LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-264
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1190 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes conformément à l'arrêté cadre départemental
n°2025-195 du 10 mars 2025 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau sur les territoires des Landes non couverts par des
arrêtés cadre interdépartementaux (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-11-00001
Arrêté n° 2025-1190 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes conformément à
l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10
mars 2025 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les
territoires des Landes non couverts par des
arrêtés cadre interdépartementaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1190 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les
territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
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PREFETDES LANDES |LibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrété n° 2025-1190 réglementant les prélevements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sur les territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadreinterdépartementauxLE PREFET,
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 aR. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1 ;VU le code rural;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Landes à compter du 23 septembre 2024 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ; |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1190 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les
territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
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VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du Ciron ; |MU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 Fear approbation du schéma d' aménagement etde gestion des eaux Adour Aval;VU l'arrêté préfectoral n° SEN/2023/07/27-116 du 31 juillet 2023 réglementant temporairement lesprélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars 2025 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur lesterritoires du département des Landes non couverts par des arrêtés cadres interdépartementaux;VU l'arrêté préfectoral n°2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameNadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature deMadame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains deses agents ;VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 8 et du 9septembre 2025 ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 7 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques des membres du comité de suivi opérationnel de l'étiagesuite à l'information faite en date du 8 et du 9 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les
territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
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ARRETE:Article 1Des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau etsous-bassins classés sur un des niveaux de gravité: vigilance, alerte, alerte renforcée et crise del'annexe 1 et selon les zones d'alerte définies en annexe 2.Article 2En fonction du niveau de gravité, les mesures suivantes sont mises en ceuvre :Vigilance: information et incitation des usagers effectuant des prélèvements d'eau à faire deséconomies d'eau et interdiction de manœuvres des vannes des retenues d'eau et des moulins.Alerte: réduction de 25% des débits prélevés pour les usages agricoles et industriels par lasuspension des prélèvements 1 jour sur 4 par alternance.Alerte renforcée: réduction de 50 % des débits prélevés pour les usages agricoles et industriels parla suspension des prélèvements 2 jours sur 4 par alternance sur 2 listes. L'arrosage des espaces vertset terrains de sport, le lavage des voitures, le remplissage des piscines à partir des eauxsuperficielles sont interdits.Crise: prélèvements interdits sauf pour les usages prioritaires.Article 3Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des personnes, structures où établissements effectuant desprélèvements d'eau réalisésà partir des eaux souterraines et des eaux superficielles,à savoir coursd'eau, nappes: d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plansd'eau connectés au milieu.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :+ __ l'alimentation en eau potable; | |+ _ l'alimentation en eau pour l'abreuvement des animaux, la santé et le bien-être des animauxet le respect des règles sanitaires liées aux animaux;+ la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;* la santé et la salubrité publique ;Concernant les industriels, seules les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont à reporter (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Dans tous les cas, si un arrêté préfectoralcomplémentaire existe, il est nécessaire de se référer aux dispositions spécifiques relatives à lagestion de la ressource en eau, prévues dans les autorisations administratives.Article 4Pour les prélèvements agricoles, la répartition des mesures de restriction entre irrigants par zoned'alerte est définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.Article 5Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 13 septembre 2025 à 08 heuresjusqu'au 31 octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 6Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5° classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les
territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
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Article 7L'arrêté préfectoral n° 2025-1084 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sur les territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadreinterdépartementaux est abrogé à partir du samedi 13 septembre 2025 à 8 heures.Article 8Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 9La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et dela mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office françaisde la biodiversité des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaque personne,structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage agricole,industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le1 1 SEP, 2025
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le[ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les
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ANNEXE 1
Zones d'alerte concernéesVoir cartographie en annexe 2 Niveaux de gravitéIrrigation : voirtableaux etannexes associésaucune | Vigilance} Alerte Renn ese CriseBassin de la Leyre XBassin du Ciron-40 XBassin AG1 XBassin AG2 XBassin AG3 XBassin AG4 XBassin AGS XBassin AG6a XxXBassin AG6b x
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territoires des Landes non couverts par des arrêtés cadre interdépartementaux
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ANNEXE2:Cartographiedeszonesd'alerteLégende[|Départements——Coursd'eauOStationsDREALderéférenceStationsDREAL
Oo
aStationsONDE
0
Lot-et-Garonne
secondaire
Landes
StationsONDEencoursderéférencementMont-de-MarsanoO
Réshséle07/1/2025—-
Gers
OOFE-StationONDE*2023SOREAL-Station©2023Céandre-AEAG-SOAGE2022-2027-SOCE-2072-2027-Coursd'auetplansdesuSIGN-EDTOPO"Administraté2023SOOM<0-Zonesd'atertes030|60kmPyrénées-AflantiquesNEEMEal
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes conformément à l'arrêté cadre départemental n°2025-195 du 10 mars
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