PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-406
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-06-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8E ROME MADELEINE - (3 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
8E ROME MADELEINE -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8E ROME MADELEINE - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS 8ème ROME MADELEINE
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable par interim du 1er au 13 juin 2022, du service des
impôts des entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. ORY Pascal, inspecteur des Finances publiques, Mmes COQUILLARD Carole, MOUBECHE Marie-Françoise et
SIARRAS Brigitte, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer, en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8E ROME MADELEINE - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieusesMontant des AMR
et mise en
demeureEnsemble des
actes relatifs au
recouvrement
FROGET YvanInspecteur
divisionnaire des
Finances publiques60 000 €illimité oui
COQUILLARD Carole
MOUBECHE Marie-Françoise
ORY Pascal
SIARRAS BrigitteInspecteurs des
Finances publiques15 000 € illimité oui
PETRY Emilie
PURAVET CélineContrôleurs des
Finances publiques10 000 € illimité oui
ADOLPHE Véronique
ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille
DUCLOUX Khalid
ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane
FELIPE Antoinette
JACQUET Vincent
LAHURE Pascal
LIMINANA Dominique
LONGUEVILLE Eric
PAVIE Mélissa
RAUCOULES Hélène
SANNA Corinne
THILLOY Corinne
VAN DE LAAK EmilieContrôleurs des
Finances publiques10 000 € 10 000 €
BOYER Damien
MAUGER Fanny
MICHEL Pascal
REGNIEZ TiffanyAgents des Finances
publiques2 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8E ROME MADELEINE - 5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 01/06/2022
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable par interim du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE
Signé
Yvan FROGETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 8E ROME MADELEINE - 6