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FraternitéPREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-142
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024

Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-06-00005 - arrêté n° 2024-00310accordant délégation de
signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris
Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (1 pages)
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Préfecture de Police
75-2024-03-06-00005
arrêté n° 2024-00310
accordant délégation de signature à la directrice
zonale au recrutement et à la formation de Paris
Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-03-06-00005 - arrêté n° 2024-00310accordant délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris Ile-de-France, pour les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)3


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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00310
accordant délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris
– Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 18 mars 2021, par lequel Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, est nommée directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris – Ile-de-
France ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle ERDUAL, directrice zonale au recrutement et à la
formation de Paris – Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux servant
dans les structures de formation en qualité de formateur, ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-03-06-00005 - arrêté n° 2024-00310accordant délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris Ile-de-France, pour les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)4

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Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle ERDUAL, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles Mme Emmanuelle ERDUAL a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette
dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris –
Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 06 mars 2024



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-03-06-00005 - arrêté n° 2024-00310accordant délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris Ile-de-France, pour les sanctionsdisciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)5