PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-082
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-15-00019 - Décision tarifaire n°38711 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 (3
pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2024-02-07-00006 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant les
conditions de stationnement au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 (6 pages) Page 10
75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du
Conseil parisien de prévention et de sécurité
(5 pages) Page 17
75-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 2024-00158 portant création d□un
état-major logistique rattaché au préfet, secrétaire général pour
l□administration
(2 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-15-00019
Décision tarifaire n°38711 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
COS ALICE GUY - 750048381
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00019 - Décision tarifaire n°38711 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 3
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°38711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS ALICE GUY - 750048381


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
ALICE GUY (750048381) sise 10 R DE COLMAR 75019 PARIS 75019 Paris 19e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23986 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD COS ALICE GUY
-750048381

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00019 - Décision tarifaire n°38711 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 4
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2023, le forfait global de soins est fixé à 2 499 419,00 € au titre de
2023, dont 239 610,65 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 284,92 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 167 998,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 669,42 0
Hébergement Temporaire 82 925,49 0,00
Accueil de jour 178 825,50 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 259 808,35 € .

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 928 387,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 669,42 0
Hébergement Temporaire 82 925,49 0,00
Accueil de jour 178 825,50 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 869,24 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle se ra notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00019 - Décision tarifaire n°38711 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 5
Tanguy BODIN
récteu
Délég on\g' ementâte'de Paris
13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis , le 15 décembre 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-15-00019 - Décision tarifaire n°38711 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 6
Préfecture de Police
75-2024-02-07-00006
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant
les conditions de stationnement au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00006 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant les conditions de stationnement au sein
de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant les conditions de stationnement
au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Benoît PICHARD, sous-préfet, auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-118 du 31 janvier 2020 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu l'urgence;
Considérant que, le jeudi 8 février 2024, une manifestation sociale se déroulera sur l'emprise de l'aéroport
de Paris-Orly à l'initiative d'une association représentant la profession de conducteur de taxi ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité de cette manifestation et éviter des difficultés en termes de
circulation routière et de saturation de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, il est nécessaire de
modifier, temporairement et exceptionnellement, la réglementation relative au stationnement sur deux
zones de stationnement de l'aéroport de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1er : Le jeudi 8 février, de 03h00 à 20h00, la circulation et le stationnement sont interdits sur le
linéaire de droite de la dépose minute 3 de l'aéroport de Paris-Orly.
Article 2 : Seuls les véhicules, autorisés par les forces de l'ordre, seront autorisés à accéder et à se
stationner au sein de la zone de stationnement citée à l'article 1er du présent arrêté et ce dans le cadre de
la manifestation sociale.
Article 3 : Le jeudi 8 février, de 03h00 à 20h00, le stationnement est interdit sur les places de
stationnement, du linéaire « Pro » du terminal 4 de l'aéroport de Paris-Orly, situées entre les portes 45 D et
47D.
Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00006 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant les conditions de stationnement au sein
de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 8
Article 4 : Seuls les véhicules, autorisés par les forces de l'ordre, seront autorisés à se se stationner au sein
de la zone de stationnement citée à l'article 3 du présent arrêté et ce dans le cadre de la manifestation
sociale.
Article 5 : L'interdiction de stationnement sera matéralisée par l'exploitant de l'aéroport de Paris-Orly.
Article 6 : : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – 7 rue du Commandant Mouchotte –
Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 8 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de police de l'air et des frontières de Paris-Orly de le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris et qui devra
être affiché, par l'exploitant de l'aéroport de Paris-Orly, au sein des zones de stationnement cités aux
articles 1er et 3 du présent arrêté.
Paris-Orly, le 7 février 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet
Benoît PICHARD MORILLONPréfecture de Police - 75-2024-02-07-00006 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/010 réglementant les conditions de stationnement au sein
de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 9
Préfecture de Police
75-2024-02-07-00007
Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l□occasion du 48ème
Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 10
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00155
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris
à l'occasion du 48 ème Congrès de l'UEFA le jeudi 8 février 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales, il régleme nte de manière permanente ou temporaire
les conditions de circulation ou de stationnement o u en réserve l'accès à certaines
catégories d'usagers ou de véhicules pour des motif s liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;
Considérant que se déroulera le jeudi 8 février 202 4 le quarante-huitième Congrès de
l'UEFA (Union of European Football Associations) à la Maison de la Mutualité à Paris 5 ème ;
qu'il rassemble de façon annuelle les présidents él us des associations européennes de
football, leurs secrétaires généraux et d'autres le aders seniors du football européen ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, ce c ongrès est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 11
2024-00155
2024-00155 2contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « sécurité renforcée –
risque attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement de l'évènement ; que des mesures de police
applicables le jeudi 8 février 2024 et instituant u n périmètre de protection autour de la
Maison de la Mutualité répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er – Le jeudi 8 février 2024 de 08h00 à 21h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contra ire :
- rue de Pontoise non comprise,
- rue Saint-Victor comprise (dans sa portion comprise entre la rue de Pontoise et la
rue Monge),
- rue Monge (dans sa portion comprise entre le n°11 t rottoir impair inclus et la rue des
Bernardins),
- rue des Bernardins non comprise,
- boulevard Saint-Germain non compris,
- rue de Pontoise non comprise.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle de la rue Saint-Victor et la rue de Ponto ise,

- au 11 rue Monge,

- rue Monge au niveau du square de la Mutualité,

- à l'intersection de la rue Monge avec la rue Saint- Victor.
Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 12
2024-00155
2024-00155 3TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
à la visite de leur véhicule ;

c) Les riverains, les invités et employés du palai s de la Mutualité, le personnel médical et
les patients du centre mutualiste Saint-Victor, le personnel ecclésiastique et les fidèles de
l'église Saint-Nicolas du Chardonnet ainsi que les clients des bars et commerces qui
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pou voir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voire inter dire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



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police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 13
2024-00155
2024-00155 4TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, mis en ligne sur le site inte rnet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2024



Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet

Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 14
2024-00155
2024-00155 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00155 du 7 février 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 15
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Préfecture de Police - 75-2024-02-07-00007 - Arrêté n° 2024-00155 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion du 48ème Congrès de l□UEFA le jeudi 8 février 2024 16
Préfecture de Police
75-2024-02-08-00002
arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du
Conseil parisien de prévention et de sécurité
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
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1/5







ARRÊTÉ n° 2024-00157

fixant la composition du Conseil parisien de préven tion et de sécurité


Le Préfet de police,

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le ch apitre II du titre III du Livre Ier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départem ents, notamment ses articles 70 et 72,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24,

Vu la circulaire NOR : INTK0800169C du 13 décembre 20 08 relative aux conseils locaux de sécurité et
de prévention de la délinquance et conseils interco mmunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance,

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de police,


ARRÊTE :


Article. 1. - Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et l es violences faites aux femmes mentionné à l'articl e
D. 132-14 du code de la sécurité intérieure, est dé nommé conseil parisien de prévention et de sécurité .

Son organisation et son fonctionnement sont régis p ar l'article D. 132-14 du code de la sécurité
intérieure, ainsi que par les dispositions du chapi tre II du titre III du livre Ier du code des relati ons entre
le public et l'administration.

Article. 2. - Le Conseil parisien de prévention et de sécurité comprend, outre le préfet de police, le
maire de Paris et le procureur de la République prè s le tribunal judiciaire de Paris, qui en assurent
conjointement la présidence :

I. Magistrats :

- trois magistrats du siège nommés sur proposition du président du tribunal judiciaire de Paris ;
- deux magistrats du parquet nommés sur proposition du procureur de la République près le tribunal
Judiciaire de Paris ;

II. Services de l'État :
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
sécurité 18

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1° Relevant du préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris :

- le préfet de la région d'Île-de-France – préfecture de Paris, ou son représentant ;
- la directrice Régionale Droits des Femmes et Égalit é Femmes-Hommes, ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'IDF, (DRIHL) ou
son représentant ;
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, (DRIEETS), ou son représentant.

2 ° Relevant du préfet de police :

- la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, ou son représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation , ou son représentant ;
- la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, ou son représentant ;
- le directeur des transports et de la protection du public, ou son représentant ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité, ou son représentant.

3 ° Au titre de l'Académie de Paris :

- le recteur de l'académie de Paris, chancelier des u niversités, ou son représentant ;
- la directrice d'académie, ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'Education nationale, ou son représentant ;
- la directrice académique des services de l'Educatio n nationale, ou son représentant ;
- le conseiller technique sécurité du recteur, ou son représentant.

4 ° le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et du département de Paris, ou son
représentant.

5 ° le directeur régional des services pénitentiaires, ou son représentant.

6 ° le directeur interrégional Île-de-France – Outre-m er de la protection judiciaire de la jeunesse, ou s on
représentant.

7 ° la directrice générale de l'Agence régionale de sa nté, ou son représentant.

8 ° le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux parisiens, ou son représentant.


III. Ville de Paris et ses établissements publics :

- treize conseillers de Paris désignés sur propositio n du conseil de Paris ;
- le secrétaire général de la ville de Paris, ou son représentant ;
- le directeur de la police municipale et de la préve ntion (DPMP), ou son représentant ;
- la directrice de la direction des solidarités (DSOL ), ou son représentant ;
- un représentant de Paris Habitat – OPH, nommé sur p roposition de son conseil
d'administration.

Sur proposition du conseil d'administration de Pari s Habitat – OPH :

- la directrice de « Elogie Siemp », ou son représent ant ;
- la directrice générale d 'Immobilière 3F », ou son représentant ;
- le directeur général de « Batigère habitat », ou so n représentant ;
- la directrice générale de la « Régie immobilière de la ville de Paris » (RIVP), ou son
représentant ;
- la directrice générale de « Paris Habitat », ou son représentant.
- Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
sécurité 19

3/5

IV. Associations, établissements ou organismes et perso nnalités qualifiées œuvrant dans les
domaines mentionnés à l'article D. 132-5 du code de la sécurité intérieure relevant de la
politique publique de prévention de la délinquance :

1 ° Associations œuvrant dans le domaine :

a) De la prévention et de la lutte contre la délinq uance des jeunes :
- le président de la « fédération des centres sociaux et socioculturels de Paris », ou son
représentant ;
- la présidente du « Comité de la prévention spéciali sée de Paris », ou son représentant ;
- le président de la « Mission locale de Paris », ou son représentant ;
- le président de l'association « TVAS 17 », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « hors la rue », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « France terre d'asile », ou son représentant ;
- le président de l'« Association de prévention du si te de la Villette » (APSV), ou son
représentant .

b) De prévention de la toxicomanie et de la réducti on des risques :

- la présidente de l'association « SOS », ou son représentant ;
- le directeur du « CSAPA » de l'association « Aurore 75 » / CARRUD EGO, ou son représentant ;
- le président de l'association « Gaïa », ou son représentant ;
- le président de l'association « Oppelia », ou son représentant .
-

c) De la prévention des conduites à risque et de ré duction des risques :

- le président de l'association « Addictions France », ou son représentant ;
- le coordonnateur du dispositif « Fêtez clair » de l'association « Addictions France », ou son
représentant ;
- le président de l'association « AREMEDIA - Les clés de la prévention », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Le kiosque Infos Sida et Toxicomanie - groupe SOS », ou son
représentant .

d) De prévention de la récidive :

- le président de l'association de « politique crimin elle appliquée et de réinsertion sociale »
(APCARS), ou son représentant ;
- la présidente de l'« association d'aide pénale » (AAPE), ou son représentant ;
- la présidente de l'« association de Formation et d'Aide à la Réinsertion » (FAIRE), ou son
représentant ;
- le Président de l'association « La maison des Journalistes », ou son représentant .

e) De lutte, d'accueil, d'accompagnement des femmes victimes de violences et des victimes de
violences conjugales :

- la présidente du « Centre d'information sur les droits des femmes et d es familles de Paris »
(CIDFF), ou son représentant;
- la présidente du « Mouvement français pour le planning familial 75 », ou son représentant ;
- la présidente de la « Fédération nationale du groupe des femmes pour l'ab olition des
mutilations sexuelles et des mariages forcés » (GAMS ), ou son représentant ;
- la présidente de l'association « ESPEREM », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Femmes solidaires », ou son représentant ;
- la présidente du « Collectif féministe contre le viol » (CFCV), ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Halte Aide aux Femmes Battues » (HAFB), ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Elle's imagin'ent », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Libre terre des femmes », ou son représentant ; Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
sécurité 20

4/5
- la présidente de la « Fédération nationale solidarité femmes » (FNSF), ou son représentant ;
- la présidente de l'« Union régionale solidarité femmes » (URSF), ou son représentant ;
- la présidente de l'association « FIT – Une femme un toit », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « En avant toute(s) », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Centre Hubertine Auclert » (CHA), ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Droits d'urgence », ou son représentant ;
- la présidente de l'association de l'« Amicale du Nid », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « MIST », ou son représentant ;
- le président de l'association « Aux captifs la libération », ou son représentant ;
- le président de l'association « Foyer jorbalan « , ou son représentant ;
- le président de l'association « OPPELIA », ou son représentant ;
- la présidente de l'association le « Mouvement du Nid », ou son représentant ;
- le président de l'association « Altaïr », ou son représentant ;
- le président de l'« Association Nationale de réadap tation sociale (ANRS) », ou son
représentant ;
- la présidente de l'association du « Bus des femmes », ou son représentant ;
- le président de l'association « Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif » (ALC), ou
son représentant .

f) De lutte contre les discriminations :

- le président du « Réseau d'assistance aux victimes d'agressions et de discrimination » (RAVAD),
ou son représentant ;
- la co-Présidente ou le co-président de l'associatio n « SOS Homophobie », ou son représentant ;
- la présidente de l'association « FLAG! », ou son représentant ;
- le président du « Mémorial de la Shoah », ou son représentant ;
- le président de l'association « ABC insertion », ou son représentant ;
- le président de la « Ligue contre le racisme et l'antisémitisme » (LICRA), ou son représentant .

g) De lutte et d'accompagnement des victimes d'infr actions pénales et de prévention et de lutte
contre les dérives sectaires :

- la présidente de l'association « Paris Aide aux victimes » (PAV), ou son représentant ;
- le président de l'« Institut de victimologie », ou son représentant ;
- le président de l'« Association de Défense des Familles et de l'Individ u en Île-de-France » (ADFI),
ou son représentant ;
- la présidente de l'association « Contre les violences sur Mineurs » (CVM), ou son représentant ;
- le président de l'association « Centre Georges Devereux », ou son représentant .

h) D'accompagnement et insertion des personnes vuln érables :

- le président de l'association « Aurore », ou son représentant ;
- le président de la « Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-F rance », ou son
représentant ;
- le président de la « Protection civile Paris Seine », ou son représentant ;
- le président de l'association « La croix rouge », ou son représentant .

i) Des instances représentatives (citoyens, usagers ) :

- le responsable du conseil parisien de la jeunesse, ou son représentant ;
- la présidente du Conseil départemental pour la cito yenneté et l'autonomie (CDCA), ou son
représentant ;
- le président de la fédération des usagers de bicycl ette, ou son représentant ;
- le présidente de l'association « Paris en selle », ou son représentant ;
- le président de l'association « Old' up », ou son représentant .

j) De la tranquillité publique :

- la déléguée générale du « Forum français pour la sécurité urbaine » (FFSU), ou son représentant ; Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
sécurité 21

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- le président du comité de Paris de l'association « Prévention Routière », ou son représentant ;
- le président de la « Ligue Contre la Violence Routière », ou son représentant ;
- la vice-présidente du « Comité olympique et sportif de Paris », « Comité départemental
olympique et sportif » (CDOS), ou son représentant .

2° Les responsables d'établissement ou d'organismes publics et privés et personnalités qualifiées
intéressés ou concernés par la prévention de la dél inquance :

a) Organismes consulaires :

- la présidente en charge du commerce de la chambre d e commerce et d'industrie de Paris, ou
son représentant ;
- le président de l'Office du tourisme de Paris, ou s on représentant ;
- le président de la chambre de métiers et de l'artis anat de Paris, ou son représentant .

b) Dans le domaine des transports publics de voyage urs :

- le responsable de la mission coordination préventio n RATP - Départements sécurité de la RATP,
ou son représentant ;
- le directeur de la sûreté ferroviaire, ou son repré sentant ;
- le responsable du Pôle Sûreté Vidéo-protection - SN CF gares et connexions, ou son
représentant ;
- le directeur général Île-de-France mobilité, ou son représentant.

c) Personnalité qualifiés œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D.132-5 du code de la
sécurité intérieure :

- le président du « Groupement parisien inter bailleurs de surveillance » (GPIS), ou son
représentant.


Article. 3. - Un arrêté du préfet de police fixe, après consult ation de la maire de Paris et du procureur
de la République près le tribunal de grande instanc e de Paris, la liste nominative des membres du
conseil parisien de prévention et de sécurité qui n e siègent pas en qualité de représentant des servic es
de l'État.

Article. 4. – L'arrêté 2015-00177 du 24 février 2015 relatif au conseil de prévention et de sécurité est
abrogé.

Article. 5. – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratif de la préfecture de Paris et la préfecture d e
police, ainsi qu'au portail des publications admini stratives de la ville de Paris.





A Paris, le 08 FEV.2024

Laurent NUÑEZ






Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00002 - arrêté n° 2024-00157 fixant la composition du Conseil parisien de prévention et de
sécurité 22
Préfecture de Police
75-2024-02-08-00003
Arrêté n° 2024-00158 portant création d□un
état-major logistique rattaché au préfet,
secrétaire général pour l□administration
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 2024-00158 portant création d□un état-major logistique rattaché au préfet,
secrétaire général pour l□administration 23
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00158
portant création d'un état-major logistique rattach é au
préfet, secrétaire général pour l'administration

Le préfet de police,





Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux J eux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;


ARRÊTE :

Article 1 er

A l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques d e 2024, un état-major logistique est créé à compter
du 1 er janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2024. Il est rat taché au préfet, secrétaire général pour
l'administration (cabinet).

Article 2

L'état-major logistique a pour mission de définir, d'organiser et de coordonner la manœuvre logistique
des différentes forces de police placées en renfort sous l'autorité du préfet de police à l'occasion d es
Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

A ce titre, il est chargé d'assurer la conduite des opérations logistiques, notamment en matière de
restauration, de ravitaillement, de moyens mobiles, de stationnement, d'armement et de munitions, de
moyens radio et de déplacements, pendant le déroule ment des Jeux olympiques et paralympiques et à
leur issue.

Article 3

L'état-major logistique est placé sous l'autorité d 'un officier général admis en 2 ème section qui assure les
fonctions de chef d'état-major.

Le chef d'état-major logistique est assisté par un adjoint, membre du corps de conception et de
direction de la police nationale, qui assure l'inté rim du chef d'état-major, en cas absence ou
d'empêchement de ce dernier.
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 2024-00158 portant création d□un état-major logistique rattaché au préfet,
secrétaire général pour l□administration 24


2
Article 4

Sans préjudice des attributions et compétences rele vant des autres directions, services et entités
relevant de l'autorité du préfet de police, l'état- major logistique assure plus précisément les foncti ons
particulières définies selon la division suivante :
- fonction « personnel » (PP1) ;
- fonction « conduite des opérations » (PP3) ;
- fonction « logistique » (PP4) ;
- fonction « planification » (PP5) ;
- fonction « systèmes d'information et communications » (PP6) ;
- fonction « finances et commande publique » (PP8) ;
- fonction « cartographie » (PP9).

Article 5

Placé sous l'autorité fonctionnelle du chef d'état- major et de son adjoint, le personnel affecté à l'é tat-
major logistique est constitué par des agents des d ifférentes directions et services de la préfecture de
police. Ces personnels sont désignés par l'autorité hiérarchique. Ils exercent leurs missions à temps
complet, en alternance ou ponctuellement depuis leu r service d'affectation ou depuis le siège de l'éta t-
major.

Chaque direction des services actifs de la préfectu re de police désigne un officier de liaison, afin
d'assurer une relation directe avec le chef de l'ét at-major logistique et son adjoint.

L'état-major logistique peut également comprendre, en tant que de besoin, des personnels civils et
militaires relevant d'autres administrations intére ssées et désignés par leur autorité hiérarchique pr opre.
Ces personnels interviennent dans les mêmes conditi ons que celles définies au premier alinéa.

Article 6

Le siège de l'état-major logistique est fixé au 5 r ue de Montmorency, à Paris (3 ème arrondissement).

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secré taire général pour l'administration, les directeurs des
services actifs et le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacu n
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défens e et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 08 février 2024



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 2024-00158 portant création d□un état-major logistique rattaché au préfet,
secrétaire général pour l□administration 25