SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-226
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Allerey sur Saône (71) (2 pages) Page 3
71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Jully-les-Buxy (71) (2 pages) Page 6
71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de Allerey sur Saône (71) 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité , A .Tél : 03 85 2186 33 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant l'application du régime forestiersur la commune de Allerey sur Saône (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Allerey sur Saône (71), en date du 04 juin 2025,demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'une surface de 1,0677hectare,Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de Allereysur Saône (71) en date du 29 avril 2025,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 12 juin 2025,Vu l'extrait de matrice cadastrale ainsi que l'acte de vente du 24 juillet 2024,Vu le plan des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 1,0677ha située sur la commune de Allerey sur Saône (71) et ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de Allerey sur Saône (71) 4
Commune Personne. Sectio Surface Surface a appliquermorale / n Numéro | cadastrale | au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Allerey sur Saône cemmune ge ZS 35 Tha 06a 77ca tha 06a 77caAllerey sur Saône
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune deAllerey sur Saône (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Allerey sur Saône pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,19 SEP. 2025le
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégationla cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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la commune de Allerey sur Saône (71) 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00004
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la commune de Jully-les-Buxy (71) 6
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité a .Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°portant l'application du régime forestiersur la commune de Jully-les-Buxy (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Jully-les-Buxy (71), en date du 17 décembre 2024,demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'une surface de 1,9312hectare,Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de Jully-les-Buxy (71) en date du 21 octobre 2024,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 08janvier 2025,Vu |' extrait de matrice cadastrale,Vu le plan des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle 1: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 1,9312ha située sur la commune de Jully-les-Buxy (71) et ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00004 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de Jully-les-Buxy (71) 7
Commune Personne Surface Surface a appliquermorale / Section | Numéro | cadastrale | au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Commune deJully-les-Buxy Jully-les-Buxy Z| 32p 4ha 23a 30ca 1ha 93a 12ca
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune deJully-les-Buxy (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etaffiché en mairie de juily-les-Buxy pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,19 SEP. 2025le
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégationla cheffe du service environnementCESS_
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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la commune de Jully-les-Buxy (71) 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-19-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 9
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité P A :Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant la distraction et l'application du régime forestiersur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71)Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sernin-du-Bois (71), en date du 17 février2025, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,4500hectare et l'application d'une parcelle forestière pour une surface totale de 0,4130 hectare,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) en date du 07 mars 2025,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 06 mai 2025,Vu les extraits de matrice cadastrale et le plan de division des parcelles,Vu le plan des lieux,Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régimeforestier suite à la division d'une parcelle et à la vente d'une partie du terrain,Considérant que la parcelle D80 est susceptible d'aménagement et d'exploitationrégulière,Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,4500 ha située sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 10
Commune Personne morale / propriétaire Section |Numéro neeconcernéene commune de Saint-Sernin-du-Bois AH 3 Oha 45a 00ca
Article 2: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,4130 ha située sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire Section | Numéro "jeeconcernéea ne commune de Saint-Sernin-du-Bois D 80 Oha 41a 30ca
Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence BourgogneEst de l'office national des forêts et Mme le Maire de la commune de Saint-Sernin-du-Bois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Sernin-du-Bois pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le19 SEP. 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement,
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Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-19-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois (71) 11