 A833 A2331 A321 A529 A582A2283 A849 A2366 A320 A530 A586A338 A860 A2330 A319 A533 A587A795 A862 A793 A318 A534 A591A834 A857 A2367 A310 A538 A592A831 A841 A2333 A309 A539 A471A830 A861 A790 A308 A542 A481A829 A847 A273 A307 A543 A2034A828 A2242 A272 A306 A546 A2033A825 A2243 A275 A303 A547 A2032A824 A811 A274 A304 A550 A483A823 A821 A265 A305 A1992 A2031A822 A818 A296 A643 A1908 A482A819 A827 A266 A619 A1907 A484A817 A1048 A267 A631 A2024 B365A816 A1049 A295 A618 A1906 B106A815 A1050 A263 A615 A1905 B318A814 A1058 A262 A614 A2349 B105A813 A1059 A261 A610 A511 B320A812 A1060 A301 A609 A2009 B335A1912 A1043 A311 A608 A607 B364A1911 A323 A294 A599 A598 B119A2350 A324 A293 A254 A551 B366A1903 A325 A292 A255 A554 B103A869 A326 A291 A256 A555 B102A837 A327 A289 A257 A559 B332A853 A363 A312 A264 A560 B104A839 A337 A317 A258 A563 B331A858 A1047 A1063 A259 A564 B76A840 A1046 A1062 A260 A567 B75A855 A1045 A299 A2007 A568 B72A854 A1044 A1061 A2008 A571 B35A846 A1042 A300 A522 A572 B232A848 A722 A298 A523 A575 B37A2245 A1041 A297 A525 A576 B36B298B62B299B61B293B58B54B57
——SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 28
—-— Note de présentationRéférence cadastrale des parcelles concernées - commune de Marcilly-sur-Eure[parcelle| [B431 B340 B451 B832 B1574 C680B309 B430 B1488 B463 B1572 B682 C144B1616 B386 B413 B468 B1632 B1636 C645B1615 B428 B412 B1210 B1232 B688 C23B305 B385 B396 B457 B763 B1119 C750B1443 B384 B397 B456 B1554 B689 C691B294 B1218 B1254 B449 B755 B702 C143B1331 B382 B394 B450 B754 B715 C702B1116 B1484 B395 B454 B748 B693 C142B432 B1485 B398 B1408 B753 B712 C700B425 B1490 B399 B1410 B793 B696 C701B426 B1486 B400 B770 B792 B1237 C672B429 B1489 B1643 B1646 B764 B706 C140B427 B435 B338 B1689 B795 B1236 C31B1255 B434 B339 B1631 B752 B708 C33B1487 B433 B326 B1474 B750 B680 C135B1362 B393 B322 B774 B743 B679 C705B1258 B1196 B308 B775 B796 B681 C119B1361 B392 B324 B1584 B731 B1514 C134B1445 B388 B319 B1630 B732 B1141 C64B1446 B1171 B320 B469 B747 B1140 C63B1257 B387 B317 B784 B751 B674 C62B328 B1400 B1612 B471 B733 B673 C696B332 B1399 B1642 B791 B797 B1759 C697B325 B1398 B297 B1583 B749 B1809 C709B315 B1392 B295 B785 B727 B664 C638B321 B1393 B304 B778 B726 B1760 C688B314 B391 B1613 B790 B798 B671 C640B1366 B390 B311 B786 B713 B670 C641B300 B1482 B1367 B788 B710 B669 C146B1456 B1483 B296 B794 B711 B1744 C145B1614 B1481 B307 B787 B714 C139 C644B288 B1480 B310 B789 B709 C689 C642B313 B341 B312 B830 B697 C749 C671B323 B1479 B1106 B831 B1787 C682 C11B293 B1478 B455 B833 B692 Q2 C699
—— 1SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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—-— Note de présentationC26 C41 C87C687 C43 C86C138 C36 C121C30 C38 C98C698 C54 C100C704 C56 C99C136 C627 C101C626 C44 C102C106 C46 C97C748 C84 C96C123 C111 C118C61 C112 C128C59 C105 C131C104 C45 C130C83 C82 C58C132 C110 C60C129 C81 C602C116 C109 C603C148 C108 C447C147 C107 C448C708 C127 C449C695 C114 C450 C454C639 C32 C451 C452C678 C115 C466 C462C677 C113 C557 C458C15 C117 C549 C453C632 C133 C535 C460C19 C55 C536 C461C634 C65 C537 C459C669 C57 C527 ZC4C4 C93 C526 ZC7C29 C103 C530 ZC1C37 C95 C531 ZC3C39 C66 C471 ZC2C40 C94 C470 ZC5C42 C85 C467 ZC6
——SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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—-— Note de présentationA.2.Commune de Croth
i Légende| [ SBV4R communesL
Linéaire PPMA— Eure, bras, et affluents à diagnostiquerParcellaire Eure à diagnostiquer[ Croth
Carte de localisation des parcelles concernées — commune de Croth
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 31
—-— Note de présentationRéférence cadastrale des parcelles concernées - commune de Croth[parcelle| [A195 A1093 A1291 A710 A1178A148 A194 A1031 A621 A531 A1173A1235 A192 A1092 A1146 A726 A719A111 A1221 A1029 A1135 A535 A721A762 A1293 A1014 A1136 A534 A470A151 A1294 A1021 A1292 A725 A471A146 A1220 A994 A742 A527 A472A1232 A1219 A1013 A740 A709 A809A391 A176 A1017 A897 A1218 A808A389 A184 A1018 A893 A530 A474A1327 A150 A993 A896 A723 A480A1326 A156 A1022 A850 A529 A475A727 A1338 A1012 A894 A528 A476A388 A761 A1016 A895 A1197 A481A1265 A132 A1019 A848 A1055 A478A806 A144 A1020 A847 A1145 A477A1102 A133 A1023 A984 A1137 A482A876 A134 A1030 A651 A623 A479A1107 A130 A1028 A644 A1355 A1139A1101 A137 A1024 A645 A1350 A732A786 A1233 A1025 A646 A1164 A731A294 A140 A1026 A647 A1347 A738A722 A139 A1037 A1289 A1349 A780A1300 A141 A1056 A1284 A1356 A782A1301 A138 A1038 A652 A629 A739A297 A587 A1039 A653 A1348 A513A1118 A495 A1040 A1059 A1351 B393A1117 A1175 A914 A915 A630 B355A1116 A985 A1041 A484 A654 B357A698 A1094 A1003 A483 A1140 B191A1299 A589 A1002 A981 A450 B286A1302 A588 A1198 A982 A800 B327A773 A995 A1044 A532 A1000 B541A196 A992 A1043 A1202 A1001 B403A327 A1095 A1042 A533 A512 B462A772 A1366 A913 A1204 A514 B507
g,SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbv4r.fr | www.sbv4r.fr
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—-— Note de présentationB283 B268B289 B266B287 B265B288 B264B279 B262B331 B263 B212B269 B260 B213B405 B273 B447B406 B272 B448B461 B456 ZA16B402 B466 ZB51B401 B465 ZB25B399 B467 ZB170B395 B271 ZB172B394 B468 ZB1108B391 B325 ZB148B457 B324 ZB44B386 B326 ZC26B387 B323 ZC300B284 B232 ZC19B390 B195 ZC55B392 B204 ZC302B282 B231 ZC220B281 B227 ZC177B506 B446 ZC166B280 B218 ZC165B388 B533 ZC303B494 B206 ZC11B291 B207 ZC44B258 B511 ZC27B290 B532 ZC223B278 B216 ZC22B275 B500 ZC20B276 B499 ZC45B277 B498 ZC48B336 B211 ZC64
—— 1SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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—-— Note de présentationA.3.Commune d'Ezy-sur-Eure
Légende» 1 SBV4R communesLinéaire PPMA I-Mou:» — Eure, bras, et affluents à diagnostiquer r -l Parcellaire Eure à diagnostiquer ; 0DE Ezy-sur-Eure à
Carte de localisation des parcelles concernées — commune d'Ezy-sur-Eure
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Référence cadastrale des parcelles concernées - commune d'Ezy-sur-Eure—-— Note de présentation
[parcelle| [B1330 B689 B709A480 B1439 B717 C303A495 B1141 B718 C2526A595 B1139 B1146 C306A382 B728 B1180 C1665A383 B1654 B1184 C2552A384 B1653 B1195 C2226A386 B632 B1203 C2227A388 B633 B1311 C2228A503 B640 B1412 C2225A504 B641 B873 C304A387 B658 B1531 C1570A643 B666 B1482 C1568 C988A541 B725 B721 C1569 C1407A542 B727 B1186 C1324 C1408A543 B1187 B1313 C918 C1039A496 B1333 B713 c919 C1049A497 B1334 B691 C927 C1453A546 B1345 B693 C928 C1470A547 B1346 B694 C931 C1555A548 B1347 B701 C932 C1556A549 B1348 B703 C938 C1050A642 B1349 B704 c939 C1053A598 B1350 B710 C947 C1058A580 B1352 B711 C956 C1062A381 B1353 B763 C1032 C1066B712 B1354 B1145 C1033 C1070B1619 B1355 B1152 c948 C1073B606 B1361 B1153 c949 C1065B607 B1351 B1377 €955 C1061B612 B749 B958 C962 C1057B626 B678 B1151 C963 C1054B627 B679 B874 C968 C1306B730 B685 B1378 C969 C1308B731 B686 B702 C972 C1307B1140 B688 B708 C973 ZC78
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—-— Note de présentationA.4.Communes d'Ivry-la-Bataille et de Garennes-sur-Eure
{1 SBV4R communes" Linéaire PPMA— Eure, bras, et affluents à diagnostiquer —» Parcellaire Eure à diagnostiquer- [ Garennes-sur-Eure_': Œ Ivry-la-Bataille
Carte de localisation des parcelles concernées — communes d'Ivry-la-Bataille et de Garennes-sur-Eure
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_ _ - Référence cadastrale des parcelles concernées - commune d'Ivry-la-Bataille—-— Note de présentation
[parcelle| |Ag56 A833 A1150 A258 A1564A954 A855 A832 A1065 A218 A1566A1155 A854 A1284 A1064 A527 A408A1103 A945 A845 A674 A1151 A407A953 A897 A844 A528 A220 A406A1186 A896 A843 A523 A217 A405A18 A879 A842 A259 A1472 A404A17 A878 A841 A249 A1471 A1619A1306 A877 A840 A248 A1068 A502A1305 A876 A839 A247 A216 A313A935 A875 A1283 A246 A215 A1620A1344 A721 A830 A243 A214 A964A936 A895 A1501 A242 A213 A388A864 A894 A1500 A235 A212 A387A863 A893 A1422 A232 A211 A386A1652 A892 A1282 A225 A210 A350A940 A850 A1281 A224 A209 A341A939 A849 A219 A223 A52 A340A867 A848 A205 A206 A51 A339A865 A847 A204 A39 A50 A338A862 A846 A202 A36 A49 A337A861 A829 A201 A35 A48 A336A860 A722 A1047 A29 A47 A335A859 A946 A222 A1632 A46 A334A858 A831 A226 A1631 A45 A333A943 A828 A228 A1666 A44 A332A942 A827 A229 A1450 A1193 A348A941 A825 A1441 A1451 A1072 A1505A891 A824 A1443 A269 A389 A1504A885 A823 A531 A268 A1158 A1157A883 A928 A1614 A267 A1156 A1055A882 A838 A1552 A264 A412 A1054A881 A837 A1554 A263 A411 A673A880 A836 A1555 A262 A410 A554A866 A835 A1556 A261 A409 A532A857 A834 A1442 A260 A1565 A519
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—-— Note de présentationA516 A1107 B199A515 A521 B123A506 A514 B142A505 A287 B141A347 A286 B233A331 A285 B207A330 A278 B206A328 B294 B205A315 B237 B235A314 B151 B236A312 B119 B279A311 B170 B143A310 B117 B282A309 B300 B172 B171A282 B280 B144 B324A1625 B128 B222 B318A1622 B125 B223 B322A1621 B122 B291 B323A1624 B121 B292 B154A1623 B120 B269 B161A1448 B281 B268 B319A1108 B140 B238 B317A280 B132 B221 B267A276 B160 B218 B226A352 B149 B216 B159A1175 B148 B215 B158A1174 B165 B209 B157A353 B168 B208 B156A351 B118 B152 B169A1079 B265 B136 B150A1078 B264 B135 B266A1077 B263 B134 B201A1049 B262 B92 B200A1048 B261 B147 B163A349 B260 B146 B167A1449 B259 B145 B166
——SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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—-— Note de présentationRéférence cadastrale des parcelles concernées - commune de Garennes-sur-Eure[parcelle| |B17 B97 E868 E1188 E1679A347 B51 B98 E147 E1178 E1699A445 B53 B99 E142 E1177 E1623A296 B254 B100 E149 E1085 E126A413 B286 B101 E160 E66 E122A284 B48 B92 E141 E63 E120A286 B49 B93 E161 E61 E1697A366 B126 B94 E90 E60 E1577A367 B265 B50 E140 E1636 E94A368 B117 B1 E1108 E1635 E1564A122 B119 B243 E1020 E1464 E1657A126 B121 B245 E1669 E1463 E1498A128 B122 B244 E1468 E873 E1497A129 B229 B5 E1143 E1787 E1102A274 B120 B6 E1142 E1788 E98A297 B123 B287 E1019 E1100 E1101A298 B124 B288 E1018 E1098 E948A326 B125 B2 E159 E1630 E376A433 B111 B132 E85 E1099 E378A434 B112 B13 E82 E1097 E380A328 B113 E1582 E76 E1094 E385A131 B114 E1442 E72 E928 E1709A132 B115 E156 E870 E106 E1710 E1508A136 B116 E92 E1578 E103 E1707 E736A275 B227 E1073 E1632 E1677 E1708 E889A449 B228 E1639 E1579 E1676 E387 E890A450 B279 E1640 E1551 E97 E1434 E1852A273 B104 E1631 E1467 E1444 E1051 E1846A451 B105 E1535 E1443 E1004 E1742 E1850A452 B106 E1374 E151 E1003 E390 E725A289 B107 E1373 E871 E1002 E935 E728A137 B109 E1372 E155 E137 E1665 E733A139 B110 E1371 E148 E127 E1667 E949A327 B225 E1370 E152 E121 E1009 E950A412 B95 E1006 E1668 E96 E1256 E734B4 B96 E1005 E1634 E93 E1335 E735
—— 1SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbv4r.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00006 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Diagnostic de l'Eure - SBV4R 39
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-26-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Race Across Pars 2024 » du
mardi 23 au dimanche 28 avril 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Race Across Pars
2024 » du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024
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E l Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0168 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Race Across Pars 2024 »du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024
Le PréfetVu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu''au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Florian LAUDILLAY, représentant de Ride EatSleep & Share, qui déclare organiser du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024 une épreuve cyclisteintitulée « Race Across Paris 2024 » au départ et à l'arrivée de Chantilly (60) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Evre;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Race Across Pars
2024 » du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation cycliste intitulée « Race Across Paris 2024 » le mercredi 24 avril 2024 dans l'Eurepour la traversée :— de la RD 14 bis au PR O + 1902 sur la commune de Gisors ;— du giratoire G40 sur la RD 10 du PR O + 000 au PR O + 159 sur la commune de Dangu ;— de la RD 181 du PR 38 + 864 au PR 39 + 046 sur la commune de Dangu ;- de la RD 6014 au PR 9 + 915 sur la commune de Mouflaines ;— de la RD 6015 du PR 40 + 314 au PR 41 + 87 sur la commune de Pont-de-l'Arche ;- du giratoire G8B sur la RD 321 du PR O + 000 au PR O + 134 sur la commune d'Igoville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de î'Eyre — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le — 2 6 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
—.—.
—
Karl TERROLLION
Boulevard
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Race Across Pars
2024 » du mardi 23 au dimanche 28 avril 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-26-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
pédestre intitulée « Les Foulées Vernoliennes »
du mercredi 08 mai 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « Les Foulées
Vernoliennes » du mercredi 08 mai 2024
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E .- Direction des sécurités« Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0170 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course pédestre intitulée « Les Foulées Vernoliennes »du mercredi 08 mai 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Guillaume SAS président du Statde VernolienAthlétisme, qui déclare organiser le mercredi 08 mai 2024 une épreuve pédestre intitulée « LesFoulées Vernoliennes » au départ et à l'arrivée de Verneuil-d'Avre et d'Iton ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
1/2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « Les Foulées
Vernoliennes » du mercredi 08 mai 2024
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ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de I'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation pédestre intitulée « Les Foulées Vernoliennes » le mercredi 08 mai 2024 dansl'Eure pour la traversée de la RD 840 du PR O + 594 au PR O + 361 sur la commune de Verneuil-d'Avre-et d'Iton.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
2 6 MARS 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
2/2de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « Les Foulées
Vernoliennes » du mercredi 08 mai 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-26-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « Porsche
Casting 2024 » du vendredi 03 au dimanche 05
mai 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Porsche
Casting 2024 » du vendredi 03 au dimanche 05 mai 2024
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4 _ Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0169 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation automobile intitulée « Porsche Casting 2024 »du vendredi 03 au dimanche 05 mai 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Olivier FOX, représentant du Porsche ClubNormandie, qui déclare organiser du vendredi 03 au dimanche 05 mai 2024 une manifestationautomobile intitulée « Porsche Casting 2024 » au départ et à |'arrivée de Deauville ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Porsche
Casting 2024 » du vendredi 03 au dimanche 05 mai 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation automobile intitulée « Porsche Casting 2024 » le dimanche 05 mai 2024 dansl'Eure pour la traversée de la RD 180 du PR O au PR O + 600 sur la commune de Fiquefleur-Équaiville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 26 MARS 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « Porsche
Casting 2024 » du vendredi 03 au dimanche 05 mai 2024
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