ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 105 – 2025
PUBLIÉ LE 1
er
octobre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2025-274-01 du 1er octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-274-01 du 1er octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'hélico-
ptère de dotation de la gendarmerie nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 1°, 2° et 4° prévoit que ce dispositif
peut être mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des
forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la journée d'action intersyndicale du jeudi 2 octobre 2025 ;
Considérant la manifestation déclarée sur le ban communal de Guebwiller, susceptible de rassembler
une centaine de personnes ;
Considérant la probabilité importante de la tenue de manifestations non-déclarées, à l'instar de la
manifestation non-déclarée le 10 septembre 2025 à Colmar, devant la préfecture ; que cette dernière a
rassemblé près de 300 personnes ; qu'il convient donc, le cas échéant, de pouvoir assurer la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que les éclusiers ont d'ores et déjà annoncés vouloir prendre part à ce mouvement ; que
ce mouvement pourrait être suivi par d'autres salariés ; qu'un blocage de l'écluse, comme celui de la
journée du 10 septembre 2025, est envisageable ; qu'un tel blocage est susceptible de perturber la
circulation internationale sur le Rhin ; qu'il est donc nécessaire de disposer en amont de l'ensemble des
moyens permettant de solutionner cette problématique ;
Considérant la nécessité de réguler les flux de circulation et de s'assurer du respect de la
réglementation en vigueur ; qu'il convient également de prévenir les éventuels débordements et
atteintes aux personnes ;
Considérant l'importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un déploiement dans de
nombreuses zones où des troubles sont susceptibles d'être commis ; qu'il est nécessaire que les
effectifs au sol disposent d'un appui 3D, renforcé par un renvoi d'images aux différents centres
opérationnels ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que l'usage de l'hélicoptère
de la gendarmerie est le moyen d'appui le plus adéquat pour assurer la surveillance efficace des axes ;
que l'usage de l'hélicoptère permet d'adapter les mesures prises ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une régulation
optimale des flux de transport sans mise en danger ; que le drone permet également d'assurer les
contrôles avec discrétion ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
régulation des flux de transport ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurisation des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC-135 de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir :
• l'agglomération de Mulhouse,
• l'agglomération de Colmar,
• la commune de Guebwiller,
• l'A35 et l'A36,
• les écluses d'Ottmarsheim, Kembs et Volgelsheim.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, à savoir le jeudi
2 octobre 2025, de 8h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux
institutionnels.
Article 6 : L e registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de
Thann-Guebwiller, la sous-préfète d'Altkirch et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur
immédiatement.
À Colmar, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr