SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-165
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-09-03-00005 - Décision portant modification de la prorogation
de la mise sous administration provisoire de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes "Les Escales"
sis au 46 Rue Mac Orlan au HAVRE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-13-00003 - Arrêté du 13/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans plusieurs rue de
Grand-Quevilly (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 (4 pages) Page 9
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant
l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du
Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 (4 pages) Page 14
2
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-03-00005
Décision portant modification de la prorogation
de la mise sous administration provisoire de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes "Les Escales" sis au 46 Rue
Mac Orlan au HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-03-00005 - Décision portant modification de la prorogation de la mise sous
administration provisoire de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes "Les Escales" sis au 46 Rue Mac Orlan
au HAVRE
3
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 2 r 'Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie Œl"['""l""fiFraternité - LE DEPARTEMENT
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE LA PROROGATION DE LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DEL'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES « LES ESCALES » SIS AU 46 RUE MACORLAN AU HAVRE (76086).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME
VU Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-14 et suivants, R.313-26 et suivants ;VU _ Lecode des relations entre le public et I'administration, et en particulier son article L.121-2 ;VU — La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU _ Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU _ Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU _ Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU L'arrété en date du 11 décembre 2018 portant modification du capacitaire 'global de LES ESCALES — EHPAD Publicsdu Havre (N°FINESS 760921395) à hauteur de 664 places ; 'VU la décision conjointe de I'ARS de Normandie et du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 10novembre 2023 portant mise sous administration provisoire des EHPAD publics Les Escales au Havre au 14novembre 2023 et nommant Madame Ingrid LAUVRAY en qualité d'administratrice provisoire pour une durée de 6mois ;VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 de l'EHPAD Les Escales en date du 18 mars 2024 ;VU _ la décision conjointe de l'ARS de Normandie et du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 13 mai2024 portant prorogation de la mise sous administration provisoire des EHPAD publics Les Escales au Havre au 14mai 2024 et nommant Madame Ingrid LAUVRAY en qualité d'administratrice provisoire pour une durée de 6 mois ;VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie ;
VU _ l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 août 2024 affectant à compter du 9 septembre 2024 Mme ClothildeHARITCHABALET, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice des EHPADpublics Les Escales au Havre et de 'EHPAD La Belle Etoile à MONTIVILLIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-03-00005 - Décision portant modification de la prorogation de la mise sous
administration provisoire de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes "Les Escales" sis au 46 Rue Mac Orlan
au HAVRE
4
ARTICLE 1% :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DECIDENT
Les articles 1 et 2 de la décision conjointe portant prorogation de la mise sous administration provisoirede l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) public autonome LESESCALES (Finess n° 760921395) sis au 46 rue Marc Orlan à LE HAVRE (76086) sont modifiés comme suit :les mots « pour une durée maximale de 6 mois » sont remplacés par « et jusqu'au 9 septembre 2024dernier délai ».La présente décision conjointe est notifiée à Madame Ingrid LAUVRAY, administratrice provisoiredésignée, ainsi qu'au Président du Conseil d'administration de I'EHPAD LES ESCALES.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deROUEN, situé 53 Av. Gustave Flaubert à Rouen (76000), dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ; la saisine du tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyenwww.telerecours.frMadame la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime sont chargés de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et de la Région de Normandie et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 3 septembre 2024
de la Seine-Maritime de l'Agen
(Bertrand BELLANGER François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-03-00005 - Décision portant modification de la prorogation de la mise sous
administration provisoire de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes "Les Escales" sis au 46 Rue Mac Orlan
au HAVRE
5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-13-00003
Arrêté du 13/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans
plusieurs rue de Grand-Quevilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00003 - Arrêté du 13/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans plusieurs rue de Grand-Quevilly
6
PD'ÈEË IE-I;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêtédu 1 3 SEP. 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres dans plusieurs rues de Grand Quevilly
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ;Vu la demande exprimée par la ville de Grand Quevilly en date du 10 septembre 2024, relative à' une autorisation d'abattage d'arbres dans des alignements situés sur plusieurs rues de lacommune.
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte:sur l'abattage d'arbres morts (un platane - avenue Léon Blum) oudépérissants (un tilleul - boulevard Dumont d'Urville) pour lesquels il existe un risque pour lasécurité des personnes ou des biens ;que les alignements concernés sont situés sur plusieurs rues de la commune ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00003 - Arrêté du 13/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans plusieurs rue de Grand-Quevilly
7
que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation sur lasaison hivernale 2024/2025. Ces plantations seront réalisées sur d'autres parcelles de lacommune puisque les alignements concernés sont trop denses pour offrir les conditionsoptimales au développement des jeunes plants ;que la compensation s'inscrit dans les orientations communales de préservation des arbres etplantations avec un ratio minimal de 1.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - La ville de Grand Quevilly est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée sur d'autresparcelles de la commune, les alignements considérés étant trop denses pour offrir des conditionsoptimales au développement des jeunes plants. La compensation respectera les orientationscommunales arrêtées le 20 juin 2013.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deGrand Quevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA'SE'INE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe Responsafle # u .'î—'.æ-miçe_Transitions, ResSdu/ces ot MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 _ (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00003 - Arrêté du 13/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans plusieurs rue de Grand-Quevilly
8
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-18-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 9
E N | - _ Sous-Préfecture de DieppePREFET ' |DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 1 & 3ELY nArErNä « .
portant renouvellement d' hablhtatlon dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sous-Préfecture de Dieppe
Le préfet de la'région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len° 18-76-280 (n° local) et 18-76-0137 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social :31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 156-156A avenue du 14 Juillet -76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres SAUVAGE-LIVET »;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Mon5|eur PascalVION, sous-préfet de Dleppela demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande du 13 mai 2024 ;
1/45 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 _Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
"
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 10
VU la demande en date du 31 juillet 2024 par Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de Côte d'Albatre de la SAS OGF, réceptionnée le 2 août 2024,sollicitant le renouvellement de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné ;VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que le renouvellement de l'habilitation tienne compte du changement desiège social de la Société OGF intervenu le 1* juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennementsitué 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran,immeuble Canpy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait Kbis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait k-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation à renouveler en raison du changement dedirigeant de l'établissement « SAUVAGE-LIVET » qu'a la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ; |VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection - duvéhicule de transport avant mise en bière PEUGEOT - EXPERT immatriculé CR-583-RL ;VU notamment le rapport de vérification FUNERAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac n°3-1632,inspection —- du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ - VITO TOURERimmatriculé GA-507-NE; 'VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection - de lachambre funéraire ;VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du23 mai 2024 ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré ,l'habilitation » ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pourobtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pieces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « SAUVAGE LIVET » ; .CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter le changement d'adressedu siège social, la Société OGF ayant désormais son siège social au 6 rue du Général Audran,immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE ;CONS_IDERANT-qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficierdu renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr-
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 11
Article 1-
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
ARRETE
L'établissement de la SAS « OGF » exploité sous le nom commercial « Pompes FunèbresSAUVAGE-LIVET » sis 156-156A avenue du 14 Juillet - 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, parMonsieur ROSER David en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de Côted'Albâtre de la SAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ + + 0® —
pour une durée de CINQ (5) ans.
Il convient d''acter en outre que le siège social de l'entreprise OGF dont dépendl'établissement susvisé est situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy- 92400COURBEVOIE et que Monsieur David ROSER est désormais le dirigeant de l'établissementsis 156-156A avenue du 14 Juillet —- 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN exploité sous le nomcommercial « SAUVAGE-LIVET » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0137
Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté. :En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : —pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et rempllssent les conditions decapacités professionnelles requises.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 12
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 a D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra étreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à |'adresse suivante :Sous-pre'fectur_e de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa-publication : -- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76) .
Pour le préfet et par/dçl ;le secrétaire général de la sous/préfécture de Dieppe,
/ JÂrÎme %RDOIR
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Sauvage-Livet 24-76-0137 13
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-09-13-00001
Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant
l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste
de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22
septembre 2024
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 14
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodromedu Havre - Octeville les 21 et 22 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2013 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome du Havre-Octeville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GillesQUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu la demande présentée le 22 juillet 2024 par SEALHOC, société d'exploitation de I"Aéroport duHavre Octeville, représentée par M. Charles-Henri HEDOUIN, et par l'aéroclub jean Maridor,représenté par M. Markus MULLER ;Vu les avis favorables :« dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;* du responsable de gestion de l'aérodrome du Havre-Octeville ;Vu es avis réputés favorables :« dela directrice zonale de la police aux frontières Ouest ;» — dela direction régionale des douanes ;* - du maire du Havre ;CONSIDERANT que pour le déroulement des journées portes ouvertes organisées par l'aéroclub JeanMaridor, les 21 et 22 septembre 2024, il y a lieu de modifier le périmètre du côté piste de l'aérodromedu Havre-Octeville ; Sur proposition du sous-préfet du Havre,ARRÊTEArticle 1* - La limite du côté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville, telle que fixée par l'arrêtépréfectoral du 4 mars 2013 susvisé, est modifiée, à titre provisoire, du 21 septembre 2024 à 8h00 au 22septembre 2024 à 19h00 en heure locale, afin de permettre le bon déroulement des journées portesouvertes organisées par l'aéroclub Jean Maridor, conformément au plan joint en annexe 1.
95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 15
L'exploitant de l''aérodrome du Havre-Octeville positionne les cloisons délimitant la modification de lazone. Il est responsable du contrôle des accès ainsi que du respect de l'étanchéité de la zone.L'exploitant de l'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risquesdécrite dans son manuel de Système de Management de la Sécurité (SMS).L'exploitant de I'aérodrome devra demander la publication d'un NOTAM couvrant toute la durée del'évènement pour l'information aéronautique des usagers.Article 2 — Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur, sous le contrôle de l'exploitantde l'aérodrome, pendant toute la durée de l'événement : _* les membres de l'organisation doivent être identifiables avec le port d''un vêtement de hautevisibilité et d'un badge personnalisé de l'aéroclub ;* _ pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif, ainsique de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » doit être réaliséepar l'organisateur ;- les personnes assurant la surveillance des limites entre le « côté ville » et le « côté piste » doiventdisposer d''un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur laplate-forme, afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré,observé ou porté à leur connaissance, dont des incidents ;« _ les portes des issues de secours doivent être maintenues déverrouillées et dégagées ;* l'organisateur s'assurera du bon fonctionnement de l'éclairage de sécurité et de l'alarmeincendie ;« l'organisateur s'assurera que le bâtiment dispose de moyens de lutte contre l'incendie ;Article 3 — Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence en « côté piste », les véhicules doiventêtre accompagnés par un véhicule dûment autorisé.Article 4 — L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mars2013 définissant les mesures de police de l'aérodrome du Havre Octeville en matière de sûreté, desécurité et de salubrité. :Article 5 — Tout incident au cours de l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance desservices compétents de l'État (préfecture, police ou gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'aérodrome du Havre Octeville. 'Article 6 - A la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration initiale, uneinspection minutieuse de l'air de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et deséquipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandesassociées, de l'air de trafic, absence de débris et d'objets sur les aires opérationnelles, absences dedégradations des aides visuelles) doit être réalisée par l'exploitant d'aérodrome.Article 7 - Le sous-préfet du Havre, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le chef de la circonscription de la Police nationale duHavre et l'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché dans I'enceinte de l'aérodrome de Havre-Octeville.Fait au Havre, le 12 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,-~ L
GillesyQ(% ÉHERVÉ
C t —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours,fr.
2 /3
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 16
€l €
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-13-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville les 21 et 22 septembre 2024 18