CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-287
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO
SAP921954533 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des
conseillers du salarié du Calvados (9 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et
création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la
Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources" (8 pages) Page 19
14-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le territoire
des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte,
Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute
Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil
Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot,
Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint
Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint
Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette
et Vieux Pont en Auge (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-16-00009 - AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 32
14-2024-07-16-00010 - AP 20 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 42
14-2024-07-16-00011 - AP 21 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 52
14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 62
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024 (7 pages) Page 72
DSDEN du Calvados /
14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 (2 pages) Page 80
14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 (2 pages) Page 83
14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 (2 pages) Page 86
14-2024-09-25-00005 - ARRETE TCA SIGNE 2024 (2 pages) Page 89
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-09-27-00002 - AP autorisant la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts (2 pages) Page 92
14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS
DU VAL (2 pages) Page 95
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de
Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du 14 10 au 31 12 24 (4
pages) Page 98
3
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-09-24-00003
2024-13 Nomination DPD
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD 4
imoutiers— s»CENTRE HOSPTAUER @ntra Hospitalier !EPMSŒm l'Évêque Kde\/ ;N "
DECISION N° 2024-13relative à la nomination de Madame Anne-Lise CÔME en qualité deDéléguée à la Protection des Données (DPD)
LE DIRECTEURVu la loi informatique et libertés n° 76-17 du 6janvier 1978 modifiée ;Vu le Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 et notamment les articles 9, 37, 38, 39 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur descentres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de I'établissement public médico-social d'Orbecen auge à compter du 4 juin 2019;Vu l'arrété ministériel du 12 août 2023 nommant Madame Anne Lise Côme en qualité de Directeur-Adjointaux Centres Hospitaliers de Lisieux et de Pont l'Évêque représentant légal des établissements;Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé ;Considérant I'opportunité d'avoir une stratégie de territoire en matière de protection des données à caractérepersonnel ;Considérant la formation professionnelle qui est programmé pour Madame Anne Lise Côme en vue d'obtenirles connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la mission décrite par les articles 37 à 39 duRèglement Européen précité ;Vu l'avis donné après concertation en directoire à la date du 2 septembre 2024;DECIDEArticle 1 :Madame Anne-Lise Côme, Directrice adjointe est nommé en qualité de DELEGUEE A LA PROTECTION DESDONNEES DE LA DIRECTION COMMUNE des hôpitaux de Lisieux et Pont 'Evéque.Article 2 :La décision 2020-04 est abrogée.
Destinataires : RAA, Trésorerie Hospitalière du CHU Caen ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-09-24-00003 - 2024-13 Nomination DPD 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-26-00001
Arrêté du 26 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
MON COACH PERSO SAP921954533
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 6
Direction départementaleEZ de l'Emploi, du TravailPRÉFET esDU CALVADOS et des Solidarités;E;«!:Ë"_"_ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/921954533LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ Votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré sous le N° SAP/921954533 endate du 25 septembre 2024 coricernant la SAS MON COACH PERSO, représentée par M. Pierre LORRÉet M. Mathieu AUBERT dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 16 Rue des Eglantiersà CAEN (14000), numéro SIREN 921 954 533 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31° ;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un Organisme de Servicesà la Personne à la SAS MON COACH PERSO, numéro SAP/921954533;CONSIDÉRANTLa demandede renonciation n°102040 déposée sur la plateforme NOVA en date du 25 septembre2024, par M. Pierre LORRE pour le compte de sa société MON COACH PERSO à CAEN ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne à la SAS MON COACH PERSO, enregistré sous le numéro SAP/921954533 estabrogé à compter du 25 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme deservices à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 7
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
-
NKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Lovise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MON COACH PERSO SAP921954533 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-26-00002
arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste des
conseillers du salarié du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 9
PRÉ F ET . Direction Départementalede l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Section Centrale Travail
ARRETÉmodifiant l'arrêté n°14-2023-12-22-00003 fixant la liste des conseillers du salarié du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14,L. 1233-13 et L. 1237-12, R. 1232-2, R. 1232-3, D. 1232-4 à D. 1232-7, D. 1232-9 à D. 1232-12 ;VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié;VU la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché dutravail et instituant la rupture conventionnelle ;VU le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 ;VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-12-22-00003 du 22 décembre 2023 fixant la liste des conseillersdu salarié du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des situations individuelles des conseillers du salarié nommés parI'arrété du 22 décembre 2023 requiert de mettre à jour la liste annexée à cet arrêté ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 10
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La liste annexée à l'arrêté du 22 décembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexejointe au présent arrêté. 'ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégation,le 26 septembre 2024 Le Directeur départemental de l''emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI /
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 11
ŒxMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLiberséFrazeruité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Calvados
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU CALVADOSArrêté préfectoral du 01/01/2024 mise à jour le 26/09/2024
M. AUSSANT PierreCFDTRetraité813 Le Grand Parc14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 72 41 56 03pierre.denise.aussant@wanadoo.fr
M. BELLOIR FrancisCGTRetraité18 rue Paul Claudel14123 IFSTél:06 20 37 13 97francis.belloir14@free.fr
Mme BELLOMO ElisabethUNSACentre François BaclesseCadre11 rue Patra14860 AMFREVILLETél:06 16 59 10 84elisabeth.bellomo@gmail.com
M. BERTOT YanCGTLactalisTechnicien38 bis rue Emile Desvaux14500 VIRETél:06.41.52.26.11yanbertot@yahoo.fr
Mme BEZIN AurélieSans étiquette syndicalePIERCANTrempeur14 Pillet Will14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAINTél : 06 70 41 80 07aurelie.bezin@orange.fr
M. BORDIER ThomasCGTSNCFAgent SNCF réseau3 impasse Valentin Haüy14000 CAENTél : 06 23 78 22 75thomasbordier751@gmail.com
M. BOURGOISE JérômeSUD SOLIDAIRESRENAULT TRUCKSOuvrier7 rue Edmond Raphael14630 FRENOUVILLETél : 06 70 84 18 88jerome.bourgoise@volvo.com
M. BOUSSO CheikhCGTNATIXISInformaticien22 rue Guyon deGuercheville14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél:06 88 22 82 78boussoch@gmail.com
M. BREANT JérômeCGTIKEAEmployé relation clientèle4 rue Emile Levieux14270 MEZIDON-VALLEE-D'AUGETél: 0613124570jerome.breant14@gmail.com
M. BRUN ChristopheSans étiquette syndicaleINOLYAJuriste droit social
Tél : 06 76 86 07 42christophe.brun14@gmail.com
Mme BRUNET ValérieFOPSTCoordinatrice39 rue du Pré de Pille14420 VILLERS-CANIVETTél: 07 67 75 30 35valbrunet@gmail.com
M. CABRERA MarvynFOCARREFOUR SUPPLY CHAINPréparateur de commandes1909 Le Bois14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 67 60 09 41marvzz@outlook.fr
Mme CACHAY Lu CarmenSans étiquette syndicaleLIDLEquipière polyvalente64 rue Basse14000 CAEN
Tél :06 25 11 16 43cany_2002@hotmail.fr
M. CAMPILLO AlexisSOLIDAIRESPSAAnalyste qualité24 rue de la Bruyère14270 MEZIDON-VALLE-D'AUGETél: 06 62 29 24 03 ou02 31 20 62 40carbone14alexis@hotmail.com
Mme CARPENTIER KatiaCFTCHÔTEL NORMANDYGouvernante / femme dechambre6 rue des Prémontrés14700 FALAISETél: 06 11 18 28 69katia.carpentier1005@gmail.com
M. CATHERINE MichaëlCFTC 'DERICHEBOURGPOLYNORMANDIEChauffeur de matériel decollecte15 rue du Nautile14610 CAMBES EN PLAINETél : 06 61 90 92 92referent.cftc.transports.normandie@outlook.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 12
œz Direction départementale de l'emplo,ËÔN}ÊTAÈ:':" du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ du CalvadosET DES SOLIDARITÉSLibevat¥
M. CAYOLLE Christophe M. CHANU Pascal M. CHAWADRONOW Oleg M. CHISLOUX AnthonyURI CFDT FO FO Sans étiquette syndicaleBOSCH FRANCE SAS LANQUETOT KLESIA KEOLISTechnicien Méthodes Magasinier Responsable prescription Conducteur receveur21 rue d'Helsinki Le Bosq 11 allée East Woodhay Résidence Carrington14120 MONDEVILLE 14290 LA FOLLETIERE- 14610 COLOMBY-SUR- 15 rue René DuchezTé| : 06 12 84 09 26 ABENON THAON 14000 CAENclerion10@orange.fr Tél : 06 23 26 01 66 Tél : 06 80 18 16 49 Tél : 06 95 15 36 18chanu.pascal@gmail.com oleg.chawadronow@sfr.fr ptitonio1278@outlook.frM. CLEMENT Christian Mme CLYNCKEMAILLIE Mme CRISA Sandrine M. CUBAUD JacquesCFTC Laetitia CFTC FOAREAS ASSURANCE CFDT TWISTOChargé de mission AZAE Conducteur receveur Retraité98 allée des Doris Aide à domicile 18 Clos Saint-Martin 17 rue de la Résistance14880 HERMANVILLE SUR 2 rue Maurice Thinard 14400 ST VIGOR LE GRAND 14100 LISIEUXMER 14670 TROARN Tél : 06 41 55 55 87 Tél : 06 77 34 91 71Tél : 06 43 78 00 83 Tél : 06 21 69 67 03 ludo.sand@hotmail.fr jacques.cubaud@orange.frc.clement14@outlook.fr titia-titia@hotmail.frM. DAVID Guillaume M. DEBLED Hervé M. DUBOURG Benoit M. DUPONT FabriceCFTC CFDT CFDT Sans étiquette syndicaleEURIAL LAIT EURODISNEYChargé de support applicatif Retraité Chauffeur laitier Assistant de projet609 Les Belles Portes 1 Place Saint-Martin 2 rue Pierre Polinière 503 La Haute Folie14200 HEROUVILLE ST CLAIR 14290 COURTONNE LES Coulonces 14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 66 54 29 81 DEUX EGLISES 14500 VIRE NORMANDIE Tél : 07 89 01 55 90guillaumedavid@gmail.com | Tél:06 205405 47 Tél : 06 24 62 68 56 fabrice.dupont@disney.comhdebled@wanadoo.fr bijad@orange.frM. FANGNIBE Éric Mme FONTAINE Nathalie M. FRANCOIS Jean-Luc M. FREMONT PascalSOLIDAIRES CGT UNSA Sans étiquette syndicaleROTOFRANCE CU CAEN LA MER Centre François Baclesse HEROUVILDISRotomouleur Aide-soignant Cadre commercial8 rue du Bengale 15 route de Paris 21 route d'Avenay Hameau de Brunville14000 CAEN 14370 BELLENGREVILLE 14210 ESQUAY NOTRE 14400 SAINT LOUP HORSTél : 06 16 57 82 95 Tél : 06 38 30 08 21 DAME Tél : 06 50 72 11 75f.eric@libertysurf.fr natfont@orange.fr Tél : 06 24 68 42 52 pascaldebrunville@gmail.cfrangluc@gmail.com om
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 13
u=MINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITESLaberuéÉpetissFrateruaté
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Calvados
M. GAFFE DavidSOLIDAIRESTWISTO/KEOLISAgent commercial deconduiteTél : 06 64 16 96 91coxdav14@gmail.com
M. GALLET DavidCGTPOLE EMPLOI VIREAgent pôle emploiLe Bourg50150 PERRIERS ENBEAUFICELTél : 06 99 38 38 07
M. GRANDET EricCGTNXP SEMICONDUCTORSIngénieur électronicien4 impasse du Costil14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 81 41 64 71egrandet@free.fr
Mme GAYET ChristelleCFTCARMATISChargée de clientèle5 impasse Iréne Joliot-Curie14123 FLEURY SUR ORNETél : 07 50 38 62 53christelle.bagot2@orange.fr
Mme GRANGE CarolineSans étiquette syndicaleURSSAFGestionnaire derecouvrement2 allée des Genetets14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 62 81 09 32c.grange947@gmail.com
M. GEORGELIN Jean-LouisFOAPAEIResponsable prescription7 imp. des Fréres RobergeLe Hamelet14190 ST GERMAIN LEVASSONTél : 06 16 78 87 73jls.georgelin@free.fr
M. GHERBI Salah Mme GRIGY CélineFO FOSTELLANTIS SUPER UPilote système de Employéeproduction 35 rue Monseigneur Adam14000 CAENTél : 06 38 39 97 29cgrigy@hotmail.fr65 avenue Albert Camus14880 HERMANVILLE SURMERTél : 06 64 58 27 57sggh2023@gmail.com
M GROSOS FrançoisSans étiquette syndicaleKEOLISTransporteur de voyageurs3 rue des Jonchets14123 CORMELLES LE ROYALTél : 06 84 46 93 25grosos66@gmail.com.
M. HAMON Jean-MarieFORetraité .127 À Ferme Rome14340 LE PRE D'AUGETél : 06 22 40 40 79hamon.jeanmarie14@gmail.com
M. HERRIAU Régis Mme HESNARD SylvianeFO CFTCSecrétaire comptableRetraité 7 rue de la Vielle Ville66 boulevard d'Alsace- Saint Germain du CrioultLorraine 14110 CONDE EN14123 IFS NORMANDIETél : 06 15 67 43 56hesnard.syiviane@gmail.comTél : 07 83 98 52 14regis.herriau@sfr.fr
M. HULIN WilliamCGTNESTLE HEALTH SCIENCEOuvrier3 chemin de l'Orme aux Gras14250 LINGEVRESTél : 06 70 04 31 23william.hulin14@gmail.com
M. INACIO MarcoCFTCCHALLANCINPREVENTION SECURITEAgent de sécurité18 rue Henri Dunant14000 CAENTél : 06 62 02 03 65skyline82@live.fr
M. JAQUOT Dominique M. JOEL CamilleFO SOLIDAIRESSTELLANTIS TWISTO/KEOLISPilote formation Agent commercial de13 rue Marefontaine conduite14114 VER SUR MER 3 rue du clos Saint-OlivierTél: 06 51 63 00 68 14910 MERVILLE-dominique.jaquot@gmail.co FRANCEVILLEm Tél : 06 06 75 71 18joel.camille@hotmail.fr
Mme JOLY CélineCGTIME APAJH 14Agent de service logistique29 rue du Bicentenaire14570 SAINT REMYTél : 06 33 01 31 04celine.joly211@gmail.com
M. JULIENNE Jean-MarcCGTINTERMARCHEResponsable frais6 Allée de Gaspésie14123 IfsTél : 06 82 26 80 40jean_marc_julienne@hotmail.com
M. KOUBA Rachid M. LEBAILLY JoelCGT FOGAN PREVOYANCE ELIVIAAgent d'assurances Boucher38 rue de la Pierre Le Bourg14650 CARPIQUET 14260 SAINT GEORGESTél : 06 73 51 31 54 D'AUNAYTél : 06 37 64 76 34lebaillyjoel030@gmail.comrachidkouba@orange.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-26-00002 - arrêté du 26 septembre 2024 fixant la liste
des conseillers du salarié du Calvados 14
œx Direction départementale de I'emploi,ËŒ'.ËTAÈ,'Ï"_ du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ du CalvadosET DES SOLIDARITÉS
Frateessdt
M. LEBARBIER YvanCFDTCENEXITechnicien de maintenance45 bis rue Saint-Gabriel14480 CREULLY/SEULLESTél:06 24 37 56 13yvan.lebarbier@sfr.fr
M. LEBAS ChristopheFOELIOR RESTAURATIONFRANCEChef de cuisine3 Chemin des Carrières14700 SAINT PIERRECANIVETTél : 06 80 96 13 45chef.lebaschristophe@gmail.com
Mme LEJUEZ NathalieCGTKEOLISConductrice receveur4 avenue Jean Vilar14123 IFSTél : 06 10 69 41 15nathalielejuez@sfr.fr
Mme LEMARDELENathanaëlleCGTCHARALOuvrièreLe Nid de Chien14340 FORMENTINTél : 06 50 29 11 38guillaumenaelle@orange.fr
M. LEPAGE AntoineCGTRetraité50 rue Aristide Briand14800 TOUQUESTél : 06 81 53 52 90lepageantoine@orange.fr
M. LEPAGE PascalFOElectromécanicienLa Quentinère14290 SAINT JULIEN DEMAILLOCTél : 06 25 08 52 44pascallepage.sfo@gmail.fr
Mme LEROY ValérieCFTCNORMANDY BARRIEREFemme de chambre196 rue d'Auge14000 CAENTél : 06 84 61 09 94vavanette14@orange.fr
M. LESAGE EmmanuelCGTBEST INTERIMChauffeur pelle mécanique7 rue Pierre Curie14123 FLEURY SUR ORNETél : 06 25 68 19 23emmanuellesage0405@sfr.fr
M. LESCOT PhilippeCGTFRANCE BOISSONPréparateur de commandes1 rue Paul Gauguin14320 SAINT MARTIN DEFONTENAYTél : 06 59 1158 89philippelescot@hotmail.com
M. LESCURE LudovicCGTKEOLIS BUS VERTAgent de conduiteRoute de Trun14700 FALAISETél : 06 46 76 17 68ludovic.lescure@free.fr
Mme LIOT SandrineFOCONFORAMACuisiniste10 Cité Mireille14270 MEZIDON-VALLEE-D'AUGETél : 07 62 07 09 53stitchgirl14@gmail.com
M. LONGBOIS FranckFOSANOFIOpérateur de fabrication6 rue du Bosquet14600 HONFLEURTél : 06 83 19 33 51longbois.franck@bbox.fr
M. MADELEINE PascalCGTFRANCE GARDIENNAGEAgent de sécurité6 rue de Creully14480 TIERCEVILLETél : 02 31 92 84 63ulcgtbayeux@riseup.net
M. MALLEON PhilippeCGTSTEF VIREConducteur38 rue Girard14500 VIRE NORMANDIETél : 06 31 69 51 83phil.malleon972@wanadoo.fr
Mme MARAIS JenniferFOAUX DELICES DE VILLERSVendeuseLieu-dit14240 LIVRYTél : 06 27 46 49 30genie1986@hotmail.fr
M. MARAIS TonyFOCIMENTS CALCIAAgent de technique defabrication1 ruelle Boyère14270 CESNY AUX VIGNESTél : 06 25 19 41 26" tony.marais@sfr.fr
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des conseillers du salarié du Calvados 15
ERMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLiberesFrazernitt
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités .du Calvados
M. MARIE DavidCGTLEROY MERLINConseiller de vente3 rue de la Haute Ecarde14860 AMFREVILLETél : 06 33 54 19 04davidmarie14860@gmail.com
Mme MARIE MélissandreCGTUNA DU CALVADOSTISF23 parc de la Hoguette14790 VERSONTél : 06 80 66 74 67meli.duane@gmail.com
M. MARIE PascalCGTLA COMPAGNIE DESFROMAGESFromager16 rue des Cordeliers14500 VIRETél : 06 95 92 72 62pascalmarie.cse@gmail.com
M. MAUVOISIN PierreSOLIDAIRESSOGEFI FILTRATIONEquipier logistique37 rue Armand Gaste14500 VIRE NORMANDIETél : 07 83 75 53 40sud.sogefi@gmail.com
M. MAYENAQUIBY FrançoisFOSNCFChargé de relations clients5 rue des Génottes14123 CORMELLES LE ROYALTél : 06 35 29 61 70udfo14@wanadoo.fr
M. MEVEL ThierryCGTPrivé d'emploiIngénieur4 rue des Pommiers14810 GONNEVILLE ENAUGETél : 06 29 15 09 16thierry.mevel@neuf.fr
M. MEYER PascalCFE CGCGroupe COPAMEIngénieur28 rue des Bénédictins14000 CAENTél : 06 60 25 69 99pascalmeyer@free.fr
M. MILCENT AnthonyFOHOWMET AEROSPACEFondeur16 rue des vaudières14370 BELLENGREVILLETél : 07 60 08 13 10udfo14@wanadoo.fr
M. MINOT VincentCGTVIRIAAgent de maîtrise8 rue du Général de Gaulle27910 PERRIERS SURANDELLETél : 06 73 31 46 55minot.vincent@gmail.com
M. MOYSE SébastienCFDTELDIM SAContrôleur optique deprécision15 rue de la Dame Blanche14480 CREULLYTél : 06 83 23 28 79s.mo5214@gmail.com
M. MULOT PascalCGTCHARALOuvrier de production7 Chemin de l'Eglise14100 BEUVILLIERSTél : 06 11 92 59 16mulotpascal2@wanadoo.fr
M. OGER Éric:CGTROUTIERE MORINChauffeur maçonLot Saint Philbert — Pav. 2114130 ST GATIEN DES BOISTél : 06 74 60 41 19eric.ogerl4@orange.fr
M. PALY jean-LucCFDT
55 avenue du Coti14123 CORMELLES LE ROYALTél : 07 82 63 75 93j-paly@laposte.net
M. PARIS Jean-FrançoisSOLIDAIRESSNCFAgent SNCFHameau Neel14260 DIALAN SUR CHAINETél : 06 95 52 16 04jfsud14@gmail.com
M. PASQUET Jean-DanielCGT
190 rue des Plantes61100 FLERSTél : 06 25 18 76 62jdpasquet@hotmail.fr
Mme PATRY LudivineSOLIDAIRES SANTESOCIAUXAPAEI DU BOCAGE VIROISMonitrice éducatrice12 rue du Colonel Rémy14000 CAENTél : 07 82 67 75 37ludivroger@yahoo.fr
M. PAYET PatrickSOLIDAIRES ProtectionsocialeCPAMConseiller d'assurancemaladie10 rue de la Varende14250 TILLY SUR SEULLESTél : 06 52 83 08 15swaby974@yahoo.fr
M. PELLERIN JulienCGTLE SEMAPARIAServeur21 avenue de la libération14000 CAENTél : 06 47 65 63 45julien.pellerin37@gmail.com
Mme PETRI AurélieFOPROXISERVESecrétaire d'agence10 rue du Bengale14000 CAENTél : 06 43 83 40 25lylyitalienne@gmail.com
M. PIEL GuillaumeFONORMANDIE LOGISTIQUEChauffeur routier4 bis avenue Père Charlesde Foucauld14000 CAENTél : 07 66 08 23 88utah1106@outlook.com
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des conseillers du salarié du Calvados 16
e Direction départementale de I'emploi,gb".,!g}s'}fll du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ du CalvadosET DES SOLIDARITÉS
Fratevussé
Mme PINTO Josefina M. PIOLOT Aurélien M. POISSON Eric Mme PONAMALE NathalieFO SOLIDAIRES FO CFTCMOBILINK TEREVA CNAFConseillère mobilité Archéologue Assistant logistique Testeur1 rue René Duchez 11 rue du Capitaine L'Aubinière 667 rue des Rosiers14000 CAEN Boualam 61430 STE HONORINE LA 14740 THUE ET MUETél : 06 52 38 58 06 14000 CAEN CHARDONNE Tél : 06 80 56 43 42josefinaantunesdesousa2275 Tél: 06 73 66 62 38 Tél : 06 20 37 04 44 npf.cftc@gmail.com@gmail.com aurelien.piolot@gmail.com fo.mabille@gmail.com
M. POUCLEE Jean-Marc M. POUSSARD Olivier M. PRIJAC Pascal Mme PUPIN FrançoiseSOLIDAIRES SANTE CGT FO CFTCSOCIAUX FARMACLAIR TONNELIER HOTEL NORMANDYAPAEI de la Côte fleurie Technicien magasinier Conducteur Offset Night auditorEducateur technique 2 impasse de la Mare complexe 30 rue des Rosesspécialisé 14670 TROARN 35 rue de Tinchebray 14800 TOUQUES6 impasse de la Source Tél : 06 51 16 15 90 61800 SAINT PIERRE Tél : 06 63 38 32 8914670 TROARN olivier.poussard@free.fr D'ENTREMONT soise14@hotmail.frTél : 07 50 38 21 64 ' Tél : 06 71 15 12 07pouclee.jeanmarc@hotmail.com prijacpascal@gmail.com
M. QUESNE BANDZWOLEK M. QUILLEBEUF Hervé M. QUILLET Christophe M. RAFFIN DavidStéphane CFE CGC CGT FOCFE CGC RENAULT TRUCKS SANOFI GROUPAMAUDAF DU CALVADOS Logisticien Opérateur en fabrication Technicien comptableResponsable service 65 rue des Bélemnites 26 chemin de la Mare Vernier 3 rue du Chanvreinformatique 14320 FEUGUEROLLES 27260 ASNIERES 14190 SAINT-SYLVAIN4 rue des Primevères BULLY Tél : 06 10 67 41 20 Tél : 06 85 21 28 7214000 CAEN UD CFE CGC : 02 31 83 42 37 christophe.quillet.cq@gmail forceouvriere.gcm@gmail.cTél : 06 16 72 19 67 vvherve10@gmail.com .com omstephane.quesnebandzwolek@gmail.com
Mme RENOUARD Laétitia Mme ROUSSIGNOL Muriel Mme SABAT Marylise M. SAMSON FrançoisCFE CGC Sans étiquette syndicale FO CFDTRENAULT TRUCKS HOPITAL SAINT-MARTIN REUSSIR SA CFetRTechnicienne qualité Aide-soignante Conseillère commerciale Conducteur de ligne65 rue des Bélemnites référente 47 avenue de la Gare14320 FEUGUEROLLES-BULLY Tél : 06 69 30 63 69 Residence Le Millénium 14500 VIRE NORMANDIEUD CFE CGC : 02 31 83 42 37 muriel.roussignol@outlook.c 18 Avenue de la Valeuseom 14200 HEROUVILLE ST CLAIR| francois.samson3@orange.frTél : 06 34 38 58 97udfo14@wanadoo.fr
Mme SAUVAGE Catherine M. SEREE Denis M. SURIRE-BOUTRY Cédric M. TARIA AbderrazekCGT CGT CGT CGTLECLERC GAN PREVOYANCE EMERGENCES 261 LEGALLAIS -Hôtesse d'accueil Conseiller en prévoyance Sociologue du travail Lead développeur4 rue des Iris - Saint-Aignan 5 rue Guillaume de 1 chemin de Balençon 1 rue des Présde Cramesnil Normandie 14330 LISON 14123 CORMELLES LE14540 LE CASTELET 14860 AMFREVILLE Tél : 06 78 52 28 31 ROYALTél : 06 02 36 86 47 Tél : 06 73 46 89 94 cedricsurire@gmail.com Tél : 06 63 60 83 17cathy.sauvage@gmail.com denis.seree@gan.fr abtaria@gmail.com
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ŒxMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéEgaivteFratermate
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Calvados
Mme THOUMINE DRONIOUIsabelleSOLIDAIRESAAJBEducatrice spécialisée4 impasse de Rouen14000 CAENTél : 06 63 57 07 61isabelledroniou@live.fr
Mme THUILLIER IsabelleCFE CGCCAISSE D'EPARGNECadre bancaire3 chemin Sainte-Anne14610 CAMBES EN PLAINEUD CFE CGC : 02 31 83 4237
M. TOUTAIN DavidSans étiquette syndicaleMASDIAL SECURITEMme TUAL EmmanuelleCGTACSEAEducatrice spécialisée612 quartier du Bois14200 HEROUVILLE ST CLAIRTél : 06 62 14 10 35tualemmanuelle@hotmail.fr
1 rue des Bénédictins14670 TROARNTél : 06 50 85 16 83
M. TURPIN LaurentCFDTLISI MEDICAL CAENTourneur12 rue Le roy14370 VALAMBRAY AIRANTél : 06 09 62 31 84laurentturpin@sfr.fr
M. VALETTE JulienFOINOLYAGardien d'immeuble1229 Route du Sap14290 VALORBIQUETTél : 06 68 96 76 3514julienvalette@gmail.com
M. VAN BOXSTAEL ThierryCGTSANOFI AVENTIS LISIEUXRoute de Villers14100 GLOSTél : 06 10 17 54 96ulcgt.lisieux@wanadoo.fr
Mme VAUTIER IngridSans étiquette syndicaleComptable
Tél: 07 83 2112 66ingrid16000@yahoo.fr
M. VELASQUEZ LaurentSOLIDAIRESWEBHELPFormateur métier32 rue Victor Hugo14730 GIBERVILLETél:06 79 04 13 84laurent.velasquez@laposte.net
Mme VERIN JulieCGTE. LECLERCHôtesse de caisse3 rue des Grives14910 ESQUAY NOTREDAMETél : 06 22 45 91 36
Mme VERNIZEAU Marcelle Mme VIEL SophieSOLIDAIRES FOARMATIS CROIX-ROUGEConseillère clientèle Assistante de soins en19 Bd du Général Vanier gérontologie14000 CAEN 2 square Erik SatieTél : 06 74 11 93 06 14400 BAYEUXvernizeaumarcelle@gmail.com Tél : 07 87 13 87 19dgsophie14@orange.fr
Mme VILLY FrançoiseCGTINITIALConductrice tunnel de lavoir6 rue Pierre Corneille14000 CAEN. Tél : 06 78 45 87 74francoise.villy@outlook.fr
M. WATERS PatrickFOCROIX ROUGEAnimateur socio-éducatif129 rue du calvaire14710 TREVIERESTél : 06 63 21 65 94durbanpat@neuf.fr
Mme YGE NathalieCGTPrivée d'emploiLe Bourg14570 SAINT-LAMBERTTél : 07 85 33 31 08nathalieyge19@gmail.com
123 conseillers et conseillères du salariée 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme relatif aux travaux de restauration de
3 mares et création d'une mare situées sur la
commune de Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur
l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéService Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'intérêt général le programmerelatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la communede Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur I'exploitation « SCEA la ferme des sources ».LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portantnomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados à compter du 1É" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieurThierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à madameEmilie GORIAU, monsieur Laurent TRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et à monsieurChristophe GERVIS ;VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques du 9 septembre 2024autorisant les travaux ;VU la demande du 19 juillet 2024 présentée par monsieur le président du Syndicat Mixte duBassin Versant de la Touques visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative auxtravaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos,fossé 03 de la Haute Folie, sur I'exploitation « SCEA la ferme des sources » ;VU la demande adressée à la DREAL par le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant dela Touques en vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogationd'espèces protégées ;VU la réponse de la DREAL du 2 septembre 2024 expliquant que les travaux ne nécessitentpas de procédure de dérogation compte tenu de la nature des mares concernées :VU l'absence d'observation de monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant dela Touques sur le projet d'arrété préfectoral par courrier du 20 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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CONSIDERANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG)les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 3 mares et création d'unemare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de la Haute Folie, sur l'exploitation « SCEA laferme des sources » présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° del'article L.211-7 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux derestauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de laHaute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques relatifs à larestauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03 de laHaute Folie, sur l'exploitation « SCEA la ferme des sources » non connectées au réseauhydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code del'environnement.Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de cesmares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de trois mares , non connectées auréseau hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) et une mare à recréer(stade disparue).La commune de Glos est autorisée à effectuer les travaux de restauration et d'entretien ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :
1) Gestion de la végétation :v Elagage et taille de haie (limiter l'ombre et l'apport de matière organique)Ces travaux concerneront uniquement la mare 14303_77, et consisteront en la taille desbranches tombantes au dessus de la mare ainsi que le recepage d'un noisetier très imposanten bordure de mare. Cela permettra de limiter l'ombrage sur la mare restaurée et de limiterl'apport en matière organique par la suite.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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v DébroussaillageCes travaux concerneront uniquement la mare 14303_77 en limitant la présence de ronciersprésents en bordure de mare avant implantation de la clôture.2) Curage avec une pelle mécanique :# Extraction des vasesCes travaux concerneront l'ensemble des mares de ce dossier. En cas de présence en débutdes travaux, un pompage aura lieu pour permettre un accès au fond le plus fidèle possible dela mare. Cette eau sera libérée à proximité.# Reprofilage en pente douce des bergesCes travaux concerneront I'ensemble des mares de ce dossier. Chacune des mares verra sespentes reformées par l'utilisation d'un godet de pelle mécanique. Une attention particulièresera apportée pour ne pas agrandir le profil de la mare, et pour préserver le fond naturel de lamare, et pour préserver le fond naturel de la mare (couche naturelle d'argile présente).#% Gestion des vasesCes travaux concerneront l'ensemble des mares de ce dossier. Chacune des mares verra sesvases étalées à proximité des mares sur des prairies de l'exploitant ou en formation de talusspécifiques pour permettre un séchage de plusieurs mois. Une attention particulière seraapportée pour ne pas les placer sur des axes de ruissellement. En cas d'absence de vases (lesmares étant sur des stade 4 avancés), ces extractions de terre seront utilisées à proximité pourla formation de talus qui accueilleront de nouvelle haies sur l'exploitation en 2025.Dépollution si nécessaire via l'évacuation des déchetsCes travaux concerneront la mare 14303_9 mais pourront s'appliquer aux autres mares en casde découverte lors des travaux. A ce jour, aucun déchet n'a été détecté sur l'ensemble desmares, mais le risque n'est pas nul. Ainsi, lors de la remise en état de la mare disparue 14303-9,les déchets verront une localisation sur I'exploitation précisée.
3) Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux troupeaux :¢ Fourniture et pose de clôturesCes travaux concerneront l'ensemble des mares présentées dans ce dossier et consisteront enla pose de fils barbelés bovins en 4 rangs en bordure de mare. Cela permettra de limiterl'accès des bovins au piétinement.« Fourniture et pose de piquets de clôtureCes travaux concerneront l'ensemble des mares présentée dans ce dossier et consisteront en lapose de poteaux tous Is 3 mètres en cas de longueur importante et la pose de jambes de forcepour les zones à renforcer. Cela permettra de limiter l'accès des bovins au piétinement.
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général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
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ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationEstimation des investissementsLe budget prévisionnel est estimé à 7 318,80 € TTC.Commune de Région/FEDERMontant Glos SMBVTTTC% € % € % €Total 80 5 855,04TTÊ 7318,80€ | O 0 20 | 146376
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
Estimation des dépenses par catégorie de travauxP.U RégionDésignation de l'article | Nb. | Unité . Montant 80% SMBVT 20%Abattage et élagage 20 ml 6,85 137,00 109,6 27,4Création de mare 555 m' |3.40 1 887,00 1509,6 3774Fourniture et mise enplace de clôture bovins | 500 | ml [8,15] 4075,00| 3260 | 815
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autorisé à occuper temporairement lesterrains listés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au Syndicat Mixte du Bassin Versant de laTouques de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et touteentreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définiessur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE S : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment par des hydrocarbures.En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
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général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1¢" septembre et le 15 décembre, soit hors période dereproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du SyndicatMixte du Bassin Versant de la Touques, Monsieur le directeur départemental des territoires etde la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de I'Etat.Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Glos.
Caen le 24 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Responsable de l'UnitéPolice de l'Eau
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général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées
Numéro Cadastre | Commune | Exploitant Propriétaire Surface (m?)PRAM14303_9 EO 303 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU [200Julien Julien14303 81 EO 140 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU 125Julien Julien14303 _80 EO 270 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU [80Julien Emmanuel14303 77 EO 123 Glos ZUINGHEDAU | ZUINGHEDAU 150Julien Emmanuel
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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Annexe 2 : Localisation et plans parcellaires
60s
'\14303_9
14303_81
14303 80
14303_77
Légende :& J contours_SMBVTAMENAGEMENTS_PONCTUELS@ restaurationmare© mare_disparue— COURS_EAU(] COMMUNES
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général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
de la Haute Folie, sur l'exploitation "SCEA la ferme des sources"
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' mare à restaurer. mare a créer
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général le programme relatif aux travaux de restauration de 3 mares et création d'une mare situées sur la commune de Glos, fossé 03
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mer du Calvados
14-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de
travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau la Vie et la Viette sur le territoire des
communes de : Biéville Quétiéville, Boissey,
Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château,
Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue,
Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil
Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion,
Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette,
Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de
Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup
de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint
Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery,
Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge
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de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le
territoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le
Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de
Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge
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PREFET irection déDirection départementaleud nlL des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de la déclaration d'intérét général du programme de travaux de restauration etd'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le territoire des communes de :Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, LaChapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, LesAuthieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, SaintGermain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury,Saint Michelde Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en AugeLe Préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2014 déclarant d'intérêt général le programme de travaux derestauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le territoire des communes de :Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, LaChapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, LesAuthieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, SaintGermain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury,Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont enAuge;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt généraldu programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur leterritoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château,Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger,Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Damed'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin duMesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et VieuxPont en Auge ;VU l'arrété permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 9juillet 2022 ;VU la demande de monsieur le président de la communauté du syndicat mixte du bassin de la dives endate du 13 septembre 2024 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêtgénéral du 6 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, à M. LaurentTRAVERT et à M. Christophe GERVIS ;
Service Eau et Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4 - Tél : 02.31.30.64.001/3
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de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le
territoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le
Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de
Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge
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CONSIDERANT que les travaux de restauration bénéficiant de la DIG émise le 6 novembre 2019 nesont pas achevés ;CONSIDERANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validitéd'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;CONSIDÉRANT que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 5 ans par lepétitionnaire ;CONSIDÉRANT, en l'espèce, que la validité de la DIG doit être prolongée de 5 années;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêtéLa déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien visée par l'arrêtépréfectoral du 6 novembre 2019 est prolongée pour une durée de cinq (5) ans supplémentaires,conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du Code de l'Environnement, soit jusqu'au 6novembre 2029.Toutes les dispositions de l'arrêté sus-visé qui ne sont pas modifiées par le présent arrété demeurentapplicables. -
Article 2 - Délai de recoursLa présente décision administrative peut être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3- PublicationLe présent arrêté sera notifié à monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la dives.Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsique d'un affichage, d'une durée de 1 mois, en mairies des communes de Biéville Quétiéville, Boissey,Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La Chapelle Haute Grue, LeMesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard etLe Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, SaintJulien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foyde Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en Auge.Il sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant un an.
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de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le
territoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le
Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de
Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
Auge
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Article 4 - ExécutionMonsieur le secrétaire général, monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la dives, monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer, messieurs et mesdames les maires descommunes de Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent,La Bréviere, La Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le MesnilSimon, Les Authieux Papion, Lessard et Le Chéne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées,Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de Fribois, Saint Martin du MesnilOury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont enAuge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
Fait à CAEN, le 24 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable de l'UnitéPolice de I'Eau
—
Service Eau et Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4 - Tél : 02.31.30.64.003/3
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de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau la Vie et la Viette sur le
territoire des communes de : Biéville Quétiéville, Boissey, Corbon, Coupesarte, Grandchamp le Château, Heurtevent, La Brévière, La
Chapelle Haute Grue, Le Mesnil Bacley, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Mauger, Le Mesnil Simon, Les Authieux Papion, Lessard et Le
Chêne, Lisores, Livarot, Montviette, Notre Dame d'Estrées, Saint Germain de Montgomery, Saint Julien le Faucon, Saint Loup de
Fribois, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel de Livet, Sainte Foy de Montgommery, Sainte Margueritte de Viette et Vieux Pont en
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00009
AP 19 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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d'exploitation de cultures marines 32
EZ Direction départementalePRÉFET iDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2024-19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0039 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA ChristopheLEVEQUE Huîtres d'Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 30-57 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et queson titulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES — n° d''administré : **12691,SIREN 49526461600022,Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huître02003057 | MEUVAINES - VER- En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.48 ares| 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« Soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois2/9
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suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 16/07/2024-Pour le Préfet, par délégationL'adjointeau responsable du pôlegestion @U@o@b
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Annexe à l'arrêté n° 19 du 16/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de |'arrétéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àI'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,'d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrété.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrété de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrété n° 19 du 16/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une méme entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la péche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de I'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime, -6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de I'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la péche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et !! du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. !! est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de |'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à |'arrété n° 19 du 16/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrété, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compléte ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Z[t {0 9 /24 Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edovard LEVEQUEGérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA ChristopheJÀ LEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huitres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnellesgk oûw,«.;«,wf f/(/'— ej/âÿïw L v Q_lf apfqauu<
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Annexe à l'arrété n° 19 du 16/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages ' Date d e>'<p|rat|9n de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Ll exé;;;(r)ac;c;on de la Contraintesouvrages " amortissements prévus d'amF:thissement particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IHI (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra. L t Commandant de la zonealerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de ,; ; T maritime de la Manche et de laCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les R; . P L , 20 mer du Nord - Enquétemanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de .... ;0 . F -~ administrative 2021-1l'engin qui devra étre considéré comme dangereux.
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT© Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-20ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane);VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0040 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA ChristopheLEVEQUE Huitres d'Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 30-60;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et queson titulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage a usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la péche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet : |SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **12691,SIREN 49526461600022,Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huître02003060 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.63 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois2/9
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suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet qui peut elle-mémeétre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 16/07/2024Pour le Préfet, par délégationôleL'adjointe amespon_sablî du pgec,ttonZ;Ltt%£ syfieSPERENNEC
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime. 'La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à I'enlévement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourI'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront étreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas oU en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la péche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventueliement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit étre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées. '7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de |'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d''une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUEGérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA ChristopheLEVEQUE Huitres d'Asnç_lles LEVEQUE Huitres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'AsnellesB. )\)U LauÉ /Æ" A 7/ R Lo e q"""'":UAn t. A 'l'' = l ' " &
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 16/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages ' Date d'expiration de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Date d ezp:;;a;;on gela Contraintesouvrages '' amortissements prévus g ps particulièresamortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
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Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de fagademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrétéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT© Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions. '
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Annexe à |'arrété n° 20 du 16/07/2024
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EJ Direction départementalePRÉFET LSDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0041 en date du 22/08/2023, déposée par les gérants de la SCEA ChristopheLEVEQUE Huitres d'Asnelles, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 39-595 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande est arrivée à échéance le 29 mars 2024 et queson titulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1°" octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la péche maritime;CONSIDERANT qu''au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession pour une durée de 35 ans à compter de sa date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Obiet :SCEA CHRISTOPHE LEVEQUE HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **12691,SIREN 49526461600022,Siège social : LE LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huître -02039595 | MEUVAINES - VER- ; En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 7.0 ares 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de |'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois2/9
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suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del''autorisation.Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen,le 16/07/2024Pour le Préfet, par délégation
em R—(Sylvie PERENËÊ.Ç/
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Annexe à l'arrété n° 21 du 16/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrété.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE511 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1°" de l'arrété de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'eniévement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à 'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront étreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du 1-1° de I'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de |'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de I'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 21 du 16/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, it peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime), '- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le L 4/0'3 /Z/{ Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Christophe LEVEQUE Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUEGérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA Christophe Gérant de la SCEA ChristopheLEVEQUE Huîtres d'Asnelles LEVEQUE Huitres d'Asnelles LEVEQUE Huîtres d'Asnelles/[u, AN Q/ )/}...uuf, _%/u {?/}/U{J//"thä u'(,( Lo ï off.N,...,L'/; Lt 7 e——>
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Annexe à l'arrété n° 21 du 16/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État © Autres ouvrages '' Date d'expiration de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Daig é e)g.:;:)a:jt;on el Contraintesouvrages ' amortissements prévus d per particulièresamortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). |l veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
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ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTM Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Ex Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU les demandes n° CN23/0037 et CN23/0038 du 22/08/2023, déposées par Isabelle et JérômeCAILLOUEY, portant sur le renouvellement des parcs d'élevage cadastrés 43-60 et 43-62 ;VU les demandes n° CN23/0042 et CN23/0043 du 22/08/2023, déposées par les gérants de la SCEAPOURTIER-CAILLOUEY, portant sur le renouvellement des parcs d'élevage cadastrés 32-58 et 32-60 ;VU la demande n° CN23/0064 du 13/12/2023 déposée par les gérantsvde la SCEA Les Huîtres d'Asnelles,devenue titulaire des 4 parcs depuis le 09/11/2023, maintenant la demande de renouvellement desparcs d'élevage cadastrés 43-60, 43-62, 32-58 et 32-60 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines ; 1/9
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CONSIDERANT que les concessions concernées sont arrivées a échéance le 29 mars 2024 et que leurtitulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement des concessions pour une durée de 35 ans à compter de leur date d'échéance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Obiet :SCEA LES HUITRES D'ASNELLES - n° d'administré : **91502,SIREN 95356879700021,Siège social : 1 CHEMIN DU LOUP PENDU , 14400 SAINT-LOUP-HORS ,est autorisée dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huître02003260 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.75 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)MEUVAINES Divers Huître02003258 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 33.62 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)VER SUR MER Divers Huitre02004362 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 52.8 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)VER SUR MER Divers Huitre02004360 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 50.4 ares | 29/03/2059SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s''il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 16/07/2024Pour le Préfet, par délégationL'ad;omte au responsablg du pôle?ÎSUF\)dläzfittgiral«;Sylwe PER EC
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Annexe à l'arrété n° 22 du 16/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrétéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àI'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime. 'La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui, seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrété n° 22 du 16/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la péche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de I'Etat ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend eX|ger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogéà tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complete ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- _ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Z é( 0% /?_ Cf Signature des concessionnaires(faire précédér de la mention « lu et approuvé »)
Arthur LEVEQUE Edouard LEVEQUEGérant de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles Gérant de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles__/[/CL @/I/ CLWLA OV ÙÊ:— Lu CŸ nfl—..., VV c('
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Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages '' Date d e>'(p|rat|<_3n de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges) |Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Bate d ezç:;(r)aâèon de la Contraintesouvrages ' amortissements prévus d per particulièresamortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de "; . rs maritime de la Manche et de laCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les A; ; 2 e" B as , L e mer du Nord- Enquêtemanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de A .A . A r administrative 2021-1l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est- Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code' rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de I'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT© Préciser notamment s'il s'agit:- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions. .
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Annexe à l'arrêté n° 22 du 16/07/2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00012 - AP 22 du 16/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 71
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-27-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d'une
manifestation sportive intitulée « Deauville
Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024
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ä IE:E . Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÎäl:î; = Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'uvtilisation temporairesdu domaine public maritime à Deauvillepour l'organisation d'une manifestation sportiveintitulée « Deauville Aqua Challenge »du 27 au 30 septembre 2024
Pétitionnaire :' Association Cercle des Nageurs de DeauvilleReprésentée par Monsieur Frédéric FOUCHE son présidentPiscine OlympiqueBoulevard de la Mer14800 DEAUVILLEDossier n° : 220-24-15
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-08 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage deDeauville au profit de la commune et son avenant du 26juillet 2022 ;VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 25juillet 2024, auprès de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'association Cercle des Nageurs deDeauville pour l'organisation d'une compétition de natation 29 septembre 2024;VU la demande en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Frédéric FOUCHE représentant l'associationCercle des Nageurs de Deauville, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie dudomaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y installer des équipements logistiques du 27 au30 septembre 2024 dans le cadre de l'organisation d'une compétition de natation ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée
« Deauville Aqua Challenge » du 27 au 30 septembre 2024
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VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 24 septembre 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 26 septembre 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 septembre 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée etqu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Cercle des Nageurs de Deauville représentée par son président Monsieur FrédéricFOUCHE, domiciliée à la Piscine Olympique - boulevard de la Mer à Deauville (14800),SIRET n°821 975 802 00017, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domainepublic maritime de Deauville pour l'organisation d''une manifestation sportive intitulée « Deauville AquaChallenge » du 29 au 30 septembre 2024.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 5000 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés des chapiteaux, des équipementslogistiques ainsi que des barriéres et divers équipements sportifs nécessaires à la sécurité descompétiteurs et des usagers de la plage. La présente autorisation comprend également I'emprise descorps-morts utiles aux bouées de balisage du parcours de natation.Le temps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pascréer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.Le présent arrété autorise l'accès à la plage de deux véhicules terrestres à moteur de type quadnécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à I'occupation sollicitée et à la sécuritédes compétiteurs.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ21 - EnvironnementL'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade maritime (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
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A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage desépreuves et sur les documents qui leur seront remis.- — Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.< _ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de matiéres recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.< — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.2.2 — SécuritéUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais : |- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr« le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à I'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr« la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 oumail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr« la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr- le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfreu ou au196- en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centredes Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.6040) ; il veillera à limiter les°manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considérécomme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 27 septembre jusqu'au 30 septembre 2024, y comprismontage et démontage des installations. La manifestation sportive se déroule le 29 septembre 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire. —
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe de cent quatre-vingt-sept euros (187 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àI'article 8.1 de la présente autorisation. 4/7
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74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impots et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. 'Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e |es données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Deauville- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Deauville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2403 | 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle réglementation
Guil'auhe GUERILLOT
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ANNEXESZone épreuves de natation
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DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00002
ARRETE JEP SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 80
É Direction des services départementauxACADEMIE de I'éducation nationaleDE NORMAND'E du CalvadosLibertéEgalité . £ o x | ,Fraternité ' : Service Départemental à la Jeunesse,à 'Engagement et aux Sportsdu Calvados.
ARRETE du 1* octobre 2024 ;portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation;Vu Ia loi n° 2001-624 du 17JuHIet 2001 portant diverses dnsposrt:ons d'ordre social, éducatif et culturelVu le décret n° 2002 571 du 22 avr:î 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la !ou _n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatifà l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation; |Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organîSation de la délégation régionale académique à la.jeunesse, à l''engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie; 'Vu le décre"t du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectricé d'académie, directriceacadémique des services departementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Animagies ;Article 1L'agrément prévu par le decret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit:Numéro d'agrément: 14 24 11 EPAdresse de |'association: Centre socio-culturel, 43 avenue du Père Charles de Foucauld 14000 CaenNuméro RNA: W142006498-
Article2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du.tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 81
Article 3 ,La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le ;}/J/ ÜËÏ Ël(î
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académiquedes services de l'édçation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00002 - ARRETE JEP SIGNE 2024 82
DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00004
ARRETE JEP SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 83
- Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationale ,DE NORMAN DIE du CalvadosËiäerte'galité . ; ;Fraternité ' : [ Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
ARRETE du 1* octobre 2024portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de !'éducati'on ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de Iensetgnement supérieur, de larecherche et de I innovation ; :Vu l'arrêté du 18 decembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la -jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie; :Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nominationde la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ; -Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de linspectrice d'académie, directriceacadémique des services departementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI; :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Herouvfllazse pour l'accueil desjeunes travailleurs (AHAIT);Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit:Numéro d'agrément: 14 24 12 EPAdresse de l'association: 3 avenue de la.valeuse 14200 Hérouville saint clairNuméro RNA : W142002981
- Article 2 '' Le présent arrété peut faire I'objet d'un récours.contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. |l peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale et de lajeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 84
Article3La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés. :
Faità Hérouville saint clair, le Â'{/gfi /Ïÿ /Cÿ
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du CalvadosAA
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00004 - ARRETE JEP SIGNE 2024 85
DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00003
ARRETE TCA SIGNE 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-09-25-00003 - ARRETE TCA SIGNE 2024 86
ACAD Ë MIE ; Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéEgalité _ ; . . .Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Caivados
' Arrêté du 1" octobre 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Animagies
Vul'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ; ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement_ civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la Èégion académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de linspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;Vu l'arrété préfectoral du 1% octobre 2024 portant agrément départemental JEP de l'associationAnimagies;
Article 1 |L'Association Animagies dont le siège social est situé à 43 avenue du Père Charles de Foucauld 14000Caen,n° RNA : W142006498, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article2L'association Animagies est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
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Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faireI'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés. '
Fait à Hérouville saan£ clair, le ,Ê.Âiî/j@ÿ' /Âæâÿ
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie, 'Directrice académique des services de l'éäducation nationale du Calvados£ à / ë ' .—
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DSDEN du Calvados
14-2024-09-25-00005
ARRETE TCA SIGNE 2024
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É ' Direct'ion des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE NORMAN D'E du CalvadosLibertéÉgalité ' ' . ; . 'Fraternité ' Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
Arrêté du 1°' octobre 2024 -portant reconnalssance du tronc commun d'agrément de l'association Hérouvillaise pour l'accueil desjeunes travailleurs (AHAJT)
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I' engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de !enselgnement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie; :Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1¢ octobre 2024 portant agrément departemental JEP de Iassoc:atlonHérouvillaise pour l'accueil desjeunes travailleurs (AHAJT);
Article 1 |L'Association Hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT) dont le siège social est situé à 3avenue de la valeuse 14200 Hérouville saint clair, n° RNA: W142002981, satisfait aux conditions prevuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avni 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2 -L'association Hérouvillaise pour I' accueil des jeunes travanlleurs (AHAJT) est réputée remplir ces critèrespendant une durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article4La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés. '
Fait à Hérouville saint claif, le ;Ë'Ç/QÎ/À;'{,Ÿ
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie, _Directrice académique des services de !E'é ation nationale du Calvados
A
dèlle FELLAHI
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-27-00002
AP autorisant la communauté de communes
Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses
statuts
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-27-00002 - AP autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à
modifier ses statuts 92
PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et debn l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-016autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire auNoireau à modifier ses statutsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivitésterritoriales et notamment l'article L.5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création, au 1" janvier 2017, de la communautéde communes Intercom de la Vire au Noireau ;VU les arrêtés modificatifs des 28 décembre 2017, 11 et 30 septembre 2020, 21 juin 2021 et 18 marset 31 août 2022 ; :VU la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2024 adoptant à l'unanimité lamodification des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau portantextension de la compétence santé ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres qui n'ont pas délibéré ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ; |SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1" - À compter du 1* octobre 2024, la communauté de communes Intercom de la Vire auNoireau est autorisée à modifier le dernier alinéa de la compétence facultative « santé » de la façonsvivante :« b) Politique de santé intercommunale :- Aménagement de structures collectives et équipements pour l'accueil de professionnels de santé :1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements dédiés à l'exercice professionnel desanté tels que les Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), les maisons de santépluridisciplinaires, pôle relais ou antennes visant à renforcer le maillage de structures de santésur le territoire afin de favoriser l'accueil de nouveaux professionnels autour d'un exercicecoordonné.2. Mise en place des solutions mobiles de soins au plus près du territoire et des usagers (tellesque le Médicobus...).- Salarier, en application de l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, des professionnels enmédecine générale, médecins permanents ou remplaçants au sein d'un centre de santéintercommunal. »Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivantsa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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modifier ses statuts 93
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - La sous-préfète de Vire et le secrétaire général de la préfecture du Calvados sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados etnotifié à :- Mme la Présidente de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Le service de gestion comptable de Vire
Faità Caen, le 2 7 SEP. 202'
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,\? : —"
Stéphane SINAGOGA
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modifier ses statuts 94
Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00001
AP suspension temporaire SARL P2F - LE
TOURNEURS DU VAL
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS DU VAL 95
Direction de la citoyenneté et desEx collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-24-069 portant suspension temporaire de l'habilitation de la SARL P2F(Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845)
Le préfet du Calvados
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-14 alinéas 1 à 3,L 2223-19 et suivants, R 2213-15 et suivants ;' VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL P2F(Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux — 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845)VU l'information transmise par le service des affaires funéraires de la ville de CAEN en date du 17septembre 2024: le dépôt au crématorium de cette même ville d'un cercueil portant plaque d'identitéreglementanre (Madame Annick DUPARD, 1954/2024) en vue d'une cérémonie de recueillement en présence de lafamille suivie d''une crémation le 14 septembre 2024, tenant à préciser que le cercueil ne contenait aucun corps etque la SARL P2F sise à TROUVILLE-SUR-MER dont le gérant est Raphaël FATOUT était l''opérateur funeralre ayant aucas d'espece pouvoir aux funérailles; _VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 20 septembre 2024 par la préfecture dudépartement du Calvadosà Monsieur Raphaél FATOUT gérant de la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8Boulevard Fernand Moureaux — 14360 TROUVILLE-SUR-MER (SIREN 790 134 845);VU les observations écrites, adressées en retour par courriel le 25 septembre 2024 par Maître JérémiePAJEOT conseil de Monsieur Raphaël FATOUT gérant de l'établissement précité ;Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Monsieur Raphaël FATOUT gérant dela société sus-nommée reconnaît n'avoir pas procédé à la mise en bière de la défunte Madame Annick DUPARD,n'avoir pas fait procéder à la pose obligatoire de scellés préalablement à toute crémation sur le cercueilcomportant néanmoins la plaque d'identité de la défunte le 14 septembre 2024;Considérant qu'il ressort également de cette procédure contradictoire que Monsieur RaphaélFATOUT reconnaît avoir fait transporter ledit cercueil vide du corps de la défunte entre la chambre funéraire danslaquelle il reposait vers le crématorium de la ville de CAEN le 14 septembre 2024 et l'y avoir depose le même jourpour la cérémonie de recueillement dans les locaux ad hoc dudit crématorium; la cérémonie s'étant tenue le 14septembre 2024 sans que la famille de la défunte ne soit informée de la situation;Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect desdispositions du code général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa |-1 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
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ARRETE
Article 1 - L'habilitation d'exercice de la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux - 14360TROUVILLE-SUR-MER est suspendue pour une durée de trois mois a compter de la notification du présent arrété.Article 2 — En application de l'article R 2223-65du code général des collectivités'territoriales, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchiquequi interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la SARL P2F (Le Tourneurs du Val) sise 8 Boulevard Fernand Moureaux — 14360 TROUVILLE-SUR-MER, à la fois par voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à CAEN, le 30 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
—s
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00001 - AP suspension temporaire SARL P2F - LE TOURNEURS DU VAL 97
Préfecture du Calvados
14-2024-09-26-00003
Arrêté de déclassement aéroport de
Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
14 10 au 31 12 24
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
14 10 au 31 12 24 98
E . Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de Protection civilesP RE FET N/Réf : 2024/SIDPC/ND/077DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31DÉCEMBRE 2024LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de |'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surI'aérodrome de Caen-Carpiquet ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande émanant de Caen la Mer sollicitant le déclassement d'une partie du côté piste deI'aérodrome de Caen-Carpiquet pour travaux de fouilles archéologiques du 14 octobre au 31 décembre2024,VU l'avis de :— la direction de la sécurité de I'Aviation civile Ouest en date du 19 septembre 2024.CONSIDERANT que pour les travaux susvisés, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûretéde I'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°:L'utilisation temporaire en « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du 14 octobre au 31 décembre 2024.ARTICLE 2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrété seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du Calvados. Ilpeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrété.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisir par l'application télé recours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice del'aéroport de Caen-Carpiquet, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 ; 6 'Fait à Caen, le ,Ïç/l (1ol Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Philémon PERROT
Copie adressée à :- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
14 10 au 31 12 24 100
ANNEXE 1 À L'ARRETE 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024
PLAN DE DÉCLASSEMENT
a &r o pn t /Ctcx ' || ANNEXE 1-1 - LIMITE CÔTE VILLE/ COTE PISTE / } |— —— ——
'_J:"lflla' Zone éclasserNouvelle clôture-— installée; . 1(2m + concertinas)g cn es
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' . 1 O| / ' —— LIATITE COTE wilé - COTE pasre
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
14 10 au 31 12 24 101
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/077 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2024
LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE
- l'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée du déclassement,- l'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer lerespect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen Carpiquetet se coordonne avec l'exploitant à cet effet.Par ailleurs, la réalisation de ces fouilles fera l'objet, outre la publication d'un arrêté préfectoral,des mesures suivantes :@ Dépôt d'un dossier de changement Aéroports sur Météor, avec caractérisation du changement,étude de sécurité, analyse de conformité et tout autre élément étayant la demande ;@ Publication sur Sofia Briefing d'un NOTAM à l'intention des usagers ;@ Coordination avec les tiers et sous-traitants de la plateforme (SNA, Météo France,prestataires...).
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-26-00003 - Arrêté de déclassement aéroport de Caen-Carpiquet pour fouilles archéologiques du
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