CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-124
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE (4 pages) Page 6
17-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES
TOUCHES-DE-PERIGNY (4 pages) Page 11
17-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
MARIGNAC (4 pages) Page 16
17-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
MESCHERS-SUR-GIRONDE (4 pages) Page 21
17-2026-04-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
MONTGUYON (4 pages) Page 26
17-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE
POPULAIRE" situé à MONTENDRE (4 pages) Page 31
17-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à SAINT-FORT-SUR-GIRONDE (4 pages) Page 36
17-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON (4 pages) Page 41
17-2026-04-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à PONS (4 pages) Page 46
17-2026-04-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 51
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00020
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
modification des lieux de stage d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 3
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des lieux de staged'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 2022 portant agrément d'un centre chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE en Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Joël POLTEAU, directeur du centre de récupération depoints ACTI-ROUTE, du 27 août 2025 relative à la modification des lieux de stages ;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement ACTI-ROUTE est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :- Hôtel Confort, 34 rue de La Scierie, à La Rochelle (17000) ;- Horizon Habitat jeune, 6 rue Auguste Rodin, à La Rochelle (17000) ;- Palais des Congrés, 73 rue Toufaire, à Rochefort (17300) ;- Campanile,1 boulevard de Recouvrance, à Saintes (17100) ;- Auto Ecole du Moulin, 240 avenue Carnot, à La Rochelle (17000) ;- Le Toucan, 13 et 19 avenue Charles Régazzoni, à Royan (17200) ;- Hôtel Campanile, 34 rue de la Belle Etoile, à Puilboreau (17138) ;- Arcadys, 1 avenue Gustave Eiffel, Parc d'activités Arcadys, à Saint Jean D'Angély (17400);- Auberge de jeunesse, 2 place Geoffroy Martel; à Saintes (17100) ;- Auto-école Saint-Agnant, 28 avenue du canal de la Bridoire à Saint-Agnant (17620).- CoWork ETC, 18 boulevard Guillet-Mailletà Saintes (17100).- Abbaye aux Dames, 11 Place de l'Abbaye 17100 Saintes
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2022 restent inchangées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 4
ARTICLE 3: La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dansle délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratifadressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé parl'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux moisqui suit son intervention.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
ta Rochelle, le {5 AVR, 2026Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur'de CabiRaphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des lieux de
stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
MONTLIEU-LA-GARDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 6
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0509.Opération n°2025/0549.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour le site de la CaisseRégionale du Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres positionné 33 rue de laRépublique 17 210 MONTLIEU-LA-GARDE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 7
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 4 mettreen œuvre pour le site de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime —Deux-Sèvres, positionné 33 rue de la République 17 210 MONTLIEU-LA-GARDE, unsysteme de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2015/0509, opérationnuméro 2025/0549.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enArticle 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 8
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTLIEU-LA-GARDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 45 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à MONTLIEU-LA-GARDE 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY 11
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0006
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Joël WICIAK en sa qualité de Maire de la commune des TOUCHES-DE-PERIGNY, 14 allée des Soupirs, 17 160 LES TOUCHES-DE-PERIGNY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour huit caméras extérieures filmant la voie publique;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY 12
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire des TOUCHES-DE-PERIGNY est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvresur le territoire de la commune des TOUCHES-DE-PERIGNY, un système devidéoprotection comportant huit caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0006.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- D226 - Parc de Loisirs - Tennis : trois caméras ;- D131 - La Poste - le Foyer rural : deux caméras ;- 14 allée des Soupirs - Mairie : une caméra ;- rond-point D131 / D131E2 : deux caméras.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de la communedes TOUCHES-DE-PERIGNY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY 13
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire des TOUCHES-DE-PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé. — antLa Rochelle, le 45 AVR 2078
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
\
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY 14
a
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aa a| | =
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de LES TOUCHES-DE-PERIGNY 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de MARIGNAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARIGNAC 16
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0023.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bruno DEBORDE en sa qualité de Maire de la commune MARIGNAC, 8 ruede Normandie, 17 800 MARIGNAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras SP ABE au regard desrisques susmentionnés;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de MARIGNAC 17
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de MARIGNAC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras extérieures installées 4 rue du Stade17 800 MARIGNAC conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2026/0023.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de MARIGNAC.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARIGNAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le '4 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de MESCHERS-SUR-GIRONDE
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2018/0103.Opération n°2026/0026 . Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame le Maire de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE, 38 rue Paul Massy17 132 MESCHERS-SUR-GIRONDE;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour quatorze caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame le Maire de MESCHERS-SUR-GIRONDE est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enceuvre a mettre en ceuvre sur le territoire de la commune de MESCHERS-SUR-GIRONDE,un système de vidéoprotection comportant quatorze caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0103, opération numéro 2026/0026.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- rond-point des Plages : deux caméras ;- rond-point de la Forêt : cinq caméras ;- route de Semussac : quatre caméras ;- route de Talmont : trois caméras.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de lapolice municipale de MESCHERS-SUR-GIRONDE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MESCHERS-SUR-GIRONDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 15 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjoi te des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de MONTGUYON
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EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0086.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Julien MOUCHEBOEUF en sa qualité de Maire de la commune deMONTGUYON, 1 place de la Mairie 17 270 MONTGUYON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour treize caméras extérieures filmant la voie publique ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de MONTGUYON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de MONTGUYON, un système de vidéoprotection comportanttreize caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0086.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéIntérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention d'actes de terroristes,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,- Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 27B rue de Vassiac : une caméra,- 1 Plaine des sports (aire de camping cars) : une caméra,- 5, Plaine des sports (terrains de tennis à la plaine des sports) : une caméra,- 7, rue du collège : une caméra,- 9 Bis, rue du Périgord « rond-point de la zone d'activités de Clairvent » : une caméra,- 9, rue de Périgord « rond-point de la zone d'activités de Clairvent » : une caméra,- 39, avenue de la République (école élémentaire) : une caméra,- 28, rue de Vassiac : une caméra,- 14, place du Champ de Foire : une caméra,- 1 Bis, rue de Marcadier : une caméra,- 5 rue de la Distillerie : une caméra,- 1, Place de la Mairie : une caméra,- 16, rue Nationale : une caméra.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire deMONTGUYON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours. Page2 sur 4
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Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la%confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTGUYON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 15 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,La D) des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
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l'établissement "BANQUE POPULAIRE" situé à
MONTENDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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Dossier n°2020/0287.Opération n°2026/0039.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Département Sécurité Personnes et Biens pour l'agence de la Banque PopulaireAquitaine centre Atlantique 5 rue des Brouillauds 17 130 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
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ARRETEArticle 1er - Le Département Sécurité Personnes et Biens est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvredans l'agence de la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique 5 rue des Brouillauds17 130 MONTENDRE, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0287, opération numéro 2026/0039.Article 2 — Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité Personneset Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" situé à MONTENDRE 33
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité Personnes et Bien.La Rochelle, le 1.5 AVR 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" situé à MONTENDRE 34
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00013
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
SAINT-FORT-SUR-GIRONDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 36
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0548.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour le site de la CaisseRégionale du Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres positionné place del'Hôtel de Ville 17 240 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettreen ceuvre pour le site de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime -Deux-Sèvres positionné place de l'Hôtel de Ville 17 240 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE, unsysteme de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0548.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 38
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-FORT-SUR-GIRONDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 15 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00018
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 41
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0503.Opération n°2025/0542.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour le site de la CaisseRégionale du Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres positionné 2 route desMirouelles, centre commercial Leclerc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 42
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettreen œuvre pour le site de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime -Deux-Sèvres positionné 2 route des Mirouelles, centre commercial Leclerc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0503, opération numéro 2025/0542.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 43
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 4.5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,AofSNora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 44
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-PIERRE-D'OLERON 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00011
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à
PONS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à PONS 46
Direction des sécurités"tr Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2011/0444.Opération n°2026/0072.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Société Générale située 7 rue Pasteur 17 800 PONS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leGestionnaire des Moyens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à PONS 47
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Société Générale située 7 ruePasteur 17 800 PONS, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2011/0444, opération numéro 2026/0072, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 —- Le système est composé de deux caméras intérieures.Le systeme considéré répond a la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à PONS 48
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00014
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
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Direction des sécurités= Fl r _ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2011/0445.Opération n°2026/0067.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence de la Société Générale située 5 place André Lemoyne17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leGestionnaire des Moyens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
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ARRETEArticle 1°-L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'agence de la Société Générale située5 place André Lemoyne 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro de dossier 2011/0445, opération numéro 2026/0067, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures et une extérieure.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laxconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, ler 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
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