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Egalité —
Fraternité
le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de
l'attentat du 9
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
CABINET DU PREFET




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Arrêté n° 2025-00026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
et Saint -Mandé (94)

janvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dan s les région s et départements,
notamment ses article s 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des p ersonnes et des
biens , à Paris et dans le département du Val -de-Marne ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentat ion,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la re sponsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant que se déroulera à Paris et Saint -Mandé (94) le jeudi 9 janvier 2025 , une
cérémonie commémorative en hommage aux victimes
commis le 9 janvier
2015 au sein du supermarché Hyper Cacher ;
Magdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de men ace
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation
Les points d'accès au périmètre sont
xà l'angle de la rue du Commandant l'Herminier et de la rue des Vallées à Saint
a l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallées à Saint
allée de l'avenue
_ 'article 1
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
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très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dan s le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat »
l depuis le
24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le jeudi 9 janvier 2025 instituant un périmètre de
protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le jeudi 9 janvier 2025 de 10h00 à 14h00, il est institué un périmètre de
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
situés :
-
-Mandé ;
-
-Mandé ;
- contre -
Gallié ni à Saint -Mandé, au niveau du numéro 184 ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris, au niveau du numéro 24.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3
Dans le périmètre et durant la période institué e par l
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .



Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
à l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
ac
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
le directet
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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b)
et 2 ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité,
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
du périmè tre de protection et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judic iaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 4

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpatio ns de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
périmètre institué par le titre 1er
-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 6
Le préfet du Val -de-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
dre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val -de-Marne , consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal j udiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2025 -00026 du 7 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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