HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-317
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
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collectivités locales
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départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024
sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly

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ee 5:Liberté » Égalini + FrawrairéHÉPORL QUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEAnnecy, le 30 septembre 2024
Le Préfet de la Haute-SavoieDirection Départementale Chevalier de la légion d'honneurde l'emploi, du travail et des Officier de l'ordre national du méritesolidaritésService Emploi et Solidarités
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0283 portant modification de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2231 et 2233 du 25 août 2010 portant autorisations desservices mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l'UDAF et l'ATMP deHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-2232 du 25 août 2010 portant autorisation du service déléguéaux prestations familiales géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation depréposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;VU la cessation des fonctions de M FAUQUET Jérôme à compter 19 septembre 2024 en tantque MJPM individuel sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0077 du 18 avril 2024 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3° alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et
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des familles ;
E =' td « Baaliad + FeREPU SIME FHANÇAISFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRETEArticle 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialet auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour ledépartement de la Haute-Savoie :1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège Adresse des Ressort des tribunauxsocial antennes judiciaires (Annecy,départementales Bonneville, Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy,judiciaire à la Grange BP 1033 Grange BP 1033 Bonnevilleprotection des 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-Bainsmajeurs Cedex 79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy, Annemasse,judiciaire à laprotection desmajeursBP 3004774 962GEVRIERCRANBP 30047(CRAN GEVRIER)19 rue du FaucignyCS 20235(ANNEMASSE)37 rue Jean MermozCS 80020 (CLUSES)590 avenue Charlesde GaulleCS 80111 (LA ROCHESUR FORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
Bonneville, Thonon-les-Bains
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pl té « Énalins » FraisHÉPORLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code de l'actionsociale et des famillesNom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)ALBINET Cyrielle — BP 13873208 ALBERTVILLE CédexAnnecy, Bonneville
BAFFET Eric BP 12074320 SEVRIERAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
BIBOTE Abdallah29 avenue Jules Ferry74200 THONON-LES-BAINSThonon-Les-Bains, Annemasse
BOISTEL LudivineBP2674490 SAINT-JEOIREAnnemasse, Bonneville
BONTAZ Stéphanie1066 route de la Fretallaz74370 St MARTIN BELLEVUEAnnecy, Annemasse, Bonneville
BOURAHLA Audrey445 rue de la Vernaz74800 AMANCY Bonneville, Annemasse
BOUZIANE Laila171 avenue Saint-Simond73100 AIX-LES-BAINSAnnecy
CANESSE Laétitia4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse, Bonneville
17 A Avenue de la PlaineCARDINET Amandine 74000 ANNECY Annecy2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY Annecy| BP 3DESAILLOUD Lorène 74310 LES HOUCHES Bonneville
DOUARD Nathalie319 route des GrandjeanLe Carrel73170 ST PIERRE D'ALVEAnnecy, Annemasse, Bonneville
DUPUY GinetteBatiment Charme20 a 24 chemin de CharréreBlanche69130 ECULLY Annemasse
DURVAUX Elise83 allée du Jallan Sous la Côte74470 VAILLY Thonon-Les-Bains
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5 vv Beslind » ProbREPU RLY FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)BP 70053FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-BainsBP 12 |GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, BonnevilleBP 30 002GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex AnnecyBP 14JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy250 route de Champ FarconLACROIX Dorine BP 60047 Annecy74371 PRINGY Cédex
LARRE Mathilde90 avenue des Glières74130 BONNEVILLEBonneville, Annemasse
LE CHAUX BernardBLC74, mandataire judiciaireBP 5001674131 BONNEVILLE CédexAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
LHERMITTE DelphineBP 7000674962 CRAN GEVRIER CédexAnnecy, Annemasse
LENEEZ ChristelleBP10755 bis Rue René CASSIN74151 RUMILLY Cédex Annecy, Annemasse
MARCEAUX CécileBP 5011255 bis René Cassin74150 RUMILLYAnnecy, Annemasse
MASSON François4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse
MESNIL Virginie67 chemin de la PosteBP 674270 FRANGY Annecy, Annemasse
MOREAU Annie 42 rue du Chateau74250 PEILLONNEXAnnemasse, Bonneville
PIGNOT Jacques BP 1474930 REIGNIER ESERYAnnemasse, Bonneville, Thonon-Les-Bains
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pe 5i té > Egalité + PreteRFU Oe FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)Rue des ArcadesPOYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville74440 TANINGES
52 allée des Cottages duREY Julie Chateau Annecy74410 SAINT JORIOZ50 chemin des Champs GarinsROUXEL Nathalie 74420 HABERE-LULLIN, Annemasse, Thonon-les-Bains44 chemin de l'AdretTOURNIER Nathalie 74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-Bains43 impasse d'OliotWANERT Michel 74800 LA ROCHE SUR FORON Annemasse3 - Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'article L 472-6 du code de l'action sociale et des famillesNom prénom Etablissement Etablissements rattachés | Ressort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence LesLéman (CHAL) Edelweiss (AMBILLY) Bonneville558 route de FindrolBP 20500 EHPAD Maison Petterschmitt74130 CONTAMINE | (BONNEVILLE)SUR ARVE EHPAD Résidence La Rosedes Vents (MARNAZ)BIBOTE Abdallah Hôpitaux du Léman EHPAD La Prairie (THONON)3 avenue de La Dame EHPAD La Lumière du Lac Thonon-les-BainsCS 20526 . (THONON)74203 THONON LES | EHPAD Les BacounisBAINS Cédex (LUGRIN)USN THONON secteurpsychiatrique (relève del'EPSM de La Roche) de STGINGOLP-DOUVAINE-MORZINECMP de THONONf CMP d'EVIAN
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ee .! ' -uv Reales « fraisRÉPUBLIQUE PRANG AISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIENom prénomEtablissementEtablissements rattachésRessort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)CLAVEL Patricia Centre Hospitalier | EHPAD Résidence de« Gabriel Delplante » Beaufort Annecy1 rue de la Forét 25 Avenue Edouard ANDRE74150 RUMILLY (RUMILLY)EHPAD-USLD Résidence LesCédres21 Route de Beaufort(RUMILLY)EHPAD Résidence lesCoquelicotsRue du Sophora (RUMILLY)LE TOHIC Sophie Etablissement Public de | Etablissements rattachés à(suivi des personnes | Santé Mentale 74 (EPSM | l''EPSM 74 (CMP, CATTP...) Bonnevillehospitalisées en | 74) CS 20149hospitalisation CS 20149 530 rue de la Patiencecomplète) 530 rue de la Patience | (LA ROCHE SUR FORON)74805 LA ROCHE SURFORONMOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecyde Sales Sales74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)GLIERESEAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Glières (FILLIERE)IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY)PERRIN Eliane Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale duAnnecy Genevois | CHANGE Annecy(CHANGE)1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence StBP 900974 François74370 EPAGNY METZ-TESSY 5 Avenue de la Visitation(ANNECY)USLD ESIS - Espace SantéInnovation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
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EE =Liberté « Égolinf « FraisHÉPUMLIQNE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEArticle 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesuresordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'actionsociale et des familles :Association Service Adresse siège Adresse des Ressort dessocial antennes tribunauxdépartementales judiciaires. (Annecy,Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,Prestations Grange BP 1033 BP 1033 BonnevilleFamiliales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-BainsCedex 79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bains et du tribunal de proximité d'Annemasse.
\
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2024-0077 du 18 avril 2024 est abrogé.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la publication |Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet,La directricédépartémentaleae | a . . . LAde l'emploi le u-travail et des solidarités,
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PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension
du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly
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commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 12
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 19 SEPTEMBRE 2024La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procés-verbal de ses délibérations en date du 19 septembre 2024, présidée par M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la pré-fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire n°074 225 24 A0021 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 5 août 2024, présenté par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, dont lesiège social est situé 527 rue Clément Ader - parc d'activité de la Goële -77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, en vue du projet d'extension de 192 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne ALDIpour la porter à 1190 m? situé 57 rue René Cassin -74150 RUMILLY.VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0070 du 30 août 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;
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commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 13
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :M. Christian DULAC, maire de Rumilly, commune d'implantation ;M. François RAVOIRE, président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre du collègedu développement durable et de l'aménagement du territoire ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant que Le SCoT de l'Albanais qualifie Rumilly de pdle urbain majeur et principalecentralité urbaine de l'Albanais et l'identifie comme un pdle économique et une centralitécommerciale du territoire, en organisant notamment « le renforcement du grand commerce àRumilly en l'articulant au maximum avec le petit commerce de centre ville..." ;Considérant que le projet est situé en zone UX4 du PLUIH Rumilly Terre de Savoie, destinée aaccueillir des activités économiques et des équipements publics, qui autorise les constructions àusage de commerce de plus de 300 m? de surface de plancher sous réserve que le projet ne portepas atteinte à l'animation du centre ;Considérant que ce projet d'extension de faible ampleur, bien que situé en dehors du périmètre etdes secteurs d'intervention de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont fait partie lacommune de Rumilly, a pour effet de conforter une situation existante et de renforcer l'offrecommerciale actuelle en n'entrant pas en contradiction avec les objectifs du dispositif « ActionCoeur de Ville » de la commune ;Considérant que l'étude fournie dans le dossier conclut que l'évolution de trafic liée au projet negénérera pas de difficultés supplémentaires par rapport au fonctionnement actuel, dans ce secteuroù le trafic est soutenu et le seuil de gène déjà atteint en période de pointe ;Considérant que le nombre de stationnement vélos proposé est supérieur aux obligationsréglementaires (9 emplacements réglementairement obligatoires pour 44 proposés), ledimensionnement des emplacements et les dégagements étant adaptés ;Considérant que le projet induisant l'artificialisation de 59 m?, conformément aux dispositions desarticles L752-6-V et R752-6-II-4° du code de commerce qui prévoient des dérogations au principed'interdiction de projets commerciaux qui artificialisent des sols, le pétitionnaire a démontré dansl'analyse d'impact que :-son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisationadéquat,-qu'il répond aux besoins du territoire,et qu'il s'insère dans la Zone d'Activité Économique (ZAE) de Rumilly Est dans un secteur destiné aaccueillir des activités économiques (zone UX4) du PLUi Rumilly Terre de Savoie,- que par ailleurs, le SCOT de l'Albanais localise le projet dans un secteur commercial d'entrée deville sud de Rumillyet ainsi qu'en conséquence les conditions sont réunies au regard des critères permettant ladérogation requise délivrée par la CDAC ;
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commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 14
Considérant que la performance énergétique se conforme a la réglementation RT2012, allant au-delà en ce qui concerne :-une performance du besoin bioclimatique inférieure de 14 % par rapport à la RT 2012,-une consommation d'énergie primaire inférieure de 44 % par rapport à la RT 2012;Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergiesrenouvelables avec la présence de panneaux photovoltaïques déjà installés sur la toiture dubâtiment existant sur une surface de 1 000 m? conformément aux exigences réglementaires ;Considérant que dans le cadre de l'exonération possible prévue par la loi Climat et résilienceconcernant l'obligation de solarisation pour la rénovation de parking de plus de 500m? adossé à unbâtiment, le pétitionnaire a privilégié la mise en place d'un ombrage par végétation et en vue des'inscrire pleinement dans le cadre réglementaire, s'est engagé devant la CDAC à étendre ledispositif d'ombrage du parking de 3 arbres ;Considérant qu'il est prévu que 82 places sur 85 soient traitées en pavés drainants pour une surfacetotale de 1155 m2, faisant passer la surface totale non imperméabilisée du tenement de 1 185 m? at586 m2, soit une augmentation de plus de 30 %;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 7 membres présents.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS IMMALDI ETCOMPAGNIE, en vue du projet d'extension de 192 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigneALDI, pour la porter à 1190 m° situé 57 rue René Cassin-74150 RUMILLY.Pour le préfetLe secrétaire général
Athony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du codede commerce) :+ pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.
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commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 15
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU FAQIETJOINT À L "AVIS DE LA CDAC. DE HAUTE-SAVOIE/ ENAGPC/AC N° 074 225 24 A0021 DU. 19/09/2024| (arTicues R. 752-16 / R. 752-38 er R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7?)6262Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)BE3 BE 323
Points d'accès (A)et de sortie (S)du site(cf. b, cet d du 2°du | de l'articleR. 752-6)
Nombre de AÉrciet Nombre de SNombre de A/S 1. Nombre de AAprès Nombre de SProjet Nombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I! del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m°) 967Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés 82 places stationnement pavés drainants (1155 m?)
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation1000 m? sur toiture du batiment existantEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques Ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 16
POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 998Surface de vente(cf a, b,doue Avant ' 1du 1° du | de projet ae Nombrelai, ane ine >300 m? SV/magasin? 998Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1190(cf. a, b, detedu 1° du | de . 4l'article R.752-6) | APTÉS | Magasins Nombreproies | de.svSV/magasin* 11902300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total 87Electriques/ àhybridesAvant Nombre = 1projet | de places GVOIEUrEESAuto-partageCapacité destationnement Perméables 0(cf gdu1° du |de l'article Total 85RES) Électriques/ àhybridesAprès Nombre Cc itprojet de places OeEINeESAuto-partagePerméables 82
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
AvantNombre de projetpistes de ;ravitaillement ApresprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des -marchandises Apres(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m ».3 cf. (2)
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