PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-007
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 (6 pages) Page 3
23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 (5 pages) Page 10
23-2025-01-13-00002 - Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un
plan d'eau située au lieu dit " La Chabassière" sur la commune de
Vallière (13 pages) Page 16
23-2025-01-13-00001 - Arrêté portant renouvellement administratif
assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Le
Château » classant le plan d'eau en pisciculture à vocation
touristique (13 pages) Page 30
23-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en
demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté
complémentaire portant règlement d'eau de la microcentrale de La
Roche Étroite à Pionnat sur la Creuse (2 pages) Page 44
23-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
se mettre en conformité avec son arrêté de renouvellement
d'autorisation de la microcentrale du Theillet à SAINT-MARTIN-CHATEAU
sur le Tourtoulloux (3 pages) Page 47
2
DDT de la Creuse
23-2025-01-08-00003
Arrêté effacement def 23177008
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 3
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-85
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du MériteACTANT L'ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES AUTORISESPAR L'ARRÊTÉ D'/AUTORISATION DU 4 MAI 1981 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS POUR LA REMISE ENETAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAU, SITUÉAU LIEU-DIT « Peurollade »SUR LA COMMUNE DE SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau;VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et Livre 1"titre 8°" relatif à l'autorisation environnementale et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 181-1et suivants notamment l'article 181-23 et R 181-45 ;VU l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement relatif à l'abrogation d'une autorisation au titre desarticles L. 214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole du 4 mai 1981 sur le ruisseau deLa Gane au lieu dit « Peurollade » sur la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT pour une durée de30 ans;VU les visites effectuées le 1 juin 2023 et le 20 octobre 2023 sur site ;VU le courrier du 26 juin 2023 de la direction départementale expliquant aux propriétaires quel'autorisation du plan d'eau est échue depuis le 4 mai 2011 et la nécessité d'entamer une procédure derenouvellement d'autorisation environnementale pour sa mise en conformité ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 4
VU le courrier 4 décembre 2023 de la direction départementale des territoires demandant auxpropriétaires de fournir sous un délai de 3 mois leur décision soit de procéder au renouvellementd'autorisation du plan d'eau, soit d'entamer une procédure d'effacement ;VU l'absence de réponse des propriétaires a ce jour ;VU l'instruction de la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que les propriétaires, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de laréception dudit courrier (effective le 4 décembre 2024), n'ont pas formulé d'observation ;CONSIDERANT que l'autorisation d'aménagement d'un enclos piscicole du 4 mai 1981 sur le ruisseau dela Gane au lieu dit « Peurollade » sur la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT est arrivée àéchéance le 4 mai 2011 et que les propriétaires de l'ouvrage n'ont pas exprimé leur souhait derenouveler l'autorisation relative à cet ouvrage ;CONSIDERANT que la remise en état du site impliquant la suppression du barrage est de nature àaméliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier ;CONSIDERANT que les propriétaires n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations derenouvellement d'autorisation et qu'il convient de procéder à la remise en état du site ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1. - Abrogation de l'autorisationL'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole du 4 mai 1981 sur le ruisseau de LaGane au lieu dit « Peurollade » sur la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, dont les effets ontpris fin le 5 mai 2011 est abrogé.
Article 2. - ObjetLes membres de l'indivision BALLEREAU, Nicole et Chantal BALLEREAU, domiciliées 2, Pierrefite — 23160SAINT-GERMAIN-BEAUPRE propriétaires du plan d'eau sont tenues d'effacer, aux conditions fixées parle présent arrêté, l'ouvrage de pisciculture situé :— Localisation:- lieu-dit : « Peurollade »- commune : SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT- références cadastrales : B 1387- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23177008- bassin versant du cours d'eau La Gane- masse d'eau : FRGRO405, La Sédelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X= 589110 mY=6 578 445m
Article 3. - Délais de réalisationLes propriétaires sont tenues de restaurer la continuité écologique et si possible de réhabiliter la zonehumide sur le site de l'ancienne pisciculture dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté dans les conditions décrites à l'article 4.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 5
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.
Article 4. - PrescriptionsLa suppression de l'ouvrage nécessitera la vidange du plan d'eau, la destruction des équipementsprésents, le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissantl'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Elle sera réalisée en 3 phases :* Phase 1: Vidange du plan d'eau :8 la vidange doit être conduite d'une manière lente et sans à-coup de façon :5 à ne pas apporter une surcharge brutale à la digue des plans d'eau situés à l'aval ;. à ne pas entraîner l'inondation des terrains riverains du ruisseau émissaire ;= a laisser se déposer les sédiments dans le bac de rétention des boues, si le pland'eau en est équipé. Dans le cas contraire, vous devrez prendre toutes les dispositionsnécessaires afin d'éviter tout rejet de sédiments ou de boues dans le milieu récepteur etainsi éliminer tout risque de pollution à l'aval. Ces sédiments seront évacuéséventuellement par des moyens appropriés sans aucun rejet dans le ruisseau.5 conformément à la réglementation (Cf arrêté du 9 juin 2021:Art 19) les eauxrejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,* ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre." De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3milligrammes par litre.= un système efficace de récupération du poisson muni de grilles permettant unecapture de la totalité des poissons et alevins présents dans le plan d'eau sera mis enplace, ceci afin d'éviter toutes introductions d'espèces nuisibles ou interdites dans leruisseau à l'aval de l'étang ;* Phase 2 : Démolition du barrage :7 Il sera nécessaire de créer une brèche dans le barrage suffisamment large pourpermettre l'évacuation du débit de la crue centennale et d'abattre les talus à 35 °maximum. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau (moine, vanne de fond, pêcherie,déversoir d'orage) seront aussi détruits et éliminés conformément à la réglementation.Ces travaux permettront l'assèchement de la zone d'emprise du plan d'eau.ë Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son coursnaturel. Les massifs restants ne devront Pas présenter de risque d'éboulement ou decontrainte particulière.* Phase 3 : Gestion des déchets. Les déchets tels que bétons, aciers, matiéres plastiques seront recyclés ou mis endépôts sur des sites agréés.= Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, comblerles anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas êtredéposés sur des zones humides ou d'expansion de crues.Au final, la remise en état des lieux consistera à rétablir l'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais à la direction départementale des territoires.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 6
Article 5. - Contrôle et responsabilitéIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés a l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou fax (05 55 62 3561), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date dudébut des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 6928). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquementadministratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, duranttoute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6. — Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la aati leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 7
Article 9. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementalede la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame la directrice de ladélégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.
SUERET le 08 JAN. 2025La préfétePour la préfète et par délégation,
P/ le directeur | + rtementall'adjointe auchétdgserviceLANLEE SAIISSOUA À
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 8
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00003 - Arrêté effacement def 23177008 9
DDT de la Creuse
23-2025-01-08-00004
Arrêté effacement def23177009
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 10
Eu DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2024-86
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du MériteACTANT L'ARRET DÉFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS AUTORISÉSPAR L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU 25 AVRIL 1980 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS POUR LA REMISEEN ÉTAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAU, SITUÉAUX LIEUX-DITS « Peurollade » et « Pierrefite »SUR LES COMMUNES DE SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT ET DE SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et Livre 1°titre 8°" relatif à l'autorisation environnementale et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 181-1et suivants notamment l'article 181-23 et R 181-45 ;VU l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement relatif à l'abrogation d'une autorisation au titre desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole du 25 avril 1980 sur le ruisseaude La Gane aux lieux dits « Peurollade » et « Pierrefite » sur les communes de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT et de SAINT-GERMAIN BEAUPRE pour une durée de 30 ans ;VU les visites effectuées le 1 juin 2023 et le 20 octobre 2023 sur site ;VU le courrier du 26 juin 2023 de la direction départementale expliquant aux propriétaires quel'autorisation du plan d'eau est échue depuis le 25 avril 2010 et la nécessité d'entamer une procédure derenouvellement d'autorisation environnementale pour sa mise en conformité ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 11
VU le courrier 4 décembre 2023 de la direction départementale des territoires demandant auxpropriétaires de fournir sous un délai de 3 mois leur décision soit de procéder au renouvellementd'autorisation du plan d'eau, soit d'entamer une procédure d'effacement ;VU l'absence de réponse des propriétaires à ce jour ;VU l'instruction de la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que les propriétaires, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de laréception dudit courrier (effective le 04 décembre 2024), n'ont pas formulé d'observation ;CONSIDERANT que l'autorisation d'aménagement d'un enclos piscicole du 25 avril 1980 sur le ruisseaude la Gane aux lieux dits « Peurollade » et « Pierrefite » sur les communes de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT et SAINT-GERMAIN-BEAUPRE est arrivée à échéance le 25 avril 2010 et que les propriétairesde l'ouvrage n'ont pas exprimé leur souhait de renouveler l'autorisation relative à cet ouvrage ;CONSIDERANT que la remise en état du site impliquant la suppression du barrage est de nature àaméliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier ;CONSIDERANT que les propriétaires n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations derenouvellement d'autorisation et qu'il convient de procéder à la remise en état du site ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1. - Abrogation de I'autorisationL'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole du 25 avril 1980 sur le ruisseau de LaGane aux lieux dits « Peurollade » et « Pierrefite » sur les communes de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATet SAINT-GERMAIN-BEAUPRE dont les effets ont pris fin le 26 avril 2010 est abrogé.
Article 2. - ObjetLes membres de l'indivision BALLEREAU, Nicole et Chantal BALLEREAU, domiciliées 2, Pierrefite — 23160SAINT-GERMAIN-BEAUPRE propriétaires du plan d'eau sont tenues d'effacer, aux conditions fixées parle présent arrêté, l'ouvrage de pisciculture situé :— Localisation :- lieux-dits : « Peurollade » et « Pierrefite »- communes : SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT et SAINT-GERMAIN-BEAUPRE- références cadastrales : B 1388 et B 1356- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23177009- bassin versant du cours d'eau La Gane- masse d'eau : FRGRO405, La Sédelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X= 589311mY=6578 421m
Article 3. — Délais de réalisationLes propriétaires sont tenues de restaurer la continuité écologique et si possible de réhabiliter la zonehumide sur le site de l'ancienne pisciculture dans un délai de deux ans a compter de la signature duprésent arrêté dans les conditions décrites à l'article 4.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 12
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.
Article 4. - PrescriptionsLa suppression de l'ouvrage nécessitera la vidange du plan d'eau, la destruction des équipementsprésents, le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissantl'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Elle sera réalisée en 3 phases :* Phase 1: Vidange du plan d'eau:a la vidange doit être conduite d'une manière lente et sans a-coup de façon :5 à ne pas apporter une surcharge brutale à la digue des plans d'eau situés à l'aval ;a a ne pas entraîner l'inondation des terrains riverains du ruisseau émissaire ;. à laisser se déposer les sédiments dans le bac de rétention des boues, si le pland'eau en est équipé. Dans le cas contraire, vous devrez prendre toutes les dispositionsnécessaires afin d'éviter tout rejet de sédiments ou de boues dans le milieu récepteur etainsi éliminer tout risque de pollution à l'aval. Ces sédiments seront évacuéséventuellement par des moyens appropriés sans aucun rejet dans le ruisseau.© conformément a la réglementation (Cf arrété du 9 juin 2021:Art 19) les eauxrejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,* ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre." De plus, la teneur en oxygène dissous (O;) ne devra pas être inférieure à 3milligrammes par litre.5 un système efficace de récupération du poisson muni de grilles permettant unecapture de la totalité des poissons et alevins présents dans le plan d'eau sera mis enplace, ceci afin d'éviter toutes introductions d'espèces nuisibles ou interdites dans leruisseau à l'aval de l'étang ;* Phase 2 : Démolition du barrage :" Il sera nécessaire de créer une brèche dans le barrage suffisamment large pourpermettre l'évacuation du débit de la crue centennale et d'abattre les talus a 35 °maximum. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau (moine, vanne de fond, pécherie,déversoir d'orage) seront aussi détruits et éliminés conformément à la réglementation.Ces travaux permettront l'assechement de la zone d'emprise du plan d'eau.a Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son coursnaturel. Les massifs restants ne devront pas FREE de risque d'éboulement ou decontrainte particuliére.+ Phase 3 : Gestion des déchetsa Les déchets tels que bétons, aciers, matiéres plastiques seront recyclés ou mis endépôts sur des sites agréés.= Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, comblerles anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas êtredéposés sur des zones humides ou d'expansion de crues.AU final, la remise en état des lieux consistera à rétablir l'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais à la direction départementale des territoires.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 13
Article 5. - Contrôle et responsabilitéIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.Le pétitionnaire veillera 4 prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou fax (05 55 62 3561), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date dudébut des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 6928). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquementadministratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux. |En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, duranttoute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux. :
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Article 9. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementalede la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame la directrice de ladélégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.GUERET, le 8 JAN, 2025La PréfètePour la Préfète et par délégation,
DDT de la Creuse - 23-2025-01-08-00004 - Arrêté effacement def23177009 15
DDT de la Creuse
23-2025-01-13-00002
Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu
dit " La Chabassière" sur la commune de Vallière
DDT de la Creuse - 23-2025-01-13-00002 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit " La Chabassière" sur la commune de Vallière 16
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleHeald des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-07
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « LA CHABASSIERE »SUR LA COMMUNE VALLIERE
_ La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
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application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0. de lanomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 07février 2023 ;VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eauappartenant à Monsieur MILER Nathan (cadastré YI 75 - 78 - 81 - 85 et YK 1 sur la commune deVALLIERE) déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par le bureau d'études EGEHpour le compte de Monsieur MILER Nathan, en date du 27 septembre 2024 et complété 12 novembreet le 9 décembre 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MILER Nathan remplit les conditions prévues parl'article L. 214-6-II| du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande derégularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage dès lors que le plan d'eau en aval n'est pas dérivé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Banize ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrele bon état écologique de la masse d'eau « La Banize et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec le Taurion » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que M. Nathan MILER, propriétaire de l'ouvrage, n'a pas formulé d'observations dans ledélai de 15 jours qui lui était imparti par courrier en date du 12 décémbre 2024 (celui-ci ayant été tenuà sa disposition par les services de la Poste pendant une durée de 15 jours à compter du 24 décembre2024 avant d'être retourné au service instructeur);SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRÊTE :
Titre 1 —- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur MILER Nathan, demeurant 3, Lavaud Soubranne - 23120 VALLIERE, propriétaire du plan d'eau,est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 49000 m*.— Localisation:. lieu-dit : « La Chabassiere » ;. commune : VALLIERE ;. références cadastrales : Yl 75-78-81-85 et YK 1;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23257018. bassin versant de la Banize, classé en première catégorie piscicole ;. masse d'eau : FRGRO372, La Banize et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec le Taurion— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 622052 m. Y = 6534711 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une! autorisation | Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par | septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements | 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe:D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m*/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11 |
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d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
i|||2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.3.1.2.0.
septembre2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant a la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
autorisation
|it
Arrété du 28novembre2007
3:1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les'frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.20,Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0.
déclaration
déclaration
Arrété du 30septembre2014
Arrété du 13février 2002modifié
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A);déclarationArrété du 9juin 2021
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2° dont la superficie est seperieue a 0,1 ha mais inférieure à1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A); i3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau aouee | mentionnées à l'article L. 431- 6 | déclaration Arrêté du 1°(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisation
ESLe transfert de la présente autorisation est possible a condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et SOUS réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêtéconformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements. ;Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrété dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° - mettre en place un soutien d'étiage ;° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentesdans le plan d'eau ;° installer un systeme de vidange de type moine et régler la ligne d'eau ;° réhabiliter les déversoirs de crue pour absorber la crue centennale ;° assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels. 5/14
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Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation. |
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 49000 m2. Il est constitué par un barrage de retenue,un ouvrage de vidange, deux déversoirs de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et unsystème de décantation.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1*° catégorie piscicole) affluent de La Banize.Article 9.- Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage supporte une route départementale et est constitué par un massif en terre argileusecompactée de dimensions :. largeur en crête : 6,0 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 4,3 m;° pente du talus amont : verticale ;° pente du talus aval : verticale.Le barrage est traversé par un aqueduc de dimension H 80cm x L 70cm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Evacuateurs de crueLe plan d'eau possède deux évacuateurs constitué par un déversoir labyrinthe de forme circulaire dontles caractéristiques sont :Déversoir en rive droite :* muret:H0,20m-1010 m°__ largeur déversante : 2,4 m* profondeur : 0,50 m° largeur:050m _* matériau constitutif : béton* __il est prolongé par une buse de 600 mm* capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eau (NPEH) avec une hauteur de garde de 10cm entre le NPHE et la route: 785 I.s"Déversoir en rive gauche:* muret:H 20 cm -110 cm+ largeur déversante : 3m* __ profondeur : 0,50 m° largeur : 0,90 m+ matériau constitutif : béton* il est prolongé par une buse de 600 mm 6/14
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* capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux (NPEH) avec une hauteur de garde de 10cm entre le NPHE et la route : 980 |.s-1Capacité d'évacuation du moine : 694 I.s"Les ouvrages doivent être maintenus en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacitésd'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doivent être équipé d'une grilleinamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 11. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein, particulièrement en période d'étiage, est assuré par un système detype moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :=» Hauteur d'eau :3,60mHauteur : 4,20 mSection rectangulaire 1,0 m x 1,0 mlargeur deversante : 1 mCloison centrale :simple rangée de planches amoviblescanal de vidange : aqueduc h 0,70 m x 10,80 mcapacité d'évacuation avec 50 cm de surverse : 690 I.s"Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 12.- Dérivation — Soutien d'étiage— Dérivation :Considérant l'existence d'un plan d'eau ancien immédiatement à l'aval du site, le plan d'eau n'est paséquipé d'une dérivation. Toutefois, il devra en être lui-même équipé dès lors que le plan d'eau aval enserait équipé.Un arrêté complémentaire et modificatif au présent arrêté précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.— Soutien d'étiage :Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (18,8 I/s), soit le dixième du module ducours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré a l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Cesoutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice de 12,5 cm de diamètre positionné à 0,50 m sous laligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.Le soutien d'étiage sera maintenu en permanence toute l'année dans la limite d'un marnage de 0,5 m.Cet orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.Article 13. - Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :» Forme: rectangulaire" Longueur: 50m= Largeur: 30m=" Hauteur :10mMatériau constitutif : béton= En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson
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Article 14. - Systeme de décantationDans la pécherie, un by pass ( constitué de glissiéres et de planches) permet de dirigé le flux de vidangechargée vers le bassin de décantation de 150m? ( 15m x 10m x 0,80m) permettant de stocker 120 m°. Ensortie de bassin, un systéme de trop plein restitue les eaux au cours d'eau aval.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l''ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 3001/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures : |° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH4!) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (18,8 l/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute'dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxI ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.
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Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôlés éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lés mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou_ pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.
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Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. |Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.l'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
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1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 12 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation,p/le directeur départemental des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aqualiques,EESMyria -MOR AU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2025-01-13-00001
Arrêté portant renouvellement administratif
assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au
lieu-dit « Le Château » classant le plan d'eau en
pisciculture à vocation touristique
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lieu-dit « Le Château » classant le plan d'eau en pisciculture à vocation touristique 30
PREFETE . DirectionDE LA CREUSE Départementalett | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-06PORTANT RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF ASSORTI DE PRESCRIPTIONSD'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « LE CHÂTEAU »SUR LA COMMUNE CHAMBORANDETCLASSANT LE PLAN D'EAU EN PISCICULTURE À VOCATION TOURISTIQUELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1aR. 214-56, R. 214-112 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis a autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables_ aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R..214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex_ Tel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
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VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 24juin 2020 ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un plan d'eau artificiel a des fins d'animationstouristiques et sportives au lieu-dit « Le Château » sur la commune de Chamborand, en date du 09janvier 1987 ;VU l'arrêté réglementant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « Le Chateau » cadastré ZH 4 sur lacommune de Chamborand en date du 15 mars 2005 ;VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Chamborand en date du 18 janvier2022, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et relative au renouvellementadministratif du plan d'eau appartenant a la commune (cadastré ZH 29 sur la commune deChamborand) ;VU les compléments apportés au dossier en date du 18 octobre 2024 et du 03 décembre 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur le Maire de la commune de Chamborand remplitles conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être faitdroit à la demande de renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que ce projet n'a aucun impact direct sur les habitats d'intérêt communautaire du siteNatura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » dans lequel il est situé ; |CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il convient de mettre en place une mesure compensatoireconsistant à produire un soutien d'étiage pour le cours d'eau aval ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Gartempe ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 'et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Gartempe et sesaffluents depuis la source jusqu'a sa confluence avec l'Ardour » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 12 décembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compterde sa réception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE:
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetLa commune de CHAMBORAND, sise 6 rue de la Tour — 23240 CHAMBORAND, propriétaire du pland'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage depisciculture pour une surface totale en eau de 32 000 m°.— Localisation :. lieu-dit : « Le Chateau » ;. commune : Chamborand :. références cadastrales : ZH 29 et ZKS5;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 047 001;° bassin versant de la Gartempe, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGRO409, « La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'asa confluence avec l'Ardour »- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X=589771m° Y =6 562 398 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :
prescriptionsgénéralescorrespondant
rubriques intitulé régime Arrêté de
||1.21.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation| Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par! septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et'1 000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
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311.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :| a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.
autorisationArrêté du 11septembre2015 modifié
31.20.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
SR Ten nsen
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m? etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, ycompris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
autorisationArrêté du 28 |novembre |2007
déclarationArrété du 30septembre2014
autorisationArrété du 13février 2002modifié
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3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: autorisation| Arrêté du 91° d | fici z vale à 3h . juin 2021ont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A); modifié2° dont la superficie est supérieure a 0;1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration Arrêté du 1°(D). avril 2008modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. — Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. — Réalisation des travaux
xLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêtéconformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. |Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :: mettre en place un soutien d'étiage dans la cloison centrale du moine ;° remettre en fonctionnement le moine ;'. assurer la clôture piscicole.
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Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 32 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue,un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et par unbassin de décantation situé en aval de la route communale.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1°** catégorie piscicole) prenant sa source environ 1 km enamont, par des eaux de ruissellement et par une source située en rive droite canalisée quelques mètresen amont.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en créte: 4m; |° hauteur dans l'axe du barrage : 38m;Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauÀ toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'uncanal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont leservice chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.Un arrêté complémentaire et modificatif du présent arrêté précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.
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Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est réalisé en béton lissé (20 cm d'épaisseur), ses caractéristiques sont lessuivantes :* présence de deux passages respectivement de 2,7 m et de 2,6 de largeur, surmontés d'unepasserelle en bois ;* hauteur entre le seuil du déversoir et le haut de la digue :1,2m;* hauteur d'eau utile maximale : 08 m;* pente du déversoir: 3%;* un canal enroché prolonge le déversoir jusqu'à la buse d'évacuation de la route située enaval du plan d'eau.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. || sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;° hauteur : 40 m; |° section : carrée de 1 m de large par 1m de long;° cloison centrale : béton sur les premiers cm surmonté d'une double rangée deplanches séparées par un matériau imperméable ;° présence d'une vanne de fond avec tige de commande en surface ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :400 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 13.- Soutien d'étiageEn raison de l'absence de dérivation du plan d'eau est créé un système de soutien d'étiage.Un orifice de 3,5 cm de diamètre est créé à 0,5 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloisoncentrale du moine. Il permet de délivrer un débit de 1,7 I/s avec une charge hydraulique moyenne de0,25 m, équivalent au débit minimum biologique de 1,63 |/s.Le soutien d'étiage est maintenu en permanence toute l'année dans la limite d'un marnage de 50 cm.Le volume d'eau disponible est d'environ 14 000 m3, il permet d'assurer un soutien d'étiage pendant 95jours. Cet orifice doit être néttoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :* longueur :6,5m;* largeur: 2 men moyenne;
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* hauteur:1m;* matériau constitutif : béton;* en cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 15. - Système de décantationUn système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers unbassin de décantation situé sur la parcelle cadastrée Zk 5,en rive droite du cours d'eau, dès quenécessaire. L'ouvrage de répartition est constitué de deux canaux en béton de 1,5 m de large munisd'une paire de fers en I. L'insertion de planches permet de diriger les écoulements lors de la vidangevers l'un ou l'autre des canaux. Le bassin de décantation a une superficie de 400 m? pour un volume de200 m°.Le bassin est équipé d'un ouvrage de surverse muni de planches de 1 m de large, les eaux se déversentdans un canal enroché avant de regagner le cours d'eau.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval. |
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicoleinterruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;: des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1: catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre. 8/13
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Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu 'tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 30 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.
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Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 24. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,63 I/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
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Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De méme, ce bureau devra étre informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
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Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. || prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement. |Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 41. - Publication et information des tiersLe présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 44. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 13 JAN 2925
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpoxs
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application lélérecours (https://www.telerecours. fr)
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DDT de la Creuse
23-2025-01-07-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté
complémentaire portant règlement d'eau de la
microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat sur
la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté complémentaire portant règlement d'eau de la microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat
sur la Creuse
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-01-07-00002
portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté complémentaire portant règlement
d'eau de la microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat sur la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et le L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-086-02 du 26 mars 2012 complémentaire au droit fondé en titre du
site et portant règlement d'eau de la microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat sur la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral de changement de bénéficiaire du 27 novembre 2019 au profit de la SARL La
Roche Etroite, représentée par Monsieur Christophe Villain ;
VU le rapport de manquement administratif établi à la suite de la visite du site le 30 août 2024 par
l'office français de la biodiversité (OFB), transmis à la direction départementale des territoires le 10
octobre 2024, concluant à la non-conformité du site à son arrêté d'autorisation complémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des constats de non-conformité réalisés, il est nécessaire de mettre en
demeure le responsable de la microcentrale conformément à l'article L.171-8 du code de
l'environnement de mettre en œuvre les travaux prescrits par son arrêté complémentaire ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il a été constaté que des pertes de charge en amont et en aval de
l'usine de production hydroélectrique apparaissent rapidement avec l'augmentation des débits
prélevés et que cette situation contrevient au respect de la consigne de maintien du niveau d'eau
de retenue normale de l'arrêté complémentaire portant règlement d'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation est provoquée par une mauvaise évaluation de la consistance
réelle du droit fondé en titre qui a surestimé les capacités de prélèvement de la prise d'eau relevant
du droit fondé en titre, rendant impossible la consigne de maintien du niveau d'eau avec
l'augmentation du débit prélevé ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors souhaitable, afin de ne pas obérer les capacités de production du
site, de laisser aux exploitants la possibilité de demander une autorisation environnementale
complémentaire visant l'augmentation des capacités de prélèvement et la modification des
prescriptions applicables sur le site ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté complémentaire portant règlement d'eau de la microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat
sur la Creuse
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Article 1.La SARL "La Roche étroite" (SIREN : 851 672 840) représentée par M. Christophe Villain son gérant dontle siège social est situé a Zone industrielle Nord - 80700 ROYE, est mise en demeure de se conformeraux prescriptions de l'arrété préfectoral n° 2012-086-02 du 26 mars 2012 portant règlement d'eau de lamicrocentrale de La Roche Etroite à Pionnat sur la Creuse.En particulier, l'ensemble des travaux prévus aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté complémentaire relatifs audébit minimum biologique, à la dévalaison et a la montaison devront être réalisés avant le 1ernovembre 2025.Le maintien du niveau d'eau de retenue normale (RN) fixé à 336,94 m NGF sera opéré au niveau dubarrage et en face des passes à poissons de montaison et de dévalaison afin de garantir leurfonctionnement conformément à l'article 5 de l'arrêté complémentaire cité.Alternativement, la SARL "La Roche étroite" peut dans le même délai déposer un dossier d'autorisationenvironnementale qui permettra d'augmenter la puissance du site en augmentant la capacité deprélèvement de la prise d'eau de manière à limiter les pertes de charge en amont. Ce dossier devraprésenter de façon détaillée les adaptations nécessaires permettant de maintenir le débit minimumbiologique et de rendre fonctionnel les systèmes de montaison et de dévalaison et pourra utilementcomporter toutes les optimisations nécessaires à l'amélioration de l'équilibre production/impact. Desplans cotés précis de l'ensemble des ouvrages sont requis. L'ensemble des pièces devant composer cedossier sont énumérées aux articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement. Un cadragepréalable peut être fourni sur demande pour préciser les différents degrés de précision attendus pourle document d'incidence à fournir au dossier en fonction des enjeux environnementaux du site.Article 2.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la SARL de la Roche Etroite, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 ducode de l'environnement.Article 3.Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le vu 7 JAN. 2025Q) la directrice départementale des territoiresice espace rural— risques ef environnementPhilippe TRIBOULET« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté complémentaire portant règlement d'eau de la microcentrale de La Roche Étroite à Pionnat
sur la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-01-07-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
se mettre en conformité avec son arrêté de
renouvellement d'autorisation de la
microcentrale du Theillet à
SAINT-MARTIN-CHATEAU sur le Tourtoulloux
DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de se mettre en conformité avec son arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Theillet à SAINT-MARTIN-CHATEAU sur le Tourtoulloux 47
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-01-07-00001
portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté de renouvellement d'autorisation de la
microcentrale du Theillet à Saint-Martin-Château sur le Tourtoulloux
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et le L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015302-02 du 29 octobre 2015 portant renouvellement d'autorisation de
la microcentrale du Theillet à Saint-Martin-Château sur le Tourtoulloux ;
VU le courrier du 25 août 2024 accordant un délai supplémentaire à la SARL Tourtelec, propriétaire
et gestionnaire du site, pour réaliser les travaux de mise en conformité du site ;
VU le rapport de manquement administratif établi à la suite de la visite du site le 30 août 2024 par
l'office français de la biodiversité (OFB), transmis à la direction départementale des territoires le 10
octobre 2024, concluant à la non-conformité du site à son arrêté d'autorisation et proposant l'arrêt
de l'usine et un calendrier de travaux de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du site entraînerait des difficultés financières pour l'exploitant, ce qui
pourrait remettre en cause la possibilité de réaliser les travaux et qu'en conséquence, il convient de
ne pas retenir cette mesure dans le cadre de la présente décision ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'à la suite des constats de non-conformité réalisés, il est nécessaire
de mettre en demeure le responsable de la microcentrale conformément à l'article L.171-8 du code
de l'environnement de mettre en œuvre les travaux prescrits par son arrêté d'autorisation, cette
mise en demeure pouvant être faite dans les délais qui lui ont été accordés par courrier du 25 août
2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 .
La SARL Tourtelec (SIREN : 383 021 060) représentée par M. Thomas Coutier son gérant dont le
siège social est situé au 100 impasse de la Martinette, 26120 PEYRUS , est mise en demeure de se
conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2015302-02 du 29 octobre 2015 portant
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Theillet à Saint-Martin-Château sur le
Tourtoulloux.
En particulier, l'ensemble des travaux prévus à l'article 15 de l'arrêté de renouvellement
d'autorisation devront être réalisés avant le 30 septembre 2025.
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de se mettre en conformité avec son arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Theillet à SAINT-MARTIN-CHATEAU sur le Tourtoulloux 48
L'ensemble de cet article est retranscrit pour mémoire ci-après :
Article 15. - Réalisation des travaux
Le maintien du débit minimum biologique sera effectif dès la reprise d'activité.
Les travaux relatifs à la passe de montaison seront réalisés dans le délai de un an à compter
de la date de la publication du présent arrêté d'autorisation.
Les autres travaux nécessaires devront être réalisés dans le délai de 3 ans à compter de la
publication du présent arrêté d'autorisation.
Les travaux sont réalisés en isolant le pied du barrage du cours d'eau aval et seront réalisés
en respectant les prescriptions suivantes :
1° Un dossier de chantier prévisionnel est transmis au service chargé de la police de l'eau au
moins 1 mois avant le début des travaux comprenant :
• la localisation des travaux et des installations de chantier,
• Les moyens techniques employés pour réaliser les travaux,
• les points de traversée du cours d'eau,
• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques,
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets
solides et liquides générés par le chantier.
2° Les travaux employant des matériaux nuisibles à la vie du milieu aquatique seront réalisés
en période de basses eaux en isolant totalement la zone de travaux des eaux du
Tourtoulloux.
3° Le chantier sera isolé complètement des eaux du Tourtoulloux.
4°En conditions météorologiques prévisionnelles défavorables (ex : orages prévus), le
chantier sera démantelé complètement et les matériaux et équipements seront stockés en
dehors du lit majeur du cours d'eau.
5° Les travaux ne peuvent débuter que lorsque le service en charge de la police de l'eau
aura donné son accord écrit sur le dossier de chantier déposé.
6° Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Article 2 .
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la SARL du Palais, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 .
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4 . – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de se mettre en conformité avec son arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Theillet à SAINT-MARTIN-CHATEAU sur le Tourtoulloux 49
Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service :départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 7 JAN, 2025Q [la directrice départementale des territoires— =
Le chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition: desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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