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FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal prévuepar le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Liste au 2 décembre 2024
Nom du responsable de service Service
Service des Impôts des Particuliers
| M. Sid-Ahmed GASMI Service des Impôts des Particuliers de Chartres Dunois et Perche
M. Philippe ROGER par intérim Service des Impôts des Particuliers de Dreux
Service des Impôts des Entreprises
M. Pascal DESILLES Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir
Pôledu Contrôle deé Revenus et du Patrimoine
Mme Delphine DURAND Péle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'Eure-et-Loir
Pôle de Contrôle et d'Expertise
M. Fabrice PAVARD Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise
Service de Publicité Foncière
M. Marc DONIS Service de publicité Foncière Enregistrement d'Eure-et-Loir
Antenne du Service de publicité Foncière à Dreux
Brigade
Mme BLIN-ROGER VéroniqueBrigade Départementale de Vérification

Nom du responsable de service Service
Service Foncier
| M. Rodophe STIEGELMANN Service Départemental des Impôts Foncier d'Eure-et-Loir
Pôle de Recouvrement Spécialisé
M. Olivier NAUDOT Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir
Pôle National de Contrôle à Distance
M. Christian VALL Pôle National de Contrôle à Distance de Châteaudun
Le Directeur départemental des Finances publiques
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Jean-Marc GARRIGUES