EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-108
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2025-03-20-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) de Bernay/Verneuil sur Avre géré par
l'Association Groupe SOS Solidarités (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-04-09-00002 - 93 récépissé QUERVEL Jordan (2 pages) Page 7
27-2025-04-09-00003 - 94 récépissé GUILAINE Arnaud (2 pages) Page 10
Préfecture /
27-2025-04-08-00003 - AP autorisant la création
d'une chambre
funéraire à Breteuil (2 pages) Page 13
27-2025-04-09-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF À
ÉVREUX (RUE ST LOUIS) (2 pages) Page 16
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-03-20-00004
Décision portant renouvellement d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de
Bernay/Verneuil sur Avre géré par l'Association
Groupe SOS Solidarités
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-20-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Bernay/Verneuil sur Avre géré par l'Association Groupe SOS
Solidarités
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ExREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE '(CSAPA) DE BERNAY/ VERNEUIL SUR AVRE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOSSOLIDARITES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivantsrelatifs à I'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ...VU Le code de la santé publique ; 'VU Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU L'arrété du 27 mars 2009 portant transformation du Centre de Cure Ambulatoire en alcoologie deBernay et son antenne de Verneuil sur Avre en Centre de soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie ;VU L'arrété du 27 mars 2009 portant transformation du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanesdes Andelys en Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ;VU L'arrété du 27 mars 2009 portant transformation du Centre de Cure Ambulatoire en alcoologie deVernon en Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ;VU L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028 ;VU La décision du 14 février 2019 portant regroupement administratif d'autorisation des centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) gérés par l'association GroupeSOS Solidarités à compter du 1er janvier 2019 ;VU La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU Le rapport d'évaluation externe reçu le 27 décembre 2023 par les services de I'Agence régionale desanté de Normandie ; DECIDE
Article 1": Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par l'association Groupe SOS àcompter du 27 mars 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-20-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Bernay/Verneuil sur Avre géré par l'Association Groupe SOS
Solidarités
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : CSAPA « ADISSA » deBERNAY/VERNEUIL SUR AVRE (site principal)Entitéjuridique : Groupe SOS Solidarités Adresse : 33 bÏS, rue Lobrot Bernay (27300)Siège : 102C Rue Amelot — 75011 Paris N°FINESS : 27 000 304 9N° FINESS : 75 001 596 8 Code catégorie : 197 - Centre SoinsCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Accompagnement Prévention AddictologieReconnue d'Utilité Publique (CSAPA)Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale
a) Site principal CSAPA « ADISSA » de Bernay et son antenne de Verneuil sur AvreEntité Etablissement : CSAPA « ADISSA » de BERNAY/VERNEUIL SUR AVRE (site principal)Adresse : 33 bis, rue Lobrot Bernay (27300)N°FINESS : 27 000 304 9Code catégorie : 197 - Centre Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)Mode de financement : 34 — ARS Dotation GlobaleCode discipline d'équipement : 508 — Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultésspécifiquesCodes clientèle : 853 — Personnes souffrant d'addictionsCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans capacité
b) Site secondaire CSAPA « ADISSA » des Andelys et son antenne de Val de Reuil :Entité Etablissement : CSAPA LES ANDELYS/VAL DE REUIL ADISSAAdresse : 72 Rue du Maréchal Leclerc 27 700 Les AndelysN°FINESS : 27 000 323 9Code catégorie : 197 - Centre Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale
c) Site secondaire CSAPA « ADISSA » de Vernon :Entité Etablissement : CSAPA ADISSAAdresse : 1 Rue de l'artisanat 27 200 VernonN° FINESS : 27 002 533 1Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Mode de financement : 34 —- ARS Dotation Globale
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-20-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Bernay/Verneuil sur Avre géré par l'Association Groupe SOS
Solidarités
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Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans, soit du 27 mars 2024 au 26 mars 2039. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnéeà l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.Article S : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frArticle 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le 2 J "ARS 2025Le Directeur général,
"ien DELESC!'15E>"ANeormanc'a—
LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-20-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Bernay/Verneuil sur Avre géré par l'Association Groupe SOS
Solidarités
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-09-00002
93 récépissé QUERVEL Jordan
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00002 - 93 récépissé QUERVEL Jordan 7
; . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des'solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942 849 902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur JordanQUERVEL, domicilié, 92 rue de la Valette 27910 PERRIERS-SUR-ANDELLE, le 4 avril2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 4 avril 2025, par Monsieur QUERVEL Jordan, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « Le service de Jordan » dont l'établissement principalest situé 92, rue de la Valette 27910 PERRIERS-SUR-ANDELLE et enreglstre sous le N°SAP 942 849 902 pour les activités suivantes:
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestata|re)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00002 - 93 récépissé QUERVEL Jordan 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé- n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 9 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable-de-Pôle Relations-du—
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00002 - 93 récépissé QUERVEL Jordan 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-09-00003
94 récépissé GUILAINE Arnaud
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00003 - 94 récépissé GUILAINE Arnaud 10
E . Direction départementale" - de l'emploi, du travailPRÉFET - Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987 775 756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I"organisme de Monsieur Arnaud GUILAINE,domicilié, 6 rue Les Eglantiers 27400 HEUDEBOUVILLE, le 9 avril 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure, le 9 avril 2025, par Monsieur GUILAINE Arnaud, en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Les Egnlantiers 27400HEUDEBOUVILLE et enregistré sous le N° SAP 987 775 756 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous.réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé- n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00003 - 94 récépissé GUILAINE Arnaud 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite),un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 9 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravaitéfEntreprises
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(D
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-09-00003 - 94 récépissé GUILAINE Arnaud 12
Préfecture
27-2025-04-08-00003
AP autorisant la création
d'une chambre funéraire à Breteuil
Préfecture - 27-2025-04-08-00003 - AP autorisant la création
d'une chambre funéraire à Breteuil 13
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/088 autorisant la créationd'une chambre funéraire à Breteuil
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.2223-24, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 relatifs aux prescriptionstechniques applicables aux chambres funéraires ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de |'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU la demande reçue complète le 18 février 2025 de madame Françoise CHOPIN, gérante de laS.A.R.L CHOPIN, dont le siège social est situé au 243 rue Clologe à Breteuil tendant à obtenirl'autorisation de créer une chambre funéraire au 216 rue Alfred Pillard Soulain à Breteuil ;VU les avis au public publiés dans les journaux « Le Réveil Normand » le 19 mars 2025 et« Dépêche de Verneuil » le 21 mars 2025;VU le rapport de la préfecture de l'Eure du 6 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Breteuil du 11 mars 2025;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Eure du 1 avril 2025 ;Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-08-00003 - AP autorisant la création
d'une chambre funéraire à Breteuil 14
ARRETE
Article premier: La S.A.R.L CHOPIN dont le siège social est situé au 243 rue Clologe à Breteuil estautorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire située au 216 rue Alfred Pillard Soulaina Breteuil (27160).Article 2 : A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder àune visite de conformité par Un organisme de contrôle accrédité dans les conditions prévues parl'article D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux moisà compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parI'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et le maire de Breteuil sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
- copie à monsieur le maire de Breteuil- copie à monsieur le Sous-Préfet de Bernay
Evreux,le & ouaf 9025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Mn"Alaric MALVES _—
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-08-00003 - AP autorisant la création
d'une chambre funéraire à Breteuil 15
Préfecture
27-2025-04-09-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF À ÉVREUX (RUE ST LOUIS)
Préfecture - 27-2025-04-09-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF À ÉVREUX (RUE ST LOUIS) 16
EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRETE n°DCL/BCE/2025/089 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS OGF À ÉVREUX
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/19/661 du 15 avril 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/1594 du 29 novembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 3 avril 2025 par monsieur Jean-Michel DEBEURME,directeur de secteur, de la S.A.S. OGF, dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran àCourbevoie (92400), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'unétablissement secondaire situé 78 rue Saint-Louis à Évreux (27000) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
1/2Préfeciure de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-09-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF À ÉVREUX (RUE ST LOUIS) 17
-ARRETE-Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF, connu sous le nom commercial PFG - servicesfunéraires situé 78 rue Saint-Louis à Evreux, exploité par monsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur desecteur, est habilité à exercer les activités suivantes sur 'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et aprés mise en biéreOrganisation des obsequesSoin de conservation (sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0050.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 16 avril 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean-Michel DEBEURME ;- monsieur le Maire d'Evreux ; Évreux, le S avai0 2095Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
\
Alaric MALVES——
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-04-09-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS OGF À ÉVREUX (RUE ST LOUIS) 18