CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-339
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-01-00009 - Arrêté portant modification du récépissé de
déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 (2 pages) Page 3
14-2025-10-01-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL OPTIMA SERVICES SAP918268921 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-03-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE
LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE (3 pages) Page 9
14-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 6 mares sur les communes de la Caine et Montigny et la création de 2
mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly (33
pages) Page 13
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
14-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature
préfet Calvados (2 pages) Page 47
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-01-00009
Arrêté portant modification du récépissé de
déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00009 - Arrêté portant modification du récépissé de
déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 3
Direction départementaleal de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des Solidaritésft Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 1° OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/930741343LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 septembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de la sociétépar actions simplifiée à associé unique PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, dont lesiège social et l'établissement principal sont situés 3 Rue du Commerce à BENOUVILLE (14970), numéroSIREN 930 741 343,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-14 R. 7232-22, D. 7231-1 a D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services a la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matiére d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°, |7] L'arrêté du 20 février 2025 portant modification du récépissé de déclaration d'organisme de servicesà la personne à la société PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, n°SAP/930741343,CONSIDÉRANTLa demande de modification de déclaration d'organisme de services à la personne complète le19 septembre 2025, présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de l'OSP PIERRE JADE, quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général, kARRETE :ARTICLE 1°": L'article 1°' de l'arrêté du 20 février 2025 de la SASU PIERRE JADE à BENOUVILLE est modifiécomme suit : :L'OSP PIERRE JADE a déclaré effectuer les activités suivantes :— Sur l'ensemble du territoire national:e Accompagnement des personnes présentant une invalidé temporaire (modemandataire, prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00009 - Arrêté portant modification du récépissé de
déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP930741343 4
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile(mode mandataire, prestataire)Assistance administrative a domicile (mode prestataire)Assistance informatique a domicile (mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (modemandataire, prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, prestataire)Livraison de repas a domicile (mode mandataire, prestataire)Livraison de courses a domicile (mode prestataire)Petits travaux de jardinage (mode prestataire)Préparation de repas à domicile (mode mandataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)Travaux de petit bricolage (mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (modemandataire, prestataire)- Surle département du Calvados en mode mandataire les activités soumises à agrément :Validité de l'agrément du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patho-logies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide àla mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soitcomprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,ARTICLE 2: La présente modification de déclaration prend effet à compter du 19 septembre 2025 pourune duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du Travail).ARTICLE3 : Les autres articles de l'arrêté de SASU PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICESenregistré sous le numéro SAP/930741343, restent inchangés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° octobre 2025Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-01-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'un
OSP PIERRE MICHEL OPTIMA SERVICES
SAP918268921
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL OPTIMA SERVICES SAP918268921 6
Direction départementale=f al de !'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésfe Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 1°" OCTOBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/918268921LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 septembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. Michel PIERRE pour le compte de l'entrepriseindividuelle PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 2 Rue du Château d'Eau à COLLEVILLE-MONTGOMERY (14880),numéro SIREN 918 268 921,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 29 septembre 2025,présentée par M. Michel PIERRE pour le compte de l'entreprise individuelle PIERRE MICHEL dont le nomcommercial est « OPTIMA SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES» à COLLEVILLE-MONTGOMERY est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/918268921ARTICLE 3: L'entreprise individuelle PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES »a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL OPTIMA SERVICES SAP918268921 7
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. |ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 29 septembre 2025 pour une duréelimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 a R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PIERRE MICHEL dont le nomcommercial est « OPTIMA SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
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VeKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL OPTIMA SERVICES SAP918268921 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-03-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE
MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS
DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéEgalité | | Unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPERATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTIONDANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LESCOMMUNES D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MERAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU le signalement du syndicat mixte Ter'bessin du 2 juillet 2025 quant à la présence de terriers delapins sur le talus et sur la créte d'une digue située a ISIGNY-SUR-MER;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie le 18 août 2025 ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 3 octobre 2025;
CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 2 juillet 2025 de la présence de terriers de lapins sur unedigue située à ISIGNY-SUR-MER ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant une fréquentation importante delapins de garennes sur environ 300 mètres et un fort endommagement de la digue située à ISIGNY-SUR-MER;CONSIDÉRANT que la présence de ces lapins de garennes et de leurs galeries présente un risque pourla sécurité publique en fragilisant la digue et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT la faible présence du lapin de garenne sur le territoire ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de prélèvement de lapins degarenne sur le site concerné et de relâcher dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que la fédération des chasseurs propose que ce relâcher s'effectue sur un territoiresitué à AURE-SUR-MER, sur la commune historique de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Le lieutenant de louveterie référent du secteur, est autorisé à conduire des opérations deprélèvements de lapins de garenne par capture avec furet sur la digue d'ISIGNY-SUR-MER et derelachers à AURE-SUR-MER, sur la commune historique de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES, jusqu'audimanche 2 novembre 2025 inclus.Le lieutenant de louveterie peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2025-2026).Le transport entre le site de prélèvement et le site de relâcher doit être effectué en veillant au bien-être animal.
ARTICLE 2 :Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 9 novembre 2025.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires d'ISIGNY-SUR-MER et de AURE-SUR-MER, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 3 octobre 2025 Le préfet, par délégation,> Fle ten Unité NatureSNJPhilippe LE RGLLAND—Le
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Maires d'ISIGNY-SUR-MER et de AURE-SUR-MER- Fédération des chasseurs du Calvados- Syndicat mixte Ter'Bessin- Lieutenants de louveterie concernés et leur président
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PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES
D'ISIGNY-SUR-MER ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00007
Arrêté préfectoral du 30/09/2025 de déclaration
d'intérêt général relatif au programme de
restauration de 6 mares sur les communes de la
Caine et Montigny et la création de 2 mares sur
les communes de Feuguerolles-Bully et
Vacognes-Neuilly
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 6 mares sur les communes de la Caine et Montigny et la
création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly
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| = Direction départementalez | des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 6 mares sur les communes deLa Caine et Montigny et la création de 2 mares sur les communesde Feuguerolles-Bully et Vacognes-NeuillyLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L.151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme EmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération de la communauté de communes de la communauté de communes Valléesde l'Orne et de l'Odon du 25 septembre 2025 autorisant les travaux;VU la demande du 7 août 2025 présentée par M. le président de la communauté decommunes Vallées de l'Orne et de l'Odon visant à obtenir la déclaration d'intérêt généralrelative au programme de travaux de restauration de 6 mares sur les communes de La Caineet Montigny et la création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly ;VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de communes Vallées del'Orne et de l'Odon sur le projet d'arrêté préfectoral par mail du 29 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement. soumet à Déclaration d'Interêt Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 6 mares sur les communes de la Caine et Montigny et la
création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly
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CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de 6 mares sur les communesde La Caine et Montigny et la création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully etVacognes-Neuilly présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° del'article L.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux derestauration de 6 mares sur les communes de La Caine et Montigny et la création de 2 maressur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odonpour la restauration de 6 mares et la création de 2 mares non connectées au réseauhydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement.Ce programme de restauration et création va permettre de rétablir les fonctionnalitésécologiques de ces mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de 6 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) et la création de 2 mares.La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à effectuer lestravaux de restauration de 6 mares et la création de 2 mares ci-dessous sous réserve del'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:1) Opération 1 : Abattage :Les arbres présents dans ou autour de la mare sont abattus, dégagés du périmètre de la mare,débités en tronçon de 1 m maximum et mis en tas sur un emplacement choisi avec lesréférents, afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur récupération ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.2) Opération 2 : DessouchageLes souches sont arrachées, dégagées du périmètre de la mare, et mis en tas sur unemplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leurrécupération ultérieure.Un maximum de terres est gratté de la souche pour limiter la taille du trou. Le trou créé par leretrait de la souche est nivelé ou comblé si besoin avec des curures de la mare.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 6 mares sur les communes de la Caine et Montigny et la
création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly
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3) Opération 3 : ElagageLes branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les régles d'élagage debase comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximumet entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas géner la suite destravaux.La coupe et la mise en tas sont faites de manière a faciliter la reprise manuelle ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.Une haie présente en bordure de mare est taillée à l'aplomb de la mare.4) Opération 4 : DébroussaillageLes massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés oumulchés sur place pour dégager le terrain.
5) Opération 5 : Curage de la mare et reprofilageLe curage de la mare se fait à la pelle mécanique , en veillant à ne pas détériorer la coucheargileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).Le bois mort et les souches sont triés et mis en tas sur l'emplacement choisi conjointementpar le maître d'ouvrage et le prestataire pour ne pas gêner la poursuite des travaux.Le reprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est réalisée à la pelle mécanique.
6) Opération 6 : Gestion des curures et des terres extraitesIl s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 1 km). Les curures sont régalées sur une épaisseur maximum de 10 cm. Letraitement des curures est réalisé dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance de 10mde la mare pour éviter le retour de sédiments par lessivage.Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique3.3.1.0 si les produits de curures sont mis en tas.
7) Opération 7 : Dépollution :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. II les trie,notamment sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.8) Opération 8 : Fourniture et pose de clôtureIl s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certain cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont totalement oupartiellement clôturées pour permettre l'abreuvement des animaux. Certaines mares sontéquipées d'une pompe à nez.
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9) Opération 9: Création de fossé pour intercepter et diriger le ruissellement diffus vers lamareLe fossé permet d'intercepter le ruissellement diffus, de le diriger vers la mare restaurée, cequi contribue à son alimentation en eau. Le fossé est de section trapézoïdale avec une largeuren gueule de 1,25 m pour une profondeur de 0,5 m. La largeur du fond est d'environ 25 cm. Lapente longitudinale du fossé ne doit pas dépasser 2 % car les écoulements risqueraient deprovoquer une érosion. Ce fossé connecté à la mare est enherbé.10) Opération 10 : Création de la mareLa nouvelle mare permet d'intercepter le ruissellement diffus de manière à amoindrir lerisque l'inondation. Par ailleurs, elle permet également le développement d'une faune etd'une flore spécifique.11) Opération 11 : Création de talus dans le cadre d'une création de mareLe talus est de section trapézoïdale, effectué au godet avec la pelle pour affiner la structuredu sol et favoriser une bonne stabilité du futur talus. Ce dernier est implanté sur des lieuxstratégiques, perpendiculairement à la pente et aux écoulements. Les dimensions sont lessuivantes :- hauteur : entre 50 et 80 cm;- largeur : en haut de talus : entre 50 et 80cm;- base en pied de talus : entre 1,5 et 2,5 m;- largeur des flancs : 08 à1m;- pente des flancs max : 1/1.Le dimensionnement du talus est fonction du volume de terre extrait et tient compte desprescriptions citées ci-dessus.ARTICLE 3: Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration et de création demares
- Estimation financiéreLe budget prévisionnel est estimé à 25 434,00 € TTC.Communauté de communesVallées de l'Orne et de AESNMontant ;l'Odon% € % €| Total 25 434,00 € 20 5 086,80 80 20 347,20- Estimation des financements de travaux de restauration et création de mares parcommune :, Montant estimatif | Montant estimatif desNuméro PRAM(CEN) Cadastre Commune des travaux par |travaux par communemare TTC (en €) TTC (en €)14122_23 ZB0045 1380 €LA CAINE1412224 ZB0045 1290 € 2670 €14446_11 A0380 3570€14446_12 A0347 MONTIGNY 3072 €14446_13 A0267 3720€ 11856 €14446 122 ZB0026 1494 €
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FEUGUEROLLES- 3480€14266_ ZK0004 BULLY 3480 €VACOGNES- 7428 €147218_ B0154 NEUILLY 7428 €
JIl n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à occupertemporairement les terrains listés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Valléesde l'Orne et de l'Odon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies toutengin et toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voiesd'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.Les travaux sont autorisés entre juillet 2025 et septembre 2025 pour la création des 2 mares(pose clôture et terrassement).Les opérations d'abattage et dessouchage d'arbres associés (mare à Vacognes-Neuilly) sontautorisés uniquement après le 15 août.ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8: Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président de la communauté de communes Vallées del'Orne et de l'Odon, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de La Caine, Montigny, Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly.
Caen le 30 /o3/2otSPour le Préfet et par délégation,
ophfé MORVANNIC
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Annexe 1: Parcellaires concernés par les travaux
NuméroPRAM pS Commune Exploitant Propriétaire(s)(CEN)14122_23 | ZB0045 LA CAINE Jacques LONDES14122 24 | ZB0045 LA CAINE Jacques LONDES1444611 | A0380 MONTIGNY ue PL DE PANTHOU François14446_12 | A0347 MONTIGNY GEORGES Jean-Philippe14446 _13 A0267 MONTIGNY GEORGES Jean-Philippeme | 7180026 MONTIGNY HAREL Jean | LEHERRIER Pierre147218. | B0154 be Commune de Vacognes-NeuillyNEUILLY
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation et accés de la mare 14122 23 (La Caine)
Mares 1© Mares concernees restauration 2025Parcelles concernees restauration 2025CC] Parcelles cadastrales 2023 0 100 200 m|
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Localisation et accés de la mare 14122 24 (La Caine)
Mares© Mares concernees restauration 2025Parcelles concernees restauration 2025€] Parcelles cadastrales 2023 0 100 200 mDORE
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Localisation et accés de la mare 14446 11 (Montigny)
Mares© Mares concernees restauration 2025£2) Parcelles concemees restauration 2025C1 Parcelles cadastrales 2023
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Localisation et accés de la mare 14446 12 (Montigny)
Mares© Mares concernees restauration 2025Parcelles concernees restauration 2025[2] Parcelles cadastrales 2023
Thury-Harcourt-le-Hom
1]
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Localisation et accés de la mare 14446 13 (Montigny)
Mares© Mares concernees restauration 2025Parcelles concernees restauration 2025(_] Parcelles cadastrales 2023
12
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Localisation et accés de la mare 14446 122 (Montigny)
a")
Mares@ Mares concernees restauration 2025Parcelles concernees restauration 2025[_] Parcelles cadastrales 2023
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Localisation et accès de la mare à créer (Feuguerolles-Bully)
Mares@ Mare a créerRecensement maresParcelles concernees création 2025C2] Parcelles cadastrales 2023
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Localisation et accès de la mare à créer (Vacognes-Neuilly)
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Mares@ Mare a créerRecensement maresParcelles concernees création 2025C_] Parcelles cadastrales 2023
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FICHES PROJET PARMARE > Mare 14122 23
Op. 1a Abattage 2 cépées (<20 cm)Gestion 13 arbres (<20cm)de la vé- | Op. 1d Débroussaillage 50m2gétationOp. 2a Surface a curer 25m?Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 25m42 à 5m de la mareCurage
Accès depuis la rue du Bois Cachy (La Caine)
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1G122 23 -u an, Schémade la mareSON 7 ~ Ts ; Echelle1 côté de carré =. A = m
—
)
Sgatt i. > $f QO CVD |LégendeMareAccés mareArbreà abattreArbre à élaguerArbre à dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierSurface à débroussaillerClôtureDéchetBuseFossé, ronte, chemin (précisersur le schéma}Réseau aérien| Réseau souterrainise Surface à reproflier® Zone de régalagems " Zone inaccessible à la pelle| \:) mécanique|
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> Mare 14122 24
Op. 1a .Abattage 8 arbres (<20cm)Gestion | Op. 1d Débroussaillage 50m?de lavégéta-tionOp. 2a Surface à curer 35m?Op.2b Reprofilage des berges 5mCurage | Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 25m? à 5m de la mare( le long de la haie)
Accès depuis la rue du Bois Cachy (La Caine)
Mare 14122,24
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Schéma de la mare
fr Echelle
MareAccès mareArbre a abattreArbre a daguerArbre a dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierpq, Surface à débroussaillersee CltureA DéchetBOO SC@Wwy
== Fosse, route, chemin (précisersur le schéma)44 Réseau acrien+++ Réseau souterrainFA Surfaceà reprofilerLoue de régalageGER Zone inaccessibleà la pellemecanique
DRINASL SNE Ie ACAn
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> Mare 14446 12
Op. 1a Abattage 7 arbres (<20cm)Gestion de la Op. 1d Débroussaillage 150m?végétationOp. 2a Surface a curer 150m?Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 25m42 à 5m de laCurage mare ( le long de la haie)Dépollution Op. 3a Evacuation des déchets {ancienne | 40mclôture)Aménagement | Op. 4a Fourniture et pose de clôture 40mde la mareAccès depuis la D213, face à l'impasse du moulin du
Mare 14446.12
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'i
PA Pen 3: _ PPa a \ t
WY 4 ¥ Ed \ L Loôté decamé=.l..Z..m |
Schéma de la mare
Echelle
Légende
AAA ANS -) AAeaett ler¥ggcoo 2SwO|
MareAccès mareArbre à abattreArbre à élaguerArbre à dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierSarface à débroussaillerCléture .DéchetBuseFossé, route, chemin (précisersur le schéma)Réseau souterrainSurface à reprofilerZone de régalageZone inaccessible à la pellemecanique
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> Mare 14446 13
Op. 1a Abattage 3 arbres (<20cm)Gestion de la 2 cépées ( 20 a 40cm)végétationOp. 2a Surface à curer 85m?Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 100m? àCurage 0-5m de la mareAménagement | Op. 4a Fourniture et pose de clôture 40mde la mareFossé Op. 5.a Création de fossé dont gestion de 110mla végétation au préalable et ges-tion de la terre extraite
Accés depuis la route de Launay du Hart
} Dvd
"
Mare 14446.13
Mare 14446.13
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VVVVWV
Schéma de la mare
N Echelle |
MareAccès mareArbre à abattreArbre à dageerArbre à dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierSurface à débroussaillerClôtureDéchetBuse
\ \ ; L \ . | 1 côté de cam =... m\ \ \\ \ \\ a Légende
| |a
in-igsgoocesoFossé, reute, chemin {précisersut le schémai ,
0 Zone inaccesible la peemécanique
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> Mare 14446 11
Op. 1a Abattage 9 arbres (<20cm)Gestion de la vé- | Op.1c Elagage 2 arbres (2.1 -5m)zétation Op. 1d Débroussaillage 70m?Op. 2a Surface à curer 120m?Op.2b Reprofilage des berges 10mcurage Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 50m42 a5m de la mareOp. 5a Création d'un fossé dont gestion de | 135mFossé la végétation au préalable et ges-tion de la terre extraite
Accès depuis la route de Fontenelle (Montigny)
gjaua)u0 4,202) 408 admw.
Sry AMare 14446.11
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Fam, 96. 43, 69. 54, 26Schéma de la mare 05.49. 03.34.67
_ Légende=[2aAccés mareArbre à abattreArbre à élaguerArbre à dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierSurface à débroussaillerClôtureDéchetBaseFossé, route, chemin {précisersur le schéma}Reseau aérienRéseau souterrainSurface à reprofilerZone de régalageZone inaccessible à ia pellemécaniqueBAR)? I-cisgoooeso
D creation fosie
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> Mare 14446 122
Op. 1a Abattage 8 arbres (<20cm)sestion de la vé- | Op. 1b Dessouchage 4zétation Op.1c Elagage 3 arbres (2.1 - 5m)Op. 1d Débroussaillage 80m?Op. 2a Surface à curer 35m?Op. 2c Gestion des curures et des terres Régalage sur 50m? àcurage 5m de la mare
Accès depuis la route des Longs Baux
Schéma de la mare
-~ € N Echellea} 1. 1 côtéde carré =. AIS m
LégendeMarcAccès mareArbre à sbattreArbre à GeguerArbre à dewoucherArbre b canserserHale à rectifierSurface à détirommaliherClètureDéchetsBuseFont. route. chemin : précisersur le where)Résene aévienRéseau souterrain
i
aaett [a >§ggooceevg |
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> Création d'une mare a Feuguerolles-Bully
Création de Op. 6a Création de mare 100m?mare
Création de ta- Op. 7a Création de talus dans le cadre 50mlus d'une création de mare
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PLAN EN COUPE :
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AN EN Cover:
Schema de la mare
~ EchelleI côte de carre =,...4&.....m
LegendeMareAccès mareArbre à abattreArbre à élaguerArbre à dessoucherArbre a conserverHate à rectifierSarface à débroussaillerClotureDechetBuseFossé. route, chemin (préciseswer k cms)Réseau sérienRéseau souterrainSurface à reprofilerZone de régalageZone inaccessible à ls pellemécaniqueHE CrdabionduraE Fonte douce
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 6 mares sur les communes de la Caine et Montigny et la
création de 2 mares sur les communes de Feuguerolles-Bully et Vacognes-Neuilly
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> Création d'une r mare à Ad a
Op. 1a Abattage 10 arbres (20-40cm)Gestion de la Op. 1b Dessouchage 10 arbresvégétation Op.1c Elagage 100mOp. 1d Débroussaillage 600m?Création de Op. 6a Création de mare 100m?mare Op. Sa Création d'un fossé dont gestion de | 170mFossé la végétation au préalable et ges-tion de la terre extraite
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WVacognes-Neuilly,
© Mare existante@ Mare a créerBuse a créer= Fossé a créermeee Fossé existant
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Crdot ion an ROKR] ac 100 pr © "er 3Schéma de la mare
Echelle| côté de carré =............ m
| LégendeMareAccès mareArbre à abattreArbre à élaguerArbre à dessoucherArbre à conserverHaie à rectifierSurface à débroussaillerClôtureDéchetBuseFossé. route, chemin {précisersur le schema)Réseau aérienRéseau souterrainSurface à reprofilerZone de régalageZone inaccessible à la pellemécaniquefate dec ceMe 2m Fat
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À 4"ty Fosse à naan [170 —)"7Fe
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PLAN EN COUPE :
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Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2025-10-23-00001
Subdélégation de la délégation de signature
préfet Calvados
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Calvados 47
EnPREFET ;DE LA REGION des affaires culturellesNORMANDIE |LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
. ARRÊTÉportant subdélégation de la délégation de signature pour le département du Calvados donnée par lePréfet du Calvadosau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministèrede la culture,
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
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VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie a compter du 10juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant délégation de signature du Préfet du Calvados à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3,VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desseny directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,ARRÊTE
ARTICLE er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée à M.Charles Desservy, en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département duCalvados donnée par le Préfet du Calvados au directeur régional des affaires culturelles au titre desarticles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé. |
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3: M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025
Jean-Michel KNOP
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