PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-306
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-29-00034 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES
SERVICES DE MONSIEUR JEAN (2 pages) Page 4
38-2025-10-29-00033 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DELEURENCE ALEXANDRE (2
pages) Page 7
38-2025-10-30-00024 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES (2 pages) Page 10
38-2025-10-29-00035 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE
MONSIEUR JEAN (2 pages) Page 13
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-10-30-00029 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Nathalie CALPENA, Responsable de la Paierie départementale de l'Isère,
à compter du 30 octobre 2025. (2 pages) Page 16
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-10-28-00015 - HABILITATION SANITAIRE Dr SORIA Sylvie (2 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-10-29-00032 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'enseigner n°A2203800170, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER (2 pages) Page 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT -
GRENOBLE (4 pages) Page 25
38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES (4 pages) Page 30
38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE (4
pages) Page 35
38-2025-10-30-00008 - 20170619 - BOULANGERIE PAUL AVENUE DES
MARTYRS - GRENOBLE (4 pages) Page 40
38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU (4 pages) Page 45
2
38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE
(4 pages) Page 50
38-2025-10-30-00021 - 20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ (4 pages) Page 55
38-2025-10-30-00016 - 20250538 - MONDIAL RELAY 31881 - APPRIEU (4
pages) Page 60
38-2025-10-30-00013 - 20250555 - MONDIAL RELAY 31352 - GRENOBLE (4
pages) Page 65
38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE (4
pages) Page 70
38-2025-10-30-00015 - 20250667 - MONDIAL RELAY 32861 - AOSTE (4 pages) Page 75
38-2025-10-30-00011 - 20250695 - LA MANUFACTURE DE LA POSTE SAS -
GRENOBLE (4 pages) Page 80
38-2025-10-30-00017 - 20250860 - VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT -
BEAUCROISSANT (4 pages) Page 85
38-2025-10-30-00018 - 20250900 - BEAU ET CO - BEAUREPAIRE (4 pages) Page 90
38-2025-10-30-00007 - 20250919 - ASSOCIATION DIOCESAINE CENTRE ST
MARC - GRENOBLE (4 pages) Page 95
38-2025-10-30-00023 - 20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE LE
BAMBOO - EYBENS (4 pages) Page 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-10-30-00030 - Arrêté de déclassement - Le Versoud (3 pages) Page 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-10-27-00016 - Arrêté n° 2025-06-0117
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité
Dauphinois d'Action SocioEducative (CODASE) sise 21 rue Anatole
France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT
VIRGULE sis 74 cours de la Libération
à GRENOBLE (38100) (4 pages) Page 109
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-29-00034
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR
JEAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00034 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2025-10-29-
Enregistré sous le N° SAP890508146
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07/07/2025 par M. CARATGE Augustin en 
qualité de dirigeant de la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-fils Vienne) ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 09/04/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR 
JEAN » (Petit-fils Vienne) et pour lequel l'agrément initial prenait effet le 16/11/2020 pour une durée de 
cinq ans ; 
Vu la certification Veritas/Qualisap n° FR072354-1 valide jusqu'au 23/01/2027 permettant le 
renouvellement automatique de l'agrément ; 
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère 
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-fils Vienne) enregistré 
sous le numéro SAP890508146, dont l'établissement principal est situé 30 avenue Général Leclerc – 
38200 VIENNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16/11/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00034 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 5
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du département de 
l'Isère, du Rhône et de la Loire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH*
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification 
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également 
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 
R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du 
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes 
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00034 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-29-00033
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DELEURENCE ALEXANDRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00033 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELEURENCE ALEXANDRE 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944970631
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2025 par l'organisme EI « DELEURENCE 
Alexandre », 10 avenue du Général de Gaulle - 38120 SAINT-EGREVE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DELEURENCE Alexandre, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme EI « DELEURENCE Alexandre » dont l'établissement principal est situé 10 avenue du 
Général de Gaulle - 38120 SAINT-EGREVE et enregistré sous le N° SAP944970631 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00033 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELEURENCE ALEXANDRE 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00033 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELEURENCE ALEXANDRE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-30-00024
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMBRE SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-30-00024 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP535270946
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu l' « agrément qualité » intial d'un organisme de services à la personne délivré le 19/03/2013 
par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la ASS 
« AMBRE SERVICES » ;
Vu l'arrêté n° 2025-1672 du Conseil Départemental de l'Isère portant autorisation d'un service 
d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) délivré le 03/04/2025 à la ASS « AMBRE 
SERVICES » ;
Vu l'arrêté n° 2025-SAD-034 du Conseil Départemental de la Savoie portant autorisation d'un 
service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) délivré le 01/04/2025 à la ASS « AMBRE 
SERVICES » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 24/09/2025 auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mmr. QUEYRON Isabelle, 
en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASS « AMBRE SERVICES », enregistré sous le numéro 
SAP535270946
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ASS « AMBRE SERVICES » a été modifiée et fixée au 1 rue Professeur 
Trillat - 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP535270946 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national selon le mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-30-00024 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES 11
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*
•  Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
•  Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
•  Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
•  Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
•  Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•  Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
B) La structure exerce sur le territoire des départements de l'Isère et de la Savoie les activites
suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental :
•  Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
•  Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
•  Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)*
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités 
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-30-00024 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-29-00035
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU
LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00035 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 13
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-10-29-
Enregistré sous le N° SAP890508146
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et 
D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
09/04/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-Fils Vienne), 30 avenue Général 
Leclerc - 38200 VIENNE, N° SAP890508146 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/10/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit-Fils Vienne)
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne), 30 avenue Général Leclerc 
- 38200 VIENNE, est enregistré sous le N° SAP890508146 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
•  Entretien de la maison et travaux ménagers
•  Préparation de repas à domicile
•  Préparation de repas à domicile
•  Assistance administrative à domicile
•  Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
•  Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00035 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 14
B) La structure exerce son activité sur les territoires des départements de l'Isère, du Rhône et de la 
Loire selon le mode mandataire pour une durée de cinq ans à compter du 16/11/2025.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant fin de l'agrément initial.
Toute  modification   concernant  les   activités   exercées  devra   faire  l'objet  d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les 
conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de 
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement  obtenu   l'agrément  ou   le   renouvellement  de   cet   agrément  dans   le   ou   les 
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à 
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-29-00035 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 15
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-30-00029
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Nathalie CALPENA,
Responsable de la Paierie départementale de
l'Isère, à compter du 30 octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-30-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie CALPENA, Responsable de la Paierie
départementale de l'Isère, à compter du 30 octobre 2025.
16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature de la responsable
de la Paierie Départementale de l'ISERE
La comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Isère, Nathalie CALPENA,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr GUILLEM FABRE, inspecteur, a djoint au comptable de la
Paierie Départementale de l'Isère, et à Mr JEAN-PHILIPPE VALLIER, inspecteur adjoint au comptable
de la P aierie Départementale de l'Isèr e, à l' eff et de signer au nom et sous la r esponsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions et documents administratifs relatifs aux opérations de dépenses,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
d) les bordereaux de remise de chèques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-30-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie CALPENA, Responsable de la Paierie
départementale de l'Isère, à compter du 30 octobre 2025.
17
e) tous documents comptables relatifs au fonctionnement des régies
aux agents désignés ci-après :
Guillem FABRE Inspecteur
Jean-Philippe VALLIER Inspecteur
Sandrine ANDRE Contrôleuse principale
Sandrine BERNARD Contrôleuse principale
Karima MEKKI Contrôleuse
Régis PISTONE Contrôleur principal
Dominique MONTAGNE Contrôleuse
Florent TRUCHOT Contrôleur
Emmanuel CHRETIEN Contrôleur
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 30 Octobre 2025
La comptable, responsable de la Paierie
Départementale de l'Isère
Nathalie CALPENA
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-30-00029 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie CALPENA, Responsable de la Paierie
départementale de l'Isère, à compter du 30 octobre 2025.
18
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-28-00015
HABILITATION SANITAIRE Dr SORIA Sylvie
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-28-00015 - HABILITATION SANITAIRE Dr
SORIA Sylvie 19
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-10-40 du 28 octobre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 30 septembre 2025 présentée par
Madame SORIA Sylvie docteur vétérinaire (N° d'Ordre 16657), domiciliée
administrativement au 2 rue Victor Hugo à Voiron (38500) ;
Considérant que Madame SORIA Sylvie remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame SORIA Sylvie
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-28-00015 - HABILITATION SANITAIRE Dr
SORIA Sylvie 20
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame SORIA Sylvie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SORIA Sylvie pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame SORIA Sylvie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-28-00015 - HABILITATION SANITAIRE Dr
SORIA Sylvie 21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-29-00032
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'enseigner n°A2203800170, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-29-00032 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'enseigner n°A2203800170, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER
22
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 38-2025-
portant suspension de l'autorisation d'enseigner n°A2203800170 à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L. 213-1 du code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° A2203800170, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur , délivrée à
Mme Diane SUTER ;
Considérant le procès verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité du 19 septembre 2025 indiquant les faits reprochés à Mme SUTER, réprimés par l'article 313-1 du
code pénal ;
Considérant la procédure contradictoire menée par courrier du 8/09/25 notifié le 23/09/25 conformément à
l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le courrier de réponse, reçu le 2 octobre 2025, adressé par maître Clément LOPEZ, en sa qualité
de conseil de Mme SUTER, dans lequel il confirme que cette dernière est prévenue du chef d'escroquerie, tout
en précisant qu'elle nie avoir eu connaissance du fait que certains candidats qu'elle présentait étaient en
situation d'usurpation d'identité ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-29-00032 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'enseigner n°A2203800170, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER
23
Considérant que Mme SUTER a reconnu lors de son audition le 19/08/25 avoir perçu des sommes d'argent pour
présenter des candidats d'origine roumaine en situation d'usurpation d'identité ;
Considérant que Mme SUTER a procédé à l'inscription de certains de ces candidats, en transmettant leur
véritable carte d'identité, avant d'accompagner à l'examen des candidats se présentant sous de fausses
identités.
A R R E T E
Article 1er – L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A2203800170 délivrée à madame Diane SUTER est suspendue pour une durée de six
mois.
Article 2 - En cas de manquement aux obligations fixées aux articles précédents, l'exploitant s'expose aux
sanctions prévues à l'article L. 212-4 du code de la route.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au bureau de l'éducation routière de la direction départementale des territoires.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 29/10/25
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routière . Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-29-00032 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'enseigner n°A2203800170, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur, de madame Diane SUTER
24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00009
20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE
CARNOT - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT - GRENOBLE 25
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100618
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-06-06-051 du 6 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Boulangerie PAUL » situé 15 rue LAZARE CARNOT à
GRENOBLE ;
VU la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MOTTIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT - GRENOBLE 26
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Frédéric
MOTTIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Boulangerie PAUL » situé 15 rue LAZARE CARNOT à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100618.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT - GRENOBLE 27
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MOTTIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT - GRENOBLE 28
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00009 - 20100618 - BOULANGERIE PAUL LAZARE CARNOT - GRENOBLE 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00022
20140702 - GIFI - CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES 30
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140702
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-118 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GIFI » situé 299 avenue Ambroise Croizat à
CROLLES ;
VU la demande transmise le 25 septembre 2025 et présentée par Monsieur Denis BINET, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES 31
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Denis
BINET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « GIFI » situé 299 avenue Ambroise Croizat à CROLLES
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140702.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes de
terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES 32
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Denis BINET ainsi qu'à Monsieur le Maire de CROLLES.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES 33
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00022 - 20140702 - GIFI - CROLLES 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00010
20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE 35
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160218
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2016-05-24-004 du 24 mai 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Pharmacie Saint Jacques » situé 21 rue Saint-
Jacques à GRENOBLE ;
VU la demande transmise le 1 er
février 2025 et présentée par Madame Annabel FOSTER, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE 36
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Annabel
FOSTER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Pharmacie Saint Jacques » situé 21 rue Saint-Jacques à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE 37
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Annabel FOSTER ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE 38
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00010 - 20160218 - PHARMACIE ST JACQUES - GRENOBLE 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00008
20170619 - BOULANGERIE PAUL AVENUE DES
MARTYRS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00008 - 20170619 - BOULANGERIE PAUL AVENUE DES MARTYRS - GRENOBLE 40
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170619
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-03-05-013 du 5 mars 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Boulangerie PAUL » situé 78bis avenue des Martyrs
à GRENOBLE ;
VU la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MOTTIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00008 - 20170619 - BOULANGERIE PAUL AVENUE DES MARTYRS - GRENOBLE 41
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Frédéric
MOTTIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Boulangerie PAUL » situé 78bis avenue des Martyrs à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170619.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00008 - 20170619 - BOULANGERIE PAUL AVENUE DES MARTYRS - GRENOBLE 42
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MOTTIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00019
20210239 - SNCF - CESSIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU 45
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210239
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2021-05-31-00132 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITE GARES ET CONNEXIONS  » situé
Rue de la Gare à CESSIEU ;
VU la demande transmise le 9 juillet 2025 et présentée par Monsieur SEBASTIEN PEREIRA, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU 46
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur SEBASTIEN
PEREIRA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  SNCF MOBILITE GARES ET CONNEXIONS  » situé Rue de la
Gare à CESSIEU conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210239, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras à l'intérieur du périmètre de la gare.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU 47
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue
le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la
Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles
et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des
caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU 48
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur SEBASTIEN PEREIRA ainsi qu'à Monsieur le Maire de CESSIEU.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00019 - 20210239 - SNCF - CESSIEU 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00020
20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE 50
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240413
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 23 février 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ADCP CONCEPT » situé 1115 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE ;
VU la demande transmise le 2 juillet 2025 et présentée par Madame CHRISTINE POZZERA, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE 51
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame CHRISTINE
POZZERA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « ADCP CONCEPT » situé 1115 avenue Frédéric Mistral à
CHASSE-SUR-RHONE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20240413.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE 52
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame CHRISTINE POZZERA ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE
SUR RHONE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE 53
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00020 - 20240413 - ADCP CONCEPT - CHASSE SUR RHONE 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00021
20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00021 - 20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ 55
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250039
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 septembre 2025 et présentée par
Monsieur Roger DAVRIEUX, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
la commune de CHAVANOZ ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00021 - 20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ 56
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Roger DAVRIEUX est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de
CHAVANOZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure et 13 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00021 - 20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ 57
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00021 - 20250039 - MAIRIE - CHAVANOZ 58
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Roger DAVRIEUX, Maire de CHAVANOZ.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00016
20250538 - MONDIAL RELAY 31881 - APPRIEU
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250538
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 31881 » situé 221 rue du Grand Champ à APPRIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL
RELAY - Consigne n° 31881  » situé 221 rue du Grand Champ à APPRIEU, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250538.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire d'APPRIEU.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00013
20250555 - MONDIAL RELAY 31352 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00013 - 20250555 - MONDIAL RELAY 31352 - GRENOBLE 65
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250555
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MONDIAL RELAY – FR031352 » situé 31 Cours Jean Jaurès à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement «
MONDIAL RELAY – FR031352  » situé 31 Cours Jean Jaurès à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00013 - 20250555 - MONDIAL RELAY 31352 - GRENOBLE 68
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00013 - 20250555 - MONDIAL RELAY 31352 - GRENOBLE 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00012
20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE 70
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250651
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « Mondial Relay - Consigne n°31573 » situé 12 allée des Frênes à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE 71
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement « Mondial
Relay - Consigne n°31573 » situé 12 allée des Frênes à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250651.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE 72
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE 73
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00012 - 20250651 - MONDIAL RELAY 31573 - GRENOBLE 74
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00015
20250667 - MONDIAL RELAY 32861 - AOSTE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250667
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY – FR032861 » situé 273 chemin du Bollet à AOSTE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL
RELAY – FR032861 » situé 273 chemin du Bollet à AOSTE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250667 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire d'AOSTE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00011
20250695 - LA MANUFACTURE DE LA POSTE SAS
- GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00011 - 20250695 - LA MANUFACTURE DE LA POSTE SAS - GRENOBLE 80
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250695
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
Sandra BEAUMONT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « LA MANUFACTURE DE LA POSTE SAS » situé 5 rue de la Poste à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Sandra BEAUMONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement « LA
MANUFACTURE DE LA POSTE SAS » situé 5 rue de la Poste à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250695.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sandra BEAUMONT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00011 - 20250695 - LA MANUFACTURE DE LA POSTE SAS - GRENOBLE 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00017
20250860 - VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT -
BEAUCROISSANT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00017 - 20250860 - VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT - BEAUCROISSANT 85
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250860
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2025 et présentée par Monsieur
Stéphane MAZZILLI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT » situé 10 rue du 14 septembre 1219 à
BEAUCROISSANT ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Stéphane MAZZILLI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « VIVAL
TABAC DE BEAUCROISSANT » situé 10 rue du 14 septembre 1219 à BEAUCROISSANT, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250860.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00017 - 20250860 - VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT - BEAUCROISSANT 88
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane MAZZILLI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUCROISSANT.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00017 - 20250860 - VIVAL TABAC DE BEAUCROISSANT - BEAUCROISSANT 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00018
20250900 - BEAU ET CO - BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00018 - 20250900 - BEAU ET CO - BEAUREPAIRE 90
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250900
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 juillet 2025 et présentée par Monsieur
Benjamin DUPREZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BEAU ET CO » situé 71 rue de la République à BEAUREPAIRE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Benjamin DUPREZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BEAU ET
CO »  situé 71 rue de la République à BEAUREPAIRE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250900.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin DUPREZ ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUREPAIRE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00007
20250919 - ASSOCIATION DIOCESAINE CENTRE
ST MARC - GRENOBLE
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250919
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juillet 2025 et présentée par Monsieur
Antoine ARGOD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE  » situé 6 avenue Malherbe à
GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Antoine ARGOD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement «
ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE  » situé 6 avenue Malherbe à GRENOBLE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250919.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine ARGOD ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00007 - 20250919 - ASSOCIATION DIOCESAINE CENTRE ST MARC - GRENOBLE 99
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00023
20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE
LE BAMBOO - EYBENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00023 - 20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE LE BAMBOO - EYBENS 100
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250936
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 et présentée par
Madame Fabienne ULIANA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNC Uliana Ozbay » situé 9 place de Verdun à EYBENS ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00023 - 20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE LE BAMBOO - EYBENS 101
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Fabienne ULIANA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNC Uliana
Ozbay » situé 9 place de Verdun à EYBENS, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250936.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00023 - 20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE LE BAMBOO - EYBENS 102
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Fabienne ULIANA ainsi qu'à Monsieur le Maire d'EYBENS.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00023 - 20250936 - SNC ULIANA OZBAY TABAC PRESSE LE BAMBOO - EYBENS 104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00030
Arrêté de déclassement - Le Versoud
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00030 - Arrêté de déclassement - Le Versoud 105
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Grenoble, le 30 octobre 2025
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement l'arrêté n°95-5079 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du
5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande de la CCI de Grenoble, exploitant de l'aérodrome de
Grenoble-Le Versoud adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est en date du 27 octobre 2025 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00030 - Arrêté de déclassement - Le Versoud 106
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l'organisation d'un forum des métiers, la partie du côté piste
figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté est déclassée en côté
ville à compter du 6 novembre 2025 à 15h00 jusqu'au 8 novembre 2025 à
18h00.
Article 2
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe
signé
Charlène DUQUESNAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00030 - Arrêté de déclassement - Le Versoud 107
ANNEXE :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00030 - Arrêté de déclassement - Le Versoud 108
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-27-00016
Arrêté n° 2025-06-0117
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'association Comité Dauphinois d'Action
SocioEducative (CODASE) sise 21 rue Anatole
France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du
service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la
Libération
à GRENOBLE (38100)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-27-00016 - Arrêté n° 2025-06-0117
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action SocioEducative (CODASE) sise 21 rue
Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération
à GRENOBLE (38100)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL ertéÆ hitéÆ fernité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2025-06-0117

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action Socio -
Educative (CODASE) sise 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération
à GRENOBLE (38100)

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 000 280 8

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3, L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312 -197 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations des
établissements et services médico -sociaux et les articles D312 -154 et D312-154-0 relatifs aux missions
et aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône -Alpes n° 03-295 en date du 22 juillet 2003 portant création
d'un service d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » géré par
l'association CODASE à Grenoble ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2007-09320 en date du 30 octobre 2007 autorisant l'extension de
capacité de 3 places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point -
Virgule" gérée par l'association CODASE portant la capacité totale autorisée à 5 places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1883 du 9 juillet 2014
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » gérés par l'association CODASE, 21 rue Anatole France – 38100
GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4349 du 12 décembre 2014
portant extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" gérés par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

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Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action SocioEducative (CODASE) sise 21 rue
Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération
à GRENOBLE (38100)
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Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5316 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017-0318 du 7 mars 2018 portant
extension de capacité de trois places de la structure d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) "Point-Virgule" gérée par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0011 du 7 février 2022
portant extension de capacité de treize places de la structure d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Point -Virgule" gérée par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France –
38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0208 du 1er décembre
2023 portant autorisation d'extension de capacité d'une p lace d'appartement de coordination
thérapeutique avec hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Point-Virgule »
géré par l'association (CODASE) sise 21 rue Anatole France, 38100 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2024-06-0151 du 1er octobre 2024
portant autorisation d'extension de capacité de cinq places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) «
Point-Virgule » géré par l'association (CODASE) sise 21 rue Anatole France, 38100 GRENOBLE ;

Vu le rapport d'évaluation du 4 septembre 2023 ;

Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée le 30 juin et le 7 juillet 2023 dans la structure ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée à
l'association Comité Dauphinois d'Action Socio -Educative ( CODASE) pour la gestion du dispositif
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « ACT Point Virgule » situé 74 cours de la libération,
38100 Grenoble est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30 octobre 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 29 octobre 2040.


Article 2 : Le renouvellement de cett e autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
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à GRENOBLE (38100)
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Article 4 :
La structure – Appartements de coordination thérapeutique Point-Virgule– de l'association CODASE
est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Entité juridique : Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE)
Adresse (EJ) : 21 rue Anatole France, 38100 GRENOBLE
N° FINESS (EJ) : 38 079 239 0
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT « Point-Virgule »
Adresse ET: 74 cours de la Libération, 38100 GRENOBLE
N° FINESS ET : 38 000 280 8
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)


Triplet Autorisation
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière
autorisation
507 - Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques
18 - Hébergement de
nuit éclaté
430 -Personnes nécessitant une
prise en charge psycho sociale
et sanitaire SAI
28 2024-06-
0151
508 -Accueil orientation soins
accompagnement difficultés
spécifiques
16 -Prestation en milieu
ordinaire
430 -Personnes nécessitant une
prise en charge psycho sociale
et sanitaire SAI
7 2024-06-
0151

La capacité autorisée est de :
- 28 places d'ACT avec hébergement ;
- 7 places d'ACT « hors les murs ».


Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement concerné ou sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers
et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec
un tribunal ad ministratif par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.








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Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération
à GRENOBLE (38100)
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Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de l'Isère.



Fait à Lyon, le 27 octobre 2025


Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
Signé, Patricia SALOMON
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Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action SocioEducative (CODASE) sise 21 rue
Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la gestion du service
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à GRENOBLE (38100)
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