PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-197
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier
prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour les années 2025 à 2028
(2 pages) Page 3
69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement
O2 Lyon Mt d'Or (2 pages) Page 6
69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé
déménagement O2 Lyon Mont d'Or (2 pages) Page 9
69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 12
69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 16
69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 20
69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 24
69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 27
69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 31
69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 35
69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 39
69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 42
69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 46
69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 49
69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 52
69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 55
69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 58
69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 61
69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 64
69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 68
69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 71
69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 74
69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 77
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES
LABOURONS (2 pages) Page 80
69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de
compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles (3
pages) Page 83
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral fixant le calendrier
prévisionnel de recrutement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour les années 2025 à 2028
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le
calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les
années 2025 à 20283
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
fixant le calendrier prévisionnel de recrutement de s mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les années 2025 à 2028
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 et not amment son article 3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et n otamment ses articles D.472-5 et D472-5-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique de s majeurs et des délégués aux prestations familiale s de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-20 28 arrêté par la préfète de région le 7 février 202 4;
Vu l'avis du procureur, compétent en matière de pro tection, en date du 22 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emp loi du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
Article 1er : Le calendrier prévisionnel de recrutement prévu à l'article D. 4726-5-1 du code de l'action sociale
et des familles pour les années 2025 à 2028 est fix é comme suit :
Publication prévisionnelle
des avis d'appel à
candidaturesNombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d'être agréésCatégorie des mesures de
protection
2025 Août 2024 7 Sauvegardes de justice,
curatelles et tutelles
2027 Août 2026 5 Sauvegardes de justice,
curatelles et tutelles
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis , 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un dél ai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
8/10 Rue du Nord 69100 Villeurbanne – Téléphone : 0 4 72 65 58 50Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le
calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les
années 2025 à 20284
Article 3 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète d éléguée pour l'égalité des chances et le
directeur départemental de l'emploi du travail et d es solidarités sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 24/07/2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le
calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les
années 2025 à 20285
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00022
DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement
O2 Lyon Mt d'Or
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338
déménagement O2 Lyon Mt d'Or 6
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_07_03_338
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 492884044
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_111 en date du 8 mars 2022 renouvelant
automatiquement l'agrément services à la personne à l a SARL O2 Lyon Mont d'Or à compter du 20
mars 2022 :
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_2023_09_01_436 en date du 01 septembre 2023 modifiant l'agrément
services à la personne de la SARL O2 Lyon Mont d'Or à compter du 1er septembre 2023
VUla demande de modification d'adresse du siège social présentée le 05 avril 2024 par Jérémy DENIZET
en sa qualité de responsable d'agence d'O2 Lyon Mont D'Or ;
VUl'extrait Kbis du 1er juillet 24 l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 2 juillet 2024
actant le changement d'adresse du siège social de la SARL O2 Lyon Mont d'Or à compter du 27
septembre 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 Lyon Mont d'Or , SIREN 492884044 est situé depuis le 27 septembre 2023 à
l'adresse suivante :
52 avenue Victor Hugo
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_09_01_436 du 1er septembre 2023 restent
inchangés.
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338
déménagement O2 Lyon Mt d'Or 7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 03 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME
8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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déménagement O2 Lyon Mt d'Or 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00023
DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé
déménagement O2 Lyon Mont d'Or
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340
récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 9
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_202 4_07_03_340
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 492884044
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
VUl'arrêté n° 2016-10-14-R-0707 du président de la Métropole de Lyon en date du 14 octobre 2016 portant
autorisation d'un SAAD pour les personnes âgées et ou personnes en situation de handicap à effet du
20 mars 2013 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_111 en date du 8 mars 2022 délivrant le
renouvellement automatique de l'agrément services à la personne à la SARL O2 LYON MONTS D'OR
à compter du 20 mars 2022 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_112 en date du 8 mars 2022 délivrant la
déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Mont d'Or ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_2023_09_01_436 en date du 01 septembre 2023 modifiant l'agrément
services à la personne de la SARL O2 Lyon Mont d'Or à compter du 1er septembre 2023
VUla demande de modification d'adresse du siège social présentée le 05 avril 2024 par Monsieur Jérémy
DENIZET en sa qualité de responsable d'agence ;
VU l'avis de situation au répertoire SIREN de l'INSEE en date du 02 juillet 2024 actant le changement
d'adresse de siège social de l'association à compter du 27 septembre 2023 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 Lyon Mont d'Or , SIREN 492884044 est situé depuis le 27 septembre 2023 à
l'adresse suivante :
52 rue Victor Hugo
69 160 TASSIN la DEMI LUNE
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_112 en date du 8 mars 2022
délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Mont d'Or restent inchangés.
Article 3
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340
récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 03 JUILLET 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-01-31-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 12
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_01_31_025
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 798377305
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d'honneur
Commandeure de l ordre national du mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_20 19_05_16_125 en date du 16 mai 2019 délivrant la
déclaration services à la personne à la SARL CM Services ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_ 2019_05_16_126 en date du 16 mai 2019 délivrant
l'agrément services à la personne à la SARL CM Services à compter du 9 avril 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS69_SAP_202 1_12_10_619 portant modification du récépissé de
déclaration pour le statut de la SARL CM Services ;
VUla demande de déclaration d'activités de services à la personne en lien avec la demande de
renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 2 8 décembre 2023 par Monsieur
Stéphane Lezniewicz en sa qualité de président de la SAS CM Services;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_202 4_01_31_024 en date du 31 janvier 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SAS CM Services à compter du 31 janvier
2024
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS CM Services SIREN 798 377 305 dont le siège social est situé 55 rue Duquesne 69006 LYON est
enregistrée sous le numéro SAP798377305 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-soutien scolaire ou cours à domicile ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 13
-collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au
moins une activité effectuée à domicile ;
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-assistance informatique à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et
toilettage)
-maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
-assistance administrative à domicile ;
-téléassistance et visio assistance ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-Interprète en langue des signes
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode
prestataire à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au 30 janvier 2029 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
-aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Page 2 sur 369_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 14
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service EIP
Mélanie GIMENEZ
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-
10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-12-00023
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 16
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_202 4_02_12_046
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 511460487
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d'honneur
Commandeure de l ordre national du mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRRECTE_UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 08 janvier 2019
portant agrément services à la personne à la SARL O2 Kid Lyon Rive gauche ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_ 2021_03_18_221 en date du 18 mars 2021
modifiant la dénomination sociale en S ARL O2 LYON CENTRE de puis le 09 janvier 2021 ;
VUl 'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2023_07_13_356 étendant à la SARL O2 LYON
CENTRE les prestations PA/PH jus qu'au 15 avril 2024 ;
VU la certification AFNOR certification n° 55 024 du 14 avril 2023 couvrant la période du 14 avril
2023 au 9 juillet 2024
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 janvier 2024 par Madame C
Pallares en sa qualité de responsable de la SARL O2 Lyon Centre ;
VUla saisine de la Métropole de Lyon en date du 16 janvier 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement automatique de l'agrément de la SARL O2 Lyon Centre SIREN 511460487 dont
le siège social est situé 99 avenue Maréchal de Saxe 69 003 Lyon est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 12 février 2024 jusqu'au 11 février 2029 inclus.
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 369_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 17
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 11 février
2028.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le
département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
Cet agrément couvre également les activités suivantes en mode mandataire sur le département du
Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon ( 69) :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile .
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de
la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du
travail.
Article 5
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Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code
du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du
Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des
services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex
13 ;
-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin -
69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-12-00024
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 20
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_02_12_047
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 511 460 487
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d'honneur
Commandeure de l ordre national du mérite

VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_20 19_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 renouvelant
l'agrément services à la personne à la SARL O2 KID LYON Rive gauche à compter du 16 avril 2019 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_20 19_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 délivrant
la déclaration services à la personne à la SARL O2 KID LYON Rive gauche ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_ DEQ_2021_03_18_221 en date du 18 mars 2021 modifiant la
dénomination sociale en SARL O2 LYON CENTRE depuis le 9 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_07_13_356 étend l'agrément aux activités PA/PH à la
SARL O2 LYON CENTRE
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_02_12_046 en date du 12 février 2024 renouvelant
l'agrément des services à la personne à la SARL O2 LYON CENTRE à compter du 12 février 2024
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 LYON CENTRE , SIREN 511460487 dont le siège social est situé 99 avenue Maréchal de Saxe
69 003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP511460487 et déclarée pour effectuer les activités
suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-soutien scolaire ou cours à domicile ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 21
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
-maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
-assistance administrative à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et
mandataire à compter du 12 février 2024 jusqu'au 11 février 2029 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à
compter du 12 février 2024 jusqu'au 11 février 2029 inclus :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 16 avril
2014 ( autorisations implicites (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Page 2 sur 369_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental par intérim de la DDETS du
Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE 24
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_02_27_102
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeure de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2018_ 12_26_347 en date du 26 décembre 2018 portant
agrément services à la personne à la SAS la Fée Castor;
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 06 novembre 2023 par M Azoulay en sa
qualité de président de la SAS La Fée Castor ;
VUla saisine du conseil départemental du Rhône en date du; 02 février 2024 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 02 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SAS La Fée Castor, SIREN 837936061 dont le siège social est situé 76
Avenue du Chater 69 340 Francheville est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre
2023 soit jusqu'au 25 décembre 2028 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 septembre 2028
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements du Rhône (69) et sur le
territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE 25
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
l
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 27 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME
8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00013
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE 27
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_02_27_103
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeure de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_201 8_03_30_101 en date du 30 mars 2018 délivrant la
déclaration services à la personne à la SAS la Fée Castor ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_ 2018_12_26_347 en date du 26 décembre 2018
délivrant l'agrément services à la personne à la SAS la Fée Castor à compter du 26 décembre 2018;
VU l 'arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône du 07 février 2020 délivrant l'autorisation du
service d'aide et d'accompagnement à domicile à la SAS la fée Castor sur les communes de Brindas,
Chaponost, Vaugneray et Grézieu la V arenne ;
VU l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon du 11 mars 2020 délivrant l'autorisation du service d'aide
à domicile à la SAS la Fée Castor ;
VUla demande de déclaration d'activités de services à la personne en lien avec la demande de
renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 06 novembre 2023 par Monsieur
AZOULAY en sa qualité de Président de la SAS la Fée Castor ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2024_02_27_102 en date du 27 février 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SAS La Fée Castor à compter du 26
décembre 2023
SURproposition du Directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS La Fée Castor SIREN 837 936 061 dont le siège social est situé 76 avenue du Chater 69340
Francheville est enregistrée sous le numéro SAP7837936061 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
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-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-assistance administrative à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-téléassistance et visioassistance ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
-coordination et délivrance des SAP.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur les départements du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode
prestataire à compter du 26 décembre 2023 et jusqu'au 25 décembre 2028 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l du Rhône (69) et la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
-aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
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Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP,
Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-14-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE 31
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_03_14_148
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 499382687
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_08_02__416 du 2 août 2021 portant renouvellement
automatique d'agrément services à la personne à la SARL O2 LYON EST à compter du 25 octobre
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69 _ SAP_2023_09_19_ 488 modifiant l'arrêté d'agrément services à la
personne à la SARL O2 Lyon Est ;
VUla demande d'extension des activités de l'agrément présentée le 22 décembre 2023 par M Romain
BIBET en sa qualité de gérant de la SARL O2 Lyon Est ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 LYON EST , SIREN 499382687 dont le siège social est situé 56 B Cours Tolstoï
¨69 100 VILLEURBANNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 est modifié par
l'ajout de l'activité PA PH à compter du 22 décembre 2023 sans changement de l' échéance initiale de
l'agrément qui reste au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 24 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire, mandataire sur le département du Rhône
(69), sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 24 octobre 2026
inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
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Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le
territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 22 décembre 2023 et jusqu'au 24 octobre 2026 inclus :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-14-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 35
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_03_14_149
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 499382687
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'autorisation implicite du conseil départemental du Rhône , en date du 19 juillet 2013 à effet du 25
octobre 2011 ou du 8 juillet 2013 pour les activités mais sans changement initial du terme initia ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2021_08_02_416 portant renouvellement automatique
d'agrément services à la personne à la SARL O2 Lyon Est à compter du 25 octobre 2021.
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_08_02_417 délivrant la déclaration services à la personne
à la SARL O2 Lyon Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69 2023_09_19_489 portant modification de la déclaration services à la
personne à la SARL O2 Lyon Est ;
VUl'arrêté n° DDETS69_SAP_2024_03_14_148 portant modification de l'agrément services à la personne
à la SARL O2 Lyon Est
VUla demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne sollicitant l'ajout d'une
activité présentée le par Monsieur Romain BIBET le 22 décembre 2023 en sa qualité de Gérant de la
SARL O2 Lyon Est
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 Lyon Est , SIREN 499382687 dont le siège social est situé 56B Cours Tolstoï¨ est enregistrée
sous le numéro SAP499382687 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-soutien scolaire ou cours à domicile ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 36
effectuée à domicile ;
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
-maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
-assistance administrative à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire et
prestataire à compter du 21 octobre 2021 et jusqu'au 24 octobre 2026 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à
compter du 22 décembre 2023 et jusqu'au 24 octobre 2026 inclus :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-25-00014
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE 39
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_03_25_164
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 799931449
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeure de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRRECTE_UD69_DEQ_2019_06_27_157 du 27 juin 2019 portant
renouvellement de l'agrément à la SARL ACO services ;

VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 08 févier 2024 par Mme Armelle CONTAT en
sa qualité de gérante de la SARL ACO Services ;
VUla saisine du conseil départemental du Rhône en date du 13 mars 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL ACO Services , SIREN 799931449 dont le siège social est situé
119 rue de la Gare 69 400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 08 février 2024 soit jusqu'au 07 février 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 07 décembre 2028
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements de l'Ain (01) du Rhône
(69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE 40
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
l
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME
8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-25-00015
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 42
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_03_25_165
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeure de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l'autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 23 juin 1914 à effet du 18 juin
2014
VUl'autorisation implicite du conseil départemental de l'Ain en date du 23 juin 2014 à effet du 18 juin 2014 ;
VUl'arrêté préfectoral n° D DETS69_SAP_2021_11_17_576 en date du 17 novembre 2021 délivrant la
déclaration services à la personne à la SARL ACO Services;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_17_575 du 17 novembre 2021 portant renouvellement
de l'agrément services à la personne à la SARL ACO Services à compter du 10 mai 2019 ;
VU la demande de déclaration services à la personne en lien avec la demande de renouvellement
d'agrément services à la personne le 8 février 2024 de Mme Armelle CONTAT, gérante de la SARL
ACO Services
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2024_03_25_164 en date du 25 mars 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SARL ACO Services à compter du 8 février
2024 ;
SURproposition du Directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ACO Services SIREN 799 931 449 dont le siège social est situé 119 rue de la Gare
69 400 Villefranche sur Saône est enregistrée sous le numéro SAP799931449 et déclarée pour effectuer les
activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-soins d'esthétique à domicile sur personnes dépendantes ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 43
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et
toilettage)
-maintenance et vigilance temporaires à domicile de résidence principale et secondaire ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l'Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement
en mode prestataire à compter du 08 février 2024 et jusqu'au 07 février 2029 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l Ain (01) du Rhône (69) et la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
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autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP,
Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE 46
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_04_08_167
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP44333104
N° SIREN : 844 333 104
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_ 08_07_167 en date du 07 août 2019 portant
agrément services à la personne à la SARL DAMB enseigne Babychou Services ;
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 mars 2024 par Madame Sophie Gangnon
en sa qualité de gérante de la SARL DAMB ;
VUla saisine de la Métropole de Lyon en date du 26 mars 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL DAMB SIREN 844 333 104 dont le siège social est situé 239 rue
de Créqui 69 003 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril 2024 jusqu'au 07 avril
2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 06 janvier 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département
du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit
accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE 47
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184,rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 49
EE
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_04_08_168
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP844333104
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE _UD69_DEQ_2019_08_07_168 en date du 07 août 2019 délivrant la
déclaration services à la personne à la SARL DAMB ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_201 9_08_07_167_ en date du 07 août 2019 délivrant
l'agrément services à la personne à la SARL DAMB à compter du 05 août 2019 ;
VUla demande de déclaration d'activités de services à la personne en lien avec la demande de
renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 14 mars 2024 par Madame Sophie
GANGNON en sa qualité de gérante de la SARL DAMB ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_202 4_04_08_167 en date du 08 avril 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SARL DAMB à compter du 08 avril 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL DAMB, SIREN 844 333 104 dont le siège social est situé 239 rue de Créqui 69 003 Lyon est
enregistrée sous le numéro SAP 844333104 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire :
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'État (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et
mandataire jusqu'au 7 avril 2029
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 50
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 51
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-22-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE 52
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_04_ 22_185
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP850322090
N° SIREN : 850 322 090
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_ 08_07_169 en date du 07 août 2019 portant
agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus ;
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 février 2024 par Monsieur Nathan Amoyal
en sa qualité de gérant de la SAS F+FOCH;
VUla saisine de la Métropole de Lyon en date du 26 mars 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SAS F+FOCH enseigne Family plus SIREN 850 322 090 dont le siège
social est situé 18 cours Franklin Roosevelt 69 006 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
22 avril 2024 jusqu'au 21 avril 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 06 janvier 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département
du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit
accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE 53
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184,rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-22-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE 55
EE
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_04_22_186
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP850322090
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE _UD69_DEQ_2019_08_07_170 en date du 07 août 2019 délivrant la
déclaration services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_201 9_08_07_169_ en date du 07 août 2019 délivrant
l'agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus ;
VUla demande de déclaration d'activités de services à la personne en lien avec la demande de
renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 15 février 2024 par Monsieur Nathan
AMOYAL en sa qualité de gérant de la SAS F+ FOCH ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_202 4_04_22_185 en date du 22 avril 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus à
compter du 22 avril 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS F+ FOCH enseigne Family plus , SIREN 850 322 090 dont le siège social est situé 18 cours Franklin
Roosevelt 69 006 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP 850322090 et déclarée pour effectuer les activités
suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire :
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-Assistance administrative à domicile ;
-Assistance informatique à domicile ;
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit com prise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectués à domicile ;
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-garde d'enfants de + 3 ans ;
-Petits travaux de jardinage
-préparation de repas à domicile y compris le temps apssé aux courses ;
-Soutien scolaire ou cours à domicile ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE 56
-travaux de petit bricolage dits » hommes toutes mains »
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'État (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et
mandataire jusqu'au 21 avril 2029
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-05-30-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE 58
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_30_ 05_237
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 987818937
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUla demande d'agrément présentée le 16 avril 2024 par Madame Sirine AKREMI en sa qualité de
présidente de la SASU HARMONIE SERVICES ;
SURproposition du Direct eur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SASU HARMONIE SERVICES ( Senior et compagnie Lyon sud) , SIREN 987818937 dont
le siège social est situé 143 rue Challemel Lacour 69008 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 30 mai 2024 soit jusqu'au 29 mai 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 30 février 2029.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le
territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE 59
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mai 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-18-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE 61
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_06_18_304
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP848506077
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_08_06_165 en date du 06 août 2019 portant
agrément services à la personne à la SARL OHANA ;
VUl'arrêté 2020-01-06-R-0004 de la Métropole de Lyon du 6 janvier 2020 attribuant à la Société OHANA
l'autorisation en tant que prestataire PA PH à compter du 09/11/2023 ;
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par Mme S BELCASTRO en sa
qualité de présidente de la société OHANA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL OHANA , SIREN 848506077 dont le siège social est situé 27
avenue Raymond de Veyssières 69 130 ÉCULLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin
2024 soit jusqu'au 17 juin 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avan t le 17 mars 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le
territoire de la Métropole de Lyon (69) :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile.
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE 62
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juin 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-18-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 64
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_06_18_305
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848506077
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'autorisation de la Métropole de Lyon en date du 6 janvier 2020 à effet du 9 novembre 2019 ;
VU l arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_06_165 du 6 août 2019 portant agrément à la
SARL OHANA à compter du 6 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_06_166 en date du 6 août 2019 délivrant la
déclaration service à la personne à la SARL OHANA ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_19_223 en date du 19 mars 2021 délivrant une
déclaration modificative services à la pe rsonne à la SARL OHANA ;
VUla demande de la déclaration d'activités de services à la personne présentée le 11 avril 2024 par
Madame S DELCASTRO en sa qualité de Gérante de la SARL OHANA ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_06_18_304 en date du 18 juin 2024 délivrant le
renouvellement de l'agrément services à la personne à la SARL OHANA à compter du 18 juin 2024
SURproposition du responsable de l'unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL OHANA dont le siège social est situé 27 avenue Raymond de Veyssière s 69130 ECULLY est
enregistrée sous le numéro SAP848506077 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-AlpesUnité départementale du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedexwww.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 65
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
-assistance administrative à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à
compter du 18 janvier 2024 et jusqu'au 17 juin 2029 inclus :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon excepté Lyon 9ième et Villeurbanne (69) en mode prestataire à
compter du 9 novembre 2019 :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) .
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
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En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de l'unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex ;
-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13 ;
-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 18 juin 2024
Pour la Préfète,
par délégation
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-04-00047
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE 68
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_ 2024_07_04_342
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP792345266
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_273 portant agrément services à la personne à la
SASU ADOMIZEN Services à compter du 20 juin 2023 ;
VUla demande de modification d'adresse du siège social présentée le 28 avril 2024 par Catherine Morales
en sa qualité de responsable d'agence de la SASU ADOMIZEN Services ;
VUl'extrait KBIS en date du 22 avril 2024 et l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du
28 avril 2024 actant le changement d'adresse du siège social de la à compter du 01 avril 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SASU ADOMIZEN Services , SIREN 792345266 est situé depuis le 01 avril 2024 à
l'adresse suivante :
30 rue Boiron
69 400 VILLEFRANCHE/SAÔNE
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_273 restent inchangés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME
8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE 69
-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-04-00048
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE 71
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_202 4_07_04_343
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 792345266
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_274 en date du 20 juin 2023 délivrant la déclaration
services à la personne à la SASU ADOMIZEN Services ;
VUla demande de modification d'adresse du siège social présentée le 28 avril 2024 par Madame Catherine
MORALES en sa qualité de responsable d'agence ;
VU L'extrait Kbis e date du 22 avril 2024 et l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du
28 avril 2024 actant le changement d'adresse de siège social de l'association à compter du 01 avril
2024
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SASU ADOMIZEN Services , SIREN 792 345 266 est situé depuis le 01 avril 2024 à
l'adresse suivante :
30 rue Boiron
69 400 VILLEFRANCHE/SAÔNE
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_274 en date du 20 juin 2023 restent
inchangés.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 juillet 2024
Pour le Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE 72
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès d u directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-18-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 74
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_202 4_07_18_377
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 802899229
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD ⁶⁹_DEQ_2019_12_16_287 en date du 16 décembre 2019
délivrant l'agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services ;
VUl'arrêté préfectoral modificatif n° 2022_07_05_392 du 7 mai 2022 modifiant le siège social de la SARL
BOBIBOB services en date 1er avril 2022 ;
VUla demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 juin 2024 par M Emmanuel Bobillot en sa
qualité de gérant de la SARL BOBIBOB Services ;
VUle certificat NF n° FR 088260-1 valable du 29 avril 2024 au 28 avril 2029 délivré par le bureau
VERITAS ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL BOBIBOB Services , SIREN 802899229 dont le siège social est
situé 197 rue Victor Hugo 69 400 Villefranche sur Saône est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
soit 18 juillet 2024 jusqu'au 17 juillet 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 17 avril 2019.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le
territoire de la Métropole de Lyon (69), de l'Ain (01) et la Saône-et-Loire (71) :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 75
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du
Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail ;
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail
et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle,
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pole 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 76
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-18-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE 77
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_SAP_2024_07_18_378
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 802899229
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2019_12_16_288 en date du 16 décembre 2019
délivrant la déclaration services à la personne à la SARL BOBIBOB Services ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2019_12_16_287_ en date du 16 décembre 2019
délivrant le renouvellement de l' agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services à
compter du 13 novembre 2019;
VUla déclaration d'activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement
d'agrément services à la personne présentée le 25 juin 2024 par Monsieur Emmanuel Bobillot en sa
qualité de gérant de la SARL BOBIBOB Services ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_202 4_07_18_377 en date du 18 juillet 2024 délivrant le
renouvellement automatique de l'agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services à
compter du 18 juillet 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL BOBIBOB Services , SIREN 802899229 dont le siège social est situé 197 rue Victor Hugo
69 400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE est enregistrée sous le numéro SAP802899229 et déclarée pour
effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
-Garde d'enfant de plus de 3ans à domicile ;
-Accompagnement hors domicile des enfants de plus de 3ans
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) , dans l'Ain (01) et la Saône
et Loire (71) en mode prestataire à compter du 18 juillet 2024 et jusqu'au 17 juillet 2029 inclus :
-garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
-accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE 78
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation
soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile .
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-26-00001
AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU
DES LABOURONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES
LABOURONS 80
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA 202407260006 du 26 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GF A CHATEAU DES LABOURONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-0007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 3-116 du 9 mai 2023 fixan t le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles, L. 141-1-1, L. 143-1, L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la GFA CHATEAU DES LABOURONS en date
du 28 mars 2024, enregistrée sous le n° OS 6924001801 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-
Alpes, service départemental du Rhône, en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition par
Monsieur Alain FARGEAUD de 100 % des parts du GFA CHATEAU DES LABOURONS.
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la société GFA CHATEAU DES LABOURONS par Monsieur Alain FARGEAUD
qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Alain
FARGEAUD suite à l'opération, sera de 47 ,7785 hectares (181,9532 hap) et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
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LABOURONS 81
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1 du CRPM, pour les motifs suivants :
-La surface exploitée n'est pas augmentée après l'opération,
-L'activité viticole du fermier en place est maintenue sans modification,
-Le caractère résidentiel de la maison est maintenu,
-L'unité foncière actuelle du Château des Labourons est maintenue.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation requise pour la demande préalable susvisée, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime, est accordée à Monsieur Alain FARGEAUD.
Article 2 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations
agricoles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433
Lyon Cedex 03).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois pour former un recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 26 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
signé
Nicolas ROUGIER
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LABOURONS 82
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-24-00005
Arrêté de consignation du fonds de
compensation collective agricole de la CCSB
pour le projet les Ayolles
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de
compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 83
Im
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
33
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-07-24-00005 du 24 juillet 2024 relatif à la consignation du fonds de
compensation collective agricole de la Communauté de communes Saône Beaujolais issu de la zone
d'activité « Les Ayolles » sur les communes de Dracé et Corcelles en Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VUles articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Mme Vanina NICOLI ;
VUle décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme
Fabienne BUCCIO ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SCADT-2017-07-18-01 fixant, au titre de l'article D.112-1-18 du code rural et
de la pêche maritime, un seuil spécifique au département du Rhône par dérogation au seuil national
par défaut de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages
ou aménagements publics ou privés soumis à étude d'impact systématique, doivent faire l'objet d'une
étude préalable sur l'économie agricole ;
VU la convention n° CCA - 69-2023-001/CCSB - AYOLLES signée le 8 juillet 2024 entre la Préfète secrétaire
générale de la préfecture du Rhône et la communauté de communes Saône Beaujolais, relative à la
compensation collective agricole liée au projet précité ;
VUles avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) des 8 juillet 2020 et 15 mars 2021 sur l'étude préalable agricole du projet et ses
compléments ;
VUles avis de la préfecture du Rhône des 21 juillet 2020 et 12 avril 2021 sur l'étude préalable agricole du
projet d'aménagement de la zone d'activité « Les Ayolles », porté par la communauté de communes
Saône Beaujolais ;
VUle compte rendu de la réunion du 10 juin 2021 actant l'engagement de la communauté de communes
Saône Beaujolais à réduire de moitié de l'emprise de la zone d'activité « Les Ayolles » et la rédaction
d'une note technique renforçant l'argumentaire sur l'impossibilité d'implanter cette zone sur un autre
secteur au sein de la communauté de communes Saône Beaujolais ;
VUla note technique de la communauté de communes Saône Beaujolais transmise au secrétariat de la
CDPENAF le 29 septembre 2022 ;
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compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 84
VUle courrier de la direction départementale des territoires du Rhône du 17 novembre 2022 actant la
mise en corrélation du montant de compensation collective agricole au nouveau périmètre d'emprise
du projet de la zone d'activité « Les Ayolles » ;
VUl'engagement écrit du président de la communauté de communes Saône Beaujolais en date du
12 octobre 2023 à la consignation des fonds de compensation collective agricole auprès de la caisse
des dépôts et consignations, entre autres points.
Arrête
Article 1 : Montant de la consignation.
La communauté de communes Saône Beaujolais, ci-après nommée « le maître d'ouvrage », consignera à la
caisse des dépôts, au moyen d'un virement la somme de : soixante-cinq mille six cent vingt-sept euros
(65 627 €).
À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 60 jours pour
effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts .
Article 2 : Versement sur le compte de consignation.
Le virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse des Dépôts,
dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le pôle de gestion des consignations
territorialement compétent.
Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA – 69-2024-001/CCSB - AYOLLES » .
Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la somme.
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1 :
━la déclaration de consignation complétée et signée ;
━la convention n°CCA – 69-2024-001/CCSB – AYOLLES signée ;
━le présent arrêté préfectoral de consignation,
━le justificatif d'identité du maître d'ouvrage :
extrait Kbis daté de moins de 3 mois
copie de la pièce d'identité du représentant légal ;
Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations
3 rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Article 4 : Intérêts générés.
Les sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des
Dépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de
l'Économie.
Article 5 : Objet de déconsignation.
La somme consignée servira à financer les mesures de compensation collective agricole conformément à la
convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES relative à la compensation collective agricole liée à la
création de la zone d'activité « Les Ayolles » sur les communes de Dracé et Corcelles-en-Beaujolais.
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compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 85
Article 6 : Modalités de déconsignation.
La décision de déconsignation est prise :
━soit sur décision à la majorité du comité de pilotage mis en place conformément à l'article 3 de la
convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES ; un compte-rendu du comité proposé par la
communauté de communes Saône Beaujolais, signé par son président, officialisera cette décision.
━soit par un arrêté préfectoral de déconsignation.
Ladite décision de déconsignation précisera les mentions suivantes :
━référence au présent arrêté et à la convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES du 8 juillet 2024 ;
━référence au compte de consignation qui doit être débité ;
━identité et adresse des bénéficiaires des sommes déconsignées ;
━montant à déconsigner par la caisse des dépôts à chaque bénéficiaire.
La déconsignation de la somme consignée est effectuée en capital au profit des structures/bénéficiaires
chargés de la réalisation des mesures de compensation.
La déconsignation des intérêts est effectuée au profit des projets de compensation collective agricole
après épuisement du financement des mesures de compensation.
La déconsignation des sommes consignées et des intérêts est effectuée par la Caisse des Dépôts dans un
délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation dûment
justifiée par la communication de :
━la décision de déconsignation
━un RIB du ou (des) bénéficiaires
Article 7 : Reliquat des sommes consignées.
En cas de non utilisation totale des sommes consignées dans un délai de 10 ans ou en cas d'abandon du
projet générateur de compensation collective agricole, les articles 5 et 6 de la convention n° CCA–69-2024-
001/CCSB - AYOLLES susvisée s'appliquent.
Article 8 : Litiges.
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Saône Beaujolais. Il pourra faire l'objet d'un
recours durant les deux mois à compter de sa réception.
Tout contentieux sera présenté devant le tribunal administratif de Lyon qui peut également être saisi par
voie électronique via l'application www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et notification.
Madame la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.
Lyon, le 24 juillet 2024
Pour la Préfète, par délégation
La Préfète secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNE
Vanina NICOLI
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compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 86