ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-014
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-02-04-004 - Arrêté n°2020/73 du 4 février 2020 chargeant Mme Sophie PAGÈS,
sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet (2 pages) Page 3
8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL (8 pages) Page 6
8-2020-02-05-003 - Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN (9 pages) Page 15
8-2020-02-05-004 - Arrêté n°2020/76 du 5 février 2020 portant délégation de signature à
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VOUZIERS (8 pages) Page 25
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Préfecture 08
8-2020-02-04-004
Arrêté n°2020/73 du 4 février 2020 chargeant Mme Sophie
PAGÈS, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du
préfet
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-004 - Arrêté n°2020/73 du 4 février 2020 chargeant Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 3
LsLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2020/73chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan,d'assurer la suppléance du préfet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes, et de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, lesmardi 11 et mercredi 12 février 2020 ;
ARRETE:Article ler: Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète del'arrondissement de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le mardi 11 février2020 à partir de 15h00 jusqu'au retour du secrétaire général dans le département le mercredi 12février 2020.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-004 - Arrêté n°2020/73 du 4 février 2020 chargeant Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 4
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le > 4 FEV, ZU4U
Le préfet,
a
Jean-Sébastien pip
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-004 - Arrêté n°2020/73 du 4 février 2020 chargeant Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 5
Préfecture 08
8-2020-02-05-002
Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
RETHEL
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 6
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2020 /74portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RethelLe préfet des Ardennes,Chevalier de Ja Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 7
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 8
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préféte de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
I] - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 9
° Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;¢ Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-c1.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 10
Debits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;° Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;* Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 11
Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés etfamilles prioritaires ;° Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 12
VI - Affaires électorales :° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôtet des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à MmeMarine RENARD), secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 13
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de Mme MireilleHIGINNEN, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers.
Article 4: L'arrété préfectoral n° 2019/880 du 27 décembre 2019 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 FEW 2{71Le préfet,
min,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-002 - Arrêté n°2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RETHEL 14
Préfecture 08
8-2020-02-05-003
Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-003 - Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 15
Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2020 /457portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-003 - Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 16
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-003 - Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 17
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE| Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-003 - Arrêté n°2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 18
° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentantdesrisques particuliers en matière d'ordre public.IT - Affaires locales :© Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;e Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.TIT - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:¢ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).
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Commerce:e Délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :e Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;e Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :"+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :e Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;e Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;e Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
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tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrementdes candidatures pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :° les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention;+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte, et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1°.
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| Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;49) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
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Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2019/881 du 27 décembre 2019portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § FEY, 2{2:Le préfet,
ACVSJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-02-05-004
Arrêté n°2020/76 du 5 février 2020 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de
VOUZIERS
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Préfecture
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2020 /2¢portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
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Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;. Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
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° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention.transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;
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¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ; |e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); + Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;+ Quêtes sur la voie publique.
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Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;¢ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales:¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
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VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis acompter du 1* janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, et en son absence à Mme Catherine LELARGE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;
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9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. CyrilleLEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1% du présent arrêté sera exercée parMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière parMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/882 du 27 décembre 2019 portantdélégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, M. XARDEL et MmeLELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 5 FEV, £i2Le préfet,
FtJean-Sébastien LAMONTAGNE
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