ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-246
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI (1 page) Page 4
35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies
citoyennes en Pays de Vilaine (1 page) Page 6
35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA (1 page) Page 8
35-2025-10-30-00013 - Arrêté société BREIZH EATT (1 page) Page 10
35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets (6 pages) Page 14
35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires (7 pages) Page 21
35-2025-11-04-00001 - Arrêté redevance portuaire 2025 (1 page) Page 29
35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et
le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des
services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales (2 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme
Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances
publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme
Marie-Aude JACSON, responsable du SAPF de Redon par intérim (1 page) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire - Société GTIE ACE - ACTEMIUM (2
pages) Page 40
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete (2
pages) Page 43
35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA
TAVARN-arrete (2 pages) Page 46
35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete (2 pages) Page 49
35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete
(2 pages) Page 52
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete (2 pages) Page 55
35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE
BRETAGNE-arrete (2 pages) Page 58
35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE
NOUVELLE-arrete (2 pages) Page 61
35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix,
rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur
le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard),
sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de
Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard
de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint
Lunaire / rue des Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage
de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan
/ rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien,
interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de foot
rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre
ville, parking souterain des halles) à 35800 DINARD (2 pages) Page 64
35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Italie à 35000
RENNES (2 pages) Page 67
35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la mairie de Fougères à 35300
FOUGERES (2 pages) Page 70
35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping municipal à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 73
35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de St Just à 35550 Saint-Just (2 pages) Page 76
35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de
vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890 LAILLÉ (2 pages) Page 79
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00014
Arrêté société MURMUR REEMPLOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI 4
| | Direction départementale deparer l'emploi, du travail et desET-VILAINE solidaritesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin2015,VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la sociétéMURMUR REEMPLOI (n° SIREN 947 968 665) sise 11, Square de Varsovie - 35.200 RENNES,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%:La société MURMUR REEMPLOI (n° SIREN 947 968 665) sise 11, Square de Varsovie - 35.200 RENNES,est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail, pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésCyril DUWOYE
Directe "partemental de l'Emploi,du Travail el des Solidaritésd'tlle-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00012
Arrêté agrément association Énergies citoyennes
en Pays de Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies
citoyennes en Pays de Vilaine 6
| | : Direction départementale deter] l'emploi, du travail et desET-VILAINE solidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale8 q pLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin2015,VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée parl'associationEnergies citoyennes en Pays de Vilaine - EPV (n° SIREN 929 965 283) sise 7, rue Saint Conwoion -35.600 REDON,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,. ARRETEARTICLE 1:L'association Energies citoyennes en Pays de Vilaine - EPV (n° SIREN 929 965 283) sise 7, rue SaintConwoion — 35.600 REDON, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésCyril DUWOYE
Directeur Dép lide l'Emploi,du Travaitetdes Solidaritésd'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies
citoyennes en Pays de Vilaine 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00015
Arrêté société BOTTEGA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA 8
Eu Direction départementale deth l'emploi, du travail et desET-VILAINE solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R 3332-21-1 a R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin2015,VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la sociétéBOTTEGA (n° SIREN 833 229 917) sise 36, bd Charles Péguy - 35.700 RENNES,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%:La société BOTTEGA (n° SIREN 833 229 917) sise 36, bd Charles Péguy - 35.700 RENNES, est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail, pourune durée de cing ans a compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent .arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésCyril DUWOYErmdu Travail et des SolidaritésDirecteur Deka td'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00013
Arrêté société BREIZH EATT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00013 - Arrêté société BREIZH EATT 10
| | Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desET-VILAINE solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R 3332-21-1 a R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin2015,VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la sociétéBREIZH EATT (n° SIREN 880 002 183) sise 45B, bd Maréchal de Lattre de Tassigny — 35.000 RENNES,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%:La société BREIZH EATT (n° SIREN 880 002 183) sise 45B, bd Maréchal de Lattre de Tassigny — 35.000RENNES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, pour une durée de cing ans a compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésCyril DUWOYE
Directeur Dépar tahde l'Emploi,du Travail et des Solidaritesd'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00016
Arrêté société RESSOURCES T
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T 12
| | Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desD'ILLE- solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R 3332-21-1 a R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin2015,VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la sociétéRESSOURCES T (n° SIREN 420 996 019) sise 18, rue de la Doneliére - 35.000 RENNES,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1:La société RESSOURCES T (n° SIREN 420 996 019) sise 18, rue de la Donelière — 35.000 RENNES, estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésCyril
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-24-00008
AP Rennes 63Inkermann Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 14
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir et Moineau domestique),
dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension
au 63 rue d'Inkermann à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 15 octobre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Mickaël LETANOUX, qui détruira 1 nid de Martinet noir et 1
nid de Moineau domestique,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 22 octobre 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 15
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Mickaël LETANOUX, résidant au 46 rue Philippe LEBON,
35000 Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 63 rue d'Inkermann à
Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 63
rue d'Inkermann, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 63
rue d'Inkermann, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
martinets noirs et des moineaux domestiques ; l e déroulement des travaux prendra en compte cette
nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de ces 2 espèces ;
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront instal lés le plus en hauteur possible sur le
pignon nord de l'extension et 3 nichoirs à moineaux sur le même pignon à l'écart des nichoirs à
martinets ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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24/10/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 17
= asMäbilais (M):'
Co
_ PA '
{+ |©y? ÀBd de Guines
Google Maps
Annexes
Localisation du projet
63 rue d'Inkermann - RENNES
63 rue d'Inkermann avant extension
Nids au 65 rue d'Inkermann impactés par les travaux d'extension du n°63
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Nid de martinets
Nid de moineaux
ll altel titted At:
lil itll
Travaux d'extension du 63 rue d'Inkermann (entre le 63 et le 65)
Emplacement des nichoirs en compensation (sur le pignon Nord de l'extension)
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|IlTAsTNe!.387 PISCINE
EXTENSIONVOLUME BASTERRASSEBASSE=]FT po | L_ (a
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sat
Limite de propriété
Rue d'InkermannQo
Façade Nord - PROJETCoupe EE - PROJET
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-03-00001
ARR AOT Stockage navires
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
VU
VUVU
VUVU
VU
VUVU
Arrété préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimePour stocker temporairement des épavessur un terre-plein situé a proximité du port du Vivier-sur-Mer
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 etsuivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;le code du domaine de l'état, notamment l'article A712 ;le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, ainsi que lesarticles L414-4, R414-19 à R414-29 concernant les évaluations d'incidences Natura 2000;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;la demande, du 18 septembre 2025, par laquelle Communauté de Communes du Pays de Dol etde la Baie du Mont Saint-Michel sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portiondu domaine public maritime;l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandantde la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6du code général de la propriété des personnes publiques ;l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 10 octobre 2025 ;l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine, du 15 octobre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :
Article 1: ObjetLa Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, siret 200 070 6700019, domiciliée au parc d'activité « Les Rolandiéres », rue de la Rovelle, 35120 DOL-DE-BRETAGNE, etreprésentée par M. Jean-Francois GOBICHON, vice-président en charge du développementéconomique et de l'emploi, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occupertemporairement une portion du domaine public maritime d'une surface de 100 m°, située à proximitéimmédiate du port du Vivier-sur-Mer, afin d'y procéder au stockage temporaire des épaves du bief.Le stockage est accordé à titre temporaire, le temps de procéder aux démarches administrativesnécessaires à leur traitement.
Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usageautre que celui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du 1° novembre 2025.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine .
Article 4 : Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions destextes visés ci-dessus.
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Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, oude l'hygiène publique ;° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter tant des épaves que de l'exploitation du terrain.Le bénéficiaire doit :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens stockés ;* prévenir la diffusion de matières en suspension dans l'eau lors de la manutention des navires ;* prévenir le ruissellement d'hydrocarbures, d'huiles ou de toute autre substance polluante dansle milieu aquatique* tenir les abords de la zone propres et prévenir tout dépôt sauvage de déchets dans le périmètrede l'autorisation ou à proximlité.¢ préserver la continuité de circulation du public sur le rivageLe bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accèsen tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,sur simple demande verbale.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures doivent être prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages quipeuvent résulter de l'utilisation de la parcelle mise à disposition.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Remise en état des lieuxAu terme de l'autorisation, ou en cas de révocation ou de résiliation de celle-ci, le bénéficiaire devraremettre les lieux dans leur état naturel. Toute trace d'occupation doit être enlevée, qu'elle soit ou nondu fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voirie.
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Article 8 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
Article 10 : Conditions financièresArticle 10.1:La mise à disposition d'une portion du domaine public maritime a pour objectif de permettre lasortie d'eau et le stockage temporaire des épaves du port du Vivier-sur-Mer, de faire cesser lapollution qu'elles engendrent, ainsi que le risque qu'elles représentent pour le bonfonctionnement des écluses du marais de Dol et, par conséquent, d'assurer la conservation dudomaine public lui-méme.Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code générale de la propriété despersonnes publiques, l'autorisation est accordée gratuitement.
Article 10.2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de |'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
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droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@defip finances gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l2-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dûment averti.
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou par les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministreconcerné; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception parl'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délaide deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naîtune décision implicite ;¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou parcourrier électronique via l'application «télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 15 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de lamer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'ille et Vilaine - division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 31/10/2025
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du pôleDomaine Public Maritime''ellv LE MOUILLOUR(lear
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Sous-préfecture de Saint-Malo- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine divisionFrance Domaine.- Mairie de LE-VIVIER-SUR-MER- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / ServiceUsages Espaces et Environnement marins
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#4 Concales
500m
2 miss
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717
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-04-00001
Arrêté redevance portuaire 2025
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-portant sur le montant versé par le port de Saint-Maloà l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marinsLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le code des transports, et notamment son article R 5321-16,Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien êtredes gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-MaloVu l'avis de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo réunie le'7mars 2025 ; | |Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1°:La fraction du produit de la redevance sur les navires à verser en 2025 par le concessionnaire du port:de Saint-Malo à l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marins, est arrêtée à lasomme de 20 149 euros, représentant 1% de la redevance des droits de port pour 2023. Cette sommesera versée en deux fois, aux 2° et 3° trimestres 2025.Article 2 :Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo,le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Saint-Malo, le 3 novembre 2025Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine, et pardélégationLe Sous-préfet de Saint-MaloPhilippe BRUGNOT
Elnn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00001 - Arrêté redevance portuaire 2025 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-04-00003
Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le
Département d'Ille-et-Vilaine de mise à
disposition transitoire des services de l'État pour
l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement
2024-2029, en application de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le
Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
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snCC PRÉFETD'ILLE-Ille 8 Vilaine ET-VILAINELE DEPARTEMENT isFraternité
Convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pourl'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de la loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Avenant n°1
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,etL'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et del'habitation, en date du 20 décembre 2023,Vu la convention de mise à disposition, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales, en date du 20 décembre 2023,Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 19 mai 2025 autorisant le Président a signerl'avenant n°1 à la convention de mise à disposition,Préambule :Cet avenant vise à adapter le calendrier de bascule à la délégation de compétence de type 3 en différenciant le parc public etle parc privé, comme évoqué lors du CRHH plénier du 18 mars 2025.
Convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence enmatière d'attribution des aides publiques au logement 2024-20291/2
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Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
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ila été convenu ce qui suit :L'article 8 est modifié comme tel :Concernant le parc public : (instruction des dossiers sous SIAP comprenant Agrément, conventionnement et clôturedes opérations) :La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à la clôture des opérations instruites avantle 31 décembre 2025 selon le calendrier suivant :Périodes Réalisation des missionsAnnée 2024 Instruction par la DDTMAnnée 2025 Instruction par la DDTM1°" semestre 2026Formation par la DDTM des agents recrutés par le délégataire, à savoir recrutement en mars-avril2026 et formation en mai-juin 20262ème semestre 2026Instruction par le délégataireAprès le 1° janvier 2026La DDTM assure le suivi et la clôture des opérations instruites avant le 31 décembre 2025
Concernant le parc privé :Une demande de dérogation au calendrier initial, prévu dans la convention de mise à disposition du 20 décembre 2023, a étésollicitée; afin d'obtenir un report de l'instruction par le délégataire au 1er janvier 2027, sous réserve de l'accord de reportsollicité auprès du niveau national, le calendrier suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à la clôturedes opérations instruites avant le 31 décembre 2026 :Périodes Réalisation des missionsAnnée 2024 Instruction par la DDTMAnnée 2025 Instruction par la DDTMAnnée 2026 Instruction par la DDTM2ème semestre 20261° semestre 2027Formation par la DDTM des agents recrutés par le délégataire, ou par un tiers pour le compte dudélégataireler janvier 2027Instruction par le délégataireLa DDTM assure le suivi et la clôture des dossiers instruits avant le 31 décembre 2026Après le 1° janvier 2027 RésiliationLa résiliation de la délégation de compétence conclue entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine en application de l'articleL. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire et l'État, à l'issue d'un délai de préavis de trois mois.Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs dudélégataire.Fait à Rennes en deux exemplaires, le
du Département d'Ille-et-
03 NOV. 2025
Le préfet de la Région Bretagnelle-et-VilaineVilaine Préfetid'
Convention entre l'État et le Département 'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence enmalière d'attribution des aides publiques au logement 2024-20292/2
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Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-03-00006
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Marie-Aude
JACSON, responsable du SAPF de Redon par
intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Marie-Aude JACSON, responsable du SAPF de Redon par intérim
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité fonciére, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction généraledes finances publiques ; |Vu la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 2025' entre la direction départementaledes finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine;Vu le contrat de service conclu le 17 janvier 2025? entre la direction départementale des finances publiquesdu Val-de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, le service de lapublicité foncière du Val-de-Marne et le service d'appui à la publicité foncière de Redon. |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, IDIV CN, responsable du service d'appui a la publicitéfoncière de Redon par intérim, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications decauses de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine*. Lesprécédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date. |
A Rennes, le 3 novembre 2025 La directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l'expérimentation DETRI.3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/dép le des finances publiques ou, s'agissant des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Marie-Aude JACSON, responsable du SAPF de Redon par intérim
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
E BE CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 4 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deuxcaméras installées sur des drones aux fins de sécuriser l'opération de lutte contre les vols par effractiondans les locaux privés le 6 novembre 2025 sur la commune de Chantepie ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que la commune de Chantepie connaît depuis plusieurs mois une forte augmentation desvols par effraction ; que les méthodes utilisées sont similaires pour chaque fait; que les vols portentsur des bijoux et autres objets de valeurs de plusieurs milliers d'euros ; que les faits se déroulent sur dessecteurs non couverts par des dispositifs de surveillance ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que le recours a des drones permettrait de détecter plus rapidement les individus lesmouvements anormaux aux abords de résidences privées, d'améliorer la réactivité des unitésdéployées aux sol ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout comportement individuel ou collectif susceptible de troublerla tranquillité publique ou de porter atteinte à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour cetteopération de lutte contre les vols par effraction, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre les vols pareffraction sont autorisés le jeudi 6 novembre 2025 de 11h00 à 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: N136, porte des loges, porte deBeaulieu, rue du Chêne Morand, route de Chantepie (D66), rue d'Hallouvry, allée de la Chapellerie, rueEdmond Rostand, rue Paul Verlaine, rue de la Touche Annette, avenue André Bonnin, square NicoleFontaine, rue Robert Schumann, rue du Verger, rue des Bois, rue Maingretais, D463, N136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 4 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,~~Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-03-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire - Société GTIE
ACE - ACTEMIUM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société GTIE ACE - ACTEMIUM 40
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche ; :Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, durepos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 13 octobre 2025 par la société GTIE ACE - ACTEMIUM, située 550anneau de la Grée, 35510 Cesson-Sévigné, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5salariés les dimanches 23 novembre et 07 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitrépour des travaux d'ordre électrique et de mise en service d'automatismes pendant l'arrêt deslignes de production ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à larègle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1% — La société GTIE ACE - ACTEMIUM, située 550 anneau de la Grée, 35510 Cesson-Sévigné, est autorisée à faire travailler 5 salariés les dimanches 23 novembre et 07 décembre2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré pour des travaux d'ordre électrique et de mise enservice d'automatismes pendant l'arrét des lignes de production.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 etL. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un reposcompensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cetteautorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives aurepos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le proie et par délégationaire général,
Lf Pierre LARREYTél: 02.21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société GTIE ACE - ACTEMIUM 41
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[— Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société GTIE ACE - ACTEMIUM 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00008
20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete 43
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250344 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU V'arrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali AKTAS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite du BAR LA LUNA - SARL REINA BI, 157 rue de Nantes, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du BAR LA LUNA - SARL REINA BI, 157 rue de Nantes, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250344.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures, de 2 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete 44
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00009
20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA
TAVARN-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA TAVARN-arrete 46
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250513 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du bar restaurant Ty Anna Tavarn, 19 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1': Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du bar restaurant Ty Anna Tavarn, 19 place Sainte Anne, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250513.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA TAVARN-arrete 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00011
20250569 - restaurant Nori Giri-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete 49
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250569 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du restaurant Nori Giri, 4 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, q . P Ùun système de vidéoprotection sur le site du restaurant Nori Giri, 4 place Sainte Anne, 35000 RENNES, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250569.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00012
20250712 - RESTAURANT DEL ARTE -
RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete 52
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250712 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David LE COMPES, directeur des opérations, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Restaurant DEL ARTE, 3 cours des Alliés, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur des opérations est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant DEL ARTE, 3 cours des Alliés, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250712.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (éventuelle utilisation à des finsdisciplinaires en cas de manquement aux règles de l'entreprise), Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete 53
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-04-00005
20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20240780 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jimmy TRAN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du TRAN CS, centre commercial CARREFOUR -— ZI La Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du TRAN CS, centre commercial CARREFOUR — ZI La Rigourdiére, 35510CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240780.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00007
20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN
DE BRETAGNE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE BRETAGNE-arrete 58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250168 du 03 novembre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc Donald's, rue des Estuaires, 35470 BAINDE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site durestaurant Mc Donald's, rue des Estuaires 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant McDonald's, rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250168.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de |' établissement.
Redon, le 03 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE BRETAGNE-arrete 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00010
20250568 - RESTAURANT LA BONNE
NOUVELLE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250568 du 03 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du restaurant La Bonne Nouvelle, 15 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du restaurant La Bonne Nouvelle, 15 place Sainte Anne, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250568.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 62
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de. . P . ., . . .présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 03 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00006
Arrêté n° 20250649 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Dinard (Winston
Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue
du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur
le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place
du marché de Dinard), sur le mur des halles
couvertes Place Crolard (place du marché de
Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré,
Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de
l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint
Lunaire / rue des Bains, place de la République,
Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la
Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan /
rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des
3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre,
centre du port Alain Colas, stade de foot rue de
stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking
souterrain centre ville, parking souterain des
halles) à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard
(Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes
Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard), Avenue de la
Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint Lunaire / rue des
Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan / rue
des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de foot
rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre ville, parking souterain des halles) à 35800 DINARD
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250649 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur deshalles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard),Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de SaintLunaire / rue des Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rueErnest Renan / rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le maire de DINARD est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / ruedu Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard), surle mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc,Boulevard de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint Lunaire / rue des Bains, place de laRépublique, Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan / rue desMinées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade defoot rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre ville, parking souterain des halles), .
L'autorisation porte sur l'implantation de 19 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard
(Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes
Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard), Avenue de la
Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint Lunaire / rue des
Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan / rue
des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de foot
rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre ville, parking souterain des halles) à 35800 DINARD
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— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELEEVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard
(Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes
Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard), Avenue de la
Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint Lunaire / rue des
Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan / rue
des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de foot
rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre ville, parking souterain des halles) à 35800 DINARD
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00008
Arrêté n° 20250651 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Italie à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250653 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le Centre d'Interprétation de |' Architecture et du Patrimoine (CIAP), Place Pierre Symon ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Centre d'Interprétation de |' Architecture et du Patrimoine (CIAP), PlacePierre Symon.
L'autorisation porte sur l'implantation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 68
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00007
Arrêté n° 20250652 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la mairie de
Fougères à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la
mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 70
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250652 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la mairie de Fougères, 2 RUE PORTE SAINT LEONARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la mairie de Fougères, 2 RUE PORTE SAINT LEONARD.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la
mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 71
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la
mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00009
Arrêté n° 20250654 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping municipal à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping
municipal à 35300 FOUGERES 73
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250654 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le Camping municipal, 40 route de la Chapelle Janson ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Camping municipal, 40 route de la Chapelle Janson.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping
municipal à 35300 FOUGERES 74
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping
municipal à 35300 FOUGERES 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00010
Arrêté n° 20250655 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de St Just à
35550 Saint-Just
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
St Just à 35550 Saint-Just 76
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250655 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un-système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de Saint-Just , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle Commune de St Just, Ecole primaire et cimetiére ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le maire de Saint-Just est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, un systeme de vidéoprotection sur le Commune de St Just, Ecole primaire et cimetiére.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commercants dans des lieux exnosés a des risaues d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
St Just à 35550 Saint-Just 77
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de
St Just à 35550 Saint-Just 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00011
Arrêté n° 20250674 autorisant un système de
vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890
LAILLÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune
LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 79
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250674 du 30 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de LAILLÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lecommune LAILLE, Sur divers secteurs : rond-point de la halte (D39 rond-point entrée Ouest Laillé), rond-point de l'Orée du Bois (rond-point Sud D77), rond-point de la croix aux Beurriers (entrée est) et rond-point blaise Pascal (D77 rond-point entrée nord) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le maire de LAILLÉ est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le commune LAILLÉ, Sur divers secteurs : rond-point de la halte (D39 rond-point entrée Ouest Laillé), rond-point de l'Orée du Bois (rond-point Sud D77), rond-point de la croix aux Beurriers (entrée est)et rond-point blaise Pascal (D77 rond-point entrée nord).
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune
LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 80
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 30 octobre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune
LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 81