SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-120
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-05-04-00002 - Délégation spéciale de signature en matière
domaniale (3 pages) Page 3
71-2026-05-04-00003 - Désignation agents habilités à exercer les
fonctions de commissaire gouvernement devant les juridictions de
l'Expropriation (1 page) Page 7
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-05-04-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00002 - Délégation spéciale de signature en
matière domaniale 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DOMANIALE
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,
D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
ARRÊTE :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État ;
Mme Manon THOMAS, Administratrice des Finances Publiques adjointe ;
Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Carine REDONDAUD, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Jonathan DELBARRE, Inspecteur des Finances Publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00002 - Délégation spéciale de signature en
matière domaniale 4
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux.
Art. 2. – Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS
TEMPORAIRES DU
DOMAINE PUBLIC
M. Laurent
CHAINTREUIL
Mme Manon
THOMAS
Mme Maud
DESMIER
Fixation des redevances OUI OUI OUI
Redevances résultant de
l'application d'un
barème
OUI OUI OUI
Autres redevances
Sans limite de
montant
Sans limite
de montant
Sans limite
de montant
LOCATIONS ET
CONVENTIONS
D'OCCUPATIONS
PRÉCAIRES (DOMAINE
PRIVÉ)
Monsieur Laurent
CHAINTREUIL
Mme Manon
THOMAS
Mme Maud
DESMIER
Fixation des
conditions financières
Sans limite
de montant
Sans limite
de montant
Sans limite
de montant
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS
ET PRISES À BAIL
D'IMMEUBLES
M.
CHAINTREUIL
Mme
THOMAS
Mme
DESMIER
1 - Avis prévus par la
réglementation en vigueur
Évaluation en valeur vénale
Sans limite
de montant
Jusqu'à
800 000 €
Jusqu'à
500 000 €
Évaluation en valeur locative
Sans limite
de montant
Jusqu'à
800 000 €
Jusqu'à
48 000 €
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS
ET PRISES À BAIL
D'IMMEUBLES
M. NOUVELOT M. LEGLISE
Mme
MONNERET-
DIOT
Mme
REDONDAUD
M.
DELBARRE
1 - Avis prévus par la
réglementation en vigueur
(art. R3, R4, et R5 du code
du domaine de l'État et 3,
4, 5, et 6 du décret n°86-
455 du 14 mars 1986)
Évaluation en valeur vénale Jusqu'à
250 000 €
Jusqu'à
250 000 €
Jusqu'à
250 000 €
Jusqu'à
250 000 €
Jusqu'à
250 000 €
Évaluation en valeur locative Jusqu'à
24 000 €
Jusqu'à
24 000 €
Jusqu'à
24 000 €
Jusqu'à
24 000 €
Jusqu'à
24 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00002 - Délégation spéciale de signature en
matière domaniale 5
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Signé
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00002 - Délégation spéciale de signature en
matière domaniale 6
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-05-04-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00003 - Désignation agents habilités à exercer les
fonctions de commissaire gouvernement devant les juridictions de l'Expropriation 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX Mâcon, le 4 mai 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212-1 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête :
Art. 1er. - Madame Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Madame Maud
DESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Madame Sylvie MONNERET-DIOT, Madame
Carine REDONDAUD, Monsieur Jonathan DELBARRE, Monsieur Florent NOUVELOT et Monsieur Pierre
LEGLISE, inspecteurs des Finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des tribunaux judiciaires de la
Saône-et-Loire et de la Nièvre, et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Signé
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00003 - Désignation agents habilités à exercer les
fonctions de commissaire gouvernement devant les juridictions de l'Expropriation 8