PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-153
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
33-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration
Chouette Paysage
SAP
984390955 (2 pages) Page 3
33-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration
ESN
SAP 928806827 (2
pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars Gattebourse de la ZAC Saint Jean
Belcier àBordeaux. (4 pages) Page 9
33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier
à Bordeaux. (4 pages) Page 14
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant
autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE sur Lège-Cap Ferret (12 pages) Page 19
DDTM33 / SRGC
33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON (4 pages) Page 32
33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE (4 pages) Page 37
33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA (4 pages) Page 42
33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC (4 pages) Page 47
33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON (4 pages) Page 52
33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC (4 pages) Page 57
33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET (4 pages) Page 62
33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC (4 pages) Page 67
33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN (4 pages) Page 72
33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH (4 pages) Page 77
33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON (4 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE /
33-2024-07-05-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de
permis de conduire CERT Lyon - CERT Bordeaux (2 pages) Page 87
2
33-2024-07-05-00003
Récépissé de déclaration
Chouette Paysage
SAP 984390955
- 33-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration
Chouette Paysage
SAP 984390955 3
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . _, Le
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
ÆEgaitté
Fraterntte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 984390955
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 21 février 2024 par l'organisme Chouette Paysage, 31 rue des
Saules 33500 Libourne ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 21/02/2024 par M. BLANCHARD LOUIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Chouette Paysage dont l'établissement principal est situé 31 rue des Saules 33500 Libourne et enregistré
sous le N° SAP 984390955 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration
Chouette Paysage
SAP 984390955 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 5 JU, 4024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du service du Plein Emploi et de
l'Insertion
- 33-2024-07-05-00003 - Récépissé de déclaration
Chouette Paysage
SAP 984390955 5
33-2024-07-05-00002
Récépissé de déclaration
ESN
SAP 928806827
- 33-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration
ESN
SAP 928806827 6
ee Direction départementale de I'emploi,
DELA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fratersité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928806827
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28 juin 2024 par l'organisme ESN, 12 CHEMIN DE BERNONES
33480 CASTELNAU DE MEDOC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 28/06/2024 par M. GAYAUDON KEVIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ESN dont l'établissement principal est situé 12 CHEMIN DE BERNONES 33480 CASTELNAU DE MEDOC et
enregistré sous le N° SAP 928806827 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration
ESN
SAP 928806827 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 5 Jil, ocd
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du ervi¢e du Plein Emploi et de
l'insertion |
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration
ESN
SAP 928806827 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00009
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier
àBordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier àBordeaux. 9
z Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3- JUIL, 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 6.9, domaine Ars Gattebourse dans la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 6.9 situé Domaine Ars Gattebourse et autorisant une surface de plancher de 13 277,50 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 26 juin
2024 d'approbation de l'avenant n° 1 du cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la
modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 6.9 est désormais de 13 416,40 m2.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier àBordeaux. 10
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
fa Secrétaire Générale
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier àBordeaux. 11
3 bordeaux2 Euratiantique "~~
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Lot : 6.9 .
Réservataire : Marignan
Localisation : Bordeaux
Version du 14/06/2024
a etn + i, ae mo. Ca
= Nouvelie- ronde 22215: BORDEAUX BsLPF heutaine Dit SAE A Roore Ged $e Poinne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier àBordeaux. 12
AVENANT n°4
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER —
LOT 6.9 APPROUVE en date du 03 mars 2023
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 6.9
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 03 mars 2023, l'article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un
projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BX 543 148 rue Carle Vernet |3 696 m?
La parcelle section BX numéro 425p a fait l'objet d'une division du 24 janvier 2024 créant la
parcelle section BX numéro 543 ci-dessus présentée.
La superficie du terrain cédé est d'environ :: 3 696 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 13 416,42 m?.
Cette surface de plancher est destinée a la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m? SDP)
Logements 7 468 m? SDP
Logements en accession libre 1091 m? SDP
Logements en accession encadrée 2255 m? SDP
Logements locatifs sociaux 4122 m? SDP
Résidence étudiante 3 726,92 m? SDP
Bureaux 576 m? SDP
Commerces 1 315,50 m? SDP
Equipement d'intérét collectif 330 m° SDP
Total | 13 416,40 m? SDP
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l''aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T — LOT 6.9 approuvé le 03 mars 2023 par arrêté préfectoral
demeurent inchangées.
Lu et approuvé Pour le Préfet et par délégati
la Secrétaire Générale
A Bordeaux, le......3.. JUIL. 2024. ...
Monsieur le Préfet de la Gironde, Aurore Le B@N
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - MARIGNAN - Lot 6.9 - CCCT Avenant n°1
Page 2 sur 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 6.9 Domaine Ars
Gattebourse de la ZAC Saint Jean Belcier àBordeaux. 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine Armagnac,
de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine
Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 14
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 - JUIL. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot 8.3 B, domaine Armagnac dans la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage . de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux : Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 8.3 B situé Domaine Armagnac et autorisant une surface de plancher de 6 564 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 8.3 B situé Domaine Armagnac et autorisant une surface de plancher de 6 638 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 11 juin
2024 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la
modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux des 7 août 2019 et 7 juillet 2021,
publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 8.3 B est désormais de 6 669 mi
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine
Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 15
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. || sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr . |
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le — 3 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégatio
la Secrétaire Générale
Aurore Le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine
Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 16
| bordeaux== euiratiantique ~~
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Lot: 8.3B
Acquéreur : SNC BORDEAUX TRIBEQUA
Localisation : Bordeaux
Fa rédron ! ie as 3Nouvelie- ronde '21/7 BORDEAUX D: :°LA Aquitaine Gone a MÉTROPOLE PBs Ftomrac
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier — Lot 8.3B - Avenant n°2 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine
Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 17
| AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) et
A L'AVENANT N°1 SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER - LOT 8.3 B APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 7
AOUT 2019, ET PAR ARRETE PREFECTORAL LE 7 JUILLET 2021
ARTICLE 1:
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.3 C
approuvé par arrêté de Madame la Préféte de la Gironde le 2 août 2019, l'article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit:
«La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° - Adresse ou lieudit Contenance
BZ 234 Rue d'Armagnac 1 088 m?
BZ 246 Rue d'Armagnac 3 m?
La superficie totale des terrains cédés est d'environ : 1 091 m?
La surface totale de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire sur la
parcelle ci-dessus désignée est de : 6 669 m°.
Cette surface totale de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m2
SDP)
Hôtel / commerces 6 669
(restaurant, bar roof-top)
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 8.3b approuvé le 7 août 2019 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde de son avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021,
demeurent inchangées.
Lu et approuvé Pour le Préfet et par délégation,
A Bordeaux, le.......3. JUIL...2024 la Secrétaire Géné
Monsieur le Préfet de la Gironde, Aurore Le BONN
'
iao nee EVA na Vpn: .#f Nouvelle- Hironede 2.7 BORDEAUX [See> Aquitaine Dirt - "Ma MÉTROPOLE © A Fornac
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier — Lot 8.3B - Avenant n°2 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.3 B Domaine
Armagnac, de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-04-00002
Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant
autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE sur
Lège-Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 19
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
pe : Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domäine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024_048
portant autorisation d' occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un ouvrage à vocation de soutènement
'et de protection contre l'érosion marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine dé l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
{PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil
d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février.2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des-territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines aUtorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 20
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par Monsieur PACAULT Nicolas, en sa qualité de représentant de la Société
par Actions Simplifiées NAPLIFE, réceptionnée le 18 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 16 février 2024,
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique réceptionné en date du 04 mars
2024, |
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 26 février 2024,
Vu l'avis de la commune de Lège - Cap Ferret en date du 23 février 2024,
Vu l'avis du Service Eau et Nature de la Direction Départementale Territoires et de la Mer de la Gironde
(AIOT n°01000244985) en date du 07 juin 2024,
Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande,
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral,
Considérant que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit être couvert par un titre d'autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Objet .
Monsieur PACAULT Nicolas, né 17 octobre 1974 à Niort (79), en sa qualité de représentant de la Société
par Actions Simplifiées NAPLIFE, SIRET n° 852 573 948 00019, est désigné ci-après par le terme de
bénéficiaire.
Il est autorisé à occuper temporairement, pour un perré situé au droit de la parcelle cadastrée KA109,
propriété sise 60, avenue de la pointe aux chevaux — Grand-Piquey - 33950 LEGE - CAP FERRET, une
dépendance du DPM d'une superficie de 18 m° dont les coordonnées exprimées en RGF93/Lambert 93
sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au présent arrêté (cf.
annexe 1).
Points X_L93 Y_L93
1 367078101 6410879.012
2 367077.871 6410879.52
3 367110.556 6410894.013
4 367110.782 6410893.504
2/12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 21
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants et travaux autorisés a la date de signature
de la présente AOT et constatés par l'État, propriétaire du domaine, représenté par le Service de la.
Délégation à la Mer et au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM
33), désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet. Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'après accord express du
gestionnaire. '
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour Un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de
l'arrêté. .
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquerices de l'occupation ;
des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* de la présence et de l'exploitation des installations ;
du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique :
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
3/12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 22
* aux prescriptions relatives à [a lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de | 'exploitation de
ses installations.
Le bénéficiaire devra : -
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; |
respecter pour l'exécution des travaux qu 'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et dés travaux
publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les
travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire;
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
il est précisé 'que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
L'actuel perré est constitué d'une fondation en béton, de poteaux en bétons et d'une clôture grillagée
(photos annexée au présent arrêté, cf. annexe 2).
Un projet d'aménagement prévoit une modification du perré actuel par installation d'un bardage en
bois. Cette modification devra être réalisée en alignement avec les perrés des parcelles voisines sans
toutefois dépasser l'emprise d'occupation définie dans la présente autorisation.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état l'ouvrage (perré) afin qu'il
n'engendre aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime.
Toutes autres installations restent strictement interdites.
CS
Article 5.2 : Prescriptions liées aux travaux sur ouvrages
Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront être effectués qu'après autorisations des
autorités compétentes :
en application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr) ;
en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
sner@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de I'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)
Ces travaux ne devront modifier ni | 'alignement, ni le profil de l'ouvrage à date de signature de l'arrêté,
sauf avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes.
4172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 23
'
Les matériaux employés devront étre exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant. |
Les zones utilisées pour le' chantier sont délimitées et réduites au strict minimum nécessaire à la
réalisation de toutes les opérations. Les secteurs nécessitant une protection spécifique sont identifiés
et balisés. Les zones de chantier et les secteurs à protéger sont signalés et matérialisés par tous
dispositifs adaptés; ceux-ci sont entretenus pour garantir leur efficacité et leur pérennité. :
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement des-engins
de chantier ou matériels ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont réalisés sur des
aires spécialement aménagées et exploiter de façon à ne pas générer. de pollution du milieu naturel.
Elles sont notamment munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des
éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'impacter le milieu naturel.
solides ét liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place.pour le recueil, le traitement et
l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures. Tous les déchets et matériaux
issus des aménagements sont récupérés, stockés, évacués et éliminés selon des filières légalement
autorisées. |Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits
En cas d'incident ou de situation susceptibles de modifier le bon déroulement du chantier, l'entreprise
sous la responsabilité du maître d'ouvrage, doit impérativement interrompre les opérations et prendre
les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de incident sur le milieu. .
Si des travaux devaient être réalisés entre le 1° mars et le 15 septembre de l'année en cours, une visite
de contrôle préalable réalisée par un écologue devra être mise en œuvre sur le chantier, afin d'identifier
si des espèces sont en présence. L'écologue devra réaliser un compte rendu d'intervention. Ce rapport
sera-transmis sans délai-pour validation au Service Eau et Nature de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de ja Gironde (ddtm-sner@gironde.gouv.fr).
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire.
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
{supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine et
volumes des matériaux employés, modalités de réalisation....).
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les
acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
5/12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 24
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
_ d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site dé la Préfecture de la
Gironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprés du service gestionnaire :
¢ par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
* par téléphone : 05 54 69 21 07
* par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
u Commandant de la zo iti Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre. mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. |
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire. —
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
-—létat des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions i imposées 'ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
_ prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
« absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indernnité.
6/12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 25
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d' occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. li se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être accepté,
compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la conservation du
domaine public lui-même.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès. du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier:
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)
7112
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
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Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l' exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le
cas échéant, il en sera dOment averti-e.
S'il: estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions —
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire. une. réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes .
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
a
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par Varticte 1046 du code général des impôts.
icle 13 : Infractions
~ Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours —
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification : |
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par 'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Article 17 : Notification
_ La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 0 & JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service de ia Délégation
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Annexe 1: cartographie
EE . ANNEXE AOT SAS NAPLIFE - N.PACAULT
Se sage Lis Perré implanté sur le domaine public maritime
Re Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Mars 2024
MS et"
oa Ta
X_L93 v_L93 |
367078.101 | 6410879.012 F2
367077.871 | 6410879.52
367110.556 | 6410894.013}
367110.782 |6410893.504)
= se 4 2 z es TE+ dEHHSIUINlIRrS
© Bornes de l'emprise
#1 Emprise de l'occupation (18 m2)
(| —— Limite du domaine public maritime (constat 1980)
Cadastre (2021) |
: 2+. ee SS a ee
Echelle et Orientation N Commentaires
0 5 10 m ( d Référentiels : Ortophoto DDTM 33 - juillet 2023 - SCR RGF93 / L93
fe MIRE } Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF
=
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 29
Annexe 2 (1/2): photographies du perré a la date de signature de l'arrêté
7"
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sur Lège-Cap Ferret 30
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Annexe 2 (2/2): photographies du perré à la date de signature de l'arrêté
fos 494/067 2033 4 tit
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12/12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00002 - Arrêté n° SDML 2024 048 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'AOT pour la société NAPLIFE
sur Lège-Cap Ferret 31
DDTM33
33-2024-07-02-00016
Arrêté PPRMT modifié BARON
DDTM33 - 33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON 32
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Hier Unité Plans de Prévention des Risquesgalité
Fraternité
Arrêté du —2 JUIL. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Baron
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L1254 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Baron;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,.
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON 33
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ; .
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
* une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
* une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
e les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON 34
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de !a modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Baron, .
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* unreglement
¢ un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
'de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformémentè'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Fr. u 3
Article 4: : Cor té de suivi du PPRMT.
Le comité\decsuivisetéé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d' association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». {I se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de là connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Baron procédera à son affichage
pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Baron et au siège de la Communauté de Communes du Créonnais,
aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON 35
av
Il sera également tenu a disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde:
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Baron, le Président de la Communauté de Communes du Créonnais, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00016 - Arrêté PPRMT modifié BARON 36
DDTM33
33-2024-07-02-00017
Arrêté PPRMT modifié BRANNE
DDTM33 - 33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE 37
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Liberté ; Unité Plans de Prévention des Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 2 JUIL. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Branne
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.22154 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L1254 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à ia mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Branne ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 a destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs);
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde:gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE 38
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à.prendre en compte la sécurité des personnes et des-biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble.des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
+ une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
+ une obligation pour le maire d'informer régutièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière |
° les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder a
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation dé surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE 39
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan.de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Branne.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* Un règlement
+ un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
dé'l'arti¢le L.562-4 du code de l'environnement. || est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de. suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-
deux-meérs composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carriéres et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Branne procédera à son affichage
pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu a
disposition du public en Mairie de Branne et au siège de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE 40
Il sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Branne, le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». —
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux, l&" ~ 2 JUIL. 2024
Le préfet,
—_— D2 A € mr
a
7 //Eteme GDVOT
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00017 - Arrêté PPRMT modifié BRANNE 41
DDTM33
33-2024-07-02-00018
Arrêté PPRMT modifié CABARA
DDTM33 - 33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA 42
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
po Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du — 2 JUIL, 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels dé mouvement de terrain modifié
Commune de Cabara
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L1254 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Cabara ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA 43
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans lé respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDERANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas: avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par : |
+ une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
¢ une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
° les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ; —
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA 44
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Cabara.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 15e compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
° un règlement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan,de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en oùtre associé, le syndicat intercommunal « Études et Prévention des Risques Carrières et.
Falaises 33 ». il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Cabara procédera à son affichage
pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant Un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu a
disposition du public en Mairie de Cabara et au siége de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA 45
Il sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Cabara, le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
PJ
Bordeaux, lé" — 2 JUIL. 2024
epréfet,
Étienne GUYOT
4/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00018 - Arrêté PPRMT modifié CABARA 46
DDTM33
33-2024-07-02-00019
Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC
DDTM33 - 33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC 47
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
ration Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du —? lil. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Camarsac.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Camarsac ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées. sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC 48
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ; — |
CONSIDÉRANT. que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation; |. |
CONSIDÉRANT. que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, ie fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
« une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des.
travaux de confortement sont opportuns. .
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
¢ une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
° les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ; .
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ; —
214
DDTM33 - 33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC 49
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Camarsac.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* unréglement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
'dé l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Camarsac procédera à son
affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Camarsac et au siège de la Communauté de Communes des Côteaux
Bordelais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
3/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC 50
ll sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde:
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
'Maire de Camarsac, le Président de la Communauté de Communes des Céteaux Bordelais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
?
Bordeaux, fe = 2 JUIL. 2024
TES V —-
Étienne GUYOT
414
DDTM33 - 33-2024-07-02-00019 - Arrêté PPRMT modifié CAMARSAC 51
DDTM33
33-2024-07-02-00020
Arrêté PPRMT modifié CROIGNON
DDTM33 - 33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON 52
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Libertt Unité Plans de Prévention des Risques
galité —
Fraternité
Arrêté du — 2 JUIL. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Croignon
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215- relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L1251 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune dé Croignon ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON 53
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ; ;
Tier. ah Oe
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
-CONSIDERANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification. du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
« une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns. -
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
e une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière :
° les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
214
DDTM33 - 33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON 54
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Croignon.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
_ be planide prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
'dé l'article L.562-4 du code de l'environnement. II est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
'Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». I! se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Croignon procédera à son
affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une .copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Croignon et au siège de la Communauté de Communes des Céteaux
Bordelais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
314
DDTM33 - 33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON 55
It sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
'Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Croignon, le Président de la Communauté de Communes des Céteaux Bordelais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux; le 7 JUIL. 2024
+
#
of
Le préfet.
Étienne GUYOT
4/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00020 - Arrêté PPRMT modifié CROIGNON 56
DDTM33
33-2024-07-02-00021
Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC
DDTM33 - 33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC 57
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
pratt Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du" 2 JUIL. 202
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Daignac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Daignac ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC 58
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ; |
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié. à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées' à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
+ une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
* une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
oles habitants de la commune de l'existence d'une carrière
e les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des. employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC 59
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Daignac.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* unréglement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
.Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
: de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Daignac procédera à son affichage
pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Daignac et au siège de la Communauté d'agglomération du
libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
DDTM33 - 33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC 60
ll sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Daignac, le Président de la Communauté d'agglomération du libournais, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
414
DDTM33 - 33-2024-07-02-00021 - Arrêté PPRMT modifié DAIGNAC 61
DDTM33
33-2024-07-02-00022
Arrêté PPRMT modifié ESPIET
DDTM33 - 33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET 62
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE _ Service Risques Gestion de Crise
pet Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrêté du — 2 JUiL. 2024
0
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Espiet
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matiére de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Espiet ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs);
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET 63
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT. a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
« une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
eles habitants de la commune de l'existence d'une carrière
e les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP; .
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés où du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte dés avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ; :
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
DDTM33 - 33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET 64
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain. |
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Espiet.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
¢ un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
-de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité.de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Espiet procédera à son affichage
pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest »..
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Espiet et au siège de la Communauté d'agglomération du libournais,
aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
3/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET 65
Il sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr. .
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Espiet, le Président de la Communauté d'agglomération du libournais, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux, le = 2 JUIL. 2024
— ——— | re
€ Étienne
414
DDTM33 - 33-2024-07-02-00022 - Arrêté PPRMT modifié ESPIET 66
DDTM33
33-2024-07-02-00023
Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC
DDTM33 - 33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC 67
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Risques Gestion de Crise
Liberté Unité Plans de Prévention des Risques
galité 6
Fraternt
Arrêté du — 2 JUIL. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Grézillac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215- relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Grézillac ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres. membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs);
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC 68
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
'de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;. |
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns; _
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donhé
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
+ Une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent. :
e une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
e les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association; —
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
2/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC 69
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Grézillac.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
de l'ärticle L.562-4 du code de l'environnement. II est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Études et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Grézillac procédera à son
affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Grézillac et au siège de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
DDTM33 - 33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC 70
ll sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde:
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le 'Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Grézillac, le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux Je — 2 JUIL. 2024
Le préfet, :
PDT pis =o
DE eg
TT Ed nna Étienné GUYOT.3;
4/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00023 - Arrêté PPRMT modifié GREZILLAC 71
DDTM33
33-2024-07-02-00024
Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN
DDTM33 - 33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN 72
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
wie Unité Plans de Prévention des Risquesgalité
Fraternité
Arrété du
2 JUL 2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Nérigean
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.S62-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Nérigean ;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU les avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN 73
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription. de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
Une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
« une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
eles habitants de la commune de l'existence d'une carrière
e les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
2/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN 74
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de lacommune de Nérigean.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de |'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Nérigean procédera à son
affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet: d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Nérigean et au siège de la Communauté d'agglomération du
libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
3/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN 75
Il sera également tenu 4 disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Nérigean, le Président de la Communauté d'agglomération du libournais, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux, le" . 9 JUIL 2024
Le préfet,
em TO À A
——__Y _//Etenne GUYeT
4/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00024 - Arrêté PPRMT modifié NERIGEAN 76
DDTM33
33-2024-07-02-00014
Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH
DDTM33 - 33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH 77
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Liberté Unité Plans de Prévention des Risques
Egalité
Fraternité
Arrêté du — 2 JUIL. 2024
n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Saint-Germain du Puch
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L12541 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre dé mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Saint-
Germain du Puch;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs) ;
VU ies avis émis par les collectivités concernées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M: Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
'www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH 78
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population a l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation ; mais qu'au
contraire la plupart dé ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ; |
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel. En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par: |
« une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* Une recommandation au maire de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui le désirent.
«une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
° les ERP.de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT. que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH 79
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Saint-Germain du Puch.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
* un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
-de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme. -
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le syndicat intercommunal « Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité. .
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Saint-Germain du Puch procédera
à son affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens
appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. .
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du. public en Mairie de Saint-Germain du Puch et au siège de la Communauté
d'agglomération du libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH 80
11 sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Saint-Germain du Puch, le Président de la Communauté d'agglomération du libournais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
sordeaux — 2 JUIL, 2924
Le préféf,
"Etienne GUYOT
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00014 - Arrêté PPRMT modifié St GERMAIN DU PUCH 81
DDTM33
33-2024-07-02-00015
Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON
DDTM33 - 33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON 82
PREFET 'Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Risques Gestion de Crise
Été Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
ytArrêté du 2 Ju. 2024
n° |
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain modifié
Commune de Saint-Quentin de Baron
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en
œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L1254 et suivants liant le niveau de
l'indemnisation des victimes de catastrophés naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Saint-Quentin
de Baron;
VU le courrier de lancement de la phase de concertation et d'association en date du 20 décembre
2023 à destination des collectivités concernées et des autres membres du comité de concertation et
d'association (CoCoAs);
VU les avis émis par les collectivités concerhées, par les administrés, et par les autres membres du
CoCoAs consultées sur le projet de PPRMT conformément aux dispositions de l'article. R562-10-2 du
code de l'environnement ;
VU le bilan de la concertation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33-000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON 83
CONSIDÉRANT que les remarques émises par la population à l'occasion de la concertation ne sont pas
de nature à remettre en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur vocation; mais qu'au
contraire la plupart de ces remarques soulignent l'intérêt de supprimer l'obligation de surveillance des
cavités ; |
CONSIDÉRANT que les remarques émises par les collectivités à l'occasion de l'association ont été
prises en compte et ne remettent pas en cause les modifications envisagées des PPRMT ni leur
vocation ;
CONSIDÉRANT que la modification des PPRMT a été réalisée dans le respect des principes de
prévention des risques et de sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes
en zone de risque et à prendre en compte la sécurité des personnes et des biens déjà existants;
CONSIDÉRANT que la surveillance permet d'apprécier l'état d'une cavité et de définir si des travaux de
confortement sont opportuns ;
CONSIDÉRANT que la surveillance n'est ni une mesure d'urbanisme, ni une garantie de stabilité sur le
long terme ;
CONSIDÉRANT que le zonage d'un PPRMT n'est pas lié à l'état d'une cavité à un moment donné
puisque l'ensemble des cavités sont vouées à se dégrader dans le temps ;
CONSIDÉRANT que l'obligation de surveillance des cavités pour les particuliers pourrait générer un
risque assurantiel..En effet, en cas de survenu d'un sinistre, le fait de ne pas avoir appliqué une
prescription du PPRMT pourrait permettre à l'assureur de ne pas indemniser le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRMT supprime dans le règlement la prescription de
surveillance pour l'ensemble des carrières non utilisées à des fins professionnelles ou ouvertes au public
et de la remplacer par :
« une information sur la possibilité de faire des diagnostics de carrière afin de définir si des
travaux de confortement sont opportuns.
* une recommandation au maire. de permettre la mutualisation de la surveillance pour les
particuliers qui lé désirent.
« une obligation pour le maire d'informer régulièrement :
° les habitants de la commune de l'existence d'une carrière
° les ERP de sa commune de l'existence d'une carrière et de la nécessité de procéder à
l'affichage du risque dans chaque ERP ;
CONSIDÉRANT que les carrières utilisées (c'est-à-dire qui accueillent des employés ou du public)
resteront soumises à l'obligation de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le projet de PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations
émis dans le cadre de la concertation et de l'association ; —
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettré en
cause l'économie générale du PPRMT ;
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DDTM33 - 33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON 84
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de Terrain.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de mouvement de terrain modifié est approuvé sur
le territoire de la commune de Saint-Quentin de Baron.
Article 2 : Composition du dossier de PPRMT.
Le dossier du PPRMT modifié visé à l'article 1 se compose de :
* un arrêté d'approbation
* une note de présentation
* un règlement
° un plan de zonage
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
.Le plan de prévention des Risques de Mouvements de Terrain vaut servitude d'utilité publique au sens
:* dé l'article L.562-4 du code de l'environnement. I] est annexé au plan local d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Comité de suivi du PPRMT.
Le comité de suivi, créé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, des 11 PPRMT du secteur de l'Entre-
deux-mers composé des membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs) est maintenu.
Y sera en outre associé, le Syndicat intercommunal « Études et Prévention des Risques Carrières et
Falaises 33 ». Il se réunira sous la présidence du Sous-Préfet de Libourne sur demande de la DDTM33 en
fonction de l'évolution de la connaissance.
Le comité de suivi a pour objet de faciliter la Prise en compte de nouvelles données qui auraient pour
effet de modifier le document. Il est associé à l'analyse la faisabilité et la pertinence des modifications
générées par les nouvelles données.
Article 5 : Notification.
Le présent arrété sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association (CoCoAs)
définis à l'article 3 de l'arrêté de prescription du 16 octobre 2023.
Article 6 : Mesures de publicité.
En vertu de l'article R.562-9 du code de l'environnement, le Maire de Saint-Quentin de Baron procédera
à son affichage pendant un mois, en Mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens
appropriés.
Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération ou communauté de communes.
Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 7 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.
Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain approuvé sera tenu à
disposition du public en Mairie de Saint-Quentin de Baron et au siège de la Communauté
d'agglomération du libournais, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.x
3/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON 85
Il sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr.
Article 8 : Exécution.
Le Sous-Préfet de Libourne et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le
Maire de Saint-Quentin de Baron, le Président de la Communauté d'agglomération du libournais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration soit de la date de réponse tacite de
l'administration.
Bordeaux, le <9 JUIL. 2024
Le préféf,
_ = \ : 4
A nr +
Etienne GUYOT.
4/4
DDTM33 - 33-2024-07-02-00015 - Arrêté PPRMT modifié St QUENTIN DE BARON 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-05-00001
Convention de subdélégation de gestion en matière
de permis de conduire CERT Lyon - CERT Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire CERT Lyon
- CERT Bordeaux 87
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 |
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
- route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre la préféte du département du Rhône sous le terme de « délégant », d'une part,
er
le préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1° : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de
gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par
voie dématérialisée ; |
e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de la demande;
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires. :
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
e a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres ;
e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
nes 6 zx 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire CERT Lyon
- CERT Bordeaux 88
à
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent a fournir, en. temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable trois fois.
Faitle -5 JUIL. 2024
Le préfet du département de la Gironde, el La préfète du département du Rhône,
| Pour le Préfet RATE E all n,
la Secrétairé Gén
Aurore
Aves das 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire CERT Lyon
- CERT Bordeaux 89