HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-166
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00006 - Portant interdiction de consommer
de l□eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Cousserous
- commune d□Avançon (2 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission
chargée de l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024
pour le département des Hautes-Alpes (4 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00020 - Arrêté portant modification de la
répartition des bureaux de vote pour les législatives 2024 dans le
département des Hautes-Alpes (1 page) Page 15
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES
EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX (4
pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00010 - Liste des Chefs de service - juin
2024 (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions
territorial 2024 (32 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00011 - AP portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de
la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC
(2 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous
commission départementale d'accessibilité. (4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS (4
pages) Page 68
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément
garde de pêche particulier (2 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00004 - AP Approbation des statuts du
l□Association Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la
commune de Saint-Clément-sur-Durance.
(2 pages) Page 76
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE (5
pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00003 - AP GIROUD LES ESTARIS ORCIERES
(8 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00007 - AP portant autorisation de
cueillette de spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux
communes du Queyras (3 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de
l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE -
BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de
Briançon (4 pages) Page 98
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de
l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE -
BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune
de BARATIER
(4 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des
autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □
BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de
BARATIER et EMBRUN
(4 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité
d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □
L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE
GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée (4
pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité,
d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□
GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES (4 pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux
échéances de régularisation par voie simplifiée,
de caducité
d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue
de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE -
REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de
REALLON

(4 pages) Page 123
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009 - AP reconnaissant l□antériorité de
l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation
par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en
responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la
digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL
RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES (4 pages) Page 128
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00013 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Aiguilles pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00016 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Aspres-les-Corps pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00015 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Ribeyret pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00018 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Jean-Saint-Nicolas pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00017 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Savournon pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00014 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document de révision anticipée de l'aménagement de la
forêt communale de l'Epine pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00004 - Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de
Moydans pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00012 - Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Pierre-Avez pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00011 - Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'aménagement de la forêt communale du Saix
pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00003 - Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'aménagement de la forêt indivise de
Noyer-Glaizil et M.Gras pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 160
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant
l□intérêt général d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des
Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de
Risoul et Guillestre et portés par la communauté de commune du
Guillestrois-Queyras (8 pages) Page 163
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014 - Autorisation de l□application des
dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d□eau des
Iscles situé dans la commune de Veynes dans le département des
Hautes-Alpes.
(3 pages) Page 172
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00013 - Autorisation de l□application des
dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » du Code de l'Environnement lac de
Saint-Apollinaire situé dans la commune de Saint-Apollinaire dans le
département des Hautes-Alpes. (2 pages) Page 176
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00012 - Création d□une piste de luge
quatre saisons □ station de ski
Autorisation de défrichement de
12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du
régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy (7 pages) Page 179
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00025 - Installation de filets pare-blocs,
chef-lieu
Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois
de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire :
commune de St Martin de Queyrières (5 pages) Page 187
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003 - Portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la
commune de L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura
2000 (3 pages) Page 193
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00009 - Arrêté de cessibilité - Galerie La
Marionnaise - Le Monêtier-les-Bains (2 pages) Page 197
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours (PAE FPS) (2 pages) Page 200
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23
juin 2024 (6 pages) Page 203
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 (4 pages) Page 210
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant
prorogation de l'agrément de la délégation départementale de
l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes pour les formations aux
premiers secours (1 page) Page 215
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00004 - Nomination de Monsieur Pierre
GAUTHIER commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des Hautes-Alpes en qualité d'officier de sapeurs-pompiers
volontaires référent pour le volontariat (2 pages) Page 217
5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00001 - Prolongation de la suspension
d'engagement de Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 220
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00003 - Prolongation de la suspension
d'engagement de Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00005 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00002 - Suspension d'engagement de
Madame Amandine BLANC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 229
6
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00006
Portant interdiction de consommer de l□eau
destinée à la consommation humaine sur le
réseau des Cousserous - commune d□Avançon
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00006 - Portant interdiction de consommer de l□eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau des Cousserous - commune d□Avançon 7
| |
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA,
Délégation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement




GAP, le





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau des Cousserous - commune d'Avançon



Le préfet des Hautes -Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publiq ue et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10, L.1324 -1 à
L.1324 -5 et R.1321 -1 à R1321 -5 ;
VU les articles L 2212 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes -Alpes ;

CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 13/06/2024 , démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale ( 11 Eschérichia coli ) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau des Cousserous sur la commune d'Avançon ;

CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sa nitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau des Cousserous sur la commune d'Avançon .

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Avançon de prendre toutes les dispositions
correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distri buée ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00006 - Portant interdiction de consommer de l□eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau des Cousserous - commune d□Avançon 8

Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé

ARRÊTE

Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau des Cousserous sur la commune d'Avançon pour la
consommation humaine et pour l'hygiène bucco -dentaire.
Cette interdict ion est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploi tants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d'Avançon , par tout moyen a pproprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assure r le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Avançon , à Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture des Hautes -Alpes , à Madame la D irectrice de la Délégation départementale
des H autes -Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental d e l'Emploi, du
Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes -Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hau tes-Alpes, le Maire d'Avançon , le Direct eur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deu x mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mention nés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préf et, ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00006 - Portant interdiction de consommer de l□eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau des Cousserous - commune d□Avançon 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019
Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les
législatives 2024 pour le département des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024 pour le département des Hautes-Alpes 10
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PREFET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
fae Gap, le 14 JUIN 2084
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- O6 - 14 - 00014
Objet : Elections des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 —
Institution de la commission chargée de l'envoi de la propagande électorale
pour le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L166, R. 31 et R. 32 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU les désignations de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel'de Grenoble du 14 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
La commission de propagande électorale chargée d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande
électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département des Hautes-
Alpes, est composée pour les deux circonscriptions, de la façon suivante :
Premier Tour
Président :
Monsieur Frédéric DUMAS, magistrat au tribunal judiciaire de Gap,
Président suppléant :
Monsieur Bernard FRERY, magistrat au tribunal judiciaire de Gap,
Mémbres :
Monsieur David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections à la préfecture des
Hautes-Alpes,
Suppléante : Madame Sarah RAMDANE, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des
élections à la préfecture des Hautes-Alpes,
Madame SURUSCA Sara, représentante de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
Suppléant : Monsieur Marc Persil,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024 pour le département des Hautes-Alpes 11
Second Tour
Présidente :
Madame Camille POURCIN, magistrate au tribunal judiciaire de Gap,
Présidente suppléante :
Madame Sandrine FARRO, magistrate au tribunal judiciaire de Gap,
Membres :
Monsieur David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections à la préfecture des
Hautes-Alpes,
Suppléante : Madame Sarah RAMDANE, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des
élections à la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur ROUX Lionel, représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
Suppléante : Madame Sara SURUSCA
Le secrétariat sera assuré par Mme Cecilia EYRIEY, chargée des élections au bureau des collectivités
locales et des élections à la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey à
Gap, ainsi qu'à l'initiative de son président, en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 3:
La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :
- adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le premier tour, et le jeudi 4 juillet pour le second
tour, à tous les électeurs de chaque circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque
candidat ;
- envoyer dans chaque mairie des circonscriptions, aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque
candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
- attester en vue du remboursement par l'État, des quantités de bulletins et circulaires effectivement
livrées par chaque candidat.
Article 4 :
La date limite de dépôt, par les candidats, des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs,
est fixée au mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le premier tour, et au mardi 2 juillet à 14 heures.
Le lieu de dépôt des circulaires et bulletins de vote est le suivant :
Hall de la Blache
9, cours du Vieux Moulin
05000 GAP
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la date et à
l'heure fixées ci-dessus, ou ne répondant pas aux dispositions du code électoral (article R.38 du code
électoral)
Article 5:
Les candidats peuvent désigner un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix
consultative.
Article 6 :
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que
les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote
entre les électeurs. |
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition
du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la
commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024 pour le département des Hautes-Alpes 12
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les présidents successifs de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
a le Secrétaire Général
"de Trpsdiecture des HAUTES TRE,
SO
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024 pour le département des Hautes-Alpes 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00019 - Arrêté instituant la commission chargée de
l'envoi de la propagande électorale pour les législatives 2024 pour le département des Hautes-Alpes 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00020
Arrêté portant modification de la répartition des
bureaux de vote pour les législatives 2024 dans le
département des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00020 - Arrêté portant modification de la répartition des
bureaux de vote pour les législatives 2024 dans le département des Hautes-Alpes 15
| 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉFET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES- 7
ALPES Gap,le 14 JUIN 2024
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PREFECTORAL.N°05-2024- 06 -14-00020
Fraternité
Objet : Modification de la répartition des bureaux de vote
dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des
Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 2000661} du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30- 00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la répartition des bureaux de vote à la suite des
modifications signalées dans le département des Hautes Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les emplacements des bureaux de vote des communes concernées, cités dans l'arrêté précité, sont
modifiés comme suit pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
* MEREUIL - Salle du conseil municipal (ancienne école) , 10 rue du Château;
+ MONETIER-ALLEMONT - Mairie, 1 place de la Mairie ;
+ NEFFES - Hall de l'école communale, le 7 juillet uniquement; .
¢ SAINT ANDRE D'EMBRUN , Salle du conseil municipal, le 7 juillet uniquement ;
¢ SAINT FIRMIN, Mairie, 5 place de la mairie ;
¢ SAINT JULIEN EN BEAUCHENE - Mairie, 6 place de la mairie ;
+ VARS - Salle du conseil municipal, 1 place de la mairie, Sainte Marie ;
* VITROLLES - Salle des fêtes du Plan de Vitrolles ;
Article 2: . |
Le reste de l'arrêté n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera affiché par chacun des maires en ce qui
concerne sa commune.
e préfet,Pour ° préfet etpar délégation,
éralFae piecture des HauTeayAlpes
—,, 4
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-14-00020 - Arrêté portant modification de la répartition des
bureaux de vote pour les législatives 2024 dans le département des Hautes-Alpes 16
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003
AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS
QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO
SOCIAUX
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX 17
- BB Direction Départementale de l'Emploi,
z du Travail, des Solidarités etPREFET Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES | Service Hébergement Logement Protection
Liberté des personnes Vulnérables
Égalité
Fraternité
Gaple 23 MAI 2504
Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-3
et D. 312-204;
Vu l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé (OTSS) ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et son décret modificatif
n° 2022-695 du 26 avril 2022 ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant
nomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du Travail,
Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale
de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection.des:Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs
départementaux adjoints et-aux:chefs de service de la DDETSPP ;
SEC eet erie
thre
i
Pare Agroforest - 5 rue des Silos - BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX 18
Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux
ARRÊTE
Article 1°
En application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, la
programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présent
arrêté.
Les rapports d'évaluation doivent être adressés, dans les délais indiqués, à l'autorité en charge
de leur autorisation.
Article 2
Conformément à l'instruction du 28 juin 2023 susvisée, la programmation est ajustée au plus
tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. La programmation
porte donc sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le
tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes, les Présidents ayant qualité pour représenter chaque
établissement social concerné par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Pour le préfet,
Pour le Préfet des
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Brice/BRUNIER
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX 19
Annexe
Relative a la programmation du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028
de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés par le préfet des Hautes-Alpes
Tableau 1
Raison sociale
Raison sociale Dane (nom de la Nétinesjuridique structure) géographique
4e _ Service Protection
. UDAF 05 000 632 9 juridique des 05 000 656 8
trimestre
majeurs (PJM)
2e Service Délégués
. UDAF 05 000 6329 | aux prestations 05 000 665 9
SHS familiales (DPF)
2024 7e
Fondation | 05 000 779 8trimestre Edith SELTZER 05 000 054 6 Cada Nord
= || 4° France Terre 75 080 659 8 CADA Gap 05 000 345 8
trimestre d'Asile
2° |
trimestre | France Terre | 5. ggg 659 8 | CPH de Gap 05 000 803 6
d'Asile
2025 |
. 4 : COALLIA 75 082 5846| CHRS Héliade 05 000 534 7
trimestre
on COALLIA | 750825846; , CHRS du 05 000 623 82026 trimestre Briançonnais
_ 4 COALLIA 75 082 5846 | SAO La Cordée 05 000 627 9
trimestre
2027
2028
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX 20
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-23-00003 - AP PROGRAMMATIONS DES EVALUATIONS QUALITE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX 21
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00010
Liste des Chefs de service - juin 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00010 - Liste des Chefs de
service - juin 2024 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté : ene
| DIRECTION GÉNÉRALE DESÉgalité
Fraternité | FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au Code Général des impôts au 17 juin 2024
Nom - Prénom | Services
TISSERAND Sandra Pôle Contrôle et Expertise de Gap
SAMUEL Jean | Pôle de Recouvrement Spécialisé
MARIA Eric Service des Impôts des Entreprises de
Gap
GAILLARD Colette Services des Impôts des Entreprises
d'Embrun
Service des Impôts des Particuliers de
Gap
Service des Impôts des Particuliers de
Briançon
Service de Publicité Foncière et de
l'EnregistrementLARROUQUERE Annick
BENAUT David
ROSCIGNI Alain
Service Départemental des ImpôtsJean Michel ANTOINEfonciers
A Gap, le 04 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
.
/
a |
ae
==
>
cat
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00010 - Liste des Chefs de
service - juin 2024 23
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003
ANAH - Programme actions territorial 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 24
| 'a ~ FranceA ;nationale — A Rénov'
3 ba Le service public pour mieuxde | ha b itat rénover mon habitat
DELEGATION LOCALE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PROGRAMME D'ACTIONS
TERRITORIAL 2024
Avis favorable des membres de la CLAH en date du 21 mars 2024
Transmis au délégué régional de l'ANAH le 10 JUIN 2024
Publié au recueil des actes administratifs N° le 10 JUIN 2024
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 1/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 25
Préambule
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a. pour mission de mettre en œuvre la politique nationale
d'amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l'amélioration .des résidences
principales de propriétaires occupants ou des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange:
de contreparties sociales.
L'Anah se fixe pour priorités le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique de
Vhabitat et la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à à la perte d'autonomie liée au
handicap ou au vieillissement, la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le redressement
des copropriétés en difficultés. L'Anah participe également au développement d'une offre de logements
privés à loyers et charges maitrisés.
Son cadre juridique d'intervention est précisé dans le Code de la Construction et de l'Habitation et le
Règlement Général de l'Anah.
L'intervention de l'Anah pour la rénovation de l'habitat est déployée au sein de l'écosystème France Rénov
qui fédère le service public de la rénovation de l'habitat.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, I' Anah est présente dans chaque département par une
délégation locale intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires.
Le délégué de l'Anah pour les Hautes-Alpes établit un Programme d'Actions Territorial, soumis à avis de la
Commission Locale d' Amélioration de l'Habitat, et dans lequel sont précisés :
- Les priorités locales d'intervention, les objectifs et la hiérarchisation des projets,
- Les modalités financiéres d'intervention des aides de l'agence,
- Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions passées avec les propriétaires bailleurs,
- Un état des programmes en cours concernant l'amélioration de l'habitat et autres partenaires éventuels.
Le programme d'actions répond notamment aux enjeux identifiés dans le Plan Départemental d' Action en
faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
Le Programme d'Actions Territorial entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs départemental.
Entre les dispositions locales prévues par le PAT et les dispositions nationales de l'Anab, la plus restrictive
des dispositions s'applique.
En cas d'évolution de la réglementation de l'Anabh, le PAT fait l'objet d'un avenant dans les meilleurs délais.
Il est également publié au recueil des actes administratifs départemental.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 2/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 26
I- LES. PRIORITES LOCALES _D'INTERVENTION, LES OBJECTIFS ET LA
TERARCHISATION DES P TS
I-1- LES PRIORITES LOCALES D' INTERVENTION DE L'ANAH en 2024 :
La délégation locale de l'Anah dans les Hautes-Alpes mettra en œuvre sur son territoire les orientations
nationales 2024 de l'Anah affichent 7 axes prioritaires d'interventions :
1 Le déploiement du service public de la rénovation de Phabitat, France Renov,
2. La lutte contre les fractures territoriales à travers les plans Action Cœur de Ville, Centre-
Bourgs et Petites Villes de Demain,
3. La lutte contre la précarité énergétique,
4. Le maintien à domicile avec l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au
vieillissement et au handicap,
5. La lutte contre Habitat Indigne et les logements très dégradés,
6. Le Plan logement d'abord et le Plan National de lutte contre les logements vacants
7. La prévention et le redressement des copropriétés en difficultés,
Le contexte départemental est caractérisé par une géographie rurale et montagneuse à forte activité
touristique, une démographie marquée par le vieillissement de la population, et une composition sociale
comprenant une part importante de ménages modestes pouvant bénéficier des aides de l'Anah. Aussi, les
interventions de l'Anah sont particulièrement opportunes en rénovation. énergétique, en adaptation des
logements à la perte d'autonomie liée à à Page et au soutien des ménages modestes dans leur accès au
logement en tant que locataire ou propriétaire à l'occasion de travaux lourds de rénovation de logements
vacants souvent dégradés. L'amélioration du parc de logements privé concerne aussi bien la maison
individuelle que la copropriété .
S OBJECTIF JANTITATIFS 2024 :
Les objectifs initiaux fixés par le CRHH du 03 avril 2024, pour la délégation locale des Hautes-Alpes
concernent 3 axes majeurs :
1/ Amélioration énergétique des logements :
MaPrimeRénov' « Parcours accompagné » : 106 logements
MaPrimeRénov' Copropriétés : 137 logements
2/ - Travaux lourds sur logements dégradés ou indignes de propriétaires occupants ou bailleurs, avec
développement d'un parc privé social, notamment par le recours à l'intermédiation locative :
Propriétaires Bailleurs : 4 logements
Propriétaires Occupants Ma Prime Logement Décent (LHI et TD).: 7 logements
3/ Adaptation des logements au vieillissement et au handicap :
Propriétaires Occupants MaprimeAdapt' (Autonomie) : 122 logements
Soit un total de logements à améliorer de 376.
Les crédits ANAH pour l'année 2024 sont de 5 662 996 €, dont 5 169 144 € pour les travaux, et 493 852 €
pour l'ingénierie .
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 3/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 27
]-3- LES CRITERES DE HIERARCHISATION DES PROJETS :
Ils sont établis pour la gestion des agréments des dossiers de subvention Anah suivants :
1. Les dossiers émanant de propriétaires occupants (PO) aux revenus très modestes sont prioritaires
2. Les dossiers en opération programmée et programme d'intérêt général sont prioritaires sur les
dossiers en diffus.
Il est rappelé que la subvention n'est pas un droit.
Les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles.
Les taux de subvention sont des taux maximums.
II LES AIDES FINANCIÈRES:
II-1 Les plateformes de
Les ménages sont invités à déposer leur demande d'aide sur la plateforme adéquate :.
MaPrime Rénov
Parcours Accompagné
PO (intermédiaires et
supérieurs)
- PB (intermédiaire et
__supérieurs) CS net
PO (modestes et très
modestes)
Autres thématiques
MaPrimeAdapt',
MaPrimeLogement
Décent: —
PO (modestes et trés
modestes)
Locataire
PB Conventionnement
MPR Copropriété ou
copropriétés en
difficultés _
MaPrime Rénov
(par gestes)
PO (très modestes,
modestes ou
intermédiaires)
PB (très modestes,
modestes ou
intermédiaires)des deman
+
PsPlateforme de dépôt du
dossier
MaPrimeRénov
Plateforme de dépôt du
dossier
MonProjetAnah
Plateforme de dépét du
dossier
MonProjetAnah
Plateforme de dépôt du
dossier
MaPrimeRénov
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes-d'aides financières :
instruction —
Au niveau national
Instruction
Au niveau local par
délégation ou
délégataire
instruction
Au niveau local par
délégation ou
délégataire
instruction
Au niveau national
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 28
II-2 Les aides financières (dispositif et montant) :
La délégation locale n'a pas de dispositions locales plus restrictives que les règles nationales
d'éligibilité et de montant des aides financières. Aussi, sont d'application immédiate les évolutions
des aides telles qu'elles sont indiquées dans le document de référence qu'est le Guide des aides de
PAnabh.
Le site ExtraRénov'.fr présente dans le Guide des aides Anah l'intégralité des aides mobilisables
pour tous les publics.
Panorama des aides mobilisables :
20 NN MaPrimeRénov' Se MaPrimeAdapt' PAS Ma Prime Logement Décent PB& Nieuw chez mol, mieux pour Le planète Lea «is Orange, MOD logget m'as Pour un Sopement viges st durable TRANSFORMATION
: | L'aide à le de | ts "bet . aide ~ de logemenL'aide 3 la rénewation énerpétique L'aide à lacsptation des logements indignes au dégradée
ss q| MPR PAR GESTE | NE PB |MPR COPROPRIETE'PO &PB (percer |
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 5/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 29
I-2-1 i our la ré ion é étique :
II-2-1-1 MaPri énov' Par 6 pour les PO et:
MaPrimeRénov' Parcours accompagné vise à encourager les ménages
à entreprendre des rénovations ambitieuses en finançant une part
importante des travaux. Elle est accessible quelle que soit l'étiquette
énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage.
Qui peut en bénéficier?
om les propriétaires occupants ;
... les propriétaires bailleurs aux revenus
intermédiaires et supérieurs à partir du
1" janvier et à l'ensemble des propriétaires
bailleurs à partir du 1* juillet ;
~ les usufruitiers :
— les titulaires (occupants et bailleurs) d'un
droit réel conférant l'usage du bien ;
— les preneurs (Occupants et bailleurs) d'un bail
emphytéotique ou d'un bail à construction ;
— les propriétaires en indivision si l'en-
sémble des propriétaires indivisaires ont
signé l'attestation sur l'honneur qui désigne
Pour quel logement ?
— Un logement en France métropolitaine
occupé à titre de résidence principale
(occupé au moins 8 mois par an) pendant
une durée d'au moins 3 ans à compter de la
date de demande du solde de fa prime.
— Un logement construit depuis au moins
15 ans, peu importe son étiquette énergé-
tique.
Comment solliciter cette prime ?
— je m'informe sur france-renov.gouv.fr et je
prends rendez-vous dans un Espace Conseil
France Rénov' proche de chez moi.
Grace à un conseiller France Rénov' je
bénéficie de conseils concernant les finan-
cements disponibles, les bonnes pratiques,
le parcours de travaux, et suis orienté vers
Mon Accompagnateur Rénov'.
~~ Mon Accompagnateur Rénov' se rend à
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpesle demandeur pour porter les travaux au
nom de l'indivision.
Vous pouvez télécharger cette attestation sur:
www.anah.fr/fleadmin/anah/MaPrimeRenov/
Attestation_MPR_representant_unique_bien_
en_indivision. pdf.
Ne sont pas éligibles:
« les nus-propriétaires :
— les propriétaires occupants qui sont des
personnes morales (par exemple les sociétés
civiles immobilières).
Les propriétaires bailleurs doivent s'engager
sur l'honneur à louer leur bien en tant que
résidence principale sur une durée d'au moins
6 ans et dans un délai d'un an suivant fa
demande de la prime. Si un propriétaire cesse
de louer le logement avant cette durée de
6 ans, il devra rembourser une partie de l'aide
perçue (1 / 6 de l'aide perçue pour chaque
année non louée).
mon domicile : il réalise un audit énergétique
et m'accompagne pour construire mon
projet de travaux selon mes besoins. Celui-ci
doit inclure deux gestes d'isolation parmi :
toiture, fenêtre/menviserie, sols ou murs (se
référer à la partie « Critères techniques »
page 43)
— je rencontre plusieurs artisans RGE, je
sélectionne les devis après avoir comparé les
6/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 30
différentes offres.
~~ Mon Accompagnateur Rénov' m'aide à
monter mon dossier MaPrimeReénov' Parcours
accompagné.
— je me rends sur fe site monprojet.anah.
gouv.fr si je suis Un ménage aux revenus
modestes ou très modestes et sur maprime-
renov.gouvifr si je suis un ménage aux revenus
intermédiaires ou supérieurs. Je crée mon
compte et je dépose ma demande (quelques
pièces ou informations sont nécessaires : état
civil et date de naissance des membres du
foyer, dernier avis d'impôt sur les revenus,
adresse email utilisée comme identifiant de
compte et pour les échanges avec les services
instructeurs si nécessaire, devis d'un profes-
Pour quels travaux ?
Dans les cas d'un projet de rénovation faisant
l'objet d'une demande d'aide MaPrimeRénov'
Parcours accompagné, le projet de travaux
doit permettre un gain d'au moins 2 classes
énergétiques sur le diagnostic de perfor-
mance énergétique du logement (ex : de F à
D}. Afin d'engager des travaux performants et
de qualité, il est également dernandé d'inclure
deux gestes d'isolation {toiture, fenêtre}
menuiserie, sols où murs) dans le programme
de travaux et que le projet ne prévoie pas
d'installer un chauffage fonctionnant majori-
tairement aux énergies fossiles. Il est
également interdit de garder un chauffage
fonctionnant au fioul ov au charbon. Les équi-
pements et matériaux éligibles doivent
respecter des critères techniques (se référer
à la sOus-partie « La rénovation globale avec
MaPrimeRénov' Parcours accompagné » dans
ie chapitre « Les critères techniques d'éligibi-
lité des travaux » page 50). De plus, le recours
à Mon Accompagnateur Rénov'est obligatoire
dans ce parcours afin de faciliter l'ensemble
de la démarche pour les ménages. audit éner-
gétique servant de référence pour le projet de
travaux, le scénario choisi dans celui-ci devra
correspondre entièrement aux travaux réalisés.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpessionnel RGE, montant des autres aides et
subventions que je perçois pour ces travaux
et audit énergétique du logement et les
pièces fournies par Mon Accompagnateur
Rénov').
La démarche de création de compte ne peut
étre accomplie que par le particulier
demandant la prime (même en cas de dési-
gnation d'un mandataire par le ménage)
— J'attends de recevoir accord de FAnäh, puis
je réalise mes travaux avec l'artisan sélectionné.
— Je vérifie si les travaux correspondent bien
aux devis.
— Je dépose mes factures en ligne ainsi que
les autres pièces fournies par Mon Accompa-
gnateur Rénov'
— j'obtiens ma subvention.
L'aide se caicule en taux de prise en charge
sur le montant hors taxes des travaux
éligibles (fourniture et pose). La dépense
éligible est le coût réel pour l'usager une fois
les rabais, ristournes et remises commer-
ciales déduites. Une bonification de 10%
peut être appliquée à ce taux si votre
logement est une passoire énergétique
{logements avec une étiquette F ou G) et
que le programme de travaux vous permet
d'atteindre une étiquette D au minimum.
L'aide est écrêtée. Cela signifie qu'en addi-
tionnant l'ensemble des aides que vous
percevez en plus de MaPrimeRénov' Parcours
accompagné, le montant total des aides
perçues ne pourra pas dépasser un certain
pourcentage de votre montant total de
travaux, toutes taxes comprises (se référer
au tableau suivant page 19).
Travaux d'amélioration du confort d'été
A partir du 1° janvier 2024, il sera possible
de financer des travaux pour lutter contre
l'inconfort d'été dans le cadre de
MaPrimeRénov' Parcours accompagné Ces
travaux se distinguent en deux catégories :
les brasseurs d'air fixes de plafond et les
protections solaires de parois vitrées.
7/31
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MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX REALISES
40000 € (FIT)
70000 € {HT)45% (HT) 30% {HT}
60% (HT)
50% {HT) 35% (HT)
+10%
80% 60% 40%
Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et tres modestes peuvent bénéficier d'une
avance à hauteur de 70% du montant de leur prime:
La rénovation en deux étapes
Dans yn délai de 5 ans, il est possible de
compléter son premier dossier avec des
travaux supplémentaires pour les logements
initialement classés G, Fou E :
~ La classe C doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés F et G: |
— La classe B doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés E.
Dans ces conditions, il est possible de réaliser
un gain d'une seule classe lors de cette
deuxième étape, et de bénéficier en consé-
quence d'un nouveau taux de prise en charge
et d'un nouveau plafond de travaux subven-
tionnables, correspondant au gain de classes
total. Les dépenses correspondant à la
première étape sont prises en compte pour
cette deuxième étape dans le calcul du
plafond et de l'écrétement.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-AlpesDans le cas d'une deuxième étape de réno-
vation, le montant de la nouvelle side sera
recalculé selon le nouveau taux de prise en
charge des travaux et le nouveau plafond de
dépenses éligibles. Le nouveau plafond de
dépenses éligibles sera alors le plafond
cumulé des gains de classe, auquel sont sous-
traites les dépenses prises en compte dans
le premier dossier.
À noter, la bonification « sortie de passoire
énergétique » ne s'applique pas en deuxième
étape ; si la deuxième étape est faite après
S ans, alors il faudra atteindre au minimum
un gain de 2 classes.
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LA RENOVATION EN DEUX ETAPES
GAIN DE ATTEINTE
CLASSE EN MINIMALE
1" ÉTAPE EN 2" ÉTAPE
2
[D] —— Gain de 1 classe minimum en 2% étape
GAIN DE 3 MP 73 CLASSES ep Gain de 1 classe minimum en 2TM étape
| 8 | ——? Gain de 1 classe minimum en 2" étape
GAIN DE Es mp Gain de 1 classe minimum en 2% étape
4 CLASSES
OÙ PLUS [8] > Gain de 1 classe minimum en 2 étape
LL 'Assistance à maîtrise d'ouvr PR PA :
Les ménages, selon leurs ressources (très modestes, modestes, intermédiaires,
supérieurs) peuvent bénéficier de l'aide suivante à l'accompagnement :
Mon Accompagnateur Rénov'
* L'accompagnement est obligatoire pour bénéficier d'une aide dans le cadre d'un parcours
accompagné.
* Le financement de Mon Accompagnateur Rénov' est assuré par un programme CEE porté
par l'Anah.
* Les financements sont octroyés aux ménages simultanément à sa demande d'aide
MaPrimeRénov'
Rénovation a
énergétique | 2000€(TTC) | 100% | 80% | 40% | 20%
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II-2-1-2 Habiter Mieux pour les PB :
— ition
logements aidés :lières :
* Conventionnement Loc' Avantage obligatoireConcerne les PB personnes physiques ou morales, indépendamment du nombre de
Aide aux travaux
Bonifications et primes"
Taux max. de fa subvention Conditions
Dispositif particulières d'octroi
Plafond des travaux subventionnsbles Ménages aux Ménages aux Bonification pour de laide
ressources « très ressources sortie de passoire M
modeites » « modestes » thermique
1.500 € par * Obligationde :
logement conventionnement
HABITER MIEUX 2,000 € sisortiede |" Production d'un
soire thermique | audit énergétique{tout PB : personnes pe : ae a =a
physiques et morales, | 750 € HT/mn?; dans la limite de 80 m? par logement 25% 'eG savant ANT CAN
indépendamment di sravaun et au moins « D »minimum
nombre de logements « D après après travaux
aidés) travaux) ® -Recours àune
entreprise RGE
(sauf exceptions)
. A. conditions à remplir pour l'ensembl mén B) :
Les grands principes : _
— Logements de 15 ans et plus occupés en résidence principale
— Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier sur la plateforme adéquate,
l'accusé de réception délivré automatiquement en faisant foi.
— Recours à un accompagnateur obligatoire (liste actualisée consultable sur ExtraRénov' ROD)
— Entreprises RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique (Liste présente sur france-
renov.gouv.fr/annuaire-rge)
— Respect des plafonds de ressources : le Revenu Fiscal de Référence du dernier avis
d'imposition disponible de l'ensemble des personnes composant:le ménage occupant, ne
doit pas dépasser les plafonds suivants :
NOMBREMENAGES MENAGESMES ss AUX REVENUS AUX RÉVENUS
"ve " MODESTES SUPÉRIEURSLE MÉNAGE |
À supérieur à1 17 008 € 21 805 € 30 549 € 20 549 €
| are . supérieur à2 24875€ 31 885 € 44 907 € 44 907 €
; supérieur à3 23917 € 38 349€ 540716 640718
| ; Je supérieur à4 34 948 € 44 802 € 63 235€ 63 235 €
| supérieur à5 40 002 € 512841€ 72 400 € 72 400 €
Par Personne +5 045 € +6 4624 + 9165 € +9165€
supplémentaire
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> A Les conditions spécifiques à remplir pour les PO :
-Obligation d'occupation du logement après travaux pendant 3-ans
> A) Les conditions spécifiques pour les PB :
- Au niveau des ressources :
* Entre le 01/01/2024 et le 30/06/2024 : seuls les propriétaires bailleurs, personnes
physique, aux ressources intermédiaires et supérieures, peuvent bénéficier de MPR PA.
v A partir du. 01/07/2024 : les propriétaires bailleurs, personnes physiques, quels que
soient leurs niveaux de ressources (supérieurs, intermédiaires, modestes, très modestes)
pourront bénéficier de MPR PA. Ils seont limités toutefois dans ce cadre à trois logements
bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au
cours d'une période de cinq ans à compter de la première demande de subvention
formulée à partir de cette même date.
- Les engagements du propriétaire bailleur :
Ÿ Louer le bien en résidence principale pendant 6 ans et avec un niveau de loyer à choisir
parmi les 3 niveaux de loyers(Loc1, Loc2, Loc3) de Loc Avantages.
Ÿ Louer le bien à un locataire dont les ressources sont encadrées et différenciées selon le
niveau du-loyer.
Les plafonds de loyers sont déterminés à partir de l'estimation du loyer libre de marché dans le
parc locatif privé au niveau communal.
Les 3 niveaux de loyers prennent désormais les appellations Loc1 (Loyer intermédiaire), Loc2
(loyer social), Loc3 (loyer très social). Ils sont déterminés par application d'une décote sur le loyer
de marché communal selon trois pourcentages de réduction :
- 15 % pour Loci
- 30 % pour Loc2
- 45 % pour Loc3
Sur le site www.anah. fr/locavantage es, le propriétaire qui souhaite conventionner son logement
selon le dispositif Loc'Avantages déclare dans le simulateur la surface habitable (et la surface
annexe éventuelle) de son bien, ainsi que le département et la commune où se situe le logement,
et toutes les hypothèses de location lui sont exposées. C'est sur cette base que le
conventionnement Anah peut intervenir.
Pour le conventionnement avec travaux, le choix du type de loyer par le propriétaire se fait en
concertation avec la délégation locale de l'Anah, en prenant notamment en compte | 'équilibre de
I' opération et le développement d'un parc locatif privé à vocation sociale.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser,
pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l'article 2 duodecies B de l'annexe III du
code général des impôts. |
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LOC' AVANTAGES : Département des Hautes-Alpes / Chaque commune
Taux
réduction
d'impôt
Sans Avec
IML IML
LOCI:
« Intermédiaire » 15% 20%
- 15 % du Loyer
Libre
LOC2:
« Social »
. 35% 40%
- 30 % du Loyer
Libre
LOC3 :
« Très social »
avec IML : 65 %
= 45 % du Loyer
Libre_ PIL Prime.
(prime intermédiation Logement
- locative) © desS < 40
m? en IML
Location Mandat
/Sous de
location gestion
Niveau de loyer libre Conventionnement
communal disponible de 6 ans que ce
soit un
SUI :. ;
conventionnement
avec (CAT) ou sans |
www.anah.fr/locavantages travaux (CST).
1000€ 2000€ 1000€
1000€ 2000€ 1000€
" Pour du conventionnement en loyer très social (LOC3)
_ a, oy. RessourcesComposition du foyer locataire ZoneB1 ZoneC
Personne seule 14 268€ | 12 840€
Couple 20788 € | 18708 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge| 24997€ | 22 497€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 27813€ | 25033€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes a charge | 32544 € 29 289 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 36675€ | 33008€
Majoration par personne supplémentaire - 4090 € 3 681 €
¥ Pour du conventionnement en loyer social (LOC2)
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Composition du foyer locataire Jone we Sane c
Personne seule 25942€ | 23347€
"Couple 34645€ | 31180€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge] 41 661€ | 37 495€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 50296€ | 45 266€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 59166€ | 53250€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 66682€ | 60014€
Majoration par personne supplémentaire 7 439 € 6 694 €
v Pour du conventionnement en loyer intermédiaire (LOC1)
Composition du foyer locataire Ferd. oe C
Personne seule 35 435€ | .31 892€
Couple 47 321€ | 42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge] 56905€ | 51 215€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 68699€ | 61830€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 80816€ | 72 735€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes a charge | 91078€ | 81971€
Majoration par personne supplémentaire 10161€ | 9142€
NB: Les logements conventionnés doivent respecter la surface, le volume habitable et les
caractéristiques prévues par les articles R111-2 et suivants du CCH et satisfaire aux conditions de
décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié.
Ce système permet grace à l'intervention d'un tiers social (opérateur, organisme agréé par l'Etat
ou association agréée par l'Etat), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le
bailleur.
Il existe deux formes d'intermédiation locative :
-la location/sous-location (exemple : Solibail) : le propriétaire loue son logement à une association
agréée par la Préfecture pour une durée de trois ans renouvelable. C'est donc l'association qui est
locataire et assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et la remise en état
du logement.
-le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence Immobilière Sociale (AIS) qui le met
en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux. L'AIS se
charge de percevoir les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers
ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.
Une prime de 3 000 € (en location/sous-location et en mandat de gestion) peut être octroyée au
propriétaire bailleur si le logement conventionné en loyer social ou très social, est confiée à une
structure agréée d'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans. |
Une prime de 3 000 € est accordée pour la location conventionnée avec recours à l'intermédiation
locative d'un logement de surface inférieure ou égale à 40 m°2.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 13/31
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II-2-1-3 _MaPrimeRénov' Copropriété :
Cette aide est réservée aux travaux effectués
sur les parties communes de copropriétés et
sur les parties privatives déclarés d'intérêt
collectif. Ces travaux sont votés lors des
assemblées générales de copropriétés*
Cette prime est demandée par le syndic de
copropriété au titre du syndicat des copro-
priétaires. La subvention est versée
directement au syndicat-de copropriétaires
puis répartie selon la règle des tantièmes.
L'aide dépend du coût des travaux, de la
situation de la copropriété et du nombre de
logements. L'aide MaPrimeRénov'
Copropriété finance de 30% à 45% du
montant des travaux selon l'ambition de
rénovation énergétique (plafonné à un
montant de travaux de 25000€ par
logement).L'assistance à maîtrise d'ouvragé est obliga-
toire. Elle est financée én partie par l'Anah
(50% du prix de la prestation avec un plafond
de 300€ HT par logement pour une copro-
priété de plus de 20 logements, un plafond
de 500€ HT par logement pour une copro-.
priété de moins de 20 logements et un
plancher de 3000€). ©
Pour être éligible, la copropriété doit:
— avoir au moins 75 % des lots (65% pour les
copropriétés de 20 lots ou moins) ou à défaut
des tantièmes dédiés à l'usage d'habitation
principale ; _
— réaliser des travaux permettant un gain
énergétique d'au moins 35 % (excepté en _
Outre-mer, se référer au guide spécialisé)
pour débloquer un premier palier de subven-
tion, et un gain énergétique d'au moins 50 %
pour débloquer un deuxième palier ;
* Il reste également possible d'utiliser MaPrimeRénov' ainsi que MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour des
travaux nrivatifs
— être immatriculée et à jour annuellement
au registre national des copropriétés.
L'attribution de l'aide MaPrimeRénov' Copro-priété est subordonnée à la production
d'une évaluation énergétique.
Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
Une copropriété peut bénéficier d'une
augmentation de 20 % de son taux de finan-
cement:
— Si son taux d'impayés par rapport au
budget à l'année N-2 est supérieur ou égal à
8% ; .
— OÙ si elle est située dans un quartier
NPNRU (Nouveau programme national de
renouvellement urbain);
Délégation locale de l' Anah des Hautes-Alpes~- QU si elle correspond à la définition d'une
copropriété en difficulté au sens de la déli-
bération. |
À noter: les copropriétés qui ne sont pas
fragiles ov en difficulté peuvent cumuler
l'aide MaPrimeRénov' Copropriété avec des
certificats d'économies d'énergie (CEE).
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MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERENOV' COPROPRIETE
Travaux permettant d'atteindre un gain
énergétique d'au moins 50% *
Bonification « sortie de passoire énergé-
tique» pour les immeubles en classe F ou G
et qui atteignent une classe D à minima
Primes individuelles
pour lés copropriétaires
Bonification pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
*sauf en Outre-mer45% du montant des travaux,
plafonné à 25000 € par logement
+10%
3 000 €
_par logement pour les
ménages aux ressources
très modestes.1500 €
par logement pour les
ménages aux ressources
modestes
+20%
sous condition d'obtention des CEE par l'Anah
Une aide maximale de 50 % sans plafond de travaux peut-être allouée (travaux limités pour
lever la procédure).
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II-2-2 L' aide à l'adaptation des logements :MaPrimeAdapt'
MaPrimeAdapt' est l'aide dédiée aux personnes souhaitant adapter leur logement à leur perte
d'autonomie, dans un contexte de transition démographique.
Qui peut en bénéficier ?
MaPrimeAdapt' est dédiée aux propriétaires
occupants et locataires du parc privé.
D'autres statuts d'occupation spécifiques
peuvent également ouvrir des droits a l'aide
MaPrimeAdapt' notamment pour les
usufruitiers, les titulaires d'un droit d'usage
et d'habitation, ou les occupants d'un
logement en viager.
MaPrimeAdapt' est destinée aux personnes :
...— Ge 70 ans ou plus ;
— de 60 à 69 ans disposant d'une attestation
de GIR*1a6;en situation de handicap justifiant d'un
taux d'incapacité de 50% et plus, ou bénéfi-
Giant de la PCH (Prestation de compensation
du handicap).
Des lors qu'une personne du foyer présente
l'un de ces critères d'éligibilité, il est
également possible de bénéficier de MaPri-
meAdapt'. L'ensemble des ressources du
foyer est alors pris en compte pour évaluer
léligibilité du demandeur.
Seuls les foyers aux revenus modestes et très
modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt'.
' Le GIR (groupe iso-ressourtes} correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à
partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : fe GIR 1 est fe niveau de perte d'auto-
nomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Quel montant ?
Le taux de prise en charge des travaux réalisés
dans le cadre de MaPrimeAdapt' est de 50%
pour les foyers aux revenus modestes et de
70% pour les foyers aux revenus très
modestes, dans la limite d'un plafond de
travaux subventionnables de 22000 € HT.
L'aide MaPrimeAdapt' peut être couplée avec
les autres aides de l'Anah, qu'il s'agisse de la
rénovation énergétique ou de la lutte contre
l'habitat indigne. Les plafonds de travaux
mobilisables sont alors dissociés. Avant de
réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus
modestes et très modestes peuvent bénéfi-
cier d'une avance à hauteur de 70% du
montant de leur prime.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-AlpesBon à savoir
Si vous n'avez pas atteint le plafond de
travaux de 22000€ lors de votre première
demande et que vous perdez en
autonomie dans les 5 ans qui suivent,
vous pouvez faire une deuxième
demande dans la limite du plafond
de travaux restants.
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Pour quels travaux ?
Les principaux travaux finançables dans le
cadre de MaPrimeAdapt' concernent l'adap-
tation de la salle de bain, l'accessibilité du
logement, ou d'autres travaux y compris
extérieurs.
douche de plain-pied
en remplacement d'une
baignoire ov d'une
douche non adaptéeescalier
+ Rehaussement des
toilettes
personne ou plateforme
* Pose de carrelage ov diévatrice
revêtement antidéra- | .
pant + Amélioration de la
« Pose de barres d'appuiÀ sement de passapes
et mains courantes+ Installation d'un monte-
« installation d'un ascenseur
« installation d'un monte-
circulation intérieure, élargis-Bon à savoir
Pour les syndicats de copropriété, une aide
à l'autonomie existe : elle finance 50% du
montant des travaux par hall rendu
accessible, dans la limite de 19000€ d'aide.
+ Création d'une unité de vie
+ Installation de meubles pour
personnes à mobilité réduite
+ Étargissement ou aménagement
de parking .
+ Aménagement du cheminement
extérieur
+ installation de volets roulants
électriques
+ Motorisation de volets roulants
+ Aménagement d'une pièce
Les travaux induits sont également élipibles à
la prise en charge par MaPrimeAdapt' et
devront être clairement affichés dans fe
diagnostic logement autonomie. Par exemple,
si le remplacement d'une baignoire par une
douche à l'italienne nécessite de changer le
carrelage, ce dernier est pris en charge dansla
limite du plafond de travaux subventionnables.
Un principe de dérogation peut s'appliquer
seulement pour les travaux identifiés dans le
diagnostic logement autonomie afin de
s'adapter à la situation et aux besoins des
ménages. L'intégration des travaux qui ne
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes+ Avtonomie et adaptation : autres
besoins
figurent pas dans cette liste sera analysée lors
de l'instruction du dossier.
MaPrimeAdapt' prend uniquement en charge
les travaux concernant des biens/équipe-
ments attachés à perpétuelle demeure.
Afin de ne pas alourdir la charge financière du
ménage, dans le cadre de MaPrimeAdapt'il n'y
aura pas la possibilité de prendre en charge les
travaux dont l'installation conduirait à un abon-
nement financier (par exemple, les visiophones
connectés qui entraînent une charge financière
mensuelle pour l'usager).
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Comment en bénéficier ?
La création du dossier MaPrimeAdapt' se fait
en ligne sur le site monprojetanah.fr ou au
format papier.
Aprèsla création de son compte sur monprojet.
anah.gouv.fr, le ménage est orienté vers un
assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) habilité
autonomie sur son territoire. Si le ménage
connaît déjà un AMO sur son territoire, il peut
le renseigner. L'accompagnement par un AMO
est obligatoire dans le cadre d'un dossier
MaPrimeAdapt'.
L'AMO effectue une visite au domicile afin
d'établir le diagnostic logement autonomie
et accompagne le ménage dans les diffé-
rentes étapes de son parcours :~~ dans la construction de son projet de
travaux et l'élaboration de son plan de
financement !
— dans la vérification de son dossier de
demande de subvention et demande de
solde, avant envoi à l'instruction :
— dans le suivi des travaux.
Dans le cadre de MaPrimeAdapt trois niveaux
d'accompagnement existent : socle, complet
et complet avec la visite d'un ergothérapeute.
LES TYPES D'ACCOMPAGNEMENT : SOCLE, COMPLET ET ERGOTHÉRAPEUTE
Dans le cadre de MaPrimeAdapt'il existe trois types d'accompagnement en fonction
de la situation de l'usager :
SOCLE COMPLET COMPLET + RAPPORT D'ERGOTHERAPIE
Point de Définition Vérification
contact du projet du dossier
de travaux
Accompagne- Définition Vérification
ment et point du projet de de la com
de contact travaux : dia- plétude et la
privilégié tout gnostic logement cohérence
au long du autonomie et du dossier
parcours de préconisation de du ménage
travaux. travaux adaptés
SOCLE
À l'heure actuelle, l'accompagnement socleingénierie Suivi des Clôture
financière travaux
Gestion des Planification Accompa-
devis, identi- et suivi gnement du
fication des logistique ménage pour
artisans et destravaux la clôture des
stratégie de' travaux et fa
minimisation prise en main
du reste 3 des nouveaux
Charge équipements
est uniquement disponible pour les dossiers déposés
en format papier.
Lors de la visite à domicile pour établir le
diagnostic logement autonomie, si l'AMO
observe des problématiques qui relèvent de
la sphère sociale et/ou médico-sociale, il
pourra être amené à communiquer à fusager
les informations nécessaires lui permettant
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpesde s'orienter vers les structures appropriées.
En fonction de la situation de l'usager, un
ergothérapeute pourra être amené à inter-
venir lors du diagnostic logernent autonomie,
conjointement à PAMO.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 42
> La spécificité MaPrimeAdapt' pour les PB :
Pour l'adaptation des
logements
yA4
MaPrimeAdapt'
Ma vie change, foin Logement s'adapte
MaPrimeAdapt' :
* Pour les PB : jusqu'à 21 000 € /
logement (sans conditions de
ressources) + conventionnement
Taux maximum de subvention = 35 %
II-2-3 Les aides pour la lutte contre habitat indigne : Ma Prime Logement Décent
À travers de nombreux dispositifs et régimes
d'aides, l'Anah accompagne les propriétaires
occupants et bailleurs, les copropriétés et
les collectivités pour réaliser des travaux de
réhabilitation des logements afin de garantir
à ses oCCUpants des conditions de vie dignes.
La lutte contre l'habitat indigne, qu'elle soit
incitative OU coercitive, permet de prévenir
les risques pour la santé et la sécurité, de
résorber les fractures sociales et territoriales
et de lutter contre la précarité énergétique.
L'agence propose des aides destinées au
financement des travaux réalisés par le
propriétaire du logement (propriétaireoccupant ou bailleur, copropriétaire). En
fonction de l'état d'insalubrité et de dégra-
dation du logement, du niveau de revenus
ou du souhait du propriétaire de conven-
tionner son logement avec l'Anah, les aides
sont diverses et adaptées à fa situation. Le
recours à un opérateur spécialisé pour
assurer l'accompagnement du projet est
obligatoire.
Ma Prime Logement Décent est une aide à
destination des propriétaires occupants
aux revenus modestes ou très modestes,
souhaitant réaliser des travaux d'ampleur
dans des logements notablement dégradés
et/ou insalubres.
Propriétaire occupant, qui peut en bénéficier ?
— Votre plafond de ressources ne doit pas
dépasser le plafond modeste ou très modeste
en vigueur pour les propriétaires
GCCUpants ;
— votre logement doit être construit depuis
plus de 15 ans à la date de demande d'aide ;
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes— vous devez y être domicilié au titre de
résidence principale, et ce jusqu'à 3 ans après
la fin des travaux ;
— les travaux doivent être réalisés par des
professionnels qualifiés, sauf en cas d'auto-
réhabilitation accompagnée (ARA)
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Outre ces critères, le logement doit aussi :
— soit faire l'objet d'une évaluation par un
opérateur à l'aide d'une grille de dégradation
(évaluation de l'insalubrité de l'ARS supé-
rieure à 0,4 ou évaluation de la dégradation
de l'Anah supérieure à 0,35);
SOit être sous une procédure de police de
mise en sécurité ordinaire (au titre du péril,
de l'insalubrité, de la sécurité des équipe-
ments communs ov du saturnisme).
Ces travaux touchant le clos et le couvert,
ils intègrent très fréquemment des travaux
de rénovation énergétique pour lesquelslentreprise doit être Reconnue Garante de
FEnvironnement (RGE).
Pour être éligible, le logement doit faire
l'objet d'un audit énergétique. L'octroi d'une
aide pour la réalisation de travaux de lutte
contre l'habitat indigne ov dégradé est
conditionné à l'atteinte au minimum d'une
classe D pour les propriétaires bailleurs.
L'atteinte d'une classe E ov plus permet de
débloquer un plafond de travaux maximum
de 70 000 € HT ainsi qu'un taux de finance-
ment plus élevé (voir tableau ci-dessous).
MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Ressources Revenus trés modestes Revenus modestes
mao deumauemoimem 70001 nome nr
mdérémant nourre une
Clase énerpitiqvedigble = EBA To :
'Classe de sortie minimum MR eo
N.B.: En cas de travaux qui ne permettent pas l'atteinte de la classe E, Ma Prime Logernent Décent finance
Jusqu'à 50 % d'un plafond travaux de 50 000 € HT de travaux éligibles pour les propriétaires aux revenus
modestes ou très modestes.
Propriétaire bailleur, qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire
de remplir les critères du dispositif
Loc'Avantages :
— lover votre bien non meublé à un locataire
aux revenus modestes (le locataire ne peut
pas être un membre de votre famille ou de
votre foyer fiscal) ;
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes— louer votre bien avec un niveau de loyer
plafonné (plafonds de loyers définis annuelle-
ment par commune ou par arrondissement);
— signer une convention d'engagement avec
l'Anah sur les modalités de location : niveau
de loyer, niveau de ressources du locataire ;
~ lover votre bien pendant une durée de
six ans ;
20/31
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— lover à usage de résidence principale du
locataire ;
— atteindre à minima Fétiquette énergie D
(E dans certains cas) du DPE après la réalisa-
tion des travaux subventionnés ;
— recourir à un accompagnateur (se référer
à la partie «Un accompagnement personna-
lisé» page 6) en cas de Loc'Avantages avec
travaux de rénovation énergétique.Dans le cas d'une rénovation énergétique,
Fentreprise doit être Reconnue Garante de
FEnvironnement (RGE).
Four être éligible, le logement doit faire objet
d'une évaluation énergétique.
L'octroi d'une aide pour la réalisation de travaux
de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé est
conditionné par l'atteinte au minimum d'une
classe D pour les propriétaires bailleurs.
MA PRIME LOGEMENT DECENT POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
(CF LOC'AVANTAGES)
Qui
logement
35 %
80 % TIC
énergétique1 000 € HT/m? dans
la limite de 80 m° par
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoireConventionnement Conventionnement
locatif locatif
Qui | Qui
750 € HT/m° dans la 750 € HT/m° dans la
limite de BO m? par limite de 80 m? par
logement logement
35 % 25 %
80% TIC 80 % TIC
1 500 € où 2 000 € si 1 500 € ou 2 000 €
sortie de passoire si sortie de passoire
énergétique énergétique —
Vc ET a |
«2
1. Logement très dégradé :
- Arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité
- Rapport réalisé par un profes-
sionnel qualifié 3 l'aide d'un grille
d'évaluation de l'insalubrité ou de
la dégradation de l'habitat
- Travaux dont le coût et l'ampleur
justifie l'application du plafond
majoré. L'application du plafond
majoré n'est pas automatique2. Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat :
- Arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de linsalubrité mais
ne nécessitant pas l'applicatior:
d'un plafond de travaux majoré
- Notification de travaux visant à
supprimer le risque de saturnisme
- Constat d'exposition au plomb3. Logement dépradé :
- Rapport réalisé par un profes.
sionnel qualifié à l'aide d'un grille
d'évaluation de ta dégradation de
l'habitat-dégradation «moyenne»
- Situation de non-conformité au
règlement sanitaire départe-
mental
- Situation de non-décence mis
en évidence par un contrôle de
la CAF ou de la CMSA
Des primes peuvent s'ajouter aux subventions des travaux ci-dessus : prime de réduction de loyer, prime
de réservation au profit des publics prioritaires, primes d'intermédiation locative.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 21/31
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Syndicats de copropriétaires, qui peut en bénéficier ?
... La copropriété à été construite il y a plus « la copropriété fait l'objet d'un arrêté de
de 15 ans à la date de demande d'aide ; police administratif (insalubrité, saturnisme,
— 75% des lots de la copropriété (ou à défaut péril, sécurité des équipements communs).
des tantièmes) sont dédiés à l'usage d'habi-
tation principale (65% pour les copropriétés
de 20 lots ou moins):
— la copropriété est immatriculée et à jour
annuellement au registre national des copro-
priétés ;
MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES COPROPRIÉTÉS
2
Pas de plafond
'50%
100% TTC
Toutes
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li-2-4 Les:autres aides :
> La Prim L ment Vacan
Pour les propriétaires bailleurs et à compter du 1° avril 2024, création d'une prime de
sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance
situés en zone rurale.
~ Les conditions d'éligibilité :
L'octroi de la prime est conditionné par le respect des six conditions cumulatives suivantes :
1° Le logement en question doit se situer dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7
de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l'INSEE (grille en vigueur à la
date de la demande de prime). |
2° Le logement doit être situé dans le périmètre d'une opération programmée de l'habitat
(OPAH) où dans celui d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG).
La convention d'OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la
prime.
3° Le logement doit étre vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande
de prime. La Vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (Taxe
d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau ou
d'abonnement au réseau d'électricité, etc.)
4° Le logement respecte les critères de décence {notamment de performance énergétique)
5° le logement est loué à titre de résidence principale :
6° Le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah sur le
fondement du régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.
— Les modalités spécifiques de la prime :
Les bénéficiaires PB peuvent cumuler la prime de sortie de la vacance avec les autres
primes relatives au régime d'aides applicable aux PB et assimilés.
Pour être recevable, la demande de prime de sortie de la vacance est formulée
concomitamment à la demande de subvention pour travaux.
Par dérogation, sont recevables également les demandes de prime formulées par des
bénéficiaires éligibles ayant déposé une demande de subvention pour travaux auprès de
l'Anah entre le 1° janvier et le 1° avril 2024.
Dans tous les cas, le bail d' habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis
à l'Anah à l'appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.
> L'ai ur travaux de transformation d' :
. — Les bénéficiaires :
Concerne aussi bien les PO que les PB
— Les conditions d'éligibilité :
Relévent des travaux de transformation d'usage ceux ayant pour objet principal :
La transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation ; ou
La transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à
un autre usage que l'habitation. _
— Le montant maximum du taux de subvention est de 25 %.
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+ Les avances
Les propriétaires occupants très modestes ou modestes bénéficiant des aides
MaPrimeRénov' PA, d'une aide pour des travaux d'adaptation de leur logement à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt') ou d'une aide pour des travaux lourds (Ma Prime Logement
Décent) peuvent percevoir une avance au démarrage des travaux.
Déposée avant le début des travaux (lesquels doivent commencer dans les: six mois suivant la
réception de la notification de la décision attributive de. subvention) et sur présentation d'au moins
un devis d'une entreprise participant aux travaux daté. et signé par l'entreprise et par le
demandeur, une avance égale au maximum de 70 % de la: Subvention peut être versée. —
* Les acomptes
Possible uniquement si 1 500 € de subvention minimum et 25 % de travaux réalisés.
Les seuils des acomptes sont fixés à 3 selon le montant de la subvention..
Sur présentation de factures justifiant de l'avancement de la réalisation des travaux, le versement
d'acomptes peut être réalisé jusqu'à un montant maximum de 70 % et calculé au prorata de
l'avancement du projet. |
+ Le solde
Sur présentation des factures à l'issue des travaux et dur plan de financement définitif, le-solde est
versé après vérification de la conformité des travaux avec le projet initial. Une visite de contrôle de
la délégation locale de l'Anah peut avoir lieu avant paiement du solde.
* Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l'échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire peut
demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
¢ Droits à acomptes
Sur présentation de factures justifiant de l'avancement de la réalisation des travaux, le versement
d'acomptes peut être réalisé jusqu'à un montant maximum de 70 % .
¢ Paiement du solde .
Le paiement du solde se fait sur présentation de l'ensemble des factures détaillées par logement,
du bail, de l'avis d'imposition n-2 des locataires et du nombre de personnes occupant le logement.
¢ . Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l'échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire
peut demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes | 24/31
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V Régles de gestion des aides pour les copropriétés :
Les syndicats de copropriétaires, dans le cas d'une copropriété en difficulté, peuvent également bénéficier
d'une avance de 70 % du montant prévisionnel de la subvention (en travaux).
VI Les travaux recevables
A compter du 01/01/2021, les chaudières fuel et charbon né sont plus subventionnées.
Les travaux recevables pour l'amélioration de l'habitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons
individuelles sont les suivants:
Travaux connexes
Gros oeuvre
Système ' (individuel
ou collectif)
chauffage ou .
production
chaude sanitairede
de
d'eauS'ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux
subventignnables qu'ils accompagnent :
* Travaux préparatoires aux travaux, subventionnables, les travaux éventuels de démolition.
d'ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas
de sur-élévation
* Installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages)
* Désinstallation de chantier(nettoyage et déblaiement)
* Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-ceuvre, caves, etc.),
murs, cheminées, planchers, escaliers |
* Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des
hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement
* Mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux
étages ou remplacer/doubler un emmarchement
* Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris
menuiseries
* Travaux de lutte contre l'humidité(arases étanches, vides sanitaires drainage des sols, des
maconneries,etc.) |
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus:
* Travaux de remplacement -et de renforcement des charpentes y compris traitement des
matériaux
Dans le cadre de travaux d'accessibilité et d'adaptation:
* Travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts où
autres obstacle, etc.)
* Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration où
remplacement d'un équipement de chauffage :
— Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique, solarothermique ou hybride dans les conditions
fixées par instruction du directeur général de l'agence
— Chaudière automatique ou manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, etc. dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence
* Installation complète, complément d'une installation partielle existante amélioration ou
'remplacement d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire, dans les conditionsfixées
par instruction du directeurgénéral de l'agence
* Calorifugeage, équilibrage etrégulation des équipements de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire dans les conditions fixées par instruction du directeur général de |'agence,
* Dépose de cuve à fioul ou de chaudière gaz
* Installation de systéme 4 usage domestique de chauffage ou production d'eau sanitaire utilisant
les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,etc.) ou les énergies
insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) dans les conditions fixées par
instruction du directeur général de l'agence
* Équipement de raccordement ou frais de raccordement à un réseau de chaleur (sous-station,
échangeur, canalisations, etc.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 25/31
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Isolation
Revétements
intérieurs,
Etanchéité
Souches, lucarnes
corniches
Menuiseries
extérieures
. Ventilation
Réseaux (eau,
électricité, gaz,
chauffage urbain)
et équipements
sanitairesSous réserve de la pose d'un isolant thermique respectant les conditions fixées par
instruction du directeur général de l'agence :
* Travaux de doublage de facade (vétures, bardages, etc.) d'isolation par l'extérieur
* Travaux d'amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures, du
plancher des combles perdus et des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non
chauffés.
Sous réserve d'une isolation de la toiture ou des combles perdus :
* Travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse)
rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de
l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.)
Dans le cadre de travaux d'isolation nécessitant une intervention sur le gros œuvre :
* Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes
(descentes, zinguerie, ferronnerie, etc.).
* Travaux de peinture induits tels que définis par instruction du directeur général de l'agence
* Réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements) _
Dans le cadre de travaux de rénovation globale ou de travaux d'adaptation :
* Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en
céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes.
Dans le cadre de travaux d'adaptation:
* Revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.)
* Travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches
Dans le cadre de travaux d'isolation thermique ou de travaux de rénovation:
* Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement (fenêtres ou porte-fenêtre, fenêtres en
toiturés, doubles fenêtres, châssis, vitrages, quincailléries, volets manuels ou électriques).
Dans les secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR,
sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être
conservées sous réserve d'une amélioration thermique acceptable dans les conditions définies
par instruction du directeur général de l'agence.
* Installation complète, complément d'une installation partielle existante, amélioration ou
remplacement d'une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et
double flux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur, etc.)
* Travaux permettant d'améliorer et d'assurer le renouvellement d'air des logements dans les
conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence.
* Création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage
urbain
* Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire)
* Création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et
d'eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 26/31
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Production
d'électricité
décentralisée
Traitements
spécifiques
(saturnisme,
amiante,radon,
xylophages,
mérule)
Ascenseur /monte
-personne
Sécurité incendie
Aménagements
intérieursCréation ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des
logements
* Remplacement, installation d'émetteurs de chaleur (radiateurs,planchers chauffants, plinthes
chauffantes, etc.) indissociables du fonctionnement du réseau
* Installation de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité
(compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation:
* Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier,
lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.
Pour les maisons individuelles, en cas d'autoconsommation totale sans vente à un opérateur
énergétique:* Installation de système deproduction d'électricité décentralisée (panneaux photovoltaïques à
usage domestique, éolienne, etc.)
Pour les copropriétés visées aux 7° et 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH:
* Travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l'installation
d un projet de production d'électricité décentralisée
* Travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment
* Réalisation d'études de faisabilité
* Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb
* Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante
* Travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.)
* Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve
qu'il soit suffisant _ |
* Traitement curatif de la mérule lorsqu'elle impacte la structure du bâtiment
Dans une copropriété en difficulté au sens du 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH:
* Tous travaux exigés par le rapport ducontrôle technique des ascenseursportant sur les
dispositifs de sécuritéet le bon fonctionnement desappareils au titre des articles R. 134-11 et
suivants du CCH.
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d' adaptation :
* Installation, adaptation ou travauxde mise en conformité d'un ascenseur ou d'autres appareils
permettant le transport de personnes à mobilité réduite(monte-personne, plate-forme élévatrice,
etc.)
* Travaux de mise en sécurité incendie(trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs,
signalétique,alarmes, aménagenient PC sécurité, compartimentage, etc.)
* Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre
logements .
* Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes,
etc.) |
* Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles. et logements destinés au renforcement
de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.)
Dans le cadre de travaux d'adaptation :
* Installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs
et de portes
* Installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et
de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres,
volets, interphones)
* Installation de meubles de salle de bain adaptés
* Alerte à distance
* Modification ou installation des boîtes aux lettres
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Chemins
extérieurs, cours,
passages, .
locaux communs
Extension de
logement et
création de locaux
annexes
Maitrise d'ceuvre,
diagnostics
Travaux liés a
la transition
écologique
Travaux
d'entretien
d'ouvrages
existants* Rénovation des locaux communs(localpoubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.) *
Curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites
* Travaux de clôture
* Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou de restructuration de copropriétés en difficulté
visées au 7° du I de l'article R. 321- 12 du CCH:
* Rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de
murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des
revêtements de sols, éclairages, installation de mains coùrantes, rampes, désimperméabilisation
de surfaces,...)
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation:
* Elargissement ou aménagement de place de parking
Dans la limite de 14 m? par logement:
* Extension de surface habitable (annexion de parties communes, sur-élévation, création de
volume, etc.) —
Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation par logement : |
L'autorité décisionnaire peut exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface
dans la limite de 20 m2.
Dans la limite de 14 m? par local :
*. Création de locaux annexes aux parties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie
collective, local poubelles ou tri sélectif, etc.)
* Dépenses de maitrise d'ceuvre, de coordination SPS et, dés lorsqu'ils sont suivis des travaux
qu'ils préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi
d'animation de. programme, de diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon,
mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements
Matériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie; rapport
d'ergothérapeute, etc.)
Dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l'agence :
* Protection solaire mobile dans le plan d'une fenêtre verticale ou de toiture et porte d'entrée
* Brasseur d' air plafonnier fixe
* Seuls les travaux nécessaires a la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions
réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état
de revétements de sols, de revétements muraux, de décors, etc.) dés lors que cette action de
préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques,
notamment de sécurité et de salubrité.
NB: Cette liste est limitative.
Cependant, l'autorité décisionnaire locale est habilitée, dans les conditions définies par instruction, à retenir
au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux
besoins spécifiques d'une situation particulière d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement
ou au handicap sur la base de l'évaluation réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) ou d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA), du diagnostic « autonomie
» et/ou du rapport d'ergothérapeute, ou dans le cadre de travaux d'accessibilité ou de restructuration de
copropriétés en difficulté au sens de du 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 28/31
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Conditions liées à la réalisation des travaux :
— Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le
Règlement général de l'Agence ;
— L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des
matériaux et équipements. Les travaux réalisés à partir de matériaux et d'équipements
achetés directement par le propriétaire sont exclus du bénéfice d'une subvention
même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n'est
pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d'une
auto-réhabilitation avec encadrement technique."Dans les conditions définies par .
instruction du directeur général de l'Agence, les travaux réalisés à partir de matériaux
ou d'équipements obtenus par voie de don (à l'exclusion de produits d'occasion,
reconditionnés ou de réemploi) peuvent être éligibles au bénéfice d'une subvention,
sans que le coût de ces matériaux ou équipements ne puisse être comptabilisé au titre
des dépenses subventionnables;
— Les travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés avec des matériaux biosourcés (ouate de
cellulose, fibre de bois, etc.).
VII les conditions de performances énergétiques
Plancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire ou passage ouvert | R > 3 m.K/W
Murs en façade ou en pignon (ITE) | R > 4,4 m2.K/W
Isolation thermique interne (ITT) | R > 3,7 m2.K/W 7 -
| Toiture terrasse _ | R > 6,5 m2.K/W
Planchers de combles perdus . | R > 7 m.K/W 7
Rampants de toitures, plafond de combles | R >6 me. K/W
| Fenêtres et portes-fenétres PVC |
Bois
MétalliqueUw <1,3m2.K/W et Sw20,3 ou
Uw <1,7m2.K/W et Sw20,36
Doubles fenétres (Pose sur la baie existante Uw <1,8m2.K/W et Sw20,32
d'une seconde fenêtre à double vitrage
renforcé)
Portes d'entrée
Fenêtres de toiture
Brasseurs d'air plafonniers fixes
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes'Ud < 1,7 m2 .K/W
Uws 1,5 m2 .K/W et Sw< 0,36
Diamétre> 1,32 m, 3 vitesses de fonctionnement,
niveau sonore < 45 dB à vitesse maximale et >
|35 dB a vitesse minimale.
29/31
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Marque de la fenétre et type du double ou triple vitrage doivent apparaitre sur le devis.
De méme, les seuils de performances thermiques des équipements de chauffage (chaudières bois, PAC...)
devront également être conforme à cet arrêté du 17/11/2020 visé ci-dessus.
Les conseillers France Rénov et l'opérateur agréé de l'Anah renseignent les ménages sur l'ensemble de ces
exigences techniques pour la définition de leur projet de rénovation.
— OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) Centre-Bourg de Guillestre
Elle se déroule du 15/05/2017 au 14/05/2023 sur le territoire de la commune de Guillestre. Toutes les aides
de l'Anah pratiquées dans le département des Hautes-Alpes sont proposées par l'OPAH. En plus des aides de
PAnah, des financements complémentaires sont apportés par le Département des Hautes-Alpes, la Région
Provence Alpes Côte d'Azur, et la Commune de Guillestre. L'opérateur à contacter pour la mise en œuvre de
ce programme d'aides est :
SOLIHA 05 -
1 Rue des Marronniers
Les fauvettes II
05 000 GAP
Tél : 04.92.51.53.34
Mail : contact.hautes-alpes@soliha. fr
Les évolutions à venir :
Le Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE) arrivera à terme en fin d'année
2024 (il ne sera pas prolongé). L'objectif prioritaire est d'assurer la continuité du financement du
service public et notamment des Espaces conseil France Rénov' dès l'année prochaine en prenant la
suite de ce programme SARE.
A partir du 1° janvier 2025, le Pacte Territorial va unifier les modalités de contractualisation en un seul
dispositif regroupant tous les différents volets (énergie, adaptation, copropriété, logement décent, etc..).
Une transition progressive des OPAH-PIG sera prévue dans ce nouveau cadre.
Ce Pacte devra être mis en place sous la forme de deux conventions : une régionale co-signée par le
Président de la Région, Le Préfet de Région et l'Anah central et une autre plus locale co-signée par la
délégation locale de |' Anah et la collectivité qui sera désignée (département ou EPCI).
VILAP I Ss
Le plan de contrôle annuel 2024, relatif à la politique de contrôle externe est le suivant :
Type de dossier Taux de contrôle sur place avant paiement
PO 3%
PB 10%
CST 10%
VII LES DISPOSITIFS D'INFORMATION SUR LES AIDES DE L'ANAH LES AIDES
COMPLEMENTAIRES MOBILISABLES ET LES CONSEILS TECHNIQUES
Espaces France Rénov :
v Agence Départementale d'Information sur le logement des Alpes du Sud ( ADIL) : 04 92 21 05 98
Résidence l'Eden
66.Bd G. Pompidou.
05 000 GAP
Courriel : accueil@adil05.org site internet : http://www.adil04-05.org
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 30/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 54
Vv Maison de l'Habitat des Hautes-Alpes : 04.92.50.82.11
Résidence L'Eden
66 Bd G. Pompidou
05 000 GAP
courriel : formulaire en ligne
site internet : http:/www.maisonhabitatO5.org
Autres :
v | ANAH - Délégation locale des Hautes-Alpes : 04 92 40 35 00
Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 11h30
Accueil physique (uniquement sur rendez-vous) a: .
DDT des Hautes-Alpes
3 Place du Champsaur
05 000 GAP
Point visio rendez-vous
Courriel : ddt-anah@hautes-alpes.gouv.fr
Site internet ANAH : http://www.anah.fr/
w
uide ides 2024
v SOLIHA -— opérateur agréé ANAH : 04 92 51 53 34
Les Fauvettes II 1, rue des Marronniers 05000 GAP
Courriel : contact.hautes-alpes@soliha.fr
Cd UICTAS — DDT 05 : 04 92 40 35 00
L'Unité Interdépartementale Conseil au Territoire des Alpes du Sud (UICTAS) a vocation à apporter aux
collectivités locales tout conseil amont sur les aides de l'Anah qu'elles peuvent solliciter pour construire et
mettre en œuvre leur politique locale de l'habitat privé.
Thierry CHAPEL
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes ' 31/31
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00003 - ANAH - Programme actions territorial 2024 55
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00011
AP portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission
d□expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00011 - AP portant désignation d□un expert indépendant
pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale57
| of . | Direction départementale des territoires
ÉCE- du service agriculture et espaces rurauxPREFET nek grpt | . unité filières agricoles et faune sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le / à JUIN 2024
. ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État
en date du 13 avril 2023 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12/06/2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry.
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 04/05/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés
sous son autorité ; |
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de la SASU Cabinet Richard Expertises de Monsieur CONSTANS Richard en date du
02 juin 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 3 juin 2024 par Monsieur
CONSTANS Richard ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00011 - AP portant désignation d□un expert indépendant
pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale58
EasARRETE
Article 1:
Monsieur CONSTANS Richard, exerçant au sein de la SASU Cabinet Richard Expertises, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir
:96casionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
ndée'sur la solidarité nationale suivant :
+ Gel 2024 pour les périodes suivantes
9 24 au 25 mars 2024
© 15 avril au 29 avril 2024
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, lé Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- -Alpes.
Pre préfet et par délégation, —
Le Directeür départemental des territoires,
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00011 - AP portant désignation d□un expert indépendant
pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée de la
CDOA en charge des GAEC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 60
E = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté
Egalité Gap,le 03 JUIN 2926Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Renouvellement de la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture en charge des G.A.E.C.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 313-7-1, R 313-7-2 et
R 323 ;
VU décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales
à vocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des Commissions ou
organismes au niveau départemental ;
VU la consultation et les propositions des organisations syndicales concernées et de
l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en
Commun ;
Sur Proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
\ . . LA . . . °° LA . .Article 1er: La formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture en charge des G.A.E.C., présidée par monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, ou son
représentant, est composée comme suit :
- trois représentants des services déconcentrés de VEtat chargés de l'agriculture,
compétents dans le ressort de la commission ;
- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture ;
- un agriculteur membre d'un G.A.E.C., représentant les agriculteurs travaillant en
commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale des
Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C) ;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 61
Sont désignés pour représenter les Jeunes Agriculteurs
Titulaire = Suppléant | |
Mme Amandine P PIERRE M. Thomas FORTOUL
Sont désignés pour représenter la F.D.S.E.A.
Titulaire | Suppléant : |
M. Eric GIRARD M. Jean-Luc PELLOUX
Sont désignés pour représenter la Confédération Paysanne
Titulaire = : Suppléant
M. André DAVIN Mme Elisa COTTAZ
Sont désignés pour représenter l'Association Nationale des Sociétés et Groupements
Agricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C)
| Titulaire : | _ __ Suppléant
M. Jean Marie BLANCHARD : M. Guillaume BARBAN
(associé du GAEC LE PRE DU SAULE) (associé du GAEC LA FERME DES COUPAIROU)
Article 2 : Le président peut avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec
voix consultative aux séances de la formation spécialisée, des experts en matière de gestion
et de fonctionnement des exploitations agricoles, dont I' avis paraît utile.
Article 3 : L'arrêté préfectoral 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 portant renouvellement
de la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture en charge des G.A.E.C., est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpes.
Le préfet,
mini Pour le Préfet et par délégation,
| sh Secrétaire Génèrà
de la Préfectyre des Hautes-Alpes
ue À
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001
Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité. 63
E Zz Direction départementale des Territoires
PREFET | Service Aménagement Soutenable
D ES H AUTES- Unité Logement Accessibilité
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° |
Arrêté modificatif n°1
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du O8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ; _
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
: VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU l'arrêté préfectoral n° 1458 du 14 septembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la
'commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1572 du 28 septembre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié par arrêté préfectoral n°2005-
104-4 du 14 avril 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-03-001 du 03 mars 2021 portant constitution et
fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées des
Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de certains membres à poursuivre leurs engagements dans la-sous-
commission consultative départementale d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité. 64
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-07-04-00002 du 4 juillet 2023 est modifié comme suit :
La sous-commission départementale d'accessibilité de personnes handicapées est composée :
1. du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur
toutes les affaires ;
2. du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou de son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations des personnes en situation de handicap du
. département désigné ci-dessous, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Association des Paralysés de France (APF)
Titulaire : Suppléante :
- M. Claude MICHEL - Mme Catherine DUROC
Alpes regard 05
Titulaire : Suppléante :
- Mme Annick BENAGES - Mme Marie-Christine MAUREL CORTI
Solidarité Handicapés du Pays du Briançonnais (SHPB 05)
Titulaire : Suppléante :
- Mme Élisabeth FINE - Mme Laurence FINE
Génération Mouvement
Titulaire : Suppléante :
- Mme Joëlle TEMPLIER -
4, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
désignés.ci-dessous avec voix délibérative pour les dossiers d'établissement recevant du public :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
> Titulaire: 'Suppléant :
- M. Olivier CHAZEAUD - M. François GOMEZ
Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)
Titulaire : Suppléant :
- Mme Marie-claire ROUX oe
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité. 65
Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière (UMIH 05 )
Titulaire : Suppléant :
- Mme Véronique GAUCHAT - M. Thierry COSSON
5. du maire de la commune concernée, de son adjoint ou d'un conseiller municipal qu'il aura
désigné ayant délégation de signature. En cas d'indisponibilité, le maire a la possibilité de faire
parvenir à la sous-commission un avis motivé (favorable ou défavorable) avant la tenue de la
sous-commission, à défaut, la sous-commission ne pourra pas délibérer sur le dossier concerné.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à là même catégorie de
représentant. |
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins des membres composant
la commission est présente.
En l'absence des représentants de l'État, du maire de la commune concerné ou de l'adjoint désigné par
lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par
recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,
05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail
www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Le préfet,
DR
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité. 66
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00001 - Modificatif composition sous commission
départementale d'accessibilité. 67
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002
Nomination membres CDCFS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS 68
| = Direction Départementale des Territoires
DÉEE Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et faune sauvage
ALPES
Liberté
- Egalité Gap,Fraternité _ 10 JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS)
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R421-32 i
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 portant
nomination de M. Thierry CHAPEL en qualité de directeur. départemental des territoires des
: Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur. départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
vu | 'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
- de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00001 du 25 avril 2022 portant composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-12-00001 du 12 avril 2024 portant nomination des membres
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
VU les propositions des différents organismes composant la CDCFS des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS) est nécessaire pour concourir à l'élaboration, à la mise.en œuvre et au suivi dans le.
département des Hautes-Alpes de la politique « du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la
protection de Ja faune sauvage ;
SUR propesiion du chef de service agriculture et espaces ruraux,
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92-40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS 69
'emARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05- dE 04-12- 00001 du 12 avril 2024 est abrogé
Article 2: Sont nommés membres. de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation pléniére et dans ses Formations spécialisées, sous la présidence du Préfet
des Hautes-Alpes ou son n représentant : ;
pret :£* aos! 5 ___- 5 _ 7 ee§ oe Ae Lai ' . . |
CDCFS Plénière —
+ Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le Directeur départemental des territoires des. Hautes-Alpes ou son représentant ; .
"le Directeur régional de |' environnement, de |' aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes- -Céte d'Azur (DREAL PACA) ou son représentant ;
~-- le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
-. le représentant l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie :
Titulaire Michel BERTOLI Suppléant | Alain CAMPO
+ Représentants des chasseurs —
Membres FDC 05 : Statuts ; Modes de chasse représentés
Philippe BOISSET Président de la FDCOS
Christian FIORAVASTI | Chasse du grand gibier en battue _
David HALTER | Chasse du grand gibier à l'approche ou à l'affût.
Pierre MARTIN | . ; Chasse du grand gibier a |' approche ou alaffot
Mathieu PAYAN a DES Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Alain PETINARAKIS 'Chasse du petit gibier de montagne
Patrick GELATO . | Chasse du grand gibier en battue
'Damien GERBY Chasse du grand gibier en battue
Robert HEBISCH | 'Chasse du grand gibier à l'approche ou a l'affot
William GRONCHI. | Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Nicolas GIRARD . Chasse du grand gibier en battue
| SuppléantsJean-Louis SIRI. oe Chasse du petit gibier de plaine, du gibier d'eau et des migrateurs
Alain NOEBES | Chasse du petit gibier de plaine du gibier d'eau et des migrateurs |
Emmanuel NICOLAS | Chasse du grand gibier en battue:
+ Représentants des piégeurs
- Yvan CONILH,
- Franck AUVRE.. |
+ Représentants des intérêts forestiers privés, communaux et domaniaux
Organisme représenté oo Titulaire Suppléant
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Pierre ODDOS Christian CHAUVIN
'Association des communes forestières des SU Sens:Hautes-Alpes (COFOROS) . Jean-Pierre COLLE | Dominique TRUC
'Le Directeur de l'AgenceOffice National des Forêts (ON p territoriale des Hautes-Alpes Claire DUBOIS .
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92:40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS 70
+ Représentants des intérêts agricoles
Membres CA 05 Statuts |
Eric LIONS | © Président de la Chambre d'Agriculture 05
'René LAURANS Titulaires | |
Lionel ORCIERE
| Régis PEYRON | | Représentant intérêt agricoles
Christophe BOYER | Suppléants
Dominique GUEYTTE |
+ Représentants des associations agréées au titre de l'article L.141-1 actives dans le domaine de la'
conservation de la faune et de la protection de la nature
Organisme représenté Titulaire -Suppléant
Société alpine de protection de la nature (SAPN) Jean-Noël TEXIER Nicole TAGAND
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Alain GIRODON Yves ZABARDI
+ Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage:
- Richard BONET, Chef du Service Scientifique du Parc National des Ecrins, |
- Pierre-Louis HEUS, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
| Titulaires . Suppléants
Philippe BOISSET - Président FDCOS William GRONCHI
David HALTER Damien GERBY
Nicolas GIRARD Jean-Louis SIRI
+ Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Eric LIONS - Président CAO5 Régis PEYRON
René LAURANS — Christophe BOYER
Lionel ORCIERE | Dominique GUEYTTE
+ Représentants des intérêts forestiers
_ Organisme représenté | Titulaire Suppléant
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Pierre ODDOS Christian CHAUVIN
Association des communes forestières des Hautes-Alpes Jean-Pierre COLLE Dominique TRUC
Le Directeur de
Office National des Forêts (ONF) l'Agence territoriale Claire DUBOIS
des Hautes-Alpes
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS 71
Formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- avec voix délibérative : |
> Monsieur le Président de l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Alpes,
Titulaire Yvan CONILH _ Suppléant. Franck AUVRE :
> Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes ou son
représentant ;
Titulaire Philippe BOISSET Suppléant Pierre MARTIN
> Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;
> 1 représentant de la Société Alpine de Protection de la Nature et de la. Ligue de Protection des
Oiseaux ou son suppléant ; |
Titulaire Alain GIRODON Suppléant Hélène ROBERT-BUIRA
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage : ae .
> Richard BONET, Chef du Service Scientifique du Parc National des Ecrins, -
> Pierre-Louis HEUS, Directeur du Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes.
- avec voix consultative : .
. > Monsieur le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité OU son représentant ;
> le représentant l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie :
Titulaire Robert GUION . : Suppléant — Michel BERTOLI
Article 3: Cet arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31, Rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou. par l'application, Télérecours. citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général dela préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires sont-chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres composant la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Thierry CHAPEL
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 -05 001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00002 - Nomination membres CDCFS 72
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00008
Arrêté renouvellement d'agrément garde de
pêche particulier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément garde de
pêche particulier 73
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Renouvellement de l'Agrément de Monsieur Andy PLANCHE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Gapençaise ».
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 du portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de
la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-23-004 du 23 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Andy PLANCHE demeurant à CCAS, 3 rue colonel roux- 05000 Gap ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise» par lequel il lui confie
la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise »
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier par Monsieur
Andy PLANCHE, transmise le 06 mai 2024 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Andy PLANCHE, né le 16/03/1990 à Le Havre (Seine Maritime) est agréé en qualité de
garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule
Gapençaise » située sur son territoire .
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Andy PLANCHE, doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément garde de
pêche particulier 74
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-
particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Andy PLANCHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 4 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
28, rue Saint-Arey – 05011 GAP Cedex – Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49
w
ww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément garde de
pêche particulier 75
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00004
AP Approbation des statuts du l□Association
Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00004 - AP Approbation des statuts du l□Association
Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance.76
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Approbation des statuts du l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VUl'arrêté préfectoral n° L N° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des
associations syndicales de propriétaires ;
VUla délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des propriétaires de l'ASA. du canal des
Clots du 24 mai 2024, reçue complète à la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes le 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'ASA du canal des Clots sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance a présenté
des statuts de l'association syndicale conforme à la législation, puis à délibéré favorablement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00004 - AP Approbation des statuts du l□Association
Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance.77
A R R E T E
Article 1° : Les statuts l'ASA du canal des Clots sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance , figurant
en annexe, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts sont consultables au siège de l'ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Président de l'ASA du canal des Clots et le Maire de la commune de Saint-Clément-sur-
Durance sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de Saint-Clément-
sur-Durance dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l'ASA est en
outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASA le présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00004 - AP Approbation des statuts du l□Association
Syndicale Autorisée (ASA)
du canal des Clots
sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance.78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002
AP GIREAU PECHE LA DURANCE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 79
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 3 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur La
Durance, commune de Curbans, Lardier et Valença et la Saulce .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 06 mai 2024 émanant de Monsieur David GIRAUD représentant la société « G.I.R.
eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
VUl'avis favorable en date du 15 mai 2024 du représentant la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 18/05/2024 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la
Durance par l'entreprise CBA, la société CBA a chargé le bureau d'études G.I.R.eau de procéder à trois
pêches électriques d'inventaires sur la Durance ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 80
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études « G.I.R.eau » est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable à compter du  15 juin 2024 au 30 septembre  2024.
Article 3   :   Lieu de capture 
Les stations de pêches d'inventaires auront chacune un linéaire de 30 mètres environ.
Elles concerneront principalement des radiers afin de cibler l'Apron du Rhône.
Les stations seront situées à l'aval et à l'amont proche du passage busé.
voir : Carte des stations en annexe.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans la Durance.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel fixe de type Efko FEG 8000, équipé d'une anode et
associé à un barrage de 4 épuisettes de 75 centimètres de largeur.
Article 6     :   Modes de capture 
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7   :   Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivant sur place.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 81
Article 8     :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Durançole» au moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢M. Jacques FABRE / Président A.A.P .P .M.A .« La Gaule Durançole » Tél : 06.77.07.09.12
faberre@free.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr  ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 9   :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 82
Article 10 : Prescription  technique complémentaire  relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 11 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :       Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 83
Localisation PE Durance — CBA
&
7 Echelle 1: 15636
0 — 509 m°
Localisction géographique des stctions de pêches électriques d'inventaires.a /
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Stations de pêches électriques
sur la Durance
Annexe
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00002 - AP GIREAU PECHE LA DURANCE 84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00003
AP GIROUD LES ESTARIS ORCIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00003 - AP GIROUD LES ESTARIS ORCIERES 85
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 3 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation  de capture  de poissons  à des fins scientifiques  sur le département  des
Hautes-Alpes,  sur la commune  d'Orcières-Merlette,  attribuée  à Monsieur  Florestan  GIROUD,  pêcheur
professionnel.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-60  autorisant les travaux de rehausse du Grand lac des Estaris  et
torrent du Col prévoit la mise en œuvre de suivis environnementaux et piscicoles ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SEEF-0002 pour réaliser le suivi environnemental post-
travaux de la rehausse du Grand lac des Estaris ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de Monsieur Florestan GIROUD – pêcheur professionnel – 766 route de
Lapeyrouse-73310 Serrières en Chautagne en date du 16 mai 2024 ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VUl'avis réputé favorable du Chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que des suivis environnementaux et piscicoles doivent être réalisés suite aux travaux
de rehausse du Grand lac des Estaris sur le territoire de la commune d'Orcières ;
CONSIDÉRANT  que l'arrêté préfectoral n° 05-2018-60  autorisant les travaux de rehausse du Grand lac
des Estaris et torrent du Col prévoit la mise en œuvre de suivis environnementaux et piscicoles ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00003 - AP GIROUD LES ESTARIS ORCIERES 86
CONSIDÉRANT que Monsieur Florestan GIROUD – pêcheur professionnel – 766 route de Lapeyrouse-
73310 Serrières en Chautagne a été mandaté par la commune d'Orcières pour réaliser le suivi
environnemental post-travaux de la rehausse du Grand lac des Estaris ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
Monsieur Florestan GIROUD
766 route de Lapeyrouse
73310 Serrières en Chautagne
➢Responsable des opérations :
➢M. Florestan GIROUD
➢Personnes pouvant participer aux opérations :
- M. Mathis GIROUD
- M. Vincent CHAGNEAU
- Mme. Audrey PERICAT
- M. Aurélien MORIN
- Mme Coline COSTEL
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable à compter du 15 juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront sur :
➢Le torrent  du Col :
- Limite amont : Aval du déversoir du lac des Estaris – X : 917651,40 m – Y : 1978234,26 m
- Limite aval : 200 mètres en aval de la passerelle de randonnée – X : 917959,0 – Y : 1977558,36 m
➢Grand  lac des Estaris :
- Limite amont : Amont du lac – X : 917404,90 m – Y : 1978493,20 m
- Limite aval : Aval du lac - X : 917656,75 m Y : 1978229,44 m
voir annexe : Carte des stations.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces piscicoles présentes sur les sites concernés, pour
l'ensemble des classes d'âge.
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Article  5 : Moyens 
➢Pêche  électrique :
- La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel de pêche électrique stationnaire de type « DEKA
6000 » ou EFKO « FEG 8000 » et/ou matériel portable de type « DEKA 3000 » ou EFKO « FEG 1700 ».
➢Pêche  aux filets :
- Les pêches aux filets seront réalisées à l'aide d'un jeu de 8 filets de type « flottant et benthique » selon
différentes mailles.
Article  6      :   Modes  de capture 
➢Pêche  électrique :
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise
en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de
poissons » et selon le protocole « DE Lury », en une pêche complète par épuisement à deux passages
successifs, à pied.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant toute
intervention dans le torrent afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
➢Pêche  aux filets :
Les filets seront posés le soir entre 18 heures et 20 heures et relevés le matin entre 6 heures et 8 heures,
pour un temps de capture d'environ 12 heures.
Les protocoles détaillés des pêches électriques et aux filets sont détaillés en annexe.
Article  7 : Destination  du poisson 
➢Pêche  électrique :
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
➢Pêche  aux filets :
Les poissons démaillés seront mis en stabulation et feront l'objet d'un tri et d'une biométrie. En cas de
mortalité, les poissons seront soit enfouis sur place si la masse est inférieure à 40 kg ou mis à
l'équarrissage si la masse est supérieure à 40 kg
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article  8      :   Autorisation  des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article  9    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
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départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche ;
➢Les interventions seront mises en œuvre après avoir pris contact avec l' AAPPMA concernée au
moins 48 heures avants :
➢M. Jean PASQUET, Président de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Gapençaise » pasquet.jean@gmail.com
➢M. Alain MESTRE, Secrétaire de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Gapençaise » alain.mestre05@orange.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération , une déclaration  écrite, du
présent arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv. fr ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
 Email : sd05@ ofb.gouv.fr  ;
Article  10    :   Compte  rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau  excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article  11 : Prescription  technique  complémentaire  relative  à la biométrie  et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article  12 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  13 :      Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Carte IGN des secteurs de pêche — Source Géoportail
Annexes géographiques
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E.l, Florestan GIROUD
Pécheur Professionnel -Pêches Scientifiques
TOREGTAT 766 Route de LAPEYROUSEFES ' 73 310 Serrieres en Chautagne
Pêche Professionnelle 06 59 42 02 00 - f.giroud@live.fr
Annexe à la demande d'arrêté : Protocole Détaillé
Pour le suivi du « Torrent du Lac du Col » :
Le Protocole « De Lury »,
Ce type d'échantillonnage consiste en une pêche complète par épuisement à deux passages successifs,
Le choix de la station s'effectue conformément aux recommandations de la norme XP T90-383, à savoir
un tronçon représentatif (habitats, hydrologie, morphologie) du cours d'eau dont la longueur est comprise
entre 15 à 20 fois la largeur du lit mouillé (longueur min : 60 mètres).
Dans le cas présent, les stations sont placées à proximité des stations étudiées à l'état initial réalisé en
2012.
Les stations sont délimitées à l'amont, par la présence d'une rupture de la continuité si possible, le cas
échéant un filet barrage peut être installé durant la pêche, pour limiter la circulation des espèces.
Un groupe électrogène de pêche électrique est installé proche de l'aval de la station.
Trois à quatre personnes sont mobilisées, la pêche se fait à une anode (largeur inférieure à 5 mètres) et
deux épuisettes, pour maximiser l'effort de capture,
Lors d'un premier passage, l'opérateur se déplace en « zig-zag », de l'aval vers l'amont en prospectant de
façon continue toute la surface en eau.
Les poissons capturés sont immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station, en attendant la fin du premier passage.
Ensuite les individus capturés sont triés par espèces avant d'être mesurés et pesés.
Un deuxième passage est ensuite effectué selon le même mode opératoire.
Les poissons seront ensuite remis à l'eau sur la zone prospectée.
A la fin des opérations, une rapide description (largeur, profondeur, faciès, surface, points GPS...) de la
station est effectuée, et les variables environnementales (conductivité, température, pH, hydrologie...)
sont relevées.
La période préférée pour la realisation des pêches électriques se situe entre juin et septembre, il sera donc
proposé d'échantillonner ces stations entre le 15 Juillet et le 15 Aout.
Les données seront ensuite saisies, et le « compte-rendu administratif obligatoire » destiné à l'OFB sera
envoyé dans un délai de 6 mois.
Le traitement et l'analyse approfondie des résultats sera réalisé ultérieurement.
Le Matériel est systématiquement désinfecté à la fin de chaque opération, avec une solution à base de
« Désogerm Agrichoc ».
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E.|. Florestan GIROUD
Pécheur Professionnel ~Péches Scientifiques
TOREGTAT 766 Route de LAPEYROUSEbent " 73 310 Serrières en Chautagne
Pêche Professionnelle 06 59 42 02 00 - f.giroud@live.fr
Pour le suivi du « Lac des Estaris » :
Le protocole reprendra celui mis en œuvre lors de l'état initial de l'étude d'impact.
Avec l'augmentation de la surface du plan d'eau et de la profondeur, 2 filets supplémentaires seront
posés, portant le nombre à 8 filets maillants.
Préalablement à la pêche, une carte de type bathymétrique sera réalisée, permettant de différencier les
strates de profondeur (0-3 / 3-5.9 / 6-11.9), et de déterminer l'emplacement des filets par rapport à la
berge (adaptation du protocole « Lac » norme EN 14757).
Les filets seront posés le soir entre 18 & 20h, et relevé le matin entre 6 & 8h, pour un temps de capture
d'environ 12 heures.
Les filets utilisés seront les suivants :
Les poissons seront ensuite démaillés, mis en stabulation (si possible) et feront l'objet d'un tri et d'une
biométrie.
Ce type de pêche peut s'avérer meurtrier pour les espèces fragiles, en cas de mortalité, les poissons seront
soit enfouis sur place si la masse est inférieure à 40 Kg, ou mis à l'équarrissage si la masse est supérieure.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00007
AP portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou
jaune) sur deux communes du Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00007 - AP portant autorisation de cueillette de spécimens
de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 94
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur
deux communes du Queyras
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9
et R415-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VUl'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VUl'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2008-185-7 du 3 Juillet 2008 portant règlement de la
cueillette du génépi ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature
du Préfet au Directeur départemental des territoires,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT,
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 617*01) en date du 11/06/2024 déposée par M. Jean-Pierre
Labonde – artisan liquoriste - basé à Château-Ville-Vieille en vue de cueillir des spécimens de
flore protégée (Génépi blanc ou jaune) servant à la préparation de liqueurs de génépi sur deux
communes du Queyras,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
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Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 95
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Jean-Pierre Labonde – artisan liquoriste – le
Plantivore – 2571 route du Queyras – 05350 Château-Ville-Vieille.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des fleurs de génépi blanc ou jaune ( Artemisia mutellina 5 kg
maximum et Artemisia umbelliformis 5 kg maximum) servant à la préparation de liqueurs selon
l'explicatif fourni par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée du 20 juillet au 10 août 2024 et est limitée aux communes de
Abriès-Ristolas et Aiguilles selon le plan fourni.
Le bénéficiaire doit être porteur de l'autorisation lors de l'opération et est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 et à l'arrêté
préfectoral modificatif du 3 juillet 2008 sus-visés en respectant l es mesures de réduction d'impact
suivantes :
- coupe des fleurs de génépi au ciseau
- laisser au moins 1/3 des fleurs sur chaque pied
- ne pas arracher ou transplanter
- préserver la souche
- ne pas piétiner autour de la plante
- ne pas colporter, vendre ou acheter ces espèces
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'opération.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation informera des résultats de la cueillette portant sur les espèces
végétales protégées sus-visées par la transmission d'un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à la
DREAL PACA. En cas de non transmission des résultats de la cueillette, l'autorisation ne serait pas
renouvelée.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
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Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00007 - AP portant autorisation de cueillette de spécimens
de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 96
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
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de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 97
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin
d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG
LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon98
LSE 3 Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 2 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l'autorisation, de fin d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au. Préfet :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes
M. Dominique DUFOUR ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-074-0013 du 15 mars 2013 portant déclaration d'existence pour
régularisation, classement et prescriptions de la digue de la Guisane rive gauche (Les Cros) à Briançon
relevant de la classe C ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du
Briançonnais à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du
système d'endiguement du torrent de la Guisane (Les Cros), relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin
2023, en application des dispositions de l'article R. 562-14 du code de 'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 19 juin 2023 par la Communauté de communes du
Briançonnais pour le report des échéances du système d'endiguement de la Guisane (Les Cros) à
Briançon ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon99
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
Considérant que la Communauté de communes du Briançonnais n'a pas été en mesure de régulariser
le système d'endiguement du torrent de la Guisane (Les Cros) avant l'échéance réglementaire du 30
juin 2023 du fait de l'engorgement des bureaux d'études agréés rencontré dans le département des
Hautes-Alpes ;
Considérant que l'étude de dangers étant en cours de validation par le gémapien ;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 18 mois les échéances de dépôt,
de caducité et d'exonération en responsabilité pour le système d'endiguement de la Guisane (Les
Cros);
Considérant que la dérogation visant & permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement :
Considérant les engagements de la Communauté de communes du Briançonnais en matière de suivi
et d'entretien des ouvrages de protection et l'absence de désordres connus sur la digue HAUTE
DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS ;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité de l'ouvrage considéré,
au regard des modalités de sa gestion actuelle et des prescriptions de sécurité renforcée proposées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1* : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Briançonnais, dont le n° SIRET est 24050043900080 et dont le
siège social est situé au 1 rue Aspirant Jan - BP 28 - 05105 Briançon, autorisée à gérer la digue HAUTE
DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS identifiée FRDI00500193 sur la commune de
Briançon, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrété tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système
d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement du torrent de la Guisane projeté est constitué de la digue HAUTE
DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS identifiée FRDI00500193.
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent de la Guisane (Les Cros) sur la
commune de Briançon par la procédure simplifiée.
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au 31 décembre 2024.
Sous réserve 'du respect du 1° alinéa, l'échéance de la caducité de la digue HAUTE DURANCE -
BRIANCON - GUISANE RG LES CROS identifiée FRDI00500193 est décalée au 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue susmentionnée à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le 2è"° alinéa de
l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée à l'expiration du délai supplémentaire de
dix-huit mois accordé par la présente décision soit au 31 décembre 2025.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon100
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, éonforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant ia digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
Personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date'a laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon101
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux a l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
Jour le Prétetet par délégation,
le sstietare Coa
e la préiectgre des Hauteg-Alpes
LA
Benoit ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00007 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE DURANCE - BRIANCON - GUISANE RG LES CROS
sur le territoire de la commune de Briançon102
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin
d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES
AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER103
| J Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 28 MA! 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l'autorisation, de fin d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l'environnement, et notamment ses articles R. 187-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques. approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-22-4 du 22 janvier 2010 autorisant des travaux de protection contre les
crues du torrent des Vachéres ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes Serre-
Ponçon un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
du torrent des Vachéres (les Airelles), relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des
dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2023 par la Communauté de communes
Serre-Ponçon pour le report des échéances liées à la régularisation de la digue HAUTE DURANCE -
BARATIER - VACHERES RG CAMPING référencée FRDI00500440 (Les Airelles) ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER104
Considérant que la digue HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES RG CAMPING référencée
FRDI00500440 est autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 susvisé ;
Considérant que la communauté de communes Serre-Ponçon n'est pas en mesure de régulariser par
la procédure simplifiée le système d'endiguement du torrent des Vachères (Les Airelles) avant
l'échéance réglementaire du 30 juin 2023 du fait d'une part de la démarche STePRiM qui requiert
d'avoir une analyse globale hydraulique et géomorphologique du torrent et de ses affluents et
d'autre part de l'engorgement des bureaux d'études agréés chargés de l'élaboration des études de
dangers : |
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 30 mois les échéances de dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement du torrent des Vachères (Les Airelles), de
caducité et d'exonération en responsabilité pour la digue HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES
RG CAMPING référencée FRDIOO500440 ;
Considérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la communauté de communes Serre-Ponçon en matière de suivi et
d'entretien de la digue HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES RG CAMPING référencée
FRDI00500440 et autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 sus-visé ;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité de l'ouvrage considéré,
au regard des modalités de sa gestion actuelle et des prescriptions de sécurité renforcée proposées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège
social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer la digue du torrent
des Vachères sur le territoire de la commune de BARATIER (Les Airelles), est bénéficiaire de la
présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que
l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué de l'ouvrage suivant :
¢ digue HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES RG CAMPING référencée FRDI00500440
autorisée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 sus-visé.
t
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent des Vachéres sur la commune de
BARATIER (Les Airelles) par la procédure simplifiée.
L'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1" est décalée au 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, l'échéance de la caducité de la digue référencée FRDIOO500440
et autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 est décalée au 31 décembre 2026.
Sous réserve du respect du 1" alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue mentionnée à l'alinéa précédent à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le
2°"® alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée au 31 décembre 2026.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER105
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES RG CAMPING référencée FRDI00500440
mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de.la réglementation de manière
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage.
Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00011 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER106
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors aprés avis de la commission compétente en matiére
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiäire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire. |
Le préfet
Pour le Préfetet par délégation,
mn
Benoît ROCHAS~~ Ie Secrétaire Conese
de la prefecture a
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régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité de l□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE-DURANCE - BARATIER - VACHERES LES AIRELLES RG
sur le territoire de la commune de BARATIER107
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin
d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □
VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et
EMBRUN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN108
E 3 Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forét
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 28 MAI 4028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE - BARATIER EMBRUN — VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-085-0011 du 26 mars 2013 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue du « Liou aval » sur le torrent de « Vachères » - commune d'Embrun :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-092-0007 du 02 avril 2013 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue du « Liou amont » sur le torrent de « Vachères » - commune de Baratier ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes
Serre-Ponçon un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent des Vachères (Liou), relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en
application des dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2023 par la Communauté de communes
Serre-Ponçon pour le report des échéances du système d'endiguement du torrent des Vachéres
(Liou) ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN109
Considérant que la communauté de communes Serre-Ponçon n'est pas en mesure de régulariser par
la procédure simplifiée le système d'endiguement du torrent des Vachéres (Liou) avant l'échéance
réglementaire du 30 juin 2023 du fait d'une part de la démarche STePRiM qui requiert d'avoir une
analyse globale hydraulique et géomorphologique du torrent et de ses affluents et d'autre part de
l'engorgement des bureaux d'études agréés chargés de l'élaboration des études de dangers ;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 30 mois les échéances de dépôt,
de caducité et d'exonération en responsabilité pour le système d'endiguement des Vachères (Liou) ;
Considérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la communauté de communes Serre-Ponçon en matière de suivi et
d'entretien des digues référencées FRDI0050464 et FRDI00500111, autorisées par arrêtés du 26 mars
et 02 avril 2013 sus-visés et des ouvrages non classés (digue de Chanchorre RD et digue
FRDI00500487 de Baratier RG);
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité des ouvrages
considérés, au regard des modalités de leur gestion actuelle ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège
social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer les digues du torrent
des Vachères sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN (secteur du Liou), est
bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté des Vachères (Liou) est constitué des ouvrages suivants :
¢ Digue Liou amont référencée FRDI00500464 autorisée par arrêtés du 26 mars 2013 et du 02
avril 2013 ;
+ Digue HAUTE DURANCE 48 — BARATIER - VACHERES CAMPING AMONT référencée
FRDI00500111 et autorisée par arrêté du 02 avril 2013 ;
+ Ouvrage HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES CHANCHORRE RD non référencé ;
° Ovuvrage HAUTE DURANCE - BARATIER - VACHERES RG référencé FRDI00500487.
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent des Vachères sur les communes de
BARATIER et EMBRUN (secteur du Liou) par la procédure simplifiée.
L'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au le 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, l'échéance de la caducité des autorisations des digues
référencées FRDI00500464, FRDI00500111 et mentionnées à l'article 1° est décalée au 31 décembre
2026.
Sous réserve du respect du 1" alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire des
digues référencées FRDI00500464 et FRDI00500111 mentionnées à l'alinéa précédent à raison des
dommages qu'elles n'ont pu prévenir, prévue par le 2°" alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de
l'environnement est différée au 31 décembre 2026.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN110
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
Les digues référencées FRDI00500464 et FRDI00500111 mentionnées à l'article 1° sont surveillées etmaintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes etdes biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace des
ouvrages. II définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation, ilrend compte de cette surveillance dans Un'rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance des ouvrages.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 SUSVISÉ,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiers —
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'aumoins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-341 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN111
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
Sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
te fa igtocture des a
<a Ot
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00010 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité des autorisations, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ BARATIER EMBRUN □ VACHERES LIOU
sur le territoire des communes de BARATIER et EMBRUN112
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00008
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération
en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE -
FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de
L□Argentière-la Bessée
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée113
E a Direction départementale des Territoires
P RÉ FET | Service eau environnement forêt
DES HAUTES- | Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 28 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d'autorisation, de fin d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE - L'ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L'Argentière-la Bessée
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.Dominique
DUFOUR ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014.27817 du 6 octobre 2014 portant déclaration d'existence pour
régularisation, classement et prescriptions des digues « Fournel rive droite » et « Fournel rive gauche »
sur le cours d'eau le Fournel commune de L'Argentière-la Bessée relevant toutes deux de la classe C;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Paysdes Ecrins un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent de Fournel, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application
des dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 16 juin 2023 par la Communauté de communes du Pays des
Ecrins pour le report des échéances du système d'endiguement du torrent de Fournel ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée114
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Écrins n'est pas en mesure de régulariser
le système d'endiguement du torrent de Fournel avant l'échéance réglementaire du 30 juin 2023, du
fait de l'engorgement des bureaux d'études agréés rencontré dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'étude de dangers étant en cours de validation par le gémapien ;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 12 mois les échéances de dépôt,
de caducité et d'exonération en responsabilité pour le système d'endiguement du torrent de
Fournel ;
Considérant que la dérogation visant 4 permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la Communauté de communes du Pays des Écrins en matière de
suivi et d'entretien des ouvrages de protection et l'absence de désordres connus sur les digues
HAUTE DURANCE - L'ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL RD, RG;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité des ouvrages
considérés, au regard des modalités de leur gestion actuelle et des prescriptions de sécurité
renforcée proposées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1* : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le n° SIRET est 24050046200017 et dont le
siège social est situé à 404 AV CHARLES DE GAULLE 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, autorisée à
gérer les digues HAUTE DURANCE - L'ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL en rive droite et en rive
gauche respectivement identifiées FRDO0500241 et FRD00500242 sur le territoire de la commune de
L'Argentière-la-Bessée, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système
d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement du torrent de Fournel projeté est constitué des digues HAUTE
DURANCE— L'ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL en rive droite et en rive gauche respectivement
identifiées FRDO0500241 et FRD00500242.
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent de Fournel sur la commune
d'Argentiére-la Bessée par la procédure simplifiée.
L'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au 30 juin 2024.
Sous réserve du respect du 1% alinéa, l'échéance de la caducité des digues HAUTE DURANCE -
LARGENTIERE LA BESSEE — FOURNEL en rive droite et en rive gauche respectivement identifiées
FRDO0500241 et FRDO0500242 est décalée au 30 juin 2025.
Sous réserve du respect du 1* alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire des
digues susmentionnées à raison des dommages qu'elles n'ont pu prévenir, prévue par le 2°" alinéa
de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée à l'expiration du délai supplémentaire
de douze mois accordé par la présente décision soit au 30 juin 2025.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée115
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
Les digues HAUTE DURANCE - L'ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL en rive droite et en rive gauche
respectivement identifiées FRD00500241 et FRD00500242 mentionnées à l'article 1° sont surveillées
et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et
des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace des
ouvrages. Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance des ouvrages.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée116
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
Sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
og délégation,
le Secrétaire éral
de la préfcture des pierre ==
Benoit ROCHAS
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régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité d□autorisation, de fin d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
HAUTE DURANCE □ L□ARGENTIERE LA BESSEE - FOURNEL EN RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE
sur le territoire de la commune de L□Argentière-la Bessée117
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□
GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□ GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES118
EE P| Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 8 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE — CHORGES -— LES REALLONS- GRANDE ILE
sur le territoire de.la commune de CHORGES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret.du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes
M. Dominique DUFOUR;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-121-0001 du 30 avril 2012 portant déclaration d'existence pour
régularisation, classement et prescriptions des digues du torrent des Réallons à Chorges relevant de
la classe C;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-121-0001 du 30 avril 2012 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue des Réallons ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes
Serre-Ponçon un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent des Réallons, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application
des dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2023 par la Communauté de communes
Serre-Ponçon pour le report des échéances du système d'endiguement du torrent des Réallons ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□ GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES119
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ; |
Considérant que la communauté de communes Serre-Ponçon n'est pas en mesure de régulariser le
système d'endiguement du torrent des Réallons avant l'échéance réglementaire du 30 juin 2023 du
fait d'une part de la démarche STePRiM qui requiert d'avoir une analyse globale hydraulique et
géomorphologique du torrent et de ses affluents et d'autre part de l'engorgement des bureaux
d'études agréés chargés de l'élaboration des études de dangers ;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 30 mois les échéances de dépôt,
de caducité et d'exonération en résponsabilité pour le système d'endiguement des Réallons ;
xConsidérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la communauté de communes Serre-Ponçon en matière de suivi et
d'entretien de la digue des Réallons référencée FRDI00500466 autorisée par arrêté du 30 avril 2012
susvisé ;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité de l'ouvrage considéré,
au regard des modalités de sa gestion actuelle et des prescriptions de sécurité renforcée proposées ;
Sur-proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège
social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer les digues du torrent
des Réallons sur le territoire de la commune de CHORGES (Grande Île), est bénéficiaire de la présente
dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les
ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté du torrent des Réallons est constitué des ouvrages suivants :
* Digue Les Réallons référencée FRDI00500466 autorisée par arrêté du 30 avril 2012 susvisé :
* Digue HAUTE DURANCE - CHORGES - LES REALLONS RD référencée FRDI00500363.
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent des Réallons sur la commune de
CHORGES (Grande île) par la procédure simplifiée.
L'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, l'échéance de la caducité de la digue des Réallons référencée
FRDI00500466 autorisée par arrêté du 30 avril 2012 susvisé est décalée au 31 décembre 2026.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue mentionnée à l'alinéa précédent à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le
2°"° alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée au 31 décembre 2026.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□ GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES120
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue des Réallons référencée FRDI00500466 mentionnée à l'article 1" est surveillée et maintenue
dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage.
Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel. |
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□ GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES121
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur, ©
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
ee retain |
EE t yy, eS TCS-AIDOS
Benoît ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00013 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des digues de
DURANCE □ CHORGES □ LES REALLONS□ GRANDE ILE
sur le territoire de la commune de CHORGES122
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012
AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en
responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON123
E 3 Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 28 MAI 2026
ARRETE PREFECTORAL N° |
portant dérogation aux échéances de régularisation par voie simplifiée,
de caducité d'autorisation, d'exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au-pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-203-0019 du 22 juillet 2014 portant déclaration d'existence pour
régularisation, classement et prescriptions de la digue du « village rive gauche » sur le cours d'eau le
torrent de la Pisse - Commune de Réallon ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes
Serre-Ponçon un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent de la Pisse, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, eh application des
dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2023 par la Communauté de communes
Serre-Ponçon pour le report des échéances du système d'endiguement du torrent de la Pisse ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Écologique et de.la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON124
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
Considérant que la communauté de communes Serre-Ponçon n'est pas en mesure de régulariser le
système d'endiguement du torrent de la Pisse avant l'échéance réglementaire du 30 juin 2023 du fait
d'une part de la démarche STePRiM qui requiert d'avoir une analyse globale hydraulique et
géomorphologique du torrent et de ses affluents et d'autre part de l'engorgement des bureaux
d'études agréés chargés de l'élaboration des études de dangers ;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 30 mois les échéances de dépôt du
système d'endiguement de la Pisse par la procédure simplifiée, de caducité et d'exonération en
responsabilité pour la digue HAUTE DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG' référencée
FRDI00500327 ;
Considérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la communauté de communes Serre-Ponçon en matière de suivi et
d'entretien de la digue HAUTE DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG référencée FRDIO0500327 ;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité de l'ouvrage considéré,
au regard des modalités de sa gestion actuelle et des prescriptions de sécurité renforcée proposées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège
social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer la digue du torrent de
la Pisse sur le territoire de la commune de REALLON, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas
repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué des ouvrages suivants :
+ Digue HAUTE DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG identifiée FRDI00500327 et autorisée
par arrêté préfectoral de 2014 sus-visé ;
°__ Ouvrage HAUTE DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RD identifié FRDI00500364.
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent de la Pisse sur la commune de
REALLON par la procédure simplifiée. |
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, l'échéance de la caducité de la digue HAUTE DURANCE -
REALLON - COSTEBELLE RG référencée FRDIO0500327 et autorisée par arrêté du 22 juillet 2014 est
décalée au 31 décembre 2026. |
Sous réserve du respect du 1° alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue mentionnée a l'alinéa précédent à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le
2°" alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée au 31 décembre 2026.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON125
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue référencée FRDI00500327 mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le
respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. —
Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue référencée FRDI00500327, conforme aux dispositions de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue référencée FRDI00500327 et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON126
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 9 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
ER, Secrétaire Gem
de 13 PB ete Ta és-Alpes—— -
Benoit ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00012 - AP portant dérogation aux échéances de
régularisation par voie simplifiée,
de caducité d□autorisation, d□exonération en responsabilité de la digue de
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue
HAUTE-DURANCE - REALLON - COSTEBELLE RG
sur le territoire de la commune de REALLON127
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009
AP reconnaissant l□antériorité de l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □
MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de
régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □
MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et
PUY SANIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009 - AP reconnaissant l□antériorité de l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES128
E J | Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 8 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
reconnaissant l'antériorité de l'ouvrage
HAUTE DURANCE - EMBRUN PUY-SANIERES — MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE - EMBRUN PUY-SANIERES — MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR
Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes
Serre-Ponçon un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement du torrent de Merdarel, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application
des dispositions de l'article R. 562-14 du code de l'environnement :
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2023 par la Communauté de communes
Serre-Ponçon pour le report des échéances du système d'endiguement du torrent du Merdarel ;
Vu la demande de reconnaissance d'antériorité formulée le 29 novembre 2023 par la Communauté
de communes Serre-Ponçon concernant l'ouvrage de protection du torrent du Merdarel :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires transmis par la
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce
projet d'arrêté en date du 08/12/2023 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du
08/04/2024 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009 - AP reconnaissant l□antériorité de l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES129
Considérant que la communauté de communes Serre-Ponçon n'est pas en mesure de régulariser par
la procédure simplifiée le système d'endiguement du torrent du Merdarel avant l'échéance
réglementaire du 30 juin 2023 du fait d'une part de la démarche STePRiM qui requiert d'avoir une
analyse globale hydraulique et géomorphologique du torrent et de ses affluents et d'autre part de
'engorgement des bureaux d'études agréés chargés de l'élaboration des études de dangers;
Considérant qu'elle a sollicité une dérogation visant à reporter de 30 mois les échéances de dépôt
par la procédure simplifiée pour le système d'endiguement du torrent du Merdarel, de caducité et
d'exonération en responsabilité pour la digue HAUTE DURANCE - PUY SANIERES - MERDAREL RG T1
référencée FRDIO0500432 ;
Considérant que la dérogation visant à permettre la régularisation via la procédure simplifiée
d'autorisation environnementale sans travaux permet d'alléger les démarches administratives et
d'accélérer le délai de régularisation du système d'endiguement ;
Considérant les engagements de la communauté de communes Serre-Ponçon en matière de suivi et
d'entretien de l'ouvrage de protection ;
Considérant que le report de l'échéance est sans conséquence sur la sécurité de l'ouvrage considéré,
au regard des modalités de sa gestion actuelle et la proposition de prescriptions de sécurité
renforcée ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège
social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer la digue du torrent du
Merdarel sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES identifiée FRDI00500432, est
bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué de la digue HAUTE DURANCE - PUY SANIERES -
MERDAREL RG T1 référencée FRDI00500432.
Article 2 : Reconnaissance d'antériorité
La Communauté de communes Serre-Ponçon est bénéficiaire par le présent acte de la
reconnaissance d'antériorité la digue HAUTE DURANCE - PUY SANIERES - MERDAREL RG T1
référencée FRDI00500432 conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement.
Article 3 : Objet de la dérogation
Il est dérogé aux délais prévus à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour la régularisation
du système d'endiguement, sans travaux, de classe C, du torrent du Merdarel situé sur les communes
de EMBRUN et PUY SANIERES par la procédure simplifiée.
l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement mentionné à
l'article 1° est décalée au 31 décembre 2025.
Sous réserve du respect du 1" alinéa, l'échéance de la caducité de la digue HAUTE DURANCE - PUY
SANIERES - MERDAREL RG T1 référencée FRDI00500432 est décalée au 31 décembre 2026.
Sous réserve du respect du 1° alinéa, la perte de l'exonération de responsabilité du gestionnaire de la
digue mentionnée à l'alinéa précédent à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le
2°" alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est différée au 31 décembre 2026.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES130
Article 4 : Surveillance rénforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage.
Il définit également les seuils de surveillance en crue.
Le gestionnaire réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation, il
rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie annuelle dont les conclusions sont intégrées
aux rapports de surveillance de l'ouvrage.
Article 5 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un
rapport de crue.
Article 6 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
est à transmettre au service de contrôle avant fin 2024.
Article 7 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
'Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes où des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du codé de environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009 - AP reconnaissant l□antériorité de l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES131
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
Sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 10 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le préfet
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-28-00009 - AP reconnaissant l□antériorité de l□ouvrage
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG en tant que digue,
portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure simplifiée,
de caducité, d□exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de
HAUTE DURANCE □ EMBRUN PUY-SANIERES □ MERDAREL RG
sur le territoire des communes de EMBRUN et PUY SANIERES132
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00013
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale d'Aiguilles pour la période
2023-2042
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aiguilles pour la période 2023-2042 133
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- _ aolCOTE D'AZUR pieviv CO
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale d'AIGUILLES d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 1 391,1156 ha d'Aiguilles pour la période 2023-2042
Surface de gestion : 1 400,81 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement du code forestier
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement
VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/03/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale d'AIGUILLES
pour la période 2008 - 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'AIGUILLES en date du 24/01/2024, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023
ARRETE
Article premier : La forêt communale d'AIGUILLES (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 1 400,81 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
Sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 1 038,62 ha, actuellement composée de mélèze
d'Europe (70%), pin cembro (15%), sapin pectiné (11%), pin à crochets (3%) et de pin sylvestre (1%). Le reste,
Soit 362,19 ha, est constitué de rochers, de pelouses, de landes et de zones humides.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 832,94 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (159,05 ha), le pin cembro (6,60 ha), le pin à crochets (6,19 ha) et le
mélèze d'Europe (661,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aiguilles pour la période 2023-2042 134
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion :
» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 832,94 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant a maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
» Un groupe constitué de forêts, de rochers, de pelouses, de landes et de zones humides, d'une
contenance de 567,87 ha, qui sera laissé en l'état.
- 4 km de pistes seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AIGUILLES de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale d'AIGUILLES, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation n°FR9301502
« Steppique durancien et queyrassin », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation n°FR9301504 « Haut
Guil - Mont Viso - Val Préveyre », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation n°FR9301505
« Rochebrune - Izoard - vallée de la Cerveyrette », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégatio
La Directrice Régionale de l'
l'Agriculture et de la Forêt,imentation, de
Stéphanie FLAUT
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http'//draaf.paca agriculture .gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aiguilles pour la période 2023-2042 135
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00016
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale d'Aspres-les-Corps pour la période
2024-2043
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aspres-les-Corps pour la période 2024-2043 136
PREFET Direction régionale de |'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- ADIE
COTE D'AZUR Or qe
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document d'aménagement
Forêt communale d'ASPRES-LES-CORPS de la forêt communale d'Aspres-les-Corps
Contenance cadastrale : 339,1994 ha pour la période 2024-2043
Surface de gestion : 337,76 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L331-3 et R331-29 du Code de l'Environnement
VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Aipes-Céte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU l'avis du directeur du Parc National des Ecrins en date du 12/03/2024
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/01/2010 réglant l'aménagement de la forêt communaie
d'ASPRES-LES-CORPS pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ASPRES-LES-CORPS en date du 23/02/2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 |
ARRETE
Article premier : La forêt communale d'ASPRES-LES-CORPS (HAUTES-ALPES), d'une contenance de
337,76 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant Sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 290,42 ha, actuellement composée de hêtre (66%),
autres feuillus (14%), chêne pubescent (9%), épicéa commun (6%), autres résineux (2%), pin sylvestre (2%)
et de pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 47,34 ha, est constitué de pelouses, rochers et éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF) sur 62,31 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pubescent (8,13 ha), le hêtre (53,68 ha) et le pin sylvestre (0,50 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 ~ 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aspres-les-Corps pour la période 2024-2043 137
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en trois groupes de gestion :
"Un groupe de taillis-sous-futaie, d'une contenance de 62,31 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 50 ans ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 93,88 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
7 Un groupe constitué de forêts, prairies et rochers, d'une contenance de 181,57 ha, qui sera laissé
en l'état.
- 3,3 km de piste seront créés ou remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ASPRES-LES-CORPS
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 2 4 MAI 2024
ation,
l'Alimentation, dePour le Préfet et par dal
La Directrice Régionale
l'Agriculture et de la Forg
—
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca. agriculture .gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aspres-les-Corps pour la période 2024-2043 138
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00015
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Ribeyret pour la période
2024-2043
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Ribeyret pour la période 2024-2043 139
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE: ALPES- ECÔTE D'AZUR ... OP\
Liberté à 4
Égalité .
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrété d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document d'aménagement
Forét communale de RIBEYRET de la forét communale de Ribeyret
Contenance cadastrale : 412,6208 ha pour la période 2024-2043
Surface de gestion : 421,56 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/05/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de RIBEYRET
pour la période 2003 - 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de RIBEYRET en date du 05/10/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de RIBEYRET (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 421,56 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 399,27 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(36%), chêne pubescent (35%), pin noir d'Autriche (26%), autres feuillus (2%), hêtre (1%) et de cèdre de l'atlas
(pm). Le reste, soit 22,29 ha, est constitué de landes, de rochers et de l'emprise du parc photovoltaïque.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 226,88 ha,
en taillis-sous-futaie (TSF) sur 67,08 ha et en taillis (T) sur 47,89 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin sylvestre (120,57 ha), le pin noir d'Autriche (108,49 ha), le hêtre (2,00 ha) et le
chéne pubescent (110,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Ribeyret pour la période 2024-2043 140
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043)
La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d'une contenance de 47,88 ha, au sein duquel 27,13 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 9,13 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 179 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 20 ans :
Un groupe de taillis-sous-futaie, d'une contenance de 67,08 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 20 à 25 ans en fonction de l'état des peuplements ;
Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 47,89 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 17,42 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité :
Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 32,62 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
Un groupe constitué de landes, de rochers et de l'emprise d'un parc photovoltaïque, d'une
contenance de 29,67 ha, qui sera laissé en l'état.
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de RIBEYRET de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégati
La Directrice Régionale de l'
l'Agriculture et de la Forêt,5a de
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture gouv.fr!
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Ribeyret pour la période 2024-2043 141
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00018
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Jean-Saint-Nicolas pour la
période 2024-2043
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Jean-Saint-Nicolas pour la période 2024-2043 142
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR OP \E
Liberté G
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 272,9416 ha de Saint-Jean-Saint-Nicolas
Surface de gestion : 285,18 ha pour la période 2024-2043
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud ,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de Signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU les articles L331-3, R331-29 du Code de l'Environnement
VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 :
VU l'avis du Directeur du Parc National des Ecrins en date du 12/03/2024 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 14/09/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS pour la période 2004 - 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS en date du
21/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 ;
ARRETE
Article _ premier: La forêt communale de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS (HAUTES-ALPES), d'une
contenance de 285,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 212,27 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(62%), mélèze d'Europe (37%) et de pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 72,91 ha, est constitué de rochers
et de pelouses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 73,51 ha et enfutaie par parquets sur 55,58 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Jean-Saint-Nicolas pour la période 2024-2043 143
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (73,51 ha) et le méléze d'Europe (55,58 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
« Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 55,58 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 20 ans et au sein duquel 4,5 ha seront nouvellement ouverts en régénération
au cours de la période ;
"Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 73,51 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
» Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,88 ha, qui sera laissé a son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de forêts, pelouses et rochers d'une contenance de 153,21 ha, qui sera laissé
en l'état.
- 5,5 km de route forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de
SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 24 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Korêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Jean-Saint-Nicolas pour la période 2024-2043 144
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00017
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Savournon pour la période
2024-2043
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Savournon pour la période 2024-2043 145
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- = € Pp \ECÔTE D'AZUR CO
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document
Forêt communale de SAVOURNON d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 407,3036 ha Savournon pour la période 2024-2043 avec
Surface de gestion : 415,23 ha application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement du code forestier
2024 - 2043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ,
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 :
VU farrétée préfectoral en date du 01/04/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAVOURNON pour la période 2012 - 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAVOURNON en date du 13/02/2024, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 |
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 :
ARRETE
Article premier : La forêt communale de SAVOURNON (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 415,23 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
Sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 308,57 ha, actuellement composée de hêtre (64%),
chêne pubescent (27%), autres feuillus (7%), pin noir d'Autriche (1%) et de pin sylvestre (1%). Le reste, soit
106,66 ha, est constitué de peuplements malvenants, de pelouses, de rochers et de falaises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 104,60 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (80,43 ha), le pin noir d'Autriche (4,03 ha), le chêne pubescent (19,30 ha) et le
pin Sylvestre (0,84 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Savournon pour la période 2024-2043 146
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en quatre groupes de gestion
« Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 0,14 ha, au sein duquel 0,14 ha feront l'objet de
travaux de plantation ;
» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 104,46 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
» Un groupe d'îilots de sénescence, d'une contenance de 14,79 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
» Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 295,84 ha, qui sera laissé a son
évolution naturelle ;
- 1,28 km de piste sera créé afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAVOURNON de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAVOURNON, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR9301514 « Céüse - montagne d'Aujour - Pic de Crigne
- montagne de Saint-Genis », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et dell4 Forêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture. gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Savournon pour la période 2024-2043 147
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00014
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document de révision anticipée de
l'aménagement de la forêt communale de
l'Epine pour la période 2023-2042
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document de révision anticipée de l'aménagement de la forêt communale de l'Epine pour la période 2023-2042 148
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- ECÔTE D'AZUR L OP\Liberté CG
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant approbation du document de révision
Forêt communale de L'ÉPINE anticipée de l'aménagement de la forêt
Contenance cadastrale : 386,7606 ha communale de L'Epine
Surface de gestion : 385,95 ha pour la période 2023-2042
Révision anticipée d'aménagement
2023 - 2042
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier :
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/07/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de L'ÉPINE
pour la période 2006 - 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de L'EPINE en date du 22/09/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
ARRETE
Article premier : La forêt communale de L'ÉPINE (HAUTES-ALPES), d'une contenance de 385,95 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 320,84 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(49%), hêtre (19%), chêne pubescent (15%), pin noir d'Autriche (15%), autres feuillus (1%) et de sapin pectiné
(1%). Le reste, soit 65,11 ha, est constitué de landes, de rochers et de l'emprise d'un parc photovoltaïque.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 172,18 ha,
en taillis-sous-futaie (TSF) sur 11,54 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin sylvestre (122,72 ha), le pin noir d'Autriche (43,98 ha) et le hêtre (17,02 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document de révision anticipée de l'aménagement de la forêt communale de l'Epine pour la période 2023-2042 149
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 78,23 ha, au sein duquel 59,98 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 18,25 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours
de la période et 13,12 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection contre le gibier ;
=" Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 93,95 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 20 ans ;
"Un groupe de taillis-sous-futaie, d'une contenance de 11,54 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 50 ans ;
» Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 65,53 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 60,99 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
» Un groupe constitué de landes, de rochers et de l'emprise d'un parc photovoltaïque d'une
contenance de 75,71 ha, qui sera laissé en l'état.
- 1,9 km de route forestière empierrée sera créé afin d'améliorer la desserte du massif :
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de L'ÉPINE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 04/07/2011, réglant l'aménagement de la forêt communale de
L'EPINE pour la période 2006 - 2025, est abrogé.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 2 & MAI 2024
Pour le Préfet et par sal ,
La Directrice Régionale de fl
l'Agriculture et de la Forêt,ef entation, de
TTns
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca agriculture .gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document de révision anticipée de l'aménagement de la forêt communale de l'Epine pour la période 2023-2042 150
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00004
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Moydans pour la période
2024-2028
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Moydans pour la période 2024-2028 151
> Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET ion n
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR C OP\E
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant prorogation du document
Forêt communale de MOYDANS d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 55,3530 ha de Moydans pour la période 2024-2028
Surface de gestion : 56,74 ha
Prorogation d'aménagement
2024 - 2028
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de MOYDANS
pour la période 2004 - 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOYDANS en date du 19/1 2/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 :
ARRETE
Article premier: L'aménagement, pour la période 2004-2023, de la forét communale de MOYDANS
(Hautes-Alpes) est prorogé, pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2028.
Cette prorogation vise à permettre la réalisation d'une étude approfondie de la propriété forestière de la
commune de MOYDANS afin d'intégrer, le cas échéant, au sein du périmètre de la forêt communale actuelle,
de nouvelles parcelles forestières non soumises au régime forestier et susceptibles d'aménagement, tel que
le défini l'article L211-1 du code forestier.
Cette procédure foncière nécessitera un travail important d'expertise et de communication en collaboration
avec la collectivité pour aboutir à un nouveau projet de soumission.
Article 2 : Les objectifs et le programme d'actions retenus dans l'aménagement 2004-2023 ne sont pas remis
en cause et restent d'actualité vis-à-vis de l'évolution des peuplements forestiers, du schéma régional
d'aménagement « Méditerranée PACA — Préalpes du Sud » et des objectifs du propriétaire.
Aucune coupe et aucuns travaux sylvicoles ne sont programmés dans les 5 prochaines années.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf. paca. agriculture gouv.fr;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Moydans pour la période 2024-2028 152
Les éléments d'analyse figurent dans le Schéma Régional d'Aménagement « Préalpes du sud » et dans
l'aménagement 2004-2023. La cartographie, le classement et le découpage des unités de gestion restent en
vigueur.
Les dispositions de l'aménagement 2004-2023 en matière de conservation de la biodiversité et de protection
contre les risques naturels restent également en vigueur.
Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 29 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Réÿionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et dela Forêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Moydans pour la période 2024-2028 153
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00012
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Pierre-Avez pour la période
2024-2028
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00012 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Avez pour la période 2024-2028 154
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- mitCOTE D'AZUR 10\ELiberté OF
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant prorogation du document d'aménagement
Forêt communale de SAINT-PIERRE-AVEZ de la forêt communale de Saint-Pierre-Avez
Contenance cadastrale : 129,4261 ha pour la période 2024-2028
Surface de gestion : 142,25 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Prorogation d'aménagement du code forestier
2024 - 2028
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28/05/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-PIERRE-AVEZ pour la période 2004 - 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-AVEZ en date du 17/08/2023,
donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur
les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 ;
ARRETE
Article premier: L'aménagement, pour la période 2004-2023, de la forêt communale de
SAINT-PIERRE-AVEZ (HAUTES-ALPES) est prorogé, pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2028.
Cette prorogation vise à permettre la réalisation d'une étude approfondie de la propriété forestière de la
commune de SAINT-PIERRE-AVEZ afin d'intégrer au sein du périmètre de la forêt communale actuelle, de
nouvelles parcelles forestières non soumises au régime forestier et susceptibles d'aménagement, tel que le
défini l'article L211-1 du code forestier. Cette procédure foncière nécessitera un travail important d'expertise
et de communication en collaboration avec la collectivité pour aboutir à un nouveau projet de soumission.
Article 2 : Les objectifs et le programme d'actions retenus dans l'aménagement 2004-2023 ne sont pas remis
en cause et reste d'actualité vis-à-vis de l'évolution des peuplements forestiers, du schéma régional
d'aménagement « Méditerranée PACA — Préalpes du Sud » et des objectifs du propriétaire.
Aucune surface prévue initialement en coupe n'a été réalisée et ne pourra pas être mise en œuvre sur la durée
de la prorogation du fait de leur inaccessibilité.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http:/draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00012 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Avez pour la période 2024-2028 155
La parcelle 10 inscrite dans un processus de sylviculture de type irrégulier mais laissée en repos dans
l'aménagement actuel, est proposée en coupe au cours de la prorogation pour assurer, si nécessité, les
besoins d'affouage de la commune.
Coupes programmables pour la période 2024-2028 :
|Unité de Surface
programmation totale Surface Type Code
Années EQURS Groupe UG ee peuplement coupe
| pile UG (ha)
2026 | 10 10u IRR 5.71 4.07 FHETI2 IRR| Affouage
v Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière par bouquets ce qui maintiendra l'ambiance
forestière de façon continue. Les coupes proposées seront de faible intensité, moins de 25% du volume
Sur pieds et ouvriront quelques trouées de moins de 2500 m? au profit de la régénération présente, là où
les bois auront atteint leur diamètre d'exploitabilité. La surface cumulée de jeunesse (semis, gaulis et
perchis) au sein des peuplements devront à terme couvrir 20% de la surface des peuplements. A l'échelle
de l'unité de gestion, les surfaces terrières après coupe ne descendront pas en dessous de 16 m?/ha.
v Pour toutes les coupes proposées, l'instruction ONF-INS-09-T-71 du 7 novembre 2017 « Conservation
de la biodiversité dans la gestion courante des forêts publiques » sera appliquée, notamment le maintien
de bois mort, arbres à cavités, vieux ou très gros arbres avec un minimum 3 arbres conservés / ha.
¥ Le volume prévisible récoltabie est estimé à 120 me£.
Aucuns travaux sylvicoles ne sont programmés durant la prorogation et l'infrastructure routière continuera à
être entretenue pour éviter sa dégradation et maintenir l'accessibilité à la forêt.
Les éléments d'analyse figurent dans le Schéma Régional d'Aménagement « Préalpes du Sud » et dans
l'aménagement 2004-2023. La cartographie, le classement et le découpage des unités de gestion restent en
vigueur.
Les dispositions de l'aménagement 2004-2023 en matière de conservation de la biodiversité, de protection
contre les risques naturels et de lutte contre l'incendie restent en vigueur.
Article 3 : La prorogation d'aménagement de la forêt communale de 2024 à 2028, présentement arrêtée, est
approuvée par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation propre à Natura
2000 instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » relative à la Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) n°FR9301518 « Gorges de la Méouge ».
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
2 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale de Pr de
l'Agriculture et de la Forêt, WARMarseille, le
D
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca. agriculture gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00012 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Avez pour la période 2024-2028 156
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00011
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale du Saix pour la période 2024-2028
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00011 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale du Saix pour la période 2024-2028 157
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- ECÔTE D'AZUR : OP\
Libertéro U
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant prorogation du document
Forêt communale du SAIX d'aménagement de la forêt communale du Saix
Contenance cadastrale : 145,1815 ha pour la période 2024-2028
Surface de gestion : 156,14 ha
Prorogation d'aménagement
2024 - 2028
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier :
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/07/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale du SAIX pour
la période 2004-2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du SAIX en date du 28/09/2023, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 31/12/2023 :
ARRETE
Article premier: L'aménagement, pour la période 2004-2023, de la forêt communale du SAIX
(HAUTES-ALPES) est prorogé, pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Cette prorogation vise
à permettre la réalisation d'une étude approfondie de la propriété forestière de la commune du SAIX afin
d'intégrer au sein du périmètre de la forêt communale actuelle, de nouvelles parcelles forestières non
soumises au régime forestier et susceptibles d'aménagement, tel que le défini l'article L211-1 du code
forestier. Cette procédure foncière nécessitera un travail important d'expertise et de communication en
collaboration avec la collectivité pour aboutir à un nouveau projet de soumission.
Article 2 : Les objectifs et le programme d'actions retenus dans l'aménagement 2004-2023 ne sont pas remis
en cause et restent d'actualité vis-à-vis de l'évolution des peuplements forestiers, du schéma régional
d'aménagement « Méditerranée PACA — Préalpes du Sud » et des objectifs du propriétaire.
Aucune coupe n'est programmée dans les 5 prochaines années, car les surfaces prévues, mais non réalisées,
ne sont pas accessibles.
Les surfaces passées en coupe et les parcelles laissées en repos ne présentent pas aujourd'hui de valeurs
dendrométriques suffisantes pour envisager des coupes de futaie irrégulière.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00011 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale du Saix pour la période 2024-2028 158
Aucuns travaux sylvicoles ne sont programmés durant la prorogation. L'infrastructure routière continuera a
être entretenue pour éviter sa dégradation et maintenir l'accessibilité a la forêt.
Les éléments d'analyse figurent dans le Schéma Régional d'Aménagement « Préalpes du sud » et dans
l'aménagement 2004-2023. La cartographie, le classement et le découpage des unités de gestion restent en
vigueur.
Les dispositions de l'aménagement 2004-2023 en matière de conservation de la biodiversité, de protection
contre les risques naturels et de lutte contre l'incendie restent également en vigueur.
Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-ALPES.
Marseille, le 9 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation|
La Directrice Régionale de ne entation, de
'Agriculture et de la Forét, | |
Stéphanie LATE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv. fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00011 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale du Saix pour la période 2024-2028 159
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00003
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt indivise
de Noyer-Glaizil et M.Gras pour la période
2024-2028
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00003 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt indivise de Noyer-Glaizil et M.Gras pour la période 2024-2028 160
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- | \ECÔTE D'AZUR COP
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : HAUTES-ALPES portant prorogation
Forêt indivise de NOYER-GLAIZIL & M.GRAS du document d'aménagement de
Contenance cadastrale : 54.1529 ha la forét indivise de Noyer-Glaizil & M.Gras
Surface de gestion : 49,85 ha pour la période 2024-2028 avec application
Prorogation d'aménagement du 2° de l'article L122-7 du code forestier
2024 - 2028
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU Parrété préfectoral en date du 1/04/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale indivise de
NOYER-GLAIZIL & M. GRAS pour la période 2004 - 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune du NOYER en date du 27/06/2023, la délibération
du conseil municipal de la commune du GLAIZIL en date du 5/07/2023 et l'avis de Monsieur GRAS en
date du 2/08/2023, donnant leur accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui leur a été
présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur les sites Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier: L'aménagement, pour la période 2004-2023, de la forêt indivise de
NOYER-GLAIZIL & M. GRAS (Hautes-Alpes) est prorogé, pour une durée de 5 ans, jusqu'au
31 décembre 2028.
Cette prorogation vise à permettre la réalisation d'une étude approfondie de la propriété forestière afin
d'intégrer, le cas échéant, au sein du périmètre de la forêt indivise actuelle, de nouvelles parcelles forestières
non soumises au régime forestier et susceptibles d'aménagement, tel que le défini l'article L211-1 du code
forestier.
Cette procédure foncière nécessitera un travail important d'expertise et de communication en collaboration
avec les propriétaires pour aboutir à un nouveau projet de soumission.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca. agriculture. .gouv fr/
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00003 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt indivise de Noyer-Glaizil et M.Gras pour la période 2024-2028 161
Article 2 : Les objectifs et le programme d'actions retenus dans l'aménagement 2004-2023 n'ont pas été remis
en cause et restent d'actualité vis-à-vis de l'évolution des peuplements forestiers, du schéma régional
d'aménagement « Méditerranée PACA — Préalpes du Sud » et des objectifs du propriétaire.
Même si la seule coupe programmée n'a pas été réalisée, aucune coupe n'est programmée dans les
9 prochaines années, compte-tenu de l'inexploitabilité complète et actuelle de la forêt et sachant qu'aucun
projet viable d'équipement n'est envisageable techniquement et économiquement malgré les possibilités de
subventions actuelles.
Les éléments d'analyse figurent dans le Schéma Régional d'Aménagement « Montagne alpine » et dans
l'aménagement 2004-2023. La cartographie, le classement et le découpage des unités de gestion restent en
vigueur.
Les dispositions de l'aménagement 2004-2023 en matière de conservation de la biodiversité, de protection
contre les risques naturels et de lutte contre l'incendie restent également en vigueur.
Article 3 : La prorogation d'aménagement de la forêt indivise de NOYER-GLAIZIL-GRAS de 2024-2028,
présentement arrêtée, est approuvée par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels »
relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR9301511 « Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur ».
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Marseille, le 39 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la For
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00003 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt indivise de Noyer-Glaizil et M.Gras pour la période 2024-2028 162
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du
torrent des Chalps sur son cône de déjection,
visant à la protection contre les inondations,
suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les
communes de Risoul et Guillestre et portés par la
communauté de commune du
Guillestrois-Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras163
E P| Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté: Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
d'aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1° décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés
par la communauté de commune du Guillestrois-Queyras
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R181-1 et suivants, R123-1 et
suivants, R.214-88 à R.214-104 et R214-44 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L151-37 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi.1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
. Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes .
VU la demande de déclaration d'intérêt général. d'urgence déposée le 24 mai 2024 par la
Communauté de communes du Guillestrois-Queyras relative à la réalisation de travaux de
sécurisation post-crue du torrent des Chalps sur les communes de Guillestre et de Risoul :
VU le courriel du 29 mai 2024 invitant la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras en date du 30 mai 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras164
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à rétablir, après les crues et les premiers travaux d'urgence
réalisés en décembre 2023, une section hydraulique suffisante au lit mineur de façon à limiter les
risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à déplacer et conforter les merlons de protection réalisés en
urgence immédiatement après les crues, afin d'assurer une protection des enjeux situés à l'aval
contre une crue décennale ;
CONSIDÉRANT ces travaux de mise en œuvre d'ouvrage de protection contre les inondations
entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe
dans le périmètre de compétence de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
CONSIDÉRANT que la situation hydromorphologique actuelle est de nature à engendrer une
situation de péril grave et imminent en cas de nouvelle crue, même faible, pour les enjeux situés à
l'aval ;
CONSIDÉRANT que l'urgence présente n'est pas compatible avec les délais de constitution et
d'instruction d'un dossier d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre d'un nouveau
système d'endiguement et que par conséquent le projet peut relever de l'article R214-44 du code de
l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que l'aménagement prévu fera l'objet d'une régularisation en système
d'endiguement ;
CONSIDÉRANT l'inclusion de projet dans le site Natura 2000 du Steppique Durancien et Queyrassin ;
CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation de projet, au regard de l'urgence présente, prennent
en compte les enjeux relatifs à la préservation du bon état des masses d'eau et de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1: Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maitre d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le siège administratif
est situé Passage des écoles, 05600. Guillestre, dénommée le bénéficiaire, représentée par son
Président, les travaux d'aménagement post-crue du torrent des Chalps sur son cône de déjection sur
les communes de Risoul et de Guillestre sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras165
* toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
* un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
* apres chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier subissent une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes :
* aucune manipulation de carburants ou d'huile n'est réalisée à proximité des cours d'eau, des
berges et des atterrissements ;
¢ l'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
+ les rémanents de coupe, y compris les souches, sont broyés sur place ou évacués vers une
décharge autorisée ou une filière de valorisation
* les services de l'OFB sont tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
En phase de remise en état :
CE revégétalisation à l'hydroseeder doit faire le choix d'un mélange grainier écologiquement le
mieux adapté aux conditions locales après travaux en recourant à des espèces labellisées
"végétal local" avec des espèces rustiques avec une bonne proportion de légumineuses pour
pousser dans des sols remaniés minéralisés (et à tendance xérophile). Une préparation du sol
avant semis doit impérativement être envisagée dans le cahier des charges pour exiger un
travail superficiel de décompactage/griffage superficiel, sans lissage au godet des talus. La
période de mise en œuvre des travaux est inadaptée à une végétalisation rapide (forte
chaleur, rare précipitation ou averses orageuses violentes) aussi le recours à un paillage ou
fibre végétale biodégradable après ensemencement est nécessaire pour préserver les jeunes
plantules.
Les dispositions prévues dans le dossier de demande sont également respectées durant le chantier.
Article 5 : Autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire doit déposer auprès de l'autorité compétente, dans un délai de 18 mois à compter de
la notification du présent arrêté un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'aménagement en tant que système d'endiguement
au titre de la rubrique 3.2.6.0 annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 7 : Financement des travaux
Aucune participation financière des riverains n'est demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 8 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras166
xConformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité a réaliser les travaux susvisés. '
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent des Chalps à partir de la confluence avec le Chagne et vers
lamont sur Un linéaire d'environ 350 mètres tel que présentés dans le plan joint en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux consistent à :
+ Recalibrer et remodeler le lit du torrent sur le cône de déjection (terrassements dont tris
divers par criblage) :
eo sur un linéaire d'environ 350 ml répartis d'amont en aval du pont communal, avec un
volume maximal de terrassement en déblai -remblai d'environ 25 000 m° ;
© une largeur minimale projetée du lit en pied de berge de 10 à 12 m;
° une pente longitudinale projetée de 12% en amont du pont et à 5% en aval ;
o terrassements réalisés après dérivation des eaux, création de batardeaux pour confiner
les fouilles, pompage puis basculement des ateliers de terrassement sur berge opposée.
* Réaliser deux merlons de protection contre les crues à l'amont du pont:
o qui seront compactés soigneusement selon les préconisations de l'étude Géotechnique
réalisée :
°o constitution de merlons avec matériaux triés sur site, de hauteur de revanche côté terre
comprise entre 1,5 m et 2 m, épaisseur en crête de 8 à 10 m environ, fruite de talus 3H/2V,
avec contrôle et suivi géotechnique (mission G3) incluant essais de compactage ;
o mise en œuvre d'un géotextile de protection en surface des talus des merlons, sur couche
de matériaux de protection extraits du site.
+ Mettre en place des protections de berges et du fond du lit en enrochements secs à
proximité du pont :
o mise en œuvre d'enrochements libres sur les entonnements du pont et sur son radier,
20 m en amont du pont et 5 mi en aval;
o taille moyenne de blocs retenue de l'ordre de 2,5 T (volume 1000 litres).
+ Reprendre et rehausser la route communale à proximité du torrent :
o surélévation de la voirie de l'ordre d'1 m des deux côtés du pont et reprise de la voirie sur
un linéaire total d'environ 100 m ;
o aménagement en « baionnette » des merlons aux abords de la traversée de la route
communale pour contrôler les débordements en crues sur la voirie et les rediriger vers le
lit.
« Évacuer les 7000 m° de matériaux excédentaires dans un centre de valorisation agréé ;
* Revégétaliser les ouvrages en remblais par hydroseeding.
L'ensemble de ces travaux sont réalisés conformément aux plans et coupes transmise dans le dossier
de demande de déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 4 : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
En phase travaux :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras167
dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvragés ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11: Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 12 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Guillestrois-Queyras de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 13 : Accès aux propriétés - autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer
dans toutes les propriétés riveraines visées en annexe 2 du présent arrêté, à titre temporaire et pour
la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux pour une durée de 6 semaines.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras168
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues a l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
* lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y trouvent un intérêt ;
+ lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec :
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées. °
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Risoul et de Guillestre pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras169
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
> Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
> Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
> Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pourie préfet et par délégation,
Le Dirècteur Départemental des Farritoires,
'Ze
— —
=
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras170
Annexe 1: Plan de localisation
an D ÆSClames
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral prononçant l□intérêt général
d□urgence des travaux d□aménagement du torrent des Chalps sur son cône de déjection, visant à la protection contre les
inondations, suite à la crue du 1er décembre 2023, sur les communes de Risoul et Guillestre et portés par la communauté de
commune du Guillestrois-Queyras171
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014
Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles » du Code de
l'Environnement au plan d□eau des Iscles situé
dans la commune de Veynes dans le
département des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d□eau des Iscles
situé dans la commune de Veynes dans le département des Hautes-Alpes.172
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de l'application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau
douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d'eau des Iscles situé
dans la commune de Veynes dans le département des Hautes-Alpes .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et notamment les
articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
VUl'arrêté réglementaire permanent n°05-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 relatif à l'exercice
de la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté municipal de la Mairie de Veynes n°2024 (010) du 28 février 2024, autorisation
l'occupation et l'utilisation du plan d'eau des Iscles par l'AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs
Veynois ;
VU la demande formulée en date du 1er mars 2024 présentée par le Président de la Fédération des
Hautes-Alpes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
VUla mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant 21 jours du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet à un propriétaire de plan
d'eau classé "Eau close" ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche, de bénéficier de
l'application des dispositions du titre III, livre IV du Code de l'Environnement pour une période
minimale de cinq années consécutives et de quinze ans au maximum ;
CONSIDÉRANT  que la demande formulée est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2
du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d□eau des Iscles
situé dans la commune de Veynes dans le département des Hautes-Alpes.173
CONSIDÉRANT  que la population piscicole du plan d'eau des Iscles est constituée principalement
d'espèces de 2ème catégorie piscicole et que les salmonidés présents sont uniquement ceux introduits
dans un but purement halieutique ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Application  loi pêche
Le plan d'eau des Iscles à Veynes dans les Hautes-Alpes, classé eaux closes est soumis à toutes les
dispositions du titre III, du livre IV du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par la réglementation permanente arrêtant
notamment les périodes d'ouvertures et les mailles des poissons.
Article 2   :   Catégorie  piscicole
Le plan d'eau des Iscles à Veynes dans les Hautes-Alpes est classé en seconde catégorie piscicole.
Article 3   :   Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables 10 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 4: Dispositions  générales
Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration
du présent arrêté pour une période de 5 ans maximum.
En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droits, en informe le Préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.
Article 5 :     Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d□eau des Iscles
situé dans la commune de Veynes dans le département des Hautes-Alpes.174
Article 7 : Mesures exécutoires
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00014 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement au plan d□eau des Iscles
situé dans la commune de Veynes dans le département des Hautes-Alpes.175
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00013
Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles » du Code de
l'Environnement lac de Saint-Apollinaire situé
dans la commune de Saint-Apollinaire dans le
département des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00013 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement lac de Saint-Apollinaire situé
dans la commune de Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes.176
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de l'application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau
douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement lac de Saint-Apollinaire situé
dans la commune de Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et notamment les
articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
VUl'arrêté réglementaire permanent n°05-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 relatif à l'exercice
de la pêche dans le département des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée en date du 21 novembre 2023 présentée par le Président de l'AAPPMA de
la Gaule de Savines ;
VUla mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant 21 jours du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet à un propriétaire de plan
d'eau classé "Eau close" ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche, de bénéficier de
l'application des dispositions du titre III, livre IV du Code de l'Environnement pour une période
minimale de cinq années consécutives et de quinze ans au maximum ;
CONSIDÉRANT  que la demande formulée est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT  que la population piscicole du lac de Saint-Apollinaire est constituée principalement
d'espèces de 2ème catégorie piscicole et que les salmonidés présents sont uniquement ceux introduits
dans un but purement halieutique ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00013 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement lac de Saint-Apollinaire situé
dans la commune de Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes.177
ARRÊTE
Article 1 : Application  loi pêche
L
e lac de Saint-Apollinaire dans les Hautes-Alpes, classé eaux closes est soumis à toutes les dispositions
du titre III, du livre IV du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles, dans les limites fixées par la réglementation permanente arrêtant notamment les
périodes d'ouvertures et les mailles des poissons.
Article 2   :   Catégorie  piscicole
L
e lac de Saint-Apollinaire dans les Hautes-Alpes est classé en seconde catégorie piscicole.
Article 3   :   Durée de validité
L
es dispositions du présent arrêté sont valables 10 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 4 : Dispositions  générales
L
e renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration
du présent arrêté pour une période de 5 ans maximum.
En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droits, en informe le Préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.
Article 5 :     Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6 : Recours
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 : Mesures exécutoires
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00013 - Autorisation de l□application des dispositions du
titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l'Environnement lac de Saint-Apollinaire situé
dans la commune de Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes.178
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00012
Création d□une piste de luge quatre saisons □
station de ski
Autorisation de défrichement de 12 847 m² 
(1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant
pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00012 - Création d□une piste de luge quatre saisons □
station de ski
Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy179
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 07/06/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Création d'une piste de luge quatre saisons – station de ski
Autorisation de défrichement d e 12 847 m² (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du
régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 23-26-804 déposée le 02/10/2023 et complétée le
10/04/2024 par laquelle la commune du Dévoluy a fait connaître son intention de défricher 12
847 m² (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier ,
département des Hautes-Alpes,
VUl'arrêté DREAL n° AE – F09324P0021 du 25/03/2024 dispensant le maître d'ouvrage d'une étude
d'impact,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 10/04/2024,
VUl'acte d'engagement du 17/04/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'avis favorable de l'ONF du 06/06/2024,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy180
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
CONSIDERANT l'incidence qui résulte de l'implantation de la gare de départ sur la neutralisation de
l'accès à une piste forestière de desserte du massif imposant des mesures d'amélioration de la desserte
forestière,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 12 847 m² (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du
régime forestier situés sur le territoire communal d u Dévoluy dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
le Dévoluy Bois d'Aurouze K153 *1,2613 0,1115
le Dévoluy Bois d'Aurouze K154 *5,6990 0,2119
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1511,13200,2713
le Dévoluy Bois d'Aurouze K10490,01400,0042
le Dévoluy Bois d'Aurouze K10480,1755 0,0142
le Dévoluy Bois d'Aurouze K10431,3348 0,4657
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1410,1797 0,1081
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1400,14240,0671
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1300,4479 0,0172
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1310,04510,0029
le Dévoluy Bois d'Aurouze K1290,3749 0,0058
le Dévoluy Bois d'Aurouze KDomaine
public
communal0,0048
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 1,2847 ha
* = parcelles relevant du régime forestier
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy181
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 01/08 au 15/12), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant cette période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués.
➢Afin de ne pas rompre la continuité de la desserte forestière, des travaux de remise au gabarit
« grumiers » de la piste de desserte de la parcelle forestière n° 11 ainsi qu'une place de retournement
répondant aux caractéristiques techniques demandées par l'ONF, seront mis en œuvre en première
phase de réalisation de l'opération pour faciliter la desserte par le haut de cette parcelle. Le devis de
ces travaux a été validé par la mairie le 03/06/2024.
➢Un repérage et une mise en défens des pelouses pionnières médio-européennes sur sol fertile
sera réalisé par l'écologue en charge du suivi du chantier.
➢Un repérage des arbres gîte potentiels et leur marquage seront réalisés avant d'engager le
défrichement par l'écologue en charge du suivi du chantier.
➢Les billons de bois coupés et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt
ou broyés sur place sans délais afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢En forêt communale relevant du régime forestier, les arbres à enlever seront marqués par l'ONF
en concertation avec le constructeur et la station.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Les collets des arbres ne seront pas remblayés en cas de déblais, lesquels seront évacués ou
régalés sur des espaces non végétalisés hors forêt. Un engazonnement de ces emprises ainsi que de
l'ensemble des espaces naturels terrassés sera impérativement réalisé avec un mélange d'espèces
adaptées répondant au label « végétal local ». La composition de ce mélange sera communiquée au
préalable à la DDT unité UBF. En cas de repousse insuffisante, une deuxième repasse sera réalisée. Un
apport de compost et/ou la mise en place de fibres végétales type « toile coco » sur les zones les plus
raides (talus) pourra alors être exigé.
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy182
➢Aucun éclairage nocturne ne sera installé sur le site quelle que soit la saison.
➢2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 2 x 1,2847 ha soit 2,5694 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 17/04/2024), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant de 13 103,94 € (treize-mille-cent-trois Euros et quatre-vingt-quatorze centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais
d'un boisement.
Cette somme sera mise en recouvrement au moment de la réalisation du défrichement qui devra être
signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy183
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
Localisation des travaux de piste sur photo aérienne
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy184
103s
9 isa
1228
813
145
SUS AURAIZE
4S LLlura) aRTMPA EL £6 88152\&o/saleaSES|ÉAE 8Sga
Annexe 1 :
Plan de localisation du défrichement
commune du dévoluy
demande n° 23-26-804
Création d'une piste de luge quatre saisons
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy185
L ; Le
we ae
tre au gabarit « grumier » la fin de la
de retournement au bout
Annexe 2 :
Localisation des travaux d 'amélioration sur piste forestière
commune du dévoluy
demande n° 23-26-804
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Autorisation de défrichement de 12 847 m²  (1,2847 ha) de bois de la collectivité relevant pour partie du régime forestier
bénéficiaire : commune du Dévoluy186
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00025
Installation de filets pare-blocs, chef-lieu
Autorisation de défrichement de 1 500 m² 
(0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant
pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de
Queyrières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00025 - Installation de filets pare-blocs, chef-lieu
Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières187
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 07/06/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Installation de filets pare-blocs, chef-lieu
Autorisation de défrichement d e 1 500 m² (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-09-816 déposée le 16/02/2024 et complétée le
09/04/2024 par laquelle la commune de St Martin de Queyrières a fait connaître son intention de
défricher 1 500 m² (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier ,
département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 09/04/2024,
VUl'acte d'engagement du 27/05/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles en forêt communale,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières188
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 1 500 m² (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de St Martin de Queyrières dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
St Martin de Queyrières Sous la PinéeC20874,6839 0,1500
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1500 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 15/08 au 30/03), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant cette période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront triés
et évacués vers une filiale de recyclage ou stockage agréée.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
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Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières189
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,1500 ha soit 0,2250 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 27/05/2024), ce
défrichement sera compensé par des travaux sylvicoles visant à réduire le risque de chute de blocs à
l'amont des filets pare-blocs. L'intervention consistera à couper les arbres secs après repérage
préalable par le service RTM de la ligne de plus grande probabilité de chute de blocs, accentuée par le
dépérissement forestier et le risque d'arrachage aléatoire de ces arbres.
Ces travaux limités seront réalisés à concurrence du montant estimé de la compensation = 1 147 ,50 €
HT minimum.
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais
d'un boisement.
Un devis d'intervention, un plan de localisation et une note technique explicative devront être
envoyées à la DDT dans l'année qui suit la délivrance du présent arrêté.
Ces travaux devront être mis en œuvre le plus tôt possible, entre le 1er septembre et le 15 novembre, et
dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de cette autorisation..
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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3 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00025 - Installation de filets pare-blocs, chef-lieu
Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières190
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de St Martin de Queyrières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Annexe : Plan de localisation du défrichement
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Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières191
1500 m?
OWF-RTMOS 02.2024 ZIGN 2022 ~ 1: 2 OOO (A4)
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
commune de St-Martin de Queyrières
demande n° 24-09-816
Mise en place de filets pare-blocs au-dessus du chef-lieu
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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5 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00025 - Installation de filets pare-blocs, chef-lieu
Autorisation de défrichement de 1 500 m²  (0,1500 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : commune de St Martin de Queyrières192
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003
Portant autorisation de travaux de sécurisation
contre les chutes de blocs de la falaise
Saint-Roch sur la commune de
L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre
à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003 - Portant autorisation de travaux de sécurisation
contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la commune de L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura 2000 193
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Portant autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la
commune de L'Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUla directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VUla directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VUle décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
VUl'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du
régime propre à Natura 2000 pour son item 27 « travaux ou aménagements sur des parois
rocheuses ou des cavités souterraines » ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature du
Préfet au Directeur départemental des territoires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le rapport AVP « Étude de protection contre les éboulements rocheux falaise St Roch » (Arias
montagne déc. 2021 54 pages) ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003 - Portant autorisation de travaux de sécurisation
contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la commune de L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura 2000 194
VUl'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 15/11/2023 (formulaire simplifié
proportionné au projet) concluant en l'absence d'incidence significative du projet sous réserve
des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues et reprises à l'article 4 du
présent arrêté ;
VUle diagnostic écologique complet et l'évaluation des incidences Natura 2000 (rapport Bardinal
consultant oct. 2023 V2 96 pages) ;
VU la visite sur site du 02/05/22 et la réunion en mairie du 21/09/23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant autorisation de réaliser
les travaux de sécurisation contre les chutes de blocs de la falaise St Roch à l'automne 2024 ;
VU la demande de la commune de l'Argentière-la-Bessée du 04/06/2024 de décaler les travaux à
l'automne 2025 selon les mêmes modalités techniques ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique
durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le secteur concerné contient des habitats et espèces d'intérêt communautaire
nécessitant des mesures d'évitement-réduction adaptées ;
CONSIDERANT qu'après application des mesures, les incidences résiduelles sont qualifiées de faible à
négligeable ;
SURproposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de L'Argentière-la-Bessée, représentée par le Maire -
Monsieur Alain Sanchez - mairie - 17 , avenue Charles de Gaulle - 05120 L'Argentière-la-Bessée.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de sécurisation contre les chutes de blocs de la
falaise Saint-Roch sur la route d'accès au vallon du Fournel (stabilisation/purges manuelles de la paroi,
pose de grillage plaqué/pendus, d'écrans pare-blocs en paroi, ouvrage déflecteur, minage) sur environ
2,7 ha selon le dossier fourni ; les travaux doivent permettre de sécuriser la route dans ce secteur
sensible, sujet à chute de blocs régulière.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur deux mois
d'octobre à novembre 2025. La DDT-SEEF devra être informée du démarrage, de la fin des travaux et de
tout problème éventuel.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003 - Portant autorisation de travaux de sécurisation
contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la commune de L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura 2000 195
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures de réduction
et d'accompagnement précisées dans le diagnostic écologique et l'évaluation des incidences Natura
2000 et complétées ci-après :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site, les habitats et les stations d'espèces à
préserver, par l'écologue ;
- délimitation des zones de stockage de matériels sur des secteurs sans enjeux identifiés et matérialisés
préalablement aux travaux (route, bord de route ou délaissés) ;
- mise en défens préalable des pelouses sèches, secteurs à argousier et à orpins-joubarbes favorables
aux papillons ;
- réalisation des travaux uniquement en dehors des périodes sensibles pour la faune et la flore,
d'octobre à novembre ;
- passage d'un écologue sur les emprises, vérification des fissures et écailles, limitation des minages,
purges et déroctages, et intervention spécifique afin d'éviter toute atteinte aux chiroptères ;
- limitation au maximum des emprises des surfaces impactées ;
- limitation du piétinement de la végétation, de l'élagage et du débroussaillement (limité aux seuls
arbres et arbustes gênants), du bruit et de la poussière ;
- mise en place d'un suivi régulier des différentes mesures en phase chantier ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire
de la commune de L'Argentière-la-Bessée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-05-00003 - Portant autorisation de travaux de sécurisation
contre les chutes de blocs de la falaise Saint-Roch sur la commune de L□Argentière-la-Bessée au titre du régime propre à Natura 2000 196
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00009
Arrêté de cessibilité - Galerie La Marionnaise - Le
Monêtier-les-Bains
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00009 - Arrêté de cessibilité - Galerie La Marionnaise - Le
Monêtier-les-Bains 197
E J Préfecture des Hautes-Alpes,
z Direction des Politiques Publiques,
PREFET Pôle Coordination -Environnement,
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 04 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Expropriation pour cause d'utilité publique - Reconstruction de la Galerie de la Marionnaise -
RD 1091 sur la commune du Monétier-les-Bains
Expropriant : Département des Hautes-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE DE CESSIBILITE
parcelle section Z n°557, parcelle section Z n°559 Lot A0001, parcelle section Z n°559 Lot:
A0002, parcelle section Z n°559 Lot A0003, parcelle section Z n°559 Lot A0004, parcelle
section Z n°559 Lot A0005, parcelle section Z n°0559 Lot A0006, parcelle section Z n°559
Lot A0007, parcelle section Z n°559 Lot A0008, parcelle section Z n°559 Lot AO009,
parcelle section Z n°559 Lot A0010, parcelle section Z n°559 Lot A0011, parcelle section Z
n°559 Lot A0012, parcelle section Z n°559 Lot A0013,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-10 du 31 janvier 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire relatif à la reconstruction de la galerie de la
Marionnaise — RD 1091, sur la commune du Monétier-les-Bains;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024 déclarant le projet susvisé d'utilité
publique ;
l'identité du propriétaire telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
l'avis de réception d'envoi en recommandé de la notification adressé à l'intéressé ;
le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP80100 - 05011 GAP — Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00009 - Arrêté de cessibilité - Galerie La Marionnaise - Le
Monêtier-les-Bains 198
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024 ;
VU le courrier du Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 16 mai 2024 demandant'
la prise de l'arrêté de cessibilité pour les parcelles mentionnées sur les états parcellaires joints ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ih
Article ler : Sont déclarées cessibles au profit du Département des Hautes-Alpes, conformément au
plan parcellaire susvisé, les parcelles sus-mentionnées et désignées sur les états parcellaires annexés au
présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Le Maire de la commune de Monétier-les-Bains;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Dm
her délesaiton,
érale Agjainic
s Hautes-Alpesxt
Annexes : Plan parcellaire
États parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey — BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-04-00009 - Arrêté de cessibilité - Galerie La Marionnaise - Le
Monêtier-les-Bains 199
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00006
Arrêté portant désignation d'un jury à l'examen
de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE
FPS)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un jury à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 200
| | Préfecture des Hautes-Alpes
- Direction du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le A3 [06 [tu
Arrêté n°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ; |
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SECOUFS » ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-
2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE,
directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPS du 1° au 12 juin 2024 par l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes (UDSP 05) ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours aura lieu le samedi 22 juin 2024 à 17 h au MJC de Briançon, 35 rue
Pasteur — 05100 BRIANCON. .
Article 2: Le jury d'examen est composé des cing membres suivants :
- Président : Monsieur Jérôme STAGNARO, formateur de formateurs (SDIS)
- Médecin : Sven KOHL (SMUR)
- Monsieur Jérôme PATRIS, formateur de formateurs (PGHM)
- Madame Sandrine GIOANI, formateur de formateurs (UDSP 05) - Suppléant :
Madame Amandine CRÉVOLIN, formateur de formateurs (SDIS)
- Monsieur Guy CREVOLIN, formateur aux premiers secours (SDIS) - Suppléant :
Monsieur Florent ANDRE, formateur aux premiers secours (SDIS)
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 — www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un jury à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 201
Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont
secretes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du
candidat.
À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les mémbres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers
secours par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
_arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de çabinet
~~ Maxime LÉCONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un jury à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 202
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du
21 au 23 juin 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 203
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| | Préfecture des Hautes-Alpes
| Direction des Services du Cabinet
Pp RE F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité | Gap, le AS ( 06 |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation automobile «Pékin Paris 2024»
du vendredi 21 au dimanche 23 juin 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30
et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill
de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item
10),
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, :
VU la demande du 20 mars 2024 coprésentée par la société Hero-Era et la SARL Peter Auto
aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation automobile de régularité «Pékin
Paris 2024» programmée du vendredi 21 au dimanche 23 juin 2024,
VU l'attestation d'assurance délivrée par Reis Motosport Insurance pour la société Hero-Era
garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis émis par les maires concernés,
VU les avis des différents services consultés,
VU les avis favorables des préfectures des Hautes-Alpes (05), de l'Yonne (89), de Seine et
Marne (77), de la Côte d'Or (21), de la Haute-Savoie (74), de Savoie 73), du Loiret (45), du Jura
(39), de Saône et Loire (71), de l'Ain (01),
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 204
2/5
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions figurant au présent arrêté permet le
déroulement de l'épreuve dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date
du 22 mars 2024 qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur les sites concernés,
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : La manifestation automobile «Pékin Paris 2024 » est autorisée à se dérouler du
vendredi 21 juin au dimanche 23 juin 2024, conformément aux modalités exposées dans la
demande susvisée et aux conditions définies dans le dossier.
Le nombre maximum de concurrents est limité à 100.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants,
des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées
en accord avec les préfets, les maires, les présidents des Conseils départementaux concernés
et les chefs de services consultés.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou. manifestation
autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes ou par
courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
Article 2 : Circulation | |
Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la route
et les dispositions des arrêtés réglementant la circulation, et d'obéir aux injonctions que les
services de police et de gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la circulation et
de la sécurité publiques.
L'organisateur doit rappeler aux participants l'usage "non privatif" de la chaussée et le respect
du Code de la route
En aucun cas, la manifestation ne devra donner lieu à un classement faisant intervenir,
directement ou indirectement, comme élément d'appréciation, soit l'endurance, l'habileté ou
la vitesse.
Article 3 : Sécurité et secours
Il appartient à l'organisateur d'informer les maires de toutes les communes concernées et de
s'assurer du besoin d'établir des arrêtés municipaux de circulation. Cette obligation s'impose
plus particulièrement au lieu de départ et d'arrivée, les zones de ravitaillement, les points de
contrôle traversés par l'évènement.
Afin de prévenir tout accident, l'organisateur sera chargé de mettre en place le service d'ordre
nécessaire pour garantir la sécurité. des participants et des usagers sur le réseau routier
départemental.
L'organisateur technique de cet événement et responsable de la sécurité est Mme DEVILLE
qui pourra être jointe au 06 15 58 37 60.
L'organisateur prendra toutes les dispositions utiles et s'équipera des moyens de transmission
permettant d'alerter les secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 205
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Article 4 : Prescriptions particulières de la préfecture de l'Yonne
Avant le départ, les organisateurs devront interroger les services de prévisions
météorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 08 99 71 02 89 ou par
internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la randonnée).
L'organisateur devra veiller à faire respecter les consignes sanitaires, notamment en cas de
pandémie.
Les participants doivent respecter les signalisations pour travaux et les déviations pouvant être
mises en place sur l'itinéraire. |
Les concurrents sont tenus de respecter la tranquillité publique tout au long du parcours et de
ne pas occasionner de gêne aux riverains.
L'organisateur doit obtenir au préalable l'accord du propriétaire pour pénétrer dans une
propriété privée.
Les numéros de téléphone des secours doivent être mentionnés sur les cartes de route remises
obligatoirement au départ à tous les participants.
L'implantation des points de départ, d'arrivée et de contrôles intermédiaires doit s'effectuer
avec l'accord des maires des communes concernées.
Article 5 : Prescriptions particulières de la préfecture du Jura
Respecter strictement les règles fixées par le Code de la Route par les accompagnateurs et les
pilotes, en et hors agglomération.
Veiller à effectuer les ravitaillements en dehors des sites Natura 2000, des ZNIEFF de type 1.
Prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des
véhicules à moteur participant et accompagnant la manifestation.
Prendre contact avec l'animateur Natura 2000 concerné, notamment pour le balisage.
Article 6 : Prescriptions particulières de la préfecture de la Savoie
L'organisateur devra se rendre sur le site internet savoieroute.fr pour s'assurer que les routes
départementales sont ouvertes.
Article 7 : Prescriptions particulières de la préfecture de Saône-et-Loire
Les organisateurs devront prévoir une signalisation adaptée ainsi que des commissaires en
nombre nécessaire. Ils devront interdire au public les zones exposées aux sorties de route et
celles dans lesquelles les projections de graviers sont susceptibles de se produire. Ces zones
seront matérialisées par une rubalise « Zone interdit au public » et placées sous surveillance
par un commissaire. Les zones publics seront protégées par un dispositif adapté.
Article 8 : Prescriptions particulières de la préfecture de l'Ain
En cas de demande de secours extérieure à la course sur une commune nécessitant d'utiliser
_les voies de circulation prévues, le CODIS prendra contact avec le commissaire de course.
Mise en place de signaleurs aux carrefours des routes empruntés par la course.
Prendre connaissance des conditions météo avant le départ.
Baliser les « zones public ».
Article 9 : Tout incident mettant en cause la sécurité des personnes, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance des préfets concernés.
ALe déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment. par l'autorité
préfectorale ainsi que par les commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs
départementaux de la sécurité publique ou leurs représentants, s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 10: En cas de non-respect des prescriptions de l'autorité administrative ou de
manquements aux mesures relatives à la sécurité des concurrents, riverains ou personnes, le
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 206
4/5
responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative peut, en vertu de
l'article R.331-28 du Code du sport, faire suspendre ou stopper immédiatement la
manifestation.
Article 11 : Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours
contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison
d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des
avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du
mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 12 : Prescriptions environnementales :
L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants sur le respect
général des territoires traversés, ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons,
pneus, pièces mécaniques, mégots...), proscrire toute nuisance sonore non indispensable
(freinage brusque, accélération, klaxon), interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant)
dans la nature, respecter les normes de bruit en vigueur, utiliser uniquement les parties
asphaltées.
Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasser
les seuils autorisés.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés dans leur
état le plus naturel possible : pas de déchets abandonnés dans la nature et les bas-côtés,
résidus éventuels de pneus ou de carrosserie ramassés, nettoyage en cas de fuite d'essence ou
d'huile.
En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits
sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée
ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des
supports indépendants. L'organisateur veillera à ce que la signalisation temporaire imposée
par l'épreuve ne masque pas la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et
accès. Elle sera à la charge de l'organisateur. Celle-ci devra être retirée rapidement après
l'épreuve. .
Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est
formellement interdit. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets a l'occasion de la
manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités
administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du, ou des, propriétaires des
lieux.
Article 13: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, des départements, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être
éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de la manifestation.
Article 14 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean
François LECA 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 15 :
- Mesdames et Messieurs les maires concernés, les Commandants de groupement de
gendarmerie concernés, les Directeurs interdépartementaux de la police nationale, les chefs
du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, les Directeurs
départementaux des Territoires, les présidents des Conseils départementaux, les chefs de
district de la DIRMed, M. le Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 207
5/5
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes et dont les documents sont
consultables en préfecture, et notifié ce jour à la SARL Peter Auto.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 208
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la manifestation automobile "Pékin Paris 2024" du 21 au 23 juin 2024 209
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation du "Trial
International Urbain de Gap" le 28 juin 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 210
1/3.
ge | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
= Service Interministériel de DéfenseSES HAUTES _et de protection civiles
ALPES |
Liberté - Gap, le AV o&Egalité | uh
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation du « Trial Urbain International de Gap 2024»
le vendredi 28 juin 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L: 3221-5, :
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31
et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 aL. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2, A. 331-3 a A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et.R.414-19,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives, :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la déclaration reçue le 26 mars 2024 présentée par l'association « Moto Club Alpin »
représentée par M. Allan AMOURIQ aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée « Trial Urbain International de Gap 2024» le vendredi 28 juin 2024,
VU l'attestation d'assurance du 6 mai 2024 délivrée par la compagnie d'assurance MMA
Assurances au Moto Club Alpin, garantissant sa responsabilité civile, ©
VU les avis émis par le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes et par le maire de
la commune concernée dans les Hautes-Alpes,
VU les avis des différents services consultés,
VU le permis d'organisation n° 480 délivré le 14 mai 2024 par la Fédération française de
motocyclisme (FFM),
VU le visa d'organisation n°24/0519 en date du 14 mai 2024 délivré par la Fédération française
de moto (FFM),
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 211
2/3
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Hautes-Alpes
en date du 3 juin 2024,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Le « Trial Urbain International de Gap 2024» organisé par l'association « Moto Club
Alpin » représentée par M. Allan AMOURIQ est autorisé à se dérouler le vendredi 28 juin 2024,
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-
après.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « Toute concentration ou manifestation
autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture de Gap par courriel : pref-
defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de la manifestation.
Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne a sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement,
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFM applicables à
ce type de manifestation.
Article 3 : Sécurité et secours
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier.
Afin de respecter les préconisations de la fédération délégataire compétente l'organisateur
mettra en place le dispositif de sécurité suivant :
1 PC course > |
15 agents de sécurité de la société EDC Sécurité seront présents au poste de garde pour
l'entrée du public et ronde de surveillance lors du show.
Les commissaires de piste seront en mesure de joindre en permanence la direction de course
pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
M. AMOURIQ organisateur technique est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques
et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au 06 31 75 04 40.
M. TEMPIER, co organisateur technique pourra être joint 06 73 03 60 77.
La présence immédiate du centre de secours de Gap et sa garde postée viendra en
complément de la présence du médecin sur site.
Article 4 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains de la tenue de
l'épreuve, qu'il effectuera notamment à l'aide de panneaux et d'annonces dans les médias
locaux.
Article 5 : Modalités d'organisation
L'organisateur devra mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires (signalisation et
signaleurs équipés réglementairement) pour assurer la sécurité de l'épreuve et la gestion des
spectateurs tant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.
L'organisateur devra prévoir des parcs de stationnement pour les spectateurs en nombre
suffisant.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 212
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Une signalétique indiquant la présence d'une manifestation sportive sera apposée aux
alentours du site. La zone sera limitée à 30 Km/h par arrêté municipal le long du cimetière, ou
des barrières seront déployées sur le trottoir.
L'organisateur, en collaboration avec les forces de l'ordre, veillera à la fluidité de la circulation
afin de permettre en tout temps le passage des véhicules de secours.
Article 6 : Prescriptions environnementales
L'organisateur devra veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tous
moyens qu'il jugera utiles afin de maintenir la chaussée et ses abords en bon état ;
Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont
interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont
admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée devra être enlevée
immédiatement après l'épreuve. La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état
initial. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent
à la charge de l'organisateur.
Article 9 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, des
communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être
occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement
de la manifestation visée à l'article 1°".
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être
exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux
tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée
par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit
auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le
Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13006 Marseille.
Article 11: -M le Directeur de Cabinet,
- M. le Maire de GAP,
- M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
- M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes
(pièces jointes seront consultables en préfecture) est notifié ce jour à l'association « Moto Club
Alpin », organisateur.
Pour le préfet et par délégati
Le Directeur de Cabi
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 213
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"Trial International Urbain de Gap" le 28 juin 2024 214
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de la délégation départementale de
l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes
pour les formations aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes pour les formations aux premiers
secours215
| of . | Préfecture des Hautes-Alpes
z ... Direction du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité -
Fraternité
Gap, le %' los fUu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des
Pisteurs Secouristes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique. DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Pisteurs-Secouristes pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 modifié portant délégation de
signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'ANPSP
05 agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte
tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément
de la délégation des Hautes-Alpes de l'Association Nationale des Pisteurs-Secouristes pour délivrer les
formations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 24 juin 2022, est prorogé jusqu'au
31 mars 2026. |
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé
de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article3: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. —
Pour le préfet et par délégation,
FT à gabinet,
LÉ i ONTE
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes pour les formations aux premiers
secours216
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00004
Nomination de Monsieur Pierre GAUTHIER
commandant de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps départemental des Hautes-Alpes en
qualité d'officier de sapeurs-pompiers
volontaires référent pour le volontariat
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00004 - Nomination de Monsieur
Pierre GAUTHIER commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des Hautes-Alpes en qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires référent pour le volontariat217
Ex À
z fag) i
PREFET KS
DES HAUTES- AS
ALPES
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nues
relatif à la nomination de Monsieur Pierre GAUTHIER,
commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des Hautes-Alpes
en qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil
Chevalier de l'ordre national du d'administration
Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ère vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05/2022-08-05, du 5 août 2022, relatif à la nomination de Monsieur Pierre GAUTHIER, en
qualité de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Pierre GAUTHIER, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes, est nommé officier de sapeurs-pompiers volontaires
référent pour le volontariat, à compter du 1°' avril 2024 pour une durée de 3 ans.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00004 - Nomination de Monsieur
Pierre GAUTHIER commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des Hautes-Alpes en qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires référent pour le volontariat218
Article 2
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le AD yuun...2004
Le préfet, Le président du co
2
Dominique DUFOUR Marceladministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00004 - Nomination de Monsieur
Pierre GAUTHIER commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des Hautes-Alpes en qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires référent pour le volontariat219
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00001
Prolongation de la suspension d'engagement de
Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00001 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 220
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES i.
Liberté Hautes-Al DES | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nue
relatif à la prolongation de la suspension d'engagement de Madame Lauriane GRANDDEMANGE,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2014204-0020 du 23 juillet 2014 relatif au recrutement de Madame Lauriane
GRANDDEMANGE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté n°05-2023-18-00019 du 18 avril 2023 relatif à la suspension d'engagement de Madame
Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de prolongation de suspension de l'intéressée ;
Considérant les avis favorables du chef de centre, du médecin-chef et du chef de groupement ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie
et de secours de Veynes bénéficie d'une prolongation de suspension d'engagement du 1° avril 2024 au
31 mars 2025.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00001 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 221
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP le À. jun 24
Le préfet, Le président du i nistration,
FE
— |
Dominique DUFOUR Marcel CANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00001 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Madame Lauriane GRANDDEMANGE, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 222
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00003
Prolongation de la suspension d'engagement de
Monsieur Gabriel MANN, expert de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00003 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers volontaires 223
PREFET I
DES HAUTES- Gus
ALPES de
Liberté Hautes-Aloes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif à la prolongation de la suspension d'engagement de Monsieur Gabriel MANN,
expert de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2013184-0027 du 3 juillet 2013, relatif au recrutement de Monsieur Gabriel MANN en
qualité d'expert de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté n° 05-2023-01-20-0004, du 20 janvier 2023, relatif à la suspension d'engagement de
Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de prolongation de suspension de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable du chef de centre ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et de secours
SDIS, est suspendu à compter du 19 décembre 2023 jusqu'au 18 décembre 2026 inclus.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00003 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers volontaires 224
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois a compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le AA qu... L0U 0
Le préfet, Le président du con
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Dominique DUFOUR el.ministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00003 - Prolongation de la
suspension d'engagement de Monsieur Gabriel MANN, expert de sapeurs-pompiers volontaires 225
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00005
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 226
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
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relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry FACCIA,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU Il'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,
est renouvelé à compter du 1° février 2024 jusqu'au 31 janvier 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 227
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le AS que. 2
Le préfet, Le présiden
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Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry FACCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 228
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00002
Suspension d'engagement de Madame
Amandine BLANC, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00002 - Suspension d'engagement
de Madame Amandine BLANC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 229
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Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
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relatif à la suspension d'engagement de Madame Amandine BLANC,
infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté.n° 05-2017-09-14-002, du 14 septembre 2017, relatif au recrutement de Madame Amandine
BLANC en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 2013/4-4 du 12 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-412
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et conséquences au 1° janvier 2014, notamment pour les
suspensions d'engagement limitées à trois ans;
Considérant la demande de suspension de l'intéressée ;
Considérant les avis favorables du chef de centre, du médecin-chef et du chef de groupement ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Amandine BLANC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et de
secours d'Embrun, est suspendue à compter du 1°" mai 2024 jusqu'au 30 avril 2025 inclus.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00002 - Suspension d'engagement
de Madame Amandine BLANC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 230
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
en
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-13-00002 - Suspension d'engagement
de Madame Amandine BLANC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 231