PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-03-2026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-03-19-00030 - Arrêté préfectoral n° 2026/DRIEAT/SPPE/031
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-03-27-00001 - AP 2026-DRCL-BDE-013 portant convocation des
électeurs de la commune de Lissy (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars
2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés
au sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 18
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-03-19-00030
Arrêté préfectoral n° 2026/DRIEAT/SPPE/031
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-03-19-00030 - Arrêté préfectoral n° 2026/DRIEAT/SPPE/031 portant autorisation de capture et de transport de poissons à
des fins scientifiques
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/DRIEAT/SPPE/031
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES



VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU le décret n°2004-374 du Président de la République du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons , de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432 -6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/E du 1 er décembre 2020 portant autorisation
environnementale pour la construction et l'exploitation d'un aménagement hydraulique et la
réalisation d'actions de restauration écologique, dit « opération site pilote de la Bassée » ;

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VU l'arrêté préfectoral n°2020/DD T/SEPR/306 du 29 décembre 2020 portant réglementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/262 du 22 décembre 2025 fixant la période d'ouverture de
la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2 4-BC-049 du 9 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU la décision DRIEAT IdF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;

VU la demande présentée le 19 février 2026 par la société HYDROSPHERE située 2 avenue de la Mare
- ZI des Béthunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aumône ;

VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de Seine et Marne du
03 mars 2026 ;

VU l'avis favorable sous réserves du président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 17 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures d e poissons à des fins scientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;



ARRÊTE




Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société Hydrosphère, désignée ci -après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son
gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aumône, est
autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins sc ientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.


Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci -dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
• Monsieur Mathieu CAMUS ;
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• Madame Elora FAUCHERY.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des
déclarations préalables d'opérations visées à l'article 7 .

Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles pour la
réalisation du suivi des population s de juvéniles de Brochets sur divers sites de valorisation pour
évaluer les fonctionnalités des zones de frayères restaurées.

Les secteurs de prélèvements sont annexés à la demande présentée. Il s'agit des sites de La Tombe,
la Belle épine, le Bras de Gravon et le Bras de Balloy.

La réalisation de la pêche autorisée par le présent arrêté est subordonnée à l'obtention par le
bénéficiaire de l'autorisation du détenteur du droit de pêche, l'AAPP MA « Le Barbilllon de Balloy -
Gravon-La Tombe et Les Amis de la Vieille Seine ».

Article 4 : Validité

La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 mai 2026 au 15 juin 2026.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation , le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
• Une embarcation pneumatique type Cadet-Zodiac
• Un moteur Mercury 6CV
• Un groupe électrogène portatif de type EFKO 1500 relié à une anode
• 1 anode, 1 épuisette

Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.

Les prospections se feront depuis une petite embarcation motorisée, en continu le long des berges.
Cette embarcation sera rendue visible par les usagers sur une distance de 100 m en aval et amont par
la mise en place d'une signalisation sur l'embarcation.

Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…).
Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.

La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et
XP T90-383 sera utilisée.

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Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles , la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le
démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.

Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable des conditions
météorologiques et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop
élevée, en cas de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue) ou en cas de faible
visibilité sur le chenal de navigation, l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en
avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent arrêté.

Article 6 : Espèces capturées et destination

Les individus de toutes les espèces de poissons quels que soient leurs stades de développement sont
susceptibles d'être capturés.

S'agissant de leur destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel
du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.

Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des
articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien -être du poisson capturé (eaux fraîches et
suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dan s les différents comptes
rendus de pêche prévus à l'article 8 du présent arrêté.

Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, les écrevisses américaines ( Orconectes
limosus, Procambarus clarkii et Pacifastacus leniusculus ), ainsi que leurs œufs. Seules les espèces
autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).

Article 7 : Déclaration préalable

Deux (2) semaines calendaires au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux,
les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île -de-France – Service politiques et police de l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd77@ofb.gouv.fr) ;
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• à la fédération de Seine -et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(milieu.aquatique@federationpeche77.fr) ;
• à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (domaine.uti.seineamont@vnf.fr).

Article 8 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté et contenant
les informations suivantes :

◦ Description des conditions du milieu
• la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ;
• la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ;
• le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ;
• la position (berge ou chenal).

◦ Description de l'échantillonnage
• la date d'intervention ;
• liste des opérateurs ;
• le maillage du filet (si employé) ;
• les longueurs prospectées ;
• la largeur moyenne en eau ;
• la profondeur moyenne ;
• le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémen taires et leurs
caractéristiques) ;
• la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
• leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.

◦ Résultat de la capture
• l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ;
• la composition des poissons capturés (abondance, taille, poids et structure en âge) ;
• le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies
contagieuses ;
• une justification des raisons de la mortalité des individus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 9 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.



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Article 10 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité , si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 11 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public
fluvial et de protection des espèces protégées.

Il devra respecter le règlemen t général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de
France, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent
le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à
l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l 'embarcation motorisée sont
effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun 43, rue du Général
de Gaulle – 77000 MELUN.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juri diction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de La Tombe, Gravon et Balloy
pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.




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Article 15 : Exécution

Le préfet, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France et le service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :

• M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
• M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
• M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de Seine -et-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
• M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.






Fait à Paris, le 19 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du département instruction loi sur l'eau






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ANNEXE : Localisation des prélèvements




Carte 1 : Vue d'ensemble des sites de valorisation

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TM— ALL DUBORD OF L'EALi és nu. 4. cane D —

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Carte 2 : Localisation de la station Valéco 5b Bras de Balloy


Carte 3 : Localisation de la station 5a Bras de Gravon

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Carte 4 : Localisation de la station Valéco 2 La Belle Épine


Carte 5 : Localisation de la station Valéco 1 La Tombe
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-27-00001
AP 2026-DRCL-BDE-013 portant convocation des
électeurs de la commune de Lissy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-27-00001 - AP 2026-DRCL-BDE-013 portant convocation des électeurs de la
commune de Lissy 14
| of à Direction des Relations avecDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-013portant convocation des électeurs de la commune de Lissyen vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxlors du scrutin des 10 et 17 mai 2026
VU le Code électoral et notamment les articles L. 252 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-011, en date du 20 mars 2026, instituant une délégation spécialepour la commune de Lissy;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de listes candidates aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026enregistrées en préfecture pour la commune de Lissy, il convient d'organiser une élection partielle en vue del'élection du conseil municipal ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Lissy, authentifié pris encompte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (art. R.25-1 du code électoral), est de352 habitants et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 11 sièges pour les communes dont lapopulation est de 100 à 499 habitants, conformément à l'article 2121-2 du CGCT ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°Les électeurs de la commune de Lissy sont convoqués le dimanche 10 mai 2026 et, le cas échéant, ledimanche 17 mai 2026 pour le second tour à l'effet de procéder à l'élection de 11 conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouvert de 8 heures à 18 heures.Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
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commune de Lissy 15
ARTICLE 2Les déclarations de candidatures devront obligatoirement être déposées en préfecture de Seine-et-Marne -Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des élections — 12 rue des Saints-Pères à Melun,aux dates et heures suivantes :Pour le premier tour :#1 Du lundi 20 avril 2026 au mercredi 22 avril 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00À Le jeudi 23 avril 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Pour le deuxième tour :#1 Le lundi 11 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h0021 Le mardi 12 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les candidats ou leur mandataire doivent impérativement prendre rendez-vous au 01 64 71 78 81 ou par voieélectronique à l'adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.frUne déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidaturerésulte du dépôt d'une liste paritaire répondant aux conditions fixées aux articles L. 260 et L.263 à L.267 ducode électoral.La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, etau plus deux candidats supplémentaires.Dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste est réputée complète dès lors qu'elle comportejusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal (art. L. 252).Le mémento du candidat et les cerfas de déclaration de candidatures sont accessibles sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne à I'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/Informations-generales
ARTICLE 3Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours, sans adjonction ni suppressionde noms et sans modification de l'ordre de présentation (art. L.252, L.255-2, L.264) avec répartition dessièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête.
ARTICLE 4Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plustard le sixième vendredi précédant ce scrutin, (article L.17 du code électoral).Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 sont applicables pourront demander à êtreinscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale arrêtées lelendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19 etL.19.1), extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 ducode électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens ressortissants de l'Union Européenneinscrits sur la liste complémentaire municipale,
ARTICLE 5Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1° tour,sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle descontributions directes oujustifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2026 et les citoyens européensinscrits sur la liste complémentaire municipale.
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commune de Lissy 16
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 leur sont applicables pourront demander à êtreinscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour du scrutin, soit le jeudi 30 avril 2026.ARTICLE 6La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 27 avril 2026 à zéro heure et s'achève lesamedi 09 mai 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mai 2026 à zéro heure et s'achève le samedi 16mai 2026 à zéro heure.Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est à dire le lundi 27 mai 2026, chaque candidat peut utiliser lesemplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune, dont le nombre maximum est fixé parl'article R.28.Les emplacements d'affichages sont attribués en fonction d'un tirage au sort par le représentant de l'État(art R. 28) à l'issue du délai de dépôt de candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidatures aété enregistrée. Les candidats tête de liste sont informés du jour et de l'heure du tirage au sort par lesservices chargés de réceptionner les déclarations de candidatures et peuvent se présenter ou se fairereprésenter.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale de la commune de Lissy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans lacommune de Lissy au plus tard le 29 mars 2026, et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le f MANS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaifé général de la préfecture
Copie pour information :- M. le président du Tribunal judiciaire de Melun- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun- Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne- Mme la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr )
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-27-00001 - AP 2026-DRCL-BDE-013 portant convocation des électeurs de la
commune de Lissy 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-03-26-00004
Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant   ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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