Spécial n° 18 de septembre 2025
n° 2025 09 18
Vendredi 19 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0511....................................................................................................................3
Enduro motocycliste intitulé « Championnat de France Enduro Houlme Moto Verte »......................3
à la Ferrière aux Étangs du 20 au 21 septembre 2025..........................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 7
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 7
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................7
enregistré sous le n° SAP941755761................................................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 8
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 8
Arrêté n° 2350-2025-01140..................................................................................................................8
De mission particulière confiée à Monsieur Sébastien GRANGERE,.................................................8
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sur la commune de Tinchebray-Bocage........8
.............................................................................................................................................................. 8
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE..................................................................... 10
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025......................... 10
des lits halte soins santé gérés par l'association COALLIA............................................................... 10
FINESS : 61 000 614 0.......................................................................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFECTURE DE LA SARTHE............................................................................................................ 12
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIRE...................................................................................................... 12
PRÉFECTURE DE L'ORNE....................................................................................................................12
PRÉFECTURE DE LA MAYENNE........................................................................................................ 12
Arrêté inter préfectoral du 15 septembre 2025...................................................................................12
portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon....................................................................12
et de la Communauté de communes des Coëvrons............................................................................ 12
à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe........................................................... 12
et modification des statuts.................................................................................................................. 12
............................................................................................................................................................ 12
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0511
Enduro motocycliste intitulé « Championnat de France Enduro Houlme Moto Verte »
à la Ferrière aux Étangs du 20 au 21 septembre 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20
à A 331-21 ;
vu le Code de la route, notamment l'article L 411-7 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
vu l'arrêté préfector al du 19 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de l'accès et du franchissement de routes à
grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives, joint au présent arrêté d'autorisation de la
manifestation ;
vu le dossier de demande d'autorisation déposé par Monsieur Romain LANGLIN, président de l'association « Houlme Moto
Verte » - 15, rue de Varennes – 61450 Le Châtellier, pour organiser du 20 au 21 septembre 2025, un enduro motocycliste
intitulé « Championnat de France Enduro Houlme Moto Verte » sur le territoire des communes de Banvou, Bellou en Houlme,
Champsecret, Le Châtellier, La Coulonche, Dompierre, La Ferrière aux Étangs, Le Ménil de Briouze, Saint André de Messei,
Saint Clair de Halouze, Saires la Verrerie et Les Monts d'Andaine ;
vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
vu le permis d'organisation n° 25/0803 délivré le 20 août 2025 par la fédération française de motocyclisme ;
vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;
vu l'attestation d'assurance du 29 juillet 2025 délivrée par la société AXA France Iard ;
vu les autorisations des propriétaires et locataires des terrains ;
vu les autorisations municipales de Banvou du 3 juillet 2025, de Bellou en Houlme du 3 juillet 2025, de Champsecret du 4
juillet 2025, du Châtellier du 7 juillet 2025, de La Coulonche du 30 juillet 2025, de Dompierre du 8 septembre 2025, de La
Ferrière aux Etangs du 10 septembre 2025, du Ménil de Briouze du 3 juillet 2025, de Saint André de Messei du 17 septembre
2025, de Saint Clair de Halouze du 16 septembre 2025, de Saires la Verrerie du 9 septembre 2025, et des Monts d'Andaine du
18 juillet 2025 ;
vu les arrêtés municipaux de circulation de La Ferrière aux Étangs des 8 et 9 septembre 2025 et de Banvou du 3 juillet 2025 ;
vu l'avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 13 août 2025, du président du Conseil
départemental de l'Orne du 10 septembre 2025, du directeur départemental des territoires de l'Orne du 5 août 2025, de la
directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne du 23 juillet 2025, du directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Orne, SDJES, du 18 août 2025, du représentant de la fédération française de
motocyclisme du 16 septembre 2025 ;
vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 18 août 2025 ;
Considérant que l'organisateur a déposé sur la plateforme web des manifestations sportive s https://manifestationsportive.fr, le
parcours modifié concernant les catégories « élites » et « juniors » en vue de respecter le temps de pratique des pilotes pour
être en conformité avec la réglementation fédérale de motocyclisme ;
Considérant que les services instructeurs ont été informés de la modification du parcours ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l'Association « Houlme Moto
Verte » est autorisé à organiser une épreuve d'enduro motocycliste intitulée « Championnat de France Enduro Houlme Moto
Verte » qui se déroulera les 20 et 21 septembre 2025, sur le territoire des communes de Banvou, Bellou en Houlme,
Champsecret, Le Châtellier, La Coulonche, Dompierre, La Ferrière aux Étangs, Le Ménil de Briouze, Saint André de Messei,
Saint Clair de Halouze, Saires la Verrerie et Les Monts d'Andaine, selon les parcours figurant au dossier de demande
d'autorisation de la manifestation.
L'épreuve comportera des parcours de liaison et trois épreuves spéciales chronométrées :
. spéciale n° 1 à Banvou
. spéciale n° 2 à La Coulonche
. spéciale n° 3 à Saires la Verrerie
Un parcours « training » sera ouvert pour l'entraînement des pilotes.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se
dérouleront les 20 et 21 septembre 2025.
ARTICLE 3 - L'épreuve organisée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles
techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.
Le règlement particulier de l'épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline,
par la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière de l'Orne, section épreuves sportives, du 18 août 2025 dont le procès-verbal est joint au
présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 5 - Une dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l'accès et le franchissement de
routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l'Orne est
accordée pour que la manifestation d'enduro motocycliste puisse emprunter ou franchir la RD 962, axe classé route à grande
circulation et la RD 18, voie à grande fréquentation, dans le respect du code de la route.
ARTICLE 6 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes
suivantes :
- de prévoir l'installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l'arrivée pour canaliser d'éventuels spectateurs,
en complément des signaleurs ;
- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et les sites des
spéciales ;
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de s'assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.
ARTICLE 7 - La manifestation d'enduro motocycliste se déroulera en partie sur des sites environnementaux suivants :
. la ZNIEFF de type I « Prairies humides de l'étang du vieux fourneau » (id nat: 2500015954)
. la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la touques et ses petits affluents » (id nat: 250010775)
. secteurs hors site Natura 2000

Les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
Traversée des cours d'eau :
- interdiction de traverser les cours d'eau à gué ;
- les ouvrages d'arts existants doivent être privilégiés ;
- les ouvrages temporaires, s'ils sont utilisés, doivent dépasser d'au moins deux mètres de chaque côté des berges ;
- lors du passage des participants, le tablier du pont ne doit pas entrer en contact avec la lame d'eau ;
Préservation des milieux naturels :
- toute mise en suspension de matières dans les cours d'eau (MES) est interdite ;
- le non-respect de cette mesure, susceptible d'altérer physiquement et chimiquement le milieu aquatique (opacité de l'eau,
modification du profil, diminution du taux d'oxygène dissous….) peut constituer un délit de pollution au titre de l'article
L.216-6 ou L.432-2 du code de l'environnement ;
Protection des milieux naturels :
- interdiction d'apposer tout balisage ou fléchage sur les arbres à l'aide de clous, d'agrafes ou de tout autre dispositif
perforant ;
Gestion des déchets :
- mise en place d'un dispositif adapté de collecte et d'évacuation des déchets tout au long de la manifestation ;
Remise en état des lieux :
- nettoyage complet du parcours dans les 48 heures après la manifestation.
ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux
règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.
L'organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
L'accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.
ARTICLE 9 - Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le strict respect du
code de la route.
Les intersections franchies devront être sécurisées par des signaleurs, aux intersections entre les routes départementales et les
parcours de liaison, notamment sur les RD 962, 18 et 21.
Un signaleur devra être prévu au niveau du rond-point, rue de Briouze (RD 18) à La Ferrière aux Étangs.
ARTICLE 10 - Un balayage de la chaussée des routes départementales notamment, devra être régulièrement réalisé pour
éviter les dépôts de terre et pour maintenir des conditions de circulation acceptables pour l'usager de la route (nettoyage à l'eau
si nécessaire).
ARTICLE 11 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant, appropriés
aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :
- à chaque poste de commissaire
- dans le parc des concurrents
- en zone de départ
- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)
- dans les différents parkings
Les accès des engins de secours et des points d'eau incendie devront être maintenus libres de tout stationnement.
Les organisateurs seront vigilants à permettre l'accès des engins du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne
pour toute intervention nécessitant d'emprunter le parcours.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le centre de traitement de l'alerte du SDIS de
l'Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés ;
Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction
devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.
L'usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc des concurrents et seront vigilants sur
l'utilisation des barbecues.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter par téléphone, le centre de traitement de l'alerte du service
départemental d'incendie et de secours de l'Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés.
ARTICLE 12 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de
la manifestation.
En cas de départ de l'ambulance basée sur une spéciale, les départs des concurrents devront être suspendus jusqu'au retour de
celle-ci ou jusqu'à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 13 - Afin d'assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles
fédérales.
ARTICLE 14 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales
notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l'environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de
l'enduro, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 15 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que
le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l'épreuve
en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant,
annuler l'épreuve.
ARTICLE 16 - L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont
respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au
déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la
Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 17 - Les organisateurs ont l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont ils ont obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d'enduro.
ARTICLE 19 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de
l'Orne, les maires des communes traversées, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de
l'Orne, le président de l'Association « Houlme Moto Verte », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 19 septembre
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941755761

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jebricoclean, 326 rue du pont Brocard – 61700 - Champsecret, le 12
septembre 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 12 septembre
2025 par Monsieur JOUVENCEL Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Jebricoclean » dont l'établissement principal
est situé 326 rue du pont Brocard - 61700 Champsecret et enregistré sous le n° SAP941755761 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l' Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 18 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01140
De mission particulière confiée à Monsieur Sébastien GRANGERE,
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sur la commune de Tinchebray-Bocage

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 19 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les sollicitations de Monsieur GRANGERE, lieutenant de louveterie, par lesquelles une opération de
régulation de blaireaux au regard des risques pour les engins agricoles dû à plusieurs blaireautières, chez monsieur Julienne
Benoît au lieu dit Les Buissons et La Chapellière à Tinchebray Bocage (61 800);
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Des opérations de capture de blaireaux par déterrage et de destruction par tir des blaireaux capturés est
autorisée sur la commune de Tinchebray Bocage, aux lieux-dits « les buissons » et « la chapellière » .
Ces opérations seront conduites pendant une durée de trois semaines à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'opération dérogatoire mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera conduite par Monsieur Sébastien
GRANGERE, lieutenant de louveterie de la 6e circonscription, assisté de :
– Monsieur Jacky PIERRE, piégeur agréé sous le numéro 61-3434,
ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s'effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de
réduire leur souffrance.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Sébastien GRANGERE à la direction
départementale des territoires, ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire de la
commune de Rives d'Andaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 19 septembre 2025
Pour le préfet,
par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
des lits halte soins santé gérés par l'association COALLIA
FINESS : 61 000 614 0

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi
d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement lits halte soins santé (LHSS) géré par
COALLIA ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en
Normandie pour l'année 2025 ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé par courriel le 18
août 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 571 659 €, calculée au
regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 571 659 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Édit de Nantes, 44185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'association COALLIA et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Signé
Nathalie VIARD
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DE LA SARTHE D'EURE DE L'ORNE DE LA MAYENNE
ET LOIRE
Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SARTHE
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIRE
PRÉFECTURE DE L'ORNE
PRÉFECTURE DE LA MAYENNE
Arrêté inter préfectoral du 15 septembre 2025
portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon
et de la Communauté de communes des Coëvrons
à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe
et modification des statuts

Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe par délibérations concordantes des conseils
départementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-et-Loir en dates respectives des 4 juillet 2008, 26 septembre 2008 et 20
décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe
en syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (communauté de communes du Val de Sarthe, communauté de communes Sud Sarthe, communauté de communes Orée
de Bercé Belinois, communauté de communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, communauté de communes Maine
Cœur de Sarthe, communauté de communes Vallées de la Braye et de l'Anille, communauté de communes Sud Est du Pays
Manceau), retrait des conseils départementaux et transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant adhésion d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen, communauté de
communes Cœur du Perche, communauté de communes du Perche, communauté de communes Le Gesnois Bilurien,
communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, communauté urbaine Le Mans Métropole) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 novembre 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 mars 2019 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (communauté de communes Maine Saosnois et communauté de communes Pays de l'Huisne Sarthoise) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du siège social et du comptable assignataire ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 5 août 2024 portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en établissement public
territorial de bassin (EPTB) et modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons du 28 mai 2024 approuvant son
adhésion à l'EPTB Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Alençon du 17 octobre 2024 approuvant son
adhésion à l'EPTB Sarthe ;
Vu la délibération du comité syndical de l'EPTB Sarthe du 10 décembre 2024 approuvant l'adhésion de la Communauté
Urbaine d'Alençon et de la Communauté de communes des Coëvrons et la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et communauté urbaine
membres de l'EPTB Sarthe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des Coëvrons
approuvant l'adhésion de cette dernière à l'EPTB dans les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5214-27 du
Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er - La Communauté de communes des Coëvrons et la Communauté Urbaine d'Alençon adhèrent à l'Établissement Public
Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne, le président de
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe,
d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne et affiché aux sièges des collectivités concernées.
Le Préfet de la Sarthe, Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Orne, La Préfète de la Mayenne,
Pour le Préfet, Le Préfet, pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale Le Sous-préfet de Dreux Le Sous-Préfet, le secrétaire général
Par délégation Secrétaire Général
Signé Signé Signé Signé
Christine TORRES Christophe HERIARD Yohan BLONDEL Ronan LÉAUSTIC
EPTP
Sarthe
cette eau qui nous lie Établissement Public Territorial de Bassin
STATUTS
ARTICLE 1 – Constitution et dénomination
ARTICLE 2 – Siège
ARTICLE 3 – Durée
ARTICLE 4 – Objet
ARTICLE 5 – Autres prestations
ARTICLE 6 – Périmètre géographique et compétences
ARTICLE 7 – Comité syndical
ARTICLE 8 – Bureau
ARTICLE 9 – Règlement intérieur
ARTICLE 10 – Ressources
ARTICLE 11 – Modalités de détermination des contributions des membres
ARTICLE 12 – Comptable assignataire
ARTICLE 1 - C onstitution et dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un
syndicat mixte fermé entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
 Communauté de communes Sud Sarthe.
 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.
 Communauté de communes du Pays Fléchois.
 Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe.
 Communauté de communes des Coëvrons.
 Communauté de communes du Cœur du Perche.
 Communauté de communes des Collines du Perche Normand.
 Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.
 Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois.
 Communauté de communes du Perche.
 Communauté de communes du Sud Est Manceau.
 LBN Communauté.
 Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.
 Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.
 Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
 Communauté de communes du Perche Émeraude.
 Communauté de communes Maine Saosnois.
 Communauté de communes du Pays Sabolien.
 Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
 Communauté de communes du Val de Sarthe.
 Communauté urbaine d'Alençon.
 Communauté urbaine Le Mans Métropole.
Suite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de l'Huisne (24/01/2023), de la Sarthe Amont
(09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comité de bassin Loire-Bretagne (04/07/2023), il est dénommé :
Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe – EPTB Sarthe.
ARTICLE 2 - S iège
Le siège de l'EPTB Sarthe est fixé au 1 Place Saint Léonard, 72130 Saint-Léonard-des-Bois.
ARTICLE 3 - Durée
L'EPTB Sarthe est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4 - Objet
L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE du bassin de l'Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont
et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant, facilitant et concourant à leur gestion cohérente durant leurs phases
d'élaboration, de mise en œuvre et de révision.
A ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des compétences relevant de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, au sens du 12° de l'article L211-7 du Code de
l'environnement. Il permet d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de
coordination, d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items suivants.
1°) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes :
 la coordination et l'animation des activités des CLE ;
 la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;
 la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
 la contribution à la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :
 le secrétariat technique et administratif des CLE ;
 la coordination du processus de concertation ;
 la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;
 le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE ;
 l'organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;
 l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau ;
 l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
 l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition de données pour les
partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ;
 la mise à disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;
 la communication InterSAGE ;
 le suivi des documents d'urbanisme ;
 l'animation de réseaux d'acteurs ;
 l'organisation de journées d'information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou de travaux
représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques de son périmètre.
2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes, dans un
principe de solidarité amont-aval :
 la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de son périmètre de compétence, en
s'articulant avec les autres structures « supra » pour une vision à l'échelle du bassin de la Maine ;
 l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation du territoire à risque important du Mans ;
 la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;
 la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;
 la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zones vulnérables ;
 la mise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;
 la sensibilisation au risque d'inondations.
ARTICLE 5 - Autres prestations
L'EPTB Sarthe a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans
les conditions requises par la loi et la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de
ces dernières.
Il peut par convention, si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors du périmètre géographique défini à l'article 6.
ARTICLE 6 - Périmètre géographique de compétence
L'EPTB Sarthe est géographiquement compétent sur le territoire des périmètres des SAGE des bassins de l'Huisne, de la
Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins versants l'EPTB Sarthe n'intervient au
titre de ses compétences que sur la portion de territoire des bassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.
ARTICLE 7 - Comité syndical
L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres
qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndical est proportionnelle à la population des bassins
versants de la collectivité qu'ils représentent : un délégué par tranche de 20 000 habitants jusqu'à 200 000 habitants. Au-delà
de 200 000 habitants, 12 délégués titulaires sont désignés. La population de référence est la population totale INSEE. Elle est
actualisée au début de chaque mandature.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possible que le nombre de délégués suppléants soit différent de celui des
titulaires : 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200 000 habitants et 1 suppléant pour 3 titulaires pour les
tranches supérieures à 200 000 habitants.
Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 8 - Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents du comité syndical et, le cas échéant, d'autres membres désignés par le
comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération du comité syndical.
ARTICLE 9 - Règlement intérieur
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
ARTICLE 10 - Ressources
Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de :
 la contribution des membres ;
 les produits de son activité ;
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
 les dons et legs ;
 les revenus des biens meubles et immeubles ;
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 11 - Modalités de détermination des contributions des membres
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 7 présente un
caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée de l'EPTB Sarthe.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'EPTB Sarthe,
et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmètre de compétence de l'EPTB
Sarthe (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de référence est la population totale INSEE. Elle
est actualisée au début de chaque mandature en considérant les chiffres authentifiés et en vigueur au 1 er janvier de l'année au
cours de laquelle le comité syndical est renouvelé dans sa totalité.
ARTICLE 12 - Comptable assignataire
Le receveur de l'EPTB Sarthe est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour, le 15 septembre 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le Préfet, pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Dreux
Par délégation
Signé
Christophe HERIARD
Le Préfet de l'Orne,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
La Préfète de la Mayenne,
Pour la préfète et par
délégation,
le secrétaire général
Signé
Ronan LÉAUSTIC