PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-158
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-11-04-00003 - DECISION MODIFICATIVE N°
ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision ARS-BFC-DOSA-2025-2110
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise
en service d'une ambulance et d'un véhicule sanitaire léger au
profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly -
FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le cadre d'un projet d'achat de
véhicules. (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-30-00007 - raa décision de refus - déclaration jardifred
Dn°2702480 (2 pages) Page 7
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-11-04-00003
DECISION MODIFICATIVE N°
ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision
ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant
préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service d'une ambulance et
d'un véhicule sanitaire léger au profit de la SB
TAXI dont le siège social est situé 32 route de
Gilly - FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le cadre
d'un projet d'achat de véhicules.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-04-00003 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision
ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly - FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le
cadre d'un projet d'achat de véhicules.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr











La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté


Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision ARS -BFC-SG-2025-043 portant organisation de l'ARS Bourgogne -Franche-Comté
du 31 juillet 2025 ;

Vu la décision ARS -BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté du 31 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,


…/…

DECISION MODIFICATIVE N° ARS-BFC-DOSA-2025-2251
à la décision ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant préalablement le transfert des autorisations
initiales de mise en service d'une ambulance et d'un véhicule sanitaire léger au profit de la SB
TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly – FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le
cadre d'un projet d'achat de véhicules.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-04-00003 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision
ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly - FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le
cadre d'un projet d'achat de véhicules.
4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr


2

Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14 -0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus
en Bourgogne,

Vu l'arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2357 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL Ambulances TAXI A4 – dans le cadre d'un changement de
gérance suite à une cession de fonds de commerce

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU/21-066 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « SAS S. B. TAXI AMBULANCES » dans le cadre d'un
changement d'adresse

Vu la DECISION N° ARS -BFC-DOSA-2025-2110 en date du 17 octobre 2025 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly –
FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le cadre d'un projet d'achat de véhicules.

Vu la demande conjointe modifiée reçue par l'ARS BFC le 28 octobre 2025 par laquelle Monsieur
Arnaud LUC, en sa qualité de gérant de la SARL AMBULANCES A4, Monsieur Hugo SIRI en sa
qualité de Présent et Monsieur Franck BOULEY en sa qualité de Directeur Général de la SAS S.B
TAXI AMBULANCES, sollicitent l'accord préalable de transfert de deux autorisations initiales de
mise en service accordées à la SARL AMBULANCES TAXI A4 au bénéfice de la SAS S.B TAXI
AMBULANCES dont l'implantation est située 7 rue du Bailly – DIJON (21000) dans le cadre d'un
projet de cession de 2 véhicules immatriculés EW-558-KC et FV-360-ZZ.

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de Côte
d'Or demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus dans le même secteur de
garde de Beaune.


DECIDE


Article 1 : L'article 1 er de la décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2110 du 17 octobre 2025 est
modifié comme suit : est accordé préalablement le transfert de deux autorisations initiales de mise
en service d'une ambulance (de type A) et d'un Véhicule Sanitaire Léger (VSL), de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXI A4 sise Pré de Barive à SAINT PRIX
LES ARNAY - 21230 - à la SAS S.B TAXI AMBULANCES dont le siège social est situé 32 route de
Gilly – FLAGEY-ECHEZEAUX - dans le cadre d'un projet de cession de 2 véhicules EW-558-KC et
FV-360-ZZ, pour son implantation sise 7 rue du Bailly – DIJON (21000).

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un VSL seront
transférées au terme des opérations administratives néc essaires à la mise en œuvre de la
promesse de cession de 2 véhicules.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas 21000 DIJON, dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-04-00003 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision
ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly - FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le
cadre d'un projet d'achat de véhicules.
5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».


Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs
Monsieur Hugo SIRI et Franck BOULEY - cogérants - et publiée au recueil des actes administratifs
du département de Côte d'Or.


Fait à Dijon, le 04/11/2025

Pour la directrice générale,
La cheffe du département ressources et moyens,


SIGNÉ


Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-04-00003 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS-BFC-DOSA-2025-2251 à la décision
ARS-BFC-DOSA-2025-2110 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SB TAXI dont le siège social est situé 32 route de Gilly - FLAGEY-ECHEZEAUX (21640), dans le
cadre d'un projet d'achat de véhicules.
6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-30-00007
raa décision de refus - déclaration jardifred
Dn°2702480
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00007 - raa décision de refus -
déclaration jardifred Dn°2702480 7


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Mme Frédérique Sage
 6 Rue du Creusot
21150 Grignon

Dijon, le 30 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Madame,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 07 octobre 2025 sous le n° D
n°2702480 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

Le code APE 9511Z que vous avez choisi renvoie à des activités de vente Services d'aménagement paysager
ce qui n'est pas approprié pour une activité principale de services à la personne. Par ailleurs, l'activité principale
déclarée est l'entretien d'espaces verts, ce qui ne renvoie pas spécifiquement à des activités de services à la
personne

Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.

Je vous recommande de mettre à jour ces informations : code APE et activité principale puis de déposer une autre
demande de déclaration sur le site NOVA.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00007 - raa décision de refus -
déclaration jardifred Dn°2702480 8

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00007 - raa décision de refus -
déclaration jardifred Dn°2702480 9