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Avenant n°1 n°SPCSJ/401à la Convention de financement n°2110
Prévention des conduites addictives à l'échelle d'un territoiredans la commune de Saint-Paul de la Réunion2022/2025
Entre:La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Réunion,
La collectivité de Saint-Paul de la Réunion,sise CS 5101597864 Saint-Paul Cedex,N° SIRET : 219 740 156 000 19représentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, Maire de Saint-Paul,et désignée sous le terme « collectivité »
Vu la convention de financement MILDECA n°2110 du 23 novembre 2022 H
Vu l'arrêté n°2311 du 27 octobre 2023 de délégation de signature à Mme Christine TORRES,Sous-préfète chargée de mission pour la cohésion sociale et à son collaborateur ;
Vu la délibération n° CM240425009 du 25 avril 2024 du conseil municipal de Saint-Paulautorisant le Maire à signer l'avenant ;
Considérant les difficultés de mise en œuvre de certaines actions ayant conduit à des retardsdans le déploiement du programme de prévention selon le calendrier prévisionnel initial ;
Considérant la nécessité de prévoir un rallongement de la durée de mise en œuvre de laconvention afin de permettre le déploiement complet du programme de prévention ;


convention par un virement bancaire sur le compte bancaire de la collectivité.
RIB MAIRIE DE SAINT-PAUL
Banque de Fronce1, Rue lo Véliière TRESORERIE75001 PARIS LE PORT4 AV DES CHAGOS07820 LE PORT CEDEX
Relevé d'identité Banoalre (RIB) 153
RiB: 30001 00064 7C63000000055IEAN: FR64 3000 1000 647C 6300 0000 055BIC: BOFEFRPPCCT
2.2 - Imputation de la dépense
Le montant de la contribution de la préfecture de La Réunion via les crédits de la MILDECAs'effectuera sur les crédits de l'Unité Opérationnelle 0129-CAVC-D974 — DomaineFonctionnel 0129-15 - Référentiel d'activité 0129 0003 000 1.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de La Réunion.
Article 3 - Durée
La durée de la convention prévue à l'article 6 de la convention de financement n°2110 estmodifiée comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans avec une fin d'opération prévuele 31 décembre 2025.
Article 4 — Dispositions diverses
Les autres articles de la convention de financement n°2110 restent inchangés.Tout litige résultant de l'exécution du présent avenant est du ressort du tribunal administratifde La Réunion.
Fait à Saint-Paul en deux exemplaires originaux le @? /67 / 702 La
Pour le Préfet de la Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale,Cheffe de projet MILDECA,
Christine TORRES

Article 1 - Calendrier du projet
Le calendrier du projet prévu à l'article 3 de la convention de financement n°2110 estmodifié comme suit :
Le projet est prévu pour se réaliser sur la période suivante :-> du 01 novembre 2022 au 31 décembre 2025
Un bilan intermédiaire devra être transmis par la commune de Saint-Paul à la préfecture de laRéunion au début de chaque année présentant l'avancée des actions réalisées l'annéeprécédente.
Article 2 - Modalités financières
Les modalités financières prévues à l'article 5 de la convention de financement n°2110 sontmodifiées comme suit :
2.1 - Conditions financières et modalités de réglement
Pour I'exécution de la présente convention, la préfecture de la Réunion via les crédits de laMILDECA s'engage à verser la somme totale de 70.000 € à la commune de Saint-Paul, ainsirépartis sur 4 ans :
Le 1°" versement de 17.000 € aura lieu en 2022 dans le mois suivant la notification de laprésente convention.
Le 2e versement, d'un montant de 34.000 €, aura lieu en 2023 et conditionné à laprésentation du bilan intermédiaire du projet et d'un bilan/compte-rendu financier (modèleen annexe), signé par le comptable, faisant état des sommes engagées et liquidées duversement précédent. Une consommation de 80% au minimum du premier versement estexigée sauf cas de force majeure définie comme un évènement Imprévisible, irrésistible etextérieur à la volonté des parties,
Le 3e et dernier versement d'un montant de 19.000 € aura lieu en 2025 et conditionné à laprésentation d'un nouveau bilan intermédiaire du projet et d'un bilan/compte-rendu financier(modèle en annexe), signé par le comptable, faisant état des sommes engagées et liquidéesdu 2° versement. Une consommation de 80% au minimum du 2° versement est exigée saufcas de force majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à lavolonté des parties.
Le bilan définitif du projet ainsi qu'un tableau signé du comptable public et retraçantl'ensemble des dépenses réalisées avec les crédits délégués devront être présentés à laMILDECA dans les 3 mois suivants la fin de la convention soit le 31 mars 2026 au plus tard. Lescrédits délégués et non consomméés feront l'objet d'un titre de perception.
La préfecture de La Réunion se libérera des montants dus en exécution de la présente
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